Note pour la période des questions : Subvention unique pour les récipiendaires du Supplément de revenu garanti (SRG) qui ont reçus des prestations d’urgence

Que fait le gouvernement pour aider les aînés à faible revenu qui ont perdu ou vu leur SRG réduit en raison de prestations d'urgence, afin de s'assurer qu'ils ont le soutien dont ils ont besoin ?

• Service Canada continue de soutenir les personnes âgées en veillant à ce qu'elles reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit.

• Un paiement unique a été versé pour aider à atténuer les difficultés financières des aînés dont les prestations du SRG ont diminué en raison des paiements de recouvrement de la COVID.

• Les premiers paiements ont été émis en mars à l'intention des personnes âgées en grande difficulté financière. Les autres paiements ont été émis dans la semaine du 19 avril 2022.

• Pour s'assurer que les prestations de pandémie reçues en 2021 et 2022 n'auront pas d'incidence sur le droit futur au SRG, le gouvernement a déposé le projet de loi C-12 qui a été adopté le 3 mars 2022.

Le Supplément de revenu garanti (SRG) fournit une aide financière aux personnes âgées qui ont peu ou pas de revenus autres que la pension de la SV.

Le montant qu'un bénéficiaire est en droit de recevoir est révisé chaque année à compter du mois de juillet et est basé sur le revenu net d'une personne au cours de l'année civile précédente, ou sur le revenu net combiné dans le cas d'un couple. Par conséquent, les paiements du SRG peuvent augmenter, diminuer ou même cesser selon les changements déclarés du revenu net annuel.

À l'aide des renseignements sur le revenu provenant de la déclaration fédérale de revenus et de prestations d'un particulier ou des renseignements sur le revenu reçus directement du particulier, Service Canada examine l'admissibilité au SRG et si le particulier y a toujours droit, les prestations sont automatiquement renouvelées.

La Prestation canadienne d’urgence (PCU), le Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) sont définis comme un revenu imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et sont donc considérés comme un revenu aux fins du SRG.

En réponse aux personnes âgées dont le SRG a été impacté en raison de ces prestations, la mise à jour financière économique de 2021 a proposé un paiement unique pour alléger les difficultés financières des personnes âgées qui ont eu droit à la PCU ou à la PCRE en 2020 et qui ont subi une diminution de leur SRG.

• 1 285 paiements accélérés ont été émis manuellement entre le 18 et le 25 mars.
• 211 831 paiements ont été émis au cours de la semaine du 19 avril.
• Au total, environ 721,4 M$ auront été émis à 213 116 personnes entre mars et avril 2022.

Le gouvernement a déposé le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), afin d'exclure tout revenu reçu en vertu de la PCU, de la PCRE, de la PCREPA, de la PCMRE et de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement aux fins du calcul du montant du SRG et de l'allocation payable à compter de juillet 2022. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 3 mars 2022.

aucun