Note pour la période des questions : LE DROIT À LA DÉCONNEXION

Le gouvernement s’est engagé à élaborer, conjointement avec les employeurs et les organisations syndicales, des mesures sur le « droit à la déconnexion » pour les travailleurs sous réglementation fédérale.

• Les téléphones intelligents et les communications électroniques sont une réalité du lieu de travail du XXIe siècle, et on attend de plus en plus des travailleurs qu'ils soient disponibles après les heures de travail.
• J'ai pour mandat de travailler avec les employeurs et les organisations syndicales afin de "co-développer" une politique sur le droit à la déconnexion qui bénéficiera aux travailleurs sous réglementation fédérale.
• Le Comité consultatif sur le droit à la déconnexion, composé de représentants des employeurs, des syndicats et d'autres organismes sous réglementation fédérale, a tenu sa première réunion le 20 octobre 2020. Le comité est chargé de formuler des recommandations sur la manière de faire avancer cette importante initiative. Le comité tiendra une série de réunions au cours des prochains mois.
• Le gouvernement attend avec impatience les recommandations du comité consultatif sur cette importante question.
• Assurer un équilibre positif entre le travail et la vie privée est un aspect essentiel de l'engagement du gouvernement à faire croître la classe moyenne et à aider les travailleurs à progresser.

Effets de la connexion permanente
• La disponibilité accrue des technologies mobiles a permis aux employeurs d’exiger que les employés demeurent disponibles en dehors des heures de travail et pourrait contribuer à une plus grande intensification du travail. Le recours aux communications électroniques à des fins professionnelles en dehors des heures de travail est associé à une piètre qualité du sommeil, à des niveaux plus élevés d’épuisement professionnel et à un taux accru d’absentéisme lié à la santé.

• Les employeurs peuvent favoriser les employés qui répondent aux communications électroniques liées au travail en dehors des heures de travail et les encourager à adopter de tels comportements au moyen de promotions ou de primes. Cela désavantage injustement les travailleurs qui sont incapables de rester connectés après le travail en raison de responsabilités familiales, pour des raisons de santé ou parce qu’ils ne disposent pas des outils nécessaires pour travailler à domicile (p. ex. un ordinateur, Internet haute vitesse).

• Ce problème peut toucher les femmes de façon disproportionnée, car elles consacrent environ 33 % plus de temps que les hommes au travail non rémunéré (tâches ménagères, responsabilités d’aidant, etc.) et sont moins susceptibles d’être à la disposition de leur employeur après les heures de travail.

État actuel
• Le Comité consultatif sur le droit à la déconnexion a tenu sa première réunion le 20 octobre 2020. Formé de représentants d’employeurs sous réglementation fédérale, de syndicats et d’autres organisations, ce comité a pour mission de formuler des recommandations à la ministre du Travail sur la façon de faire progresser cet engagement. Il devrait tenir une série de réunions au cours des prochains mois et présenter ses recommandations au printemps 2021.

• Selon le Code canadien du travail en vigueur, si un employé choisit de répondre à des communications liées au travail après le travail, le temps qu’il y consacre n’est généralement pas considéré comme des heures de travail.

• En 2015, environ 20 % des milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale avaient mis en œuvre une politique visant à limiter l’utilisation des téléphones intelligents à des fins professionnelles en dehors des heures normales de travail. Environ 27 % des employés sous réglementation fédérale disposaient d’un téléphone cellulaire ou d’un téléphone intelligent en 2015. Selon des recherches, les effets négatifs de l’utilisation des technologies de communication à des fins professionnelles peuvent être atténués si les employeurs établissent des limites claires concernant les communications en dehors des heures de travail.

• La partie III du Code canadien du travail, qui établit les normes du travail fédérales, s’applique à environ 910 000 employés du secteur privé, dans des industries nationales d’importance économique comme les banques et le transport interprovincial, entre autres. La partie III s’applique également aux sociétés d’État fédérales.

• Les principaux bénéficiaires d’un « droit à la déconnexion » sont probablement les travailleurs occupant des employés de neuf à cinq qui ne s’attendent pas à travailler en dehors des heures normales, par exemple les travailleurs des secteurs des banques et des télécommunications, où 96 % et 72 % des employés, respectivement, travaillent selon un horaire de jour normal. Plus des deux tiers des employés du secteur fédéral travaillent selon un horaire régulier de jour.

• L’engagement d’instaurer un « droit à la déconnexion » a été proposé dans la plateforme électorale du gouvernement et se trouve dans la lettre de mandat de la ministre du Travail, qui engage cette dernière à élaborer « conjointement, avec les employeurs et les organisations syndicales, de nouvelles dispositions [dans le Code canadien du travail] qui donnent aux travailleurs sous réglementation fédérale le « droit à la déconnexion ».

• Sur la scène internationale, la France a modifié son Code du travail en 2016 afin d’instaurer un droit à la déconnexion pour les travailleurs français. Entrée en vigueur en 2017, la loi exige que les employeurs indemnisent les employés qui doivent être joignables en dehors des heures de travail. La loi oblige également les entreprises comptant plus de 50 employés à négocier une politique de déconnexion avec leurs employés. Si une entente ne peut être conclue, l’employeur doit, en consultation avec les représentants des employés, publier une « charte » qui détermine la portée de leur droit à la déconnexion dans le lieu de travail.

• Le « droit à la déconnexion » a été examiné par le Comité d’experts indépendant sur les normes du travail fédérales modernes. Bien que le Comité n’ait pas recommandé un « droit à la déconnexion » prévu par la loi, il a recommandé que la partie III du Code canadien du travail soit modifiée afin de préciser ce que signifie être « au travail » et de prévoir une rémunération lorsque les employés doivent demeurer disponibles. Le comité d’experts a également souligné l’importance des politiques en milieu de travail sur le « droit à la déconnexion » et a demandé que l’on poursuive l’étude de la question.

• Aucune administration canadienne n’offre actuellement un « droit à la déconnexion ». En mars 2018, le député Gabriel Nadeau-Dubois (Gouin) a déposé un projet de loi d’initiative parlementaire (projet de loi no 1097) à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi est mort au feuilleton avant les élections provinciales de 2018. Le projet de loi aurait établi un « droit à la déconnexion » dans la province. En vertu du projet de loi, les employeurs auraient été tenus d’établir des politiques de déconnexion en dehors des heures normales et de revoir ces politiques chaque année.

• La pandémie de COVID-19 a ajouté de nouvelles dimensions à ce problème. Selon Statistique Canada, au plus fort de la pandémie (la dernière semaine de mars 2020), environ 40 % des Canadiens travaillaient à domicile, ce qui se compare à 8 % seulement des travailleurs qui travaillaient n’importe quelle heure à l’horaire de travail à domicile en 2018. Selon un sondage mené par The Strategic Counsel en avril 2020, bien que la plupart des travailleurs soient satisfaits de leurs nouveaux arrangements de télétravail, 27 % des travailleurs ont indiqué que les problèmes de « déconnexion » constituent leur principale préoccupation à cet égard.