Note pour la période des questions : Projet de loi d’initiative parlementaire C-319: Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)

Qu’est-ce que le projet de loi d’initiative parlementaire C-319 a proposé?

• Durant la précédente législature, le Bloc Québécois a présenté le projet de loi d’initiative parlementaire C-319, qui propose principalement d’augmenter de 10% le montant mensuel de la pleine pension de la SV pour les aînés de 65 à 74 ans.
• La mise en œuvre de cette mesure aurait compromis la justification stratégique pour l’augmentation ciblée de la pension de la SV de 10% introduite en juillet 2022 pour les aînés âgés de 75 ans et plus. Ces aînés sont souvent confrontés à une plus grande vulnérabilité financière car ils ont tendance à avoir des revenus plus faibles et des dépenses de santé plus élevées.
• La création d’un taux unique pour la pension de la SV, indépendamment de l’âge, aurait signifié que le programme de la SV ne refléterait plus les différents besoins et réalités économiques auxquels ces deux groupes d’âge sont confrontés.

Le projet de loi d’initiative parlementaire C-319 a été présenté par Mme Andréanne Larouche (Bloc Québécois, Shefford) à la Chambre des communes le 8 mars 2023. Il a été ajouté à l’ordre de priorité de la Chambre des communes le 16 mars 2023.

Le projet a proposé des modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse (SV) qui apporteraient deux changements précis :

1) Augmenter le montant de la pleine pension de la SV de 10% pour les aînés de 65 à 74 à compter de janvier 2023; et
2) Bonifier le montant de l’exemption complète des gains au titre du SRG de 5 000 $ à 6 500 $ et étendre l’exemption partielle des gains sur les 10 000 $ suivants de gains admissibles aux 13 000 $ suivants de gains admissibles, à compter de juillet 2023.

La projet de loi a été examiné par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) et le rapport du comité a été présenté à la Chambre des communes le 19 mars 2024.

Le projet de loi était à l’étape du rapport dans la Chambre, mais il a expiré par la suite lorsque la 44e législature a été dissoute le 23 mars 2025. Il est anticipé que le Bloc Québécois pourrait réintroduire le projet de loi durant la présente 45e législature.

Augmentation de 10% de la pension de la SV pour les aînés de 65 à 74 ans

En juillet 2022, la pension de la SV a été augmentée de façon permanente de 10% pour les aînés âgés de 75 ans et plus. Cette augmentation visait à tenir compte du fait que les aînés ont tendance, à mesure qu’ils vieillissent, à avoir des revenus plus faibles et sont souvent confrontés à des dépenses de santé plus élevées en raison de l’apparition d’une maladie ou d’une incapacité. Cette vulnérabilité accrue est encore aggravée par une capacité réduite à compléter leurs revenus par un travail rémunéré, le risque d’épuiser leurs économies personnelles et de devenir veuf ou veuve.

Cette mesure a été mise en place pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens à mesure qu’ils vieillissent, et a profité à plus de 3 millions de pensionnés de la SV âgés de 75 et plus en 2023-2024.

L’exemption des gains du SRG

Les pensionnés de la SV à faible revenu sont admissibles à une aide supplémentaire grâce au SRG non imposable. Les aînés sans revenu (autre que la pension de la SV) reçoivent le montant maximal des prestations de SRG. Ensuite, la prestation du SRG est généralement réduite de 1 $ pour chaque tranche de 2 $ d’autre revenu, afin de cibler ceux qui en ont le plus besoin.

L’exemption des gains au titre du SRG est une disposition de la Loi sur la SV qui permet aux bénéficiaires du SRG qui souhaitent demeurer actifs sur le marché du travail d’exempter une partie de leurs gains du calcul de leurs prestations de SRG, ce qui les aide à conserver une plus grande partie de ce qu’ils gagnent. Les bénéficiaires des allocations, payables aux Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui sont les époux ou conjoints de fait de bénéficiaires du SRG, ou qui sont veufs ou veuves, peuvent également bénéficier de l'exemption des gains.

Afin de réduire davantage les obstacles du travail pour les aînés à faible revenu, en juillet 2020, le gouvernement du Canada a bonifié l'exemption des gains au titre du SRG afin que les aînés à faible revenu qui travaillent puissent conserver une plus grande part de leurs prestations. Depuis juillet 2020, un bénéficiaire du SRG peut exempter jusqu’à concurrence de 5 000 $ de ses revenus annuels d’emploi et/ou de travail indépendant et appliquer une exemption additionnelle de 50% sur ses 10 000 $ de revenus d’emploi et/ou de travail indépendant suivants. Cela fournit une exemption totale de 10 000 $ sur les premiers 15 000 $ des revenus d’emploi et/ou de travail indépendant d’une personne.

Les modifications proposées du projet de loi C-319 à l’exemption des gains au titre du SRG augmenteraient les montants maximaux d’exemption de 10 000 $ à 13 000 $ pour les aînés célibataires, et de 20 000 $ à 26 000 $ pour les couples lorsque les deux membres travaillent.

Coût du projet de loi C-319

L’actuaire en chef a estimé que, au total, les modifications du projet de loi C-319 auraient augmenté les coûts du programme de la SV de 19,76 milliards de dollars sur la première période de six ans, de l’exercice 2022-2023 à 2027-2028. Ces coûts augmenteraient considérablement au fil du temps en raison du vieillissement de la population et de l’indexation trimestrielle des prestations du programme de la SV.

« Le système canadien de sécurité de la vieillesse, c’est-à-dire l’ensemble du système, et pas seulement les éléments prévus dans la loi, a extrêmement bien réussi à aider les personnes âgées et à réduire leur taux de pauvreté. Cela dit, il y a manifestement des personnes âgées qui se trouvent dans des situations très précaires. […] nous serions mieux servis par une politique plus ciblée qui tenterait d’aider seulement les aînés dans le besoin, au lieu d’aider également les aînés ayant des revenus élevés.»

­ Témoignage du Dr. Arthur Sweetman, professeur d’économie, Université McMaster, lors de la réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du jeudi 8 février 2024.

« […] lorsque des personnes sont dans le besoin, nous devons leur apporter une aide ciblée, au lieu de l’accorder à des personnes qui ne sont pas dans le besoin. Environ 250 000 personnes âgées vivent dans la pauvreté au Canada. Nous avons l’obligation, en tant que société, de prendre soin de nos aînés.»

­ Témoignage de Chandra Arya, députée, Nepean, Ontario, lors de la réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du lundi 12 février 2024.