Note pour la période des questions : Le Supplément de revenu garanti (SRG)

Ce que fait Service Canada pour que les personnes âgées continuent à recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG)

• Service Canada s’engage à soutenir les aînés et à s’assurer qu’ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
• L’admissibilité au SRG est réexaminée tous les ans en juillet en fonction du revenu de l’année précédente. Puisque la date de déclaration des impôts pour 2019 a été repoussée, une mesure temporaire a été mise en place pour éviter que les prestations soient suspendues en raison d’information manquante sur le revenu.
• Les prestations pour juin 2020 sont maintenues et seront versées séparément jusqu’en décembre 2020 ou jusqu’à ce que l’information sur le revenu pour 2019 soit disponible, selon la première éventualité. On compte 214 000 bénéficiaires de cette mesure exceptionnelle.
• À la fin de septembre, la majorité des particuliers ont soumis leurs renseignements sur le revenu, mais il manque ceux de 63 000 bénéficiaires du SRG. Si on ne reçoit pas et n'enregistre pas ces renseignements d’ici le 29 novembre, leurs paiements du SRG seront suspendus en janvier 2021.
• Depuis, plus de 20 000 personnes ont fourni leurs renseignements soit à l’ARC ou à Service Canada, réduisant ainsi le nombre de personnes à risque d’interruption.
• Service Canada continue de prendre un certain nombre de mesures afin de rejoindre ces personnes, dont les suivantes :
o En multipliant les communications au moyen d’annonces ministérielles et des médias sociaux;
o En envoyant des lettres directement à toutes les personnes avec des renseignements sur le revenu manquants;
o En organisant des activités proactives de sensibilisation de concert avec les organismes de personnes âgées et en appelant directement les personnes touchées.

Le Supplément de revenu garanti (SRG) fournit une aide financière aux personnes âgées qui ont peu ou pas de revenus en dehors de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). Le programme fournit jusqu’à 10 780 $ par an pour un pensionné de la SV vivant seul et jusqu’à 6 489 $ par an pour chaque membre d’un couple (de janvier à septembre 2019). Ces montants comprennent le « complément du SRG » introduit en 2011 et majoré en juillet 2016, qui offre aux personnes âgées aux revenus les plus faibles des prestations supplémentaires pouvant atteindre 1 670 $ par an pour les personnes âgées vivant seules et 473 $ par an pour chaque membre d’un couple.

SRG de base

Le SRG est fondé sur le revenu afin de garantir que les prestations les plus élevées soient versées aux personnes âgées aux revenus les plus faibles. Le SRG de base est réduit de 1 $ pour chaque 2 $ de revenu net, selon la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le SRG est actuellement éliminé progressivement à un niveau de revenu annuel de 18 240 dollars pour les personnes âgées vivant seules et à un niveau de revenu familial de 24 096 dollars pour les couples de personnes âgées (de janvier à mars 2019). Toutes les sources de revenus sont prises en compte pour évaluer l’admissibilité au SRG, à quelques exceptions près, comme les premiers 3 500 $ de revenu d’emploi.

Réévaluation annuelle du SRG

Une fois que les personnes sont jugées admissibles et commencent à recevoir le SRG, le montant auquel un bénéficiaire a droit est revu chaque année à partir du mois de juillet et est basé sur le revenu net de la personne au cours de l’année civile précédente, ou sur le revenu net combiné dans le cas d’un couple. Ainsi, d’une année à l’autre, les prestations du SRG peuvent augmenter, diminuer ou même cesser, en fonction des fluctuations déclarées du revenu net annuel.

Pour que le droit d’un client au SRG soit renouvelé chaque année en juillet, il doit déposer une déclaration individuelle de revenus et de prestations auprès de l’Agence du revenu du Canada (Agence) avant le 30 avril. Les personnes peuvent aussi fournir directement à Service Canada des renseignements sur leur revenu. Elles peuvent le faire par téléphone, par la poste ou en personne. À l’aide des renseignements sur le revenu tirés de la déclaration fédérale de revenus et de prestations d’une personne ou des renseignements sur le revenu reçus directement de la personne, le cas échéant, Service Canada examine l’admissibilité de la personne au SRG et, si elle y a toujours droit, ses prestations sont automatiquement renouvelées.

Plus de 96 % des clients sont automatiquement réévalués pour le SRG sans interruption de leurs prestations. Dans les autres cas, le Ministère ne disposait pas des renseignements nécessaires sur les revenus du bénéficiaire du SRG, ou de ceux de son conjoint, avant le début de la période de paiement de juillet.

Chaque année, en juillet, Service Canada envoie des lettres aux bénéficiaires du SRG pour lesquels aucune information sur le revenu n’a été reçue. La lettre indique que la poursuite de leur droit ne peut être déterminée sans les renseignements sur leurs revenus et comprend un formulaire de déclaration de revenus, permettant aux personnes âgées de fournir des renseignements sur leurs revenus sans avoir à remplir une déclaration d’impôts. Les personnes âgées sont également informées qu’elles peuvent également fournir des renseignements sur leurs revenus à Service Canada par téléphone afin de prévenir ou de limiter toute interruption du versement de leurs prestations. La plupart des clients prennent des mesures immédiates et ne sont pas suspendus.

Fin septembre, plus de 98 % des bénéficiaires du SRG ont été réévalués. Concernant les autres clients, la plupart d’entre eux auront fourni les renseignements manquants sur leurs revenus au mois de mai de l’année suivante et seront à nouveau payés sans perte de prestations, compte tenu des dispositions rétroactives de 11 mois de la législation.

Communications proactives

D’autres activités de communication et de sensibilisation ont été entreprises et se poursuivront en octobre :
• Lettres envoyées aux 63 000 bénéficiaires qui n’avaient pas fourni les renseignements sur leurs revenus d’ici le 1er octobre 2020.
• Appels jusqu’à 45 000 bénéficiaires ayant reçu la lettre (les appels étant effectués entre le 9 octobre et le 13 novembre).
• Message dans le bulletin d’information de la ministre Schulte.
• Messages dans les médias sociaux

• La grande majorité des clients du SRG sont automatiquement réévalués pour le SRG sans interruption de leurs prestations. Compte tenu de la pandémie et que la date de déclaration des impôts a été repoussée, Service Canada disposait cette année de renseignements sur le revenu de tous les bénéficiaires, sauf environ 214 000 des 2,2 millions de bénéficiaires, soit 9,7 %.
• Puisque la date de déclaration des impôts a été repoussée, une mesure temporaire a été mise en place en juillet 2020 pour 214 000 bénéficiaires afin d’éviter que les prestations soient suspendues en raison d’information manquante sur le revenu.
• Les prestations de juin 2020 sont maintenues et payées jusqu’à décembre 2020 ou jusqu’à ce que les renseignements sur le revenu de 2019 soient disponibles, selon la première éventualité.
• Des communications proactives et des activités de sensibilisation ont été mises en œuvre. Des lettres ont été envoyées et les clients reçoivent un appel leur signalant que leurs renseignements sur le revenu sont incomplets.
• L’estimation précédente de 63 000 du nombre de bénéficiaires qui pourraient être suspendus diminuera en raison de la réception de nouveaux renseignements sur le revenu venant de plus de 20,000 clients, et qui est considérablement inférieure à celle des années précédentes (105 000 en 2017, 75 000 en 2018, 73 000 en 2019).