Note pour la période des questions : Les soins de longue durée et les nouvelles normes nationales

Le Conseil canadien des normes, l'Organisation de normes en santé et le Groupe CSA ont annoncé que de nouvelles normes nationales sur les soins de longue durée ont été créées et publiées.

Pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires pour protéger les Canadiens et les Canadiennes vulnérables dans les soins de longue durée. Le gouvernement fédéral a réagi de plusieurs façons, mises en évidence par divers investissements clés consentis pour soutenir les résidents et le personnel.

Le gouvernement s’est engagé à améliorer la qualité et la disponibilité des établissements et des lits de soins de longue durée.

Le 31 janvier 2023, le gouvernement a accueilli la publication des normes indépendantes sur les soins de longue durée élaborées par « Health Standards Organization » et le Groupe CSA.

Le processus d'élaboration de normes est complémentaire, mais indépendant du travail de collaboration du gouvernement du Canada avec les provinces et les territoires pour aider à soutenir les améliorations dans les soins de longue durée.

Bien que le gouvernement soit déterminé à améliorer la qualité et la disponibilité des soins de longue durée, il est important de reconnaître que les personnes âgées veulent vivre chez elles et dans leur communauté le plus longtemps possible.

C'est pourquoi le ministre de la Santé et moi-même avons demandé au Conseil national des aînés de servir de groupe d'experts pour examiner des mesures, y compris une potentielle prestation de vieillissement à domicile, afin de soutenir davantage les Canadiens qui souhaitent vieillir dans le confort de leur foyer. Les personnes âgées veulent vivre chez elles et dans leur communauté le plus longtemps possible. Toutefois, cela peut devenir un défi à mesure qu’ils vieillissent.

Le gouvernement du Canada investit 90 millions de dollars dans l’initiative Bien vieillir chez soi. Cette initiative fournira un financement aux organismes de services aux aînés qui mobilisent des bénévoles au niveau local pour fournir un soutien pratique aux aînés à faible revenu ou autrement vulnérables afin de les aider à vieillir chez eux. Les projets aideront également les personnes âgées à s’orienter et à accéder aux services admissibles, tels que l’entretien de la maison et les travaux ménagers légers, fournis par d’autres organisations locales.

L’initiative « Bien vieillir chez soi » soutiendra également des projets nationaux et régionaux visant à étendre la prestation de services qui ont déjà donné des résultats positifs en aidant les personnes âgées à vieillir chez elles.

L’initiative « Bien vieillir chez soi » a été lancée à l’été 2022, avec des appels de financement pour les volets « Mise à l’échelle des services pour les aînés » et « Projet pilote de soutien à domicile ». Nous sommes satisfaits des résultats de ce lancement et le ministère est en train d’évaluer les demandes. Les projets devraient commencer au printemps 2023.

Le gouvernement du Canada a fait d’autres investissements importants pour aider les Canadiens âgés à vieillir chez eux, sur place. Notamment :

Six milliards de dollars sur dix ans transférés aux provinces et aux territoires pour soutenir leur prestation de services de soins à domicile et en milieu communautaire; et

Soixante-dix millions de dollars par an pour le programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin d’aider les aînés à rester actifs et à participer dans leur communauté, avec un investissement supplémentaire de 20 millions de dollars sur deux ans dans le budget 2022 pour soutenir davantage de projets.

Bien que de nombreuses mesures soient en place, le gouvernement reconnaît que des problèmes subsistent et qu’il faut les résoudre. C’est pourquoi le ministre de la Santé et moi-même avons demandé au Conseil national des aînés de servir de groupe d’experts pour examiner des mesures, y compris une potentielle prestation de vieillissement à domicile, afin de soutenir davantage les Canadiens qui souhaitent vieillir dans le confort de leur foyer.

Le Conseil national des aînés s'est réuni à Ottawa du 16 au 18 novembre pour discuter des mesures de soutien au vieillissement à domicile. Il s'agissait de la réunion inaugurale des travaux du Conseil en tant que groupe d'experts chargé d'examiner les mesures visant à soutenir davantage les Canadiens qui souhaitent vieillir chez eux ou dans leur communauté.

Je me suis jointe aux membres du Conseil et j'ai participé à des discussions préliminaires sur ce sujet important et j'ai hâte de recevoir les recommandations du Conseil.

Les soins de longue durée au Canada

Les soins de santé sont une responsabilité partagée entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Bien que le gouvernement fédéral accorde un soutien financier aux provinces et aux territoires pour les services de santé, la responsabilité des questions liées à l'administration et à la prestation de ces services, y compris les soins de longue durée, relève de la compétence provinciale et territoriale.

Les SLD sont considérés dans la Loi canadienne sur la santé (LCS) comme étant des « services complémentaires de santé ». Les services complémentaires ne sont pas soumis aux cinq conditions d’octroi de la Loi ou aux dispositions sur la surfacturation et les frais modérateurs, et ne sont donc pas assujettis aux pénalités prévues dans la Loi, mais ils doivent respecter deux conditions générales aux articles 13 a et b de la LCS :

Renseignements : Les gouvernements PT sont tenus de fournir des renseignements au ministre fédéral de la Santé, tel que prescrit par règlement en vertu de la Loi. Le seul règlement sur les renseignements en vigueur en vertu de la LCS est le Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs, qui décrit le processus et les échéanciers associés à la déclaration annuelle de la surfacturation et des frais modérateurs par les provinces et les territoires à Santé Canada.

Reconnaissance : Les gouvernements PT sont tenus d'accorder une reconnaissance appropriée aux contributions financières fédérales à l'appui des soins de santé assurés et complémentaires.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, chaque PT a des lois, des règlements, des politiques et/ou des normes sur les SLD, mais il existe des variations et des lacunes dans la surveillance, la prévention et le contrôle des infections, la qualité des soins et la main-d'œuvre.

Processus de développement de normes nationales par des tiers et loi sur les soins de longue durée sécuritaires

Les nouvelles normes nationales du Canada sur les soins de longue durée élaborées par L’Organisation de normes en santé (HSO) et le Groupe CSA tiennent compte des leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et intégreront les plus récentes exigences en matière de qualité de soins et de services éclairées par les données probantes et centrées sur la personne. Les normes portent à la fois sur la prestation de soins sûrs, fiables et de haute qualité (HSO), et sur l’infrastructure sanitaire et la conception environnementale des établissements de soins de longue durée (Groupe CSA). Ce processus a été entrepris par des organisations spécialisées dans l’élaboration des normes et s’est déroulé de manière indépendante par rapport au gouvernement du Canada.

Bien que Santé Canada n'ait pas financé l'élaboration des normes, le Ministère a fourni un financement à la fois à HSO et au Groupe CSA pour soutenir une mobilisation et des consultations accrues avec les Canadiens et les intervenants (par exemple, les personnes ayant une expérience vécue, les peuples autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire), pour s'assurer que divers points de vue ont été pris en compte.

Le Groupe CSA a publié sa norme nationale le 1er décembre 2022, tandis que l’Organisation de normes en santé a publié sa norme nationale le 31 janvier 2023.

Le gouvernement a réitéré l’engagement envers les normes nationales pour les SLD dans la plus récente lettre de mandat du ministre de la Santé : « travailler avec les provinces et territoires pour améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections, définir les principes communs, et élaborer des normes nationales et une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent. » Nous continuerons de travailler avec les PT pour surveiller le processus d'amélioration des soins de longue durée, y compris par l'utilisation du financement fédéral, et examinerons comment ces nouvelles normes pourraient éclairer la législation fédérale.

Situation dans les établissements de SLD pendant la pandémie de COVID-19

Un certain nombre de problèmes de longue date dans les soins de longue durée ont été clairement révélés par la pandémie de COVID-19. Cela comprend les questions liées à la prévention et au contrôle des infections; les ressources humaines en santé; la conformité avec les normes et les règlements; les infrastructures; et les équipements de protection individuelle. De nombreux établissements de SLD au Canada ont subi des éclosions majeures de COVID-19 et de nombreux décès sont survenus. Au plus fort de la première vague, les éclosions dans les établissements de SLD et les résidences pour aînés représentaient 81 % des décès au Canada. De nombreux intervenants ont publié des rapports et des recommandations sur la résolution des problèmes rencontrés dans les établissements de SLD.

De nombreuses restrictions relatives à la COVID-19 dans les SLD ont été assouplies dans les provinces et les territoires. Cela inclut la possibilité pour les résidents d'avoir des visiteurs supplémentaires, une plus grande interaction sociale entre les visiteurs, ainsi que la possibilité de quitter les établissements avec leur famille ou leurs amis.

Rapports et recommandations

Le 30 mars 2021, l'Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a publié un rapport intitulé Répercussions de la COVID-19 sur les soins de longue durée au Canada : regard sur les 6 premiers mois. Ce rapport examine l'expérience de la pandémie dans les établissements de SLD dans toutes les provinces et tous les territoires. Ce rapport a souligné que:

Les cas de COVID-19 parmi les résidents de SLD et de résidences pour aînés ont augmenté de plus des deux tiers pendant la deuxième vague par rapport à la première vague.

Par rapport aux années pré-pandémiques, lors de la première vague, les résidents des SLD ont eu moins de visites chez le médecin; moins de transferts hospitaliers; et moins de contacts avec les amis et la famille, ce qui est associé à des taux plus élevés de dépression.

Dans toutes les provinces où il a pu être mesuré, le nombre total de décès de résidents était plus élevé que la normale pendant cette période, même dans les endroits où il y avait moins de décès dus à la COVID-19.

Les enquêtes provinciales et nationales (à ce jour) sur la COVID-19 dans les SLD ont effectué des recommandations similaires et font état de préoccupations de longue date dans le secteur.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, un certain nombre d'organisations telles que la Société royale du Canada, l'Association des soins de longue durée de l'Ontario et l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, ont publié des rapports appelant le gouvernement du Canada à agir pour améliorer la qualité des soins aux aînés vivant dans des établissements de soins de longue durée (SLD). Les recommandations pour l'amélioration des SLD comprennent:

L’augmentation de l’achat d’équipements de protection individuelle

La résolution des problèmes de main-d'œuvre (par exemple, l’augmentation du personnel, une stratégie nationale pour les ressources humaines ainsi qu’une amélioration des salaires et des avantages sociaux)

Des investissements en capital pour construire et réaménager des établissements de SLD existants

L’élaboration de normes nationales

L’amélioration de la collecte de données

La planification de la gestion de la résurgence de la COVID-19

L’amélioration de l’accès aux tests rapides

Plusieurs provinces et territoires ont lancé des processus d'enquête sur les établissements de soins de longue durée, notamment l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Certains rapports ont été publiés et les provinces ont déjà annoncé des initiatives pour combler les lacunes dans les SLD, y compris.

Ontario : Rapport de la Commission d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée: Ce rapport met l'accent sur les actions et les inactions qui ont contribué de manière significative à la dévastation dans les soins de longue durée pendant la pandémie de COVID-19. Le rapport passe en revue l'état du secteur des soins de longue durée et la préparation à la pandémie avant la COVID-19, aborde la réponse à la pandémie, puis examine les développements prometteurs dans les soins de longue durée en Ontario. Le rapport se termine par les recommandations de la Commission.

Alberta Facility-Based Continuing Care Review (en anglais seulement): Le rapport se concentre sur l'élaboration de recommandations d'amélioration pour résoudre les problèmes systémiques de longue durée qui existaient avant la pandémie de COVID-19, qui ont ensuite été amplifiés par la pandémie. L'examen a également recueilli les commentaires des Albertains concernant leurs expériences dans le cadre de l'examen des soins continus en établissement pendant la pandémie.

Manitoba - Maples Parkview Place Review (en anglais seulement) : Le rapport a mis en évidence les principaux facteurs qui ont contribué à l'éclosion dans l'établissement de SLD de Maple. Le rapport contient également 17 recommandations pour l'établissement, le niveau régional, le niveau provincial, ainsi que des considérations supplémentaires.

Québec- Mandat sur la performance des soins et services aux ainés – COVID-19 : En janvier 2022, la Commissaire à la santé et au bien-être du Québec a rendu public son rapport final sur les soins et services offerts aux aînés dans les premiers mois de la pandémie. Le rapport recommande de transformer le système de santé d'un système qui se concentre principalement sur la prestation de services médicaux et hospitaliers à un système qui donne la priorité aux besoins des patients au sein d'une population de plus en plus vieillissante. En juillet 2022, la commissaire a publié un rapport supplémentaire qui présentait une analyse de la performance des établissements de SLD au Québec.

Initiatives du gouvernement du Canada pour soutenir les actions des provinces et des territoires en soins de longue durée

Le gouvernement du Canada a travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires tout au long de la pandémie de COVID-19 pour protéger les Canadiens vulnérables dans les soins de longue durée. Le gouvernement fédéral a répondu à la COVID-19 par le biais d'un certain nombre d'initiatives.

Le Budget 2021

Le Budget de 2021 s'appuie sur l'engagement du gouvernement du Canada de soutenir les aînés et les populations vulnérables partout au pays. Les engagements incluent :

3 milliards de dollars sur cinq ans à Santé Canada pour aider les provinces et les territoires à faire en sorte que des normes relatives aux soins de longue durée soient appliquées et que des changements permanents soient apportés.

41,3 millions de dollars sur six ans, et 7,7 millions de dollars par la suite à compter de 2021-2022, à Statistique Canada afin d’améliorer l’infrastructure de données et la collecte de données sur les soins de soutien, sur les soins primaires et sur les produits pharmaceutiques.

90 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, à Emploi et Développement social Canada afin de lancer l’initiative pour vieillir dans la dignité à la maison.

Une augmentation de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus, à compter de 2022.

27,6 millions de dollars sur trois ans pour un compte d’épargne libre d’impôt collectif qui soutiendra l'épargne-retraite pour les préposés au soutien personnel.

960 millions de dollars sur trois ans pour établir un nouveau programme sectoriel de solutions en matière de main-d’œuvre, mené par Emploi et Développement social Canada.

Énoncé économique de l’automne 2020

Pour relever les défis importants mis en lumière pendant la pandémie de COVID-19, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement fédéral a annoncé la création d'un nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Ce fonds a transféré 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour protéger les personnes qui vivent et qui travaillent dans les établissements de soins de longue durée. Les provinces et les territoires peuvent utiliser cet argent pour améliorer la prévention et le contrôle des infections dans les établissements, notamment pour évaluer l'état de préparation à la prévention et au contrôle des infections, améliorer les infrastructures telles que la ventilation et combler les lacunes en matière de main-d'œuvre, notamment en embauchant plus de personnel ou en augmentant les salaires. En date du 31 mars 2022, nous avions conclu des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires. En plus du financement de 1 milliard de dollars pour le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, l'Énoncé économique de l'automne comprenait les investissements suivants :

6,4 millions de dollars à l'initiative SLD+ d’Excellence en santé Canada, afin de prendre en charge jusqu'à 1 000 établissements à travers le Canada. L'objectif est de mieux positionner les établissements participants afin de prévenir et de gérer toute épidémie future. Les équipes participantes reçoivent un financement de démarrage pour soutenir les améliorations nécessaires, obtiennent l’accès aux séances de formation et aux documents, de même qu’un encadrement sur la mise en œuvre des éléments clés du programme.

38,5 millions de dollars sur deux ans à Emploi et Développement social Canada pour soutenir la formation de jusqu'à 4 000 stagiaires préposés en soutien à la personne grâce à un programme de formation en ligne accéléré de 6 semaines combiné à un stage de 4 mois, afin de remédier aux pénuries de main-d'œuvre aiguës dans les soins de longue durée et les soins à domicile.

Le gouvernement du Canada a :

Investi des milliards de dollars pour se procurer des équipements de protection individuelle (EPI) et continué de travailler avec les provinces et les territoires pour s'assurer que le secteur des soins de longue durée a accès à la protection nécessaire.

Acheté et déployé de manière proactive un vaccin antigrippal à haute dose pour tous les résidents de soins de longue durée au Canada, afin de prévenir les maladies combinées de la grippe saisonnière et de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée.

Accordé la priorité aux soins de longue durée et aux lieux de vie collectifs pour la vaccination, la plupart des résidents et du personnel étant désormais adéquatement vaccinés.

Créé des répertoires de bénévoles pour soutenir les interventions de santé publique, y compris dans le secteur des soins de longue durée.

Élaboré des directives de prévention et de contrôle des infections spécifiques aux soins de longue durée et aux lieux de vie collectifs.

Déployé les Forces armées canadiennes et la Croix-Rouge canadienne dans des établissements de soins de longue durée pour répondre aux besoins urgents.

Fourni jusqu'à 3 milliards de dollars en financement fédéral pour aider les provinces et les territoires à augmenter les salaires des travailleurs essentiels à faible revenu, ce qui pouvait inclure les travailleurs de première ligne dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée.

Investi 740 millions de dollars dans l’Accord sur la relance sécuritaire pour aider les provinces et les territoires à répondre aux besoins immédiats en soins de longue durée.

Créé un nouveau volet de résilience à la COVID-19 temporaire dans le cadre du programme d'infrastructure Investir dans le Canada pour des projets à démarrage rapide et à court terme, y compris dans les soins de longue durée.

Pris l’engagement de travailler avec le Parlement sur des modifications au Code criminel afin de pénaliser explicitement ceux qui négligent les aînés dont ils ont la garde et qui les mettent en danger.

Financé une formation accélérée pour jusqu'à 4 000 stagiaires préposés au soutien personnel afin de remédier aux pénuries de main-d'œuvre critiques dans les établissements de soins de longue durée et les soins à domicile.

La motion d’initiative parlementaire M-47, Améliorations aux soins de longue durée

La motion d’initiative parlementaire M-47 a été donnée en avis le 7 février 2022 par le député libéral d’Avalon, M. Ken McDonald. Elle invitait la Chambre à reconnaître les problèmes de longue date dans les SLD qui ont été mis en lumière par la pandémie de COVID-19, la nécessité de veiller à ce que les conditions de travail reflètent les normes de soins que les personnes âgées méritent, et que le gouvernement travaille avec les PT pour améliorer les SLD. Ces améliorations sont les suivantes :

« […] le gouvernement devrait travailler avec les PT afin (i) d'améliorer la qualité des établissements de soins de longue durée et l’accès à des places, (ii) de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections, y compris en multipliant les inspections provinciales et territoriales dans les établissements de soins de longue durée, (iii) d'élaborer de façon collaborative une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu’ils méritent, peu importe où ils vivent. »

La motion reprenait textuellement les engagements énoncés dans la plateforme électorale du Parti libéral du Canada de 2021 et était conforme à la lettre de mandat du ministre de la Santé de 2021 et à l’entente de soutien et de confiance entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique. La motion a été adoptée le 21 septembre 2022.

Propriété fédérale de certains établissements de soins de longue durée

Le gouvernement fédéral ne possède pas d’établissements de soins de longue durée, y compris les ministères responsables de la prestation de soins de longue durée (par exemple, Anciens combattants Canada (ACC), Services aux Autochtones Canada).

Groupe d’experts sur une allocation Vieillir chez soi

Les Canadiens préfèrent rester chez eux à mesure qu'ils vieillissent, plutôt que dans un établissement de soins. Selon un sondage du National Institute on Ageing et de Telus Health, 91 % des répondants, et près de 100 % des aînés de 65 ans et plus, déclarent qu'ils prévoient subvenir à leurs besoins pour vivre en toute sécurité et de façon autonome dans leur propre domicile tant que cela sera possible.

La ministre des Aînés et le ministre de la Santé ont récemment annoncé que le Conseil national des aînés (CNA) servirait de groupe d'experts pour examiner des mesures, y compris une éventuelle allocation Vieillir chez soi, afin de soutenir davantage les Canadiens qui souhaitent vieillir dans le confort de leur propre maison. Pour élaborer ses recommandations, le Conseil national des aînés a entrepris plusieurs activités, notamment la commande de recherches, la consultation d'aînés et d'intervenants partout au pays et la convocation de groupes d'experts et de tables rondes.

La création d'un groupe d'experts concorde avec les cinq principaux domaines prioritaires du ministre de la Santé en matière de soins de santé, y compris la nécessité de miser sur « les efforts pour aider les Canadiens à vieillir avec dignité plus près de leur domicile et à améliorer les établissements de SLD ». Toute mesure prise viendrait également compléter les 6 milliards de dollars sur 10 ans (un investissement qui a débuté en 2017-2018) accordés aux provinces et aux territoires pour améliorer l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire.

La pandémie de COVID-19 a touché de façon disproportionnée les Canadiens qui reçoivent des soins de longue durée en milieu communautaire, en particulier dans les établissements de soins de longue durée, les logements avec assistance et les résidences pour aînés. Même les résidents de ces établissements qui ne sont pas directement touchés par le virus étaient confrontés à l’isolement social et à la réduction des services.

Lettre de mandat du ministre des Aînés

Les engagements spécifiques comprennent :

« Aider le ministre de la Santé à améliorer la qualité et la disponibilité des établissements et des lits de soins de longue durée. Pour ce faire, travailler avec les provinces et territoires pour améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections, définir les principes communs et élaborer des normes nationales afin que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent. »

« Avec l’appui du ministre de la Santé, créer un comité d’experts chargé de formuler des recommandations sur la mise en œuvre d’une allocation Vieillir chez soi. »