Note pour la période des questions : NÉGOCIATIONS COLLECTIVES AU PORT DE MONTRÉAL ENTRE L’ASSOCIATION DES EMPLOYEURS MARITIMES (AEM) ET LE SYNDICAT DES DÉBARDEURS, SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (SCFP), SECTION LOCALE 375

État des négociations collectives au Port de Montréal entre l’AEM et le Syndicat des débardeurs, SCFP, section locale 375

• L’employeur et le syndicat ont conclu un accord de trêve et travailleront dans les prochains mois en fonction des paramètres qu’il énonce, tout en négociant le nouveau contrat de travail.
• Notre équipe de médiation du Service fédéral de médiation et de conciliation maintient son engagement envers les parties et continuera de les appuyer dans leurs négociations.
• Notre gouvernement respecte le processus de négociation collective et lui accorde sa confiance.
• Le processus de médiation est en cours et j’encourage vivement les parties à profiter pleinement de cette période pour parvenir à un accord.
• Je vais continuer à suivre la situation de près.

L’Association des employeurs maritimes (AEM) a comme mission de représenter les intervenants du milieu maritime des ports de Montréal, Trois-Rivières/Bécancour, Hamilton et Toronto. Elle négocie et administre les conventions collectives de ses membres qui incluent des propriétaires et/ou exploitants et/ou agents de navires ainsi que des entreprises d’arrimage.

L’AEM (l’employeur) et le Syndicat des débardeurs, SCFP, section locale 375 (le syndicat), négocient le renouvellement de leur convention collective échue depuis le 31 décembre 2018 visant tous (environ 1 100) les employés de tous les employeurs travaillant au chargement et déchargement des navires, et autres travaux connexes, dans le territoire du Port de Montréal.

Le 4 septembre 2018, le syndicat a transmis un avis de négociation à l’employeur et des séances de négociations directes ont eu lieu le 18 septembre et le 8 octobre 2018.
Le 9 octobre 2018, le Service fédéral de médiation et de conciliation a reçu un avis de différend du syndicat. Le 11 octobre 2018, un conciliateur a été nommé et des rencontres ont eu lieu les 18 et 19 octobre, ainsi que les 1-2, 13-16 et 27 novembre 2018.

Le 23 octobre 2018, en raison de l’impossibilité pour les parties de conclure une entente sur le maintien des activités, l’employeur a déposé une demande auprès du Conseil canadien des relations industrielles (Conseil), en vertu de l’article 87.4(4) du Code canadien du travail (Code), afin que le Conseil tranche toute question relative au maintien des activités dans l’éventualité d’un arrêt de travail.

Le 24 octobre 2018, le syndicat a déposé une plainte de pratique déloyale de travail auprès du Conseil en vertu de l’article 97(1) du Code, alléguant violation par l’employeur des articles 50a) et b) (obligation de négocier et de ne pas modifier les modalités) et 94(1)(a) (intervention de l’employeur dans les affaires syndicales) du Code. Le 21 décembre 2018, l’employeur a déposé une plainte de même nature auprès du Conseil en vertu de l’article 97(1) du Code, alléguant violation par le syndicat des articles 50a) et b) du Code (obligation de négocier et de ne pas modifier les modalités).

Le 11 décembre 2018, deux médiateurs ont été nommés.

Le 16 décembre 2018, les membres du syndicat ont voté à 99,49% en faveur d’un mandat de grève.

Le 1er janvier 2019 à 00h01, les parties ont acquis le droit de grève ou de lock-out.

Le 21 août 2019, le Conseil a rendu une décision dans laquelle elle rejette une demande de récusation déposée par l’employeur visant l’un des membres du Conseil impliqué dans le traitement de la demande de maintien des activités. Le 23 août 2019, l’employeur a déposé une demande de contrôle judicaire à l’encontre de cette décision à la Cour d’appel fédérale. Le 30 octobre 2019, la Cour d’appel fédérale a rendu une décision dans laquelle elle juge prématurée la demande de l’employeur sollicitant une ordonnance suspendant l’instance en cours devant le Conseil sur la question du maintien des activités. La Cour a décidé d’ajourner la requête en suspension d’instance et a invité l’employeur à demander une suspension de la décision du Conseil dans l’éventualité où le Conseil la déboutait.

Le 5 décembre 2019, les membres du syndicat ont voté à 99,45% en faveur d’un mandat de grève.

Les médiateurs ont rencontré les parties les 11, 12, 20 et 21 décembre 2018, les 7, 9-10, 23-25 janvier, 26, 29 mars, 8, 9, 10, 23, 24, 25 avril, 7, 8, 9, 21, 22 mai, 4, 5, 6, 19, 20 juin, 11, 12 juillet, 23, 24, 26 septembre, 9, 21, 23, 24, 25 octobre, 18 novembre et 18 décembre 2019, 20 février et 12, 15, 16, 23, 26 juin 2020, 3-7, 13-15, 22-24, 29-31 juillet, 5-7, 10-18 et 20 août 2020.

Le 4 février 2020, les membres du syndicat ont voté à 99,41% en faveur d’un mandat de grève. Le
5 juin 2020, les membres du syndicat ont renouvelé leur mandat de grève et ont voté à 99,1% en faveur de la grève.

Le 8 juin 2020, le Conseil a rendu sa décision relativement à la demande déposée par l’employeur en vertu de l’article 87.4(4) du Code, portant sur la question du maintien des activités en cas d’arrêt de travail.

Le 2 juillet 2020 à 15h00 au 4 juillet à 6h59, le syndicat a tenu une grève partielle de 40 heures, qui a affecté les membres du syndicat travaillant aux sections 62 et 77 des terminaux de la Société Terminaux Montréal Gateway. De plus, le syndicat a suspendu la participation des membres du syndicat aux affichages de l’employeur, de même qu’à toute activité de formation, pour une durée illimitée.

Le 27 juillet 2020 à 7h00 au 31 juillet 2020 à 6h59, le syndicat a déclenché une grève qui a entraîné la cessation complète du travail sur le territoire du port de Montréal, incluant le terminal de Contrecœur.

Du 3 août 2020 à 7h00 au 7 août 2020 à 6h59, le syndicat a tenu une grève de quatre jours aux deux terminaux de la compagnie Termont (le terminal Viau et le terminal Maisonneuve).

Le 4 août 2020, les membres du syndicat ont voté à 99,22% en faveur d’un mandat de grève.

Le 10 août 2020 à 7h00, le syndicat a déclenché une grève générale illimitée qui a entraîné la cessation complète du travail sur le territoire du port de Montréal, incluant le terminal de Contrecœur.

Le 21 août 2020, les parties ont conclu une entente de trêve de sept mois, qui se terminera le 21 mars 2021, visant à poursuivre les négociations d’une convention collective et à ne pas exercer de moyens de pression pendant cette période. La grève générale illimitée qui avait commencé le 10 août 2020 a pris fin et le retour graduel des employés s’est amorcé le 23 août 2020 à 7h.

La médiatrice demeure en contact avec les parties et est disponible afin de les aider dans leurs négociations.

• L’Association des Employeurs Maritimes, AEM, et le Syndicat des débardeurs, SCFP, section locale 375, négocient présentement le renouvellement de leur convention collective visant tous (environ 1 100) les employés de tous les employeurs travaillant au chargement et déchargement des navires, et autres travaux connexes, dans le territoire du Port de Montréal, échue depuis le 31 décembre 2018.
• Le 21 août 2020, les parties ont conclu une entente de trêve de sept mois, qui se terminera le 21 mars 2021, visant à poursuivre les négociations d’une convention collective et à ne pas exercer de moyens de pression pendant cette période. La grève générale illimitée qui avait commencé le 10 août 2020 a pris fin et le retour graduel des employés s’est amorcé le
23 août 2020 à 7h.
• Le Service fédéral de médiation et de conciliation continuera à fournir des services de médiation à l’employeur et au syndicat et la médiatrice nommée au dossier demeure en communication avec les parties et est disponible afin de les rencontrer.