Note pour la période des questions : Subvention unique pour les récipiendaires du Supplément de revenu garanti (SRG) qui ont reçus des prestations d’urgence

Que fait le gouvernement pour aider les aînés à faible revenu qui ont perdu ou vu leur SRG réduit en raison de prestations d'urgence, afin de s'assurer qu'ils ont le soutien dont ils ont besoin ?

• Service Canada continue de soutenir les personnes âgées pour veiller à ce qu'elles reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit.

• Service Canada continue de soutenir les aînés et de veiller à ce qu'ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

• En réponse aux aînés dont le SRG a été touché par ces paiements d'urgence et de recouvrement COVID, le gouvernement a versé une subvention unique pour aider à atténuer les difficultés financières de ces aînés.

• Pour adresser les difficultés financières immédiates que connaissent certains aînés, le Ministère a émis un petit nombre de paiements à des aînés pour qui la réception du paiement quelques semaines plus tôt ferait une différence réelle et significative dans leur situation financière.

• Toutes les personnes âgées admissibles à la subvention unique qui avaient communiqué directement avec Service Canada ou avec leur député avant le 28 février 2022 et qui avaient indiqué qu'elles étaient confrontées à une situation financière grave, ont reçu le paiement en mars.

• Le reste des paiements de la subvention unique sera émis aussitôt que le 19 avril 2022.

• Pour s'assurer que les prestations de pandémie reçues en 2021 et 2022 n'auront pas d'incidence sur l'admissibilité future au SRG, le projet de loi C-12 a été adopté.

La pension de la SV est un paiement mensuel d’une somme maximale de 642,25 $ (janvier à mars 2022) versé aux aînés de 65 ans ou plus.

Le SRG fournit une aide financière aux aînés qui n’ont que peu ou pas de revenus autres que la pension de la SV. En ce moment, le programme verse jusqu’à 959,26 $ par mois aux pensionnés de la SV célibataires, veufs ou divorcés et jusqu’à 577,43 $ par mois à chaque membre d’un couple (janvier à mars 2022).

Réévaluation annuelle du SRG

Une fois que le prestataire est jugé admissible et qu’il commence à recevoir le SRG, le montant auquel il a droit est révisé en juillet de chaque année en fonction de son revenu net au cours de l’année civile précédente, ou s’il est en couple, du revenu net combiné. Par conséquent, d’année en année, les paiements du SRG peuvent augmenter, diminuer ou même cesser selon les changements déclarés dans le revenu net annuel.

Pour que le droit d’un client au SRG soit renouvelé chaque année en juillet, celui ci doit déposer une déclaration individuelle de revenus et de prestations auprès de l’Agence du revenu du Canada avant le 30 avril. Il peut également soumettre directement à Service Canada les renseignements concernant son revenu. Cela peut se faire par téléphone, par la poste ou en personne.

À l’aide des renseignements sur le revenu tirés de la déclaration fédérale de revenus et de prestations d’une personne ou des renseignements sur le revenu reçus directement de la personne, le cas échéant, Service Canada examine l’admissibilité de la personne au SRG et, si elle y a toujours droit, ses prestations sont automatiquement renouvelées.

Interaction entre les prestations d'urgence et le paiement unique du SRG

En vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, les aînés qui travaillent peuvent exempter une partie de leurs revenus d'emploi du calcul de leurs prestations du SRG.

L'exemption des gains du SRG réduit effectivement le niveau de revenu gagné utilisé pour calculer les prestations du SRG et de l'Allocation, permettant aux aînés à faible revenu de gagner un montant précis de revenu avant de déclencher une réduction des prestations.

Cependant, la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et la Prestation de maladie pour la relance économique (PCMRE) étant définies comme un revenu imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, elles doivent être considérées comme un revenu aux fins du SRG.

En réponse aux aînés dont le SRG a été affecté par ces prestations, la Mise à jour économique budgétaire de 2021 a proposé un paiement unique pour alléger les difficultés financières des aînés (environ 183 000) qui étaient admissibles à recevoir la PCU ou la PCRE en 2020 et qui ont subi une diminution de leur SRG. Le paiement unique sera émis par dépôt direct le 19 avril 2022 ; les clients qui ne se sont pas inscrits au dépôt direct recevront un chèque par la poste au plus tard à la fin d'avril 2022 et il n'est pas nécessaire de faire une demande. La grande majorité (environ 98 %) des bénéficiaires du SRG et de l'allocation sont inscrits au dépôt direct et recevront le paiement sans délai.
dès avril 2022.

Afin de remédier aux difficultés financières immédiates que connaissent certaines personnes âgées, le Ministère émettra également un petit nombre de paiements entre le 18 et 25 mars aux personnes âgées qui éprouvent de graves difficultés financières. Ces paiements ont été émis manuellement et, par conséquent, il était seulement possible de les verser qu'à un petit nombre de personnes âgées pour lesquelles la réception du paiement quelques semaines plus tôt faisait une différence réelle et significative dans leur situation financière.

Pour éviter que cette erreur ne se produise, le gouvernement a déposé, le 8 février 2022, le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), afin d'exclure tout revenu reçu en vertu de la PCU, de la PCRE, de la PCREPA, de la PCMRE et de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement aux fins du calcul du montant du SRG et de l'allocation payable à compter de juillet 2022. Le projet de loi a eu la sanction royale le 3 mars 2022.
• L'éligibilité au paiement unique sera basée sur les individus qui :
o Ont reçu une prestation en cas de pandémie en 2020 ;
o Recevaient le SRG/l'Allocation en juin 2021;
o Ont été confrontées à une réduction ou à une perte du SRG/de l'allocation en juillet 2021; et
o Sont admissibles au SRG/à l'Allocation en mars 2022 (mois au cours duquel l'identification des personnes admissibles aura lieu).

• Le paiement unique sera calculé comme suit :
o Montant de la réduction mensuelle X 12 (mois)
o Par exemple, si la réduction de juin à juillet était de 200 $ par mois, le montant du paiement unique sera de 2 400 $.

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