Note pour la période des questions : PROGRAMME D’INNOVATION POUR L’ÉPARGNE-RETRAITE DES PRÉPOSÉS AUX SERVICES DE SOUTIEN À LA PERSONNE

Que fait le gouvernement pour soutenir les préposées aux services de soutien en améliorant leurs conditions de travail d’une manière ciblée ?

• Les Préposes aux services de soutien à la personne (PSSP) fournissent des soins et des services de soutiens essentiels aux ainés et aux personnes handicapées partout au pays. Le gouvernement s’est engagé à renforcer leur sécurité de retraite.
• Le Programme d’innovation pour l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne (PIER-PSSP) fournira jusqu'à 42,2 millions de dollars en contributions aux organismes pendant trois années fiscales. Ce financement appuiera des projets pilotes de 24 mois visant à inciter les préposés aux services de soutien à la personne à épargner en vue de la retraite.

• En offrant ces mesures de soutien, le gouvernement sera en mesure d‘évaluer les types d’incitatifs qui fonctionnent le mieux pour encourager les travailleurs n’ayant pas de régime de retraite à épargner pour leur avenir.

Le ministère de l’Emploi et du développement social est en train de finaliser son évaluation des propositions reçues des organismes admissibles intéressés par le nouveau Programme d’innovation en matière d’épargne-retraite pour les préposés aux services de soutien à la personne (PIER-PSSP).

Le programme a été annoncé et lancé dans le cadre d’une approche hybride le 25 novembre 2024. Au total, 25 propositions ont été reçues par le Ministère, dont 6 demandeurs ont été invités à soumettre des propositions détaillées à la suite des évaluations initiales.

Les résultats des évaluations et les recommandations visant à financer les projets sélectionnés seront communiqués à la ministre de l’Emploi et des Familles d’ici la fin de juin 2025, afin de permettre au Ministère de procéder à la négociation d’accords de contribution avec les demandeurs retenus.

Les organismes admissibles au financement dans le cadre du programme comprennent les entreprises sans but lucratifs, les syndicats, les entreprises, les chambres de commerce, les associations industrielles, les coopératives, les organismes autochtones, et les organismes 2ELGBTQI+. Les organismes qui présentent une demande admissible seront invités à fournir des informations supplémentaires sur leur(s) projet(s), y compris des projections détaillées concernant la participation des PSSP, les économies et les incitatifs versés, ainsi que les frais administratifs.

Les organismes admissibles peuvent demander un financement d’un montant compris entre 1,0 et 30,0 millions de dollars pendant la durée totale du projet. Les projets pilotes doivent être mis en œuvre pendant 24 mois et se terminer au plus tard le 31 décembre 2027. Le programme fournit 42,2 millions de dollars en financement sous forme de contributions aux organismes sur trois exercices financiers. Jusqu’à 15,0 % du financement des contributions peut être utilisé pour payer les frais administratifs des bénéficiaires initiaux des organismes sans but lucratifs, tandis que les organismes à but lucratif peuvent utiliser un maximum de 8,0 % du financement sous forme de contributions pour payer les frais administratifs admissibles. Les projets financés devront satisfaire aux conditions suivantes :
1) utiliser un instrument d’épargne privé donnant droit à une aide fiscale (p. ex. les régimes de pension enregistrées, les comptes d’épargne collectifs, ou les REER or CELI collectifs).
2) contenir un apport correspondant en totalité ou en partie aux fonds investis par les PSSP participants en vue de leur retraite, et
3) accepter de fournir des données nécessaires pour permettre l’évaluation du programme.

La désignation PSSP n’est pas un titre de poste uniformément reconnu ou utilisé dans l’ensemble des provinces et des territoires. Le programme PIER-PSSP déterminera l’admissibilité en fonction de la description de travail des participants PSSP en lien avec les définitions de la Classification nationale des professions (CNP) de 2021. Tous les travailleurs qui participent et qui se déclarent comme un travailleur dans des professions telles que les aides-infirmières, les préposés aux bénéficiaires et les préposés aux bénéficiaires (CNP 33102), ou à titre de préposés aux aides familiaux à domicile, de soignants et de personnel assimilé (CNP 44101), seraient considérés comme des bénéficiaires finaux admissibles au financement du programme en tant que PSSP dans le cadre du Programme.

Les projets admissibles devront également décrire les stratégies pour répondre aux exigences du programme en matière de données de rendement, garantir l’admissibilité et l’inscription des PSSP participant à leur projet, garantir l’exactitude des paiements incitatifs et comment ils ou elles avertiront le ou les projets pilotes pour atteindre les PSSP.

Financement de l'augmentation des salaires des préposés aux services de soutien à la personne

Les préposés des services de soutien à la personne constituent une main-d'œuvre non réglementée qui fournit la majorité des soins directs aux personnes âgées et aux personnes handicapées du Canada. La quasi-totalité de l'aide aux activités de la vie quotidienne est fournie par les préposés des services de soutien à la personne. Les préposés des services de soutien à la personne fournissent des soins principalement dans les établissements de soins de longue durée, dans les domicile et dans les hôpitaux.

Le gouvernement continue de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur la meilleure façon de soutenir le recrutement et le maintien en poste des préposés des services de soutien à la personne. Le gouvernement fédéral a fait les investissements suivants pour soutenir les préposés des services de soutien à la personne et le secteur des soins de longue durée :
- 1 milliard de dollars pour les P/T par le biais du Fonds sur les soins de longue durée sécuritaire, qui pourrait être utilisé pour embaucher plus de personnel et/ou augmenter les salaires.
- 3 milliards de dollars dans le cadre du budget 2021 pour les soins de longue durée, qui pourraient être utilisés pour résoudre les problèmes de main-d'œuvre dans le secteur de la santé.

Pour aider à relever ce défi, le gouvernement fédéral a annoncé le 7 février 2023 qu'il fournirait 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les augmentations salariales des préposés des services de soutien à la personne et des professions connexes, alors que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent ensemble sur la meilleure façon de soutenir le recrutement et le maintien en poste du personnel. Depuis, le gouvernement fédéral a signé des accords avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador et des Territoires du Nord-Ouest pour soutenir les augmentations de salaire et la formation des préposés des services de soutien à la personne en fournissant respectivement 232 millions de dollars, 25 millions de dollars et 5,3 millions de dollars à ces gouvernements.

Les accords bilatéraux pour vieillir dans la dignité, y compris le financement pour soutenir les préposés des services de soutien à la personne, sont affichés sur le site Web suivant : https://www.canada.ca/en/health-canada/corporate/transparency/health-agreements/shared-health-priorities/aging-dignity-bilateral-agreements/british-columbia-funding.html)

L'Énoncé économique de l'automne 2024 a annoncé que, puisque les provinces et les territoires (autres que la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires du Nord-Ouest) n'ont pas conclu d'accords bilatéraux pour augmenter les salaires des préposés des services de soutien à la personne, le gouvernement fédéral a l'intention d'introduire un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les préposés des services de soutien à la personne, qui pourrait s'inspirer du modèle du crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Pour mettre en œuvre cette mesure, un projet de loi serait nécessaire.

Si l'on insiste sur le financement des augmentations salariales pour les préposé de services de soutien à la personne

• Le gouvernement continue de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur la meilleure façon de soutenir le recrutement et le maintien en poste des préposés aux services de soutien à la personne. Le gouvernement a fait les investissements suivants pour soutenir les préposés de soutien à la personne et le secteur des soins de longue durée :
o 1 milliard de dollars pour les préposés de soutien à la personne par l'entremise du Fonds pour les soins de longue durée sécuritaires, qui pourrait être utilisé pour embaucher plus de personnel et/ou augmenter les salaires, et
o 3 milliards de dollars par l'entremise du budget 2021 pour les soins de longue durée, qui pourrait être utilisé pour régler les problèmes de main-d'œuvre dans le secteur de la santé.