Note pour la période des questions : REPRISE SÉCURITAIRE DU TRAVAIL EN SITUATION DE PANDÉMIE (SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL)

À mesure que les entreprises rouvrent leurs portes pendant la pandémie de COVID-19, de quelles considérations en matière de santé et de sécurité au travail faut-il tenir compte pour reprendre les activités en toute sécurité?

• Le Programme du travail est chargé d’appliquer la partie II du Code canadien du travail, qui porte sur la santé et la sécurité au travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. La partie II vise à prévenir les accidents et les blessures en milieu de travail, y compris les maladies professionnelles.
• En vertu de la réglementation, les employeurs sont tenus d’établir un programme de prévention des risques (PPR) en milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité de leurs employés au travail.
• Avant de reprendre leurs activités, les employeurs doivent mettre à jour leur PPR afin de traiter la COVID-19 comme un danger biologique en milieu de travail en évaluant les risques et en mettant en œuvre des mesures préventives en consultation avec le comité de santé et sécurité au travail ou le représentant en santé et sécurité. L’employeur est également tenu de former les employés sur les nouveaux renseignements sur les dangers, les nouvelles procédures et l’utilisation appropriée de l’équipement de protection individuelle, le cas échéant.
• Pour aider les employeurs, le Programme du travail a mis à la disposition des milieux de travail de l’information et des ressources en ligne en réponse à la pandémie de COVID-19.
• Tout au long de la pandémie, le Programme du travail a appuyé nos intervenants en leur rappelant l’importance de se doter d’un plan de prévention des risques évolutif dans chaque milieu de travail, en assurant la pleine participation des comités de santé et de sécurité ou des représentants à tous les processus décisionnels en matière de santé et de sécurité, et en utilisant la technologie pour communiquer l’information aux employés. Cela est conforme au droit fondamental des employés de connaître tous les risques sur leur lieu de travail.
SI ON INSISTE :
• J’encourage tous les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que leurs comités de santé et de sécurité ou leurs représentants participent activement à l’élaboration de plans de retour sécuritaire au travail et que ces plans soient largement partagés avec les employés.
• Lorsqu’ils élaborent des procédures et des protocoles et mettent en œuvre des mesures préventives pour atténuer les risques liés à la COVID-19, les employeurs doivent s’assurer qu’ils utilisent des sources d’information fiables. Il est important de s’assurer qu’ils disposent de l’information la plus à jour sur la COVID-19 et qu’ils obtiennent l’équipement de protection individuelle approprié pour leurs employés qui respecte les normes établies.
• J’aimerais également attirer l’attention sur le travail important du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, qui a produit des ressources d’information sur la pandémie en milieu de travail, des fiches-conseils pour divers secteurs canadiens essentiels et un cadre d’évaluation des risques en milieu de travail, et mis en place un portail de partage des pratiques exemplaires en situation de pandémie qui sont disponibles en ligne.

Code canadien du travail – Aperçu de la partie II
• La partie II du Code canadien du travail (le « Code ») s’applique aux employeurs du secteur privé de compétence fédérale (y compris les transports, les télécommunications, la radiodiffusion, les aliments pour animaux, les farines et les semences, les silos à grains, les banques, certaines activités autochtones et les secteurs du pétrole et du gaz, de l’uranium, de l’énergie et des mines) ainsi qu’à la fonction publique fédérale, de même que les sociétés d’État et le Parlement.

• La partie II du Code impose à l’employeur l’obligation générale de protéger la santé et la sécurité des employés pendant qu’ils travaillent, ainsi que des non-employés (p. ex. les entrepreneurs ou les membres du public) qui ont accès au lieu de travail.

• Quelle que soit la juridiction en matière de santé et de sécurité au travail (SST), tous les employés au Canada ont les trois mêmes droits fondamentaux : le droit de connaître les dangers présents sur leur lieu de travail ; le droit de participer aux décisions concernant leur santé et leur sécurité au travail ; et le droit de refuser un travail dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un danger pour eux-mêmes.

• En vertu du Règlement appuyant la partie II du Code, les employeurs sont tenus de mettre en place un programme de prévention des risques (PPR) pour protéger les employés. Le PPR est un programme propre au lieu de travail conçu pour prévenir les blessures et les maladies liées au travail et qui est préparé en réponse aux dangers identifiés dans le lieu de travail. Le processus consiste à cerner et à évaluer les dangers, à élaborer et à mettre en œuvre des mesures préventives et à surveiller le programme en consultation avec le comité de santé et de sécurité au travail, le comité d’orientation ou le représentant en santé et sécurité.
• Avant de reprendre leurs activités, les employeurs doivent établir des protocoles et des contrôles dans le cadre du PPR en milieu de travail afin d’atténuer les dangers et les risques associés à la COVID-19 et de tenir compte de toute ordonnance de santé publique relevant de leur compétence. Tout changement apporté au PPR doit être fait en consultation avec le comité de santé et de sécurité au travail, le comité d’orientation ou le représentant en santé et sécurité.
• Voici des exemples de protocoles et de contrôles :
o mettre en œuvre les recommandations en matière de santé publique, comme l’éloignement physique, les protocoles de lavage des mains, les protocoles de nettoyage en milieu de travail ou le port d’un masque non médical lorsqu’il n’est pas possible de maintenir une distance physique de deux mètres avec les autres;
o mettre en œuvre des ordonnances de santé publique, comme porter un masque non médical dans les espaces intérieurs publics de certaines administrations ou limiter la taille des rassemblements de groupe;
o fournir de l’équipement de protection individuelle (EPI) au besoin et former les employés à l’utilisation et à l’élimination sécuritaire de l’EPI;
o décontaminer le lieu de travail, suspendre temporairement les opérations et aviser les employés du danger possible tout en maintenant la confidentialité si une personne présentant des symptômes de la COVID-19 était présente au lieu de travail.
• Voici quelques ressources pour aider les employeurs à mettre à jour leur PPR :
o L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dispose d’un outil d’atténuation des risques pour les milieux de travail et les entreprises qui mènent des activités pendant la pandémie de COVID-19 et d’autres ressources utiles pour réduire la propagation du virus.
o Le Programme du travail a publié sur son site Web des ressources en ligne à l’intention des employeurs et des employés sous réglementation fédérale, et certains renseignements concernent les rôles et les responsabilités, les exigences en matière de rapports, l’information et les consignes en lien avec la COVID-19.
o Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a produit des ressources d’information sur la pandémie en milieu de travail, comme des fiches-conseils pour différents secteurs, qui contiennent des recommandations sur les responsabilités des employeurs et des employés, l’entretien et l’assainissement des installations, la surveillance de la santé, les procédures de travail, l’EPI, la santé mentale et le bien-être.
o Il existe de nombreuses sources d’information concernant les mesures d’atténuation de la COVID-19. Les employeurs doivent s’assurer qu’ils utilisent des sources d’information fiables lorsqu’ils mettent à jour leurs procédures et protocoles et qu’ils obtiennent l’EPI destiné à leurs employés. Par exemple, certains fournisseurs vendent des masques contrefaits qui ne satisfont pas aux normes prescrites par le Règlement ou aux normes équivalentes acceptées par Santé Canada.

• Il incombe notamment aux employés de respecter les procédures de sécurité, d’utiliser l’EPI (au besoin), de signaler les dangers et les problèmes de sécurité à la direction, et de suivre les conseils d’expert fournis sur le site Web de l’ASPC. Si un employé présente des symptômes, il doit rester à la maison et s’isoler jusqu’à ce qu’il soit rétabli.
• Un employeur peut demander aux employés de signaler s’ils présentent des symptômes de la COVID-19 au travail. L’employeur peut demander à l’employé s’il se soumet à un test de dépistage de la COVID-19, et de lui transmettre les résultats si l’employé était présent dans le lieu de travail lorsqu’il était potentiellement infecté. Si des renseignements médicaux personnels sont recueillis, ils doivent être protégés et divulgués conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
• Chaque fois qu’un employeur apprend qu’un employé est déclaré positif à la COVID-19 après avoir été testé, il doit nommer une personne qualifiée pour mener une enquête sur une situation comportant des risques afin de déterminer si l’exposition peut être retracée au lieu de travail ou si elle s’est produite au cours de l’emploi, informer le comité de santé et de sécurité au travail ou son représentant de la situation comportant des risques et du nom de la personne qualifiée, et prendre les mesures nécessaires pour éviter que la situation ne se reproduise.
• L’employeur doit présenter un Rapport d’enquête de situation comportant des risques (RESCR) au Programme du travail s’il est confirmé qu’un employé est infecté par la COVID-19 et que l’exposition peut être retracée au lieu de travail ou s’est produite au cours de l’emploi.
• À mesure que la situation de la COVID-19 continue d’évoluer et qu’un plus grand nombre d’entreprises rouvrent leurs portes, les employeurs et les employés doivent se tenir au courant des dernières informations disponibles et suivre les conseils d’experts fournis par l’ASPC et l’autorité de santé publique de leur administration.

• Malgré les limites imposées en réponse à la pandémie, le Programme du travail continue à remplir ses obligations fondamentales en menant des enquêtes, en répondant aux plaintes et en offrant des conseils sur les exigences du Code canadien du Travail, mais il a suspendu tout travail proactif, comme les inspections.

• En raison du risque posé par la COVID-19 et des restrictions imposées par le gouvernement aux opérations commerciales et aux déplacements des personnes, le Programme du travail a fait certaines mesures d’adaptation pour s’assurer que les employeurs et les employés puissent continuer à travailler de façon sécuritaire et à exercer leurs activités normales.

• Le 11 septembre 2020, la ministre du Travail a signé un arrêté ministériel qui prolongera temporairement de six mois ou jusqu’au 31 décembre 2020, selon la première éventualité, la période de validité des certificats de secourisme qui ont expiré entre le 13 mars 2020 et le 31 août 2020. Étant donné que les fournisseurs en matière de secourisme ne sont pas en mesure d’assurer la formation en personne et le renouvellement de l’accréditation nécessaires, cette prolongation permettra de veiller à ce que les employeurs et les employés des lieux de travail sous réglementation fédérale qui n’ont pas pu renouveler les certificats de secourisme pendant cette période puissent poursuivre leurs activités.

• La ministre du Travail a signé un autre arrêté ministériel qui prolongera temporairement la période de salaire admissible de jusqu’à six mois en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés pour la période du 13 mars 2020 au 30 décembre 2020. Cette prolongation aidera à veiller à ce que les retards dans les procédures d’insolvabilité découlant de la pandémie de COVID-19 n’aient pas d’incidence négative sur l’admissibilité des travailleurs au Programme de protection des salariés.

• Le Programme du travail a communiqué un processus de conformité qui permet de poursuivre le travail lorsque les certificats de premiers soins expirent au cours de cette période puisque les fournisseurs de premiers soins ne sont pas en mesure d’offrir la formation en personne et le renouvellement de l’accréditation nécessaires. On a demandé aux employeurs d’identifier de façon proactive les employés dont le certificat de premiers soins a expiré ou expirera, et d’accepter de recevoir une promesse de conformité volontaire (PCV) dans un délai raisonnable.

• Comme on s’attend à ce que les fournisseurs canadiens ne soient pas en mesure de répondre à la demande de produits chimiques utilisés pour le nettoyage, Santé Canada a mis en place une politique provisoire pour faciliter l’importation de produits chimiques des États-Unis. Le Programme du travail a collaboré avec Santé Canada pour fournir aux intervenants de l’information sur les différences entre les exigences du SIMDUT en matière d’étiquetage et de fiches signalétiques pour les produits chimiques importés des États-Unis et utilisés dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

• Le Programme du travail a également mis à jour et créé des documents d’orientation pour appuyer les parties en milieu de travail, notamment :

o des PCV à formulation standard concernant l’expiration des certificats de secourisme;
o des alertes aux dangers concernant les différences entre les exigences en matière d’étiquetage et de fiche signalétique du SIMDUT visant les produits chimiques importés des États Unis et utilisés dans les lieux de travail sous réglementation fédérale;
o des modifications temporaires aux exigences de signature sur les formulaires de déclaration de l’employeur, qui tiennent compte des limites découlant du télétravail;
o des précisions sur les exigences en matière de rapport dans les situations où du personnel contracte la COVID-19 en milieu de travail;
o des courriels réguliers à l’intention des employeurs, des employés et des intervenants pour leur rappeler les exigences du Code et partager des outils et des renseignements utiles qu’ils peuvent utiliser pour assurer la protection de leur milieu de travail;
o des réponses rapides aux questions et préoccupations des employeurs et des syndicats;
o la promotion active des ressources et des outils élaborés par le CCHST