Note pour la période des questions : IMPACT DES PRESTATIONS LIÉES À LA PANDÉMIE SUR LE SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI

Qu’a fait le gouvernement pour aider les aînés à faible revenu qui ont perdu leurs prestations du SRG cette année parce qu’ils ont reçu des prestations liées à la pandémie l’année dernière?

• Les prestations liées à la pandémie, telles que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), étaient destinées à aider les personnes qui ont perdu leur emploi durant la pandémie.
• Cependant, le gouvernement du Canada reconnaît que certains prestataires du SRG et de l’Allocation peuvent avoir été confrontés à des difficultés financières en raison des revenus qu’ils ont perçus de ces prestations liées à la pandémie.

• C’est pourquoi, le gouvernement a agi rapidement pour fournir une subvention unique afin de dédommager entièrement ces aînés pour les prestations de SRG et de l’Allocation qu’ils ont perdues en juillet 2021, après avoir reçu la PCU ou de la PCRE en 2020.

• En date du 19 avril 2022, mon ministère a émis plus de 213 000 subventions uniques aux aînés touchés, y compris 1 200 paiements qui ont été versés manuellement en mars 2022 aux prestataires du SRG qui sont en situation de détresse financière.

• Afin d’éviter que ce problème ne se reproduise, nous avons aussi modifié la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour exempter les prestations fédérales liées à la pandémie du calcul du revenu aux fins du SRG et des Allocations, à compter de juillet 2022. Ces modifications empêcheront les prestataires du SRG et de l’Allocation qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2021, ou par après, de subir une perte ou une réduction de leurs prestations futures du SRG ou de l’Allocation.

Le Supplément de revenu garanti (SRG) est une prestation fondée sur le revenu. Le calcul du revenu aux fins du SRG est défini à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV). Cet article stipule qu’aux fins de déterminer le montant du SRG, le revenu d’une personne ou d’un couple est le revenu de cette personne ou de ce couple, pour l’année donnée, calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Tout revenu considéré comme revenu net en vertu de la LIR est utilisé pour déterminer le montant du SRG. Cela comprend toutes les sommes qu’un pensionné reçoit, à l’exception de la pension de la SV, notamment les prestations du Régime de pensions du Canada, les pensions d’un employeur ou privées, les prestations d’assurance-emploi, les retraits d’un régime enregistré d’épargne retraite et les indemnités d’accident du travail, les revenus nets d’emploi ou d’emploi autonome qui sont au-dessus de l’exemption des gains du SRG, et d’autres revenus.

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de relance économique (PCRE) étaient destinées à fournir un soutien aux personnes qui ont perdu leur emploi durant la pandémie. Cependant, étant donné que ces prestations sont définies comme un revenu imposable en vertu de la LIR, elles sont également considérées comme revenu aux fins du calcul de l’admissibilité aux prestations du SRG et de l’Allocation.

Le gouvernement du Canada reconnaît que certains prestataires du SRG et de l’Allocation ont subi une baisse du montant de leurs prestations cette année en raison des revenus qu’ils ont perçus de ces prestations liées à la pandémie en 2020. Dans le cadre de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement a annoncé qu’il verserait jusqu’à 742,4 millions de dollars en paiements uniques afin d’atténuer les difficultés financières des prestataires du SRG et de l’Allocation qui ont reçu la PCU ou la PCRE en 2020.

La majorité de ces paiements uniques ont été émis automatiquement en avril 2022, sans qu’il ait été nécessaire de présenter une demande.

• 1 285 paiements accélérés ont été émis manuellement entre le 18 mars et le 25 mars à des aînés en situation de détresse financière.
• 211 831 paiements ont été émis durant la semaine du 19 avril.
• Au total, environ 721,4 millions de dollars auront été versés à 213 116 personnes entre mars et avril 2022.

Afin d’éviter que ce problème ne se reproduire, le gouvernement a présenté le projet de loi C-12 à la Chambre des communes en février 2022. Ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 3 mars 2022, a modifié la LIR pour exempter tout montant de la PCU (y compris celles versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi), de la PCRE, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement du calcul du revenu aux fins du SRG et des Allocations pour les années à venir.

Cette exemption s’applique aux prestations liées à la pandémie payées en 2021, ou par après, et entrera en vigueur à compter de la période de paiement du SRG allant de juillet 2022 à juin 2023.

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