Note pour la période des questions : PROTÉGER L'INTÉGRITE DES PROGRAMMES D'EDSC

Que fait EDSC pour assurer la surveillance et la détection de façon proactive des activités inhabituelles ou suspectes des systèmes ministériels et pour garantir l'intégrité des programmes de prestations et des services offerts aux Canadiens ?

EDSC/Service Canada a mis en place des contrôles et des mécanismes solides qui surveillent activement et identifient les cas potentiels d'erreur, de fraude ou d'abus dans nos systèmes.

Les employés du ministère qui ne respectent pas le code de conduite d'EDSC peuvent faire l'objet de mesures administratives et/ou disciplinaires, pouvant aller jusqu'au congédiement.

Au cours de l’enquête, il a été décrété que ces 49 employés avaient enfreint le Code de valeurs et d’éthique. Leur cote de fiabilité devait donc être révoquée et ils ont perdu leur emploi au sein d’EDSC/Service Canada.

Ces mesures soutiennent la bonne gestion des fonds publics.

La protection de l’intégrité des programmes, de leur utilisation et des renseignements du ministère est de la plus haute importance et exige qu’EDSC maintienne des pratiques de sécurité rigoureuses, notamment en prenant des mesures proactives contre les risques que peuvent poser les employés du ministère. Ceci dit, tous les employés ayant pris avantage de la PCU ont été congédiés puisqu’ils ont brisé la confiance de l’employeur envers eux et ne répondent plus à leurs conditions d’emploi.

EDSC s'engage à maintenir la confiance du public dans l'intégrité du secteur public fédéral, qui est essentielle au bien-être du Canada.

Les employés doivent respecter le code de conduite d'ESDC (le code), qui est une condition d'emploi et qui décrit les exigences des employés du ministère en matière de professionnalisme et de respect des valeurs fondamentales du secteur public dans leur travail quotidien.

Le ministère encourage activement une culture éthique forte en fournissant à tous les employés des ressources, des outils, des formations, des communications et un soutien en matière de valeurs et d'éthique.

EDSC prend très au sérieux les conclusions de ses enquêtes à l'interne et a pris des mesures pour récupérer les paiements inéligibles. Ces employés devront rembourser les fonds, comme tout autre Canadien décrété non admissible aux prestations d’urgence.

Tout au long de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada est resté déterminé à faire en sorte que les Canadiens reçoivent le plus rapidement possible le soutien et les services financiers dont ils ont besoin pour traverser cette période difficile.

Nous savons qu'en temps de crise, les risques de fraude sont accrus. EDSC dispose de solides capacités d'analyse de données qui surveillent et identifient activement les cas de fraude potentielle dans nos systèmes depuis le lancement de la prestation du PCU.

EDSC a mis en œuvre plusieurs initiatives et mesures pour examiner la situation et identifier les irrégularités.

En conséquence, il a été établi que certains employés ont reçu la PCU alors qu'ils n'y avaient pas droit.

Tous les employés qui ont profité des avantages du PCU ont été congédiés parce qu'ils ont brisé la confiance de l'employeur à leur égard et ne remplissent plus leurs conditions d'emploi.

Dans le cadre des mesures d'intégrité internes, il a été déterminé que 49 employés d'EDSC avaient réclamé des prestations de la Prestation canadienne d'urgence (PCU).

Par conséquent, ces employés ont vu leur cote de fiabilité révoquée et ont perdu leur emploi.