Note pour la période des questions : LANGUE DE TRAVAIL DANS LES MILIEUX DE TRAVAIL SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE AU QUÉBEC

Le gouvernement du Canada appuie-t-il l'application de la Charte de la langue française aux employeurs sous réglementation fédérale au Québec?

• Notre gouvernement est fier du bilinguisme et de la diversité culturelle au Canada et demeure pleinement engagé à promouvoir la langue française au Canada.

• Nous encourageons les entreprises de compétence fédérale au Québec et ailleurs au Canada à protéger et à promouvoir l’usage du français dans leur milieu de travail dans l’esprit de la Loi sur les langues officielles et de ses dispositions sur la promotion des deux langues officielles dans la société canadienne.

• Notre priorité dans le contexte actuel est de protéger la santé des travailleurs canadiens et de relever les nombreux défis auxquels les milieux de travail sont confrontés en raison de la pandémie de COVID-19.

Situation actuelle
• Le 18 août 2020, le gouvernement du Québec a annoncé qu'il déposerait un plan d'action linguistique qui proposerait, entre autres, une approche pour s'assurer que les employeurs sous réglementation fédérale au Québec soient assujettis à la Charte de la langue française (Charte québécoise).

• Le 31 août 2020, le Bloc québécois a annoncé qu’il déposerait un projet de loi émanant d’un député visant à assujettir les employeurs sous réglementation fédérale à la Charte québécoise. Le parti a cité une étude montrant que 40% des entreprises québécoises (63% à Montréal) exigeaient ou souhaitaient que la personne embauchée en 2018 ait des compétences en anglais.

• Les deux chefs du Parti conservateur du Canada et du Nouveau Parti démocratique ont déclaré depuis qu'ils appuyaient une approche qui assujettirait les employeurs sous réglementation fédérale au Québec à la Charte québécoise.
Deux régimes de langue de travail distincts au Québec
• Au Québec, deux régimes de langue de travail distincts se côtoient et visent différentes catégories d'entreprises et de travailleurs : la Loi sur les langues officielles (LLO) et la Charte de la langue française (Charte québécoise).

Loi sur les langues officielles (LLO)

• La politique canadienne des langues officielles, telle qu'elle est reflétée dans la Charte canadienne des droits et libertés et la LLO, se fonde sur le principe de l’égalité des deux langues. La LLO impose des obligations quant à l'utilisation des deux langues officielles dans les « institutions fédérales » (c.-à-d. les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada), notamment en ce qui a trait aux débats et travaux du Parlement, aux actes législatifs, à l'administration de la justice, aux communications et aux services visant le public ainsi qu'à la langue de travail. La LLO s'applique également aux sociétés d'État, de même qu’à certaines anciennes sociétés d’État privatisées, telles qu'Air Canada, le CN et divers ports et aéroports.

• Chaque institution fédérale a le devoir de veiller à ce que tout membre du public puisse communiquer avec elle, et recevoir des services, dans l’une ou l’autre des langues officielles dans la région de la capitale nationale et les régions désignées bilingues. Le droit du public d'être servi dans la langue officielle de son choix l’emporte sur celui de l’employé de travailler en français ou en anglais.

• En vertu de la LLO, le français et l’anglais sont les langues de travail des institutions fédérales. Il incombe à ces institutions, dans la région de la capitale nationale et les régions désignées bilingues, de veiller à ce que leur milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues tout en permettant à leur personnel d’utiliser l’une ou l’autre. Au Québec, les régions désignées bilingues sont : la région de Montréal et les régions bilingues des autres parties du Québec (principalement situées en Estrie, en Gaspésie et dans l’Ouest québécois); ailleurs, la langue de travail est le français.

• Dans les régions désignées bilingues, les services destinés aux employés (par exemple, les ressources humaines) de même que les outils de travail doivent être disponibles dans les deux langues. Les institutions doivent aussi veiller à ce que les supérieurs soient aptes à communiquer avec leurs subordonnés dans les deux langues, et à ce que la haute direction soit en mesure de fonctionner en français et en anglais.

Charte de la langue française (Charte québécoise)

• La Charte québécoise reconnaît le français comme langue officielle de la province de Québec. Ses dispositions visent les domaines de la législation et de la justice, de l’administration publique et des organismes parapublics, de l’enseignement, du commerce et des affaires, et du travail. La Charte québécoise pose comme droit linguistique fondamental le droit des travailleurs dans les milieux de travail de compétence provinciale d’exercer leurs activités en français.

• La Charte québécoise ne réglemente pas spécifiquement les communications orales entre un employeur et ses employés ou entre les employés. L’employeur est cependant tenu de rédiger en français les communications qu’il adresse à son personnel, de même que les offres d'emploi et de promotion. Les conventions collectives doivent être rédigées en français. Toute sentence arbitrale doit être, à la demande d'une des parties, traduite en français ou en anglais, selon le cas.

• La Charte québécoise permet également l'usage de l'anglais (ou une autre langue que le français) dans les communications d'affaires entre les entreprises établies au Québec et celles situées à l'extérieur du Québec. Les sièges sociaux et les centres de recherche d'entreprises peuvent également utiliser l'anglais comme langue de fonctionnement, à condition de conclure avec l’Office québécois de la langue française (OQLF) une entente particulière. Dans le cas d’un siège social, l’OQLF s’assure notamment que les échanges avec l’extérieur du Québec sont suffisamment substantiels pour justifier que l’anglais soit la langue de fonctionnement.

• Les ministères et organismes fédéraux, ainsi que les sociétés d'État actuelles et anciennes, sont assujettis à la Loi sur les langues officielles (LLO), tandis que les milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale ne sont soumis à aucune loi linguistique.

• En 2013, le gouvernement du Canada a publié un rapport qui concluait que les pratiques linguistiques des employeurs québécois relevant des compétences fédérale et provinciale sont très semblables.
o Le français est principalement la langue de travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale au Québec.
o Les employés peuvent généralement travailler en français et avoir accès à des outils de travail en français.

• Le Programme du travail n’a jamais reçu de plainte ou d’autre indication d’un employé sous réglementation fédérale au Québec concernant son incapacité de travailler en français.

• Une étude de 2020 de l'Institut de la statistique du Québec pour l'Office québécois de la langue française démontre que 40% des entreprises québécoises (63% à Montréal) ont exigé ou souhaité que la personne embauchée en 2018 ait des compétences en anglais.