Note pour la période des questions : MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

Quelles sont les modifications proposées au Règlement sur le Programme de protection des salariés (PPS)?

• Le PPS est un programme du gouvernement du Canada qui fournit un soutien financier aux travailleurs qui ont des salaires admissibles dus lorsque leur employeur déclare faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre.

• De nouvelles dispositions du Règlement du PPS sont élaborées afin d’accroître l’accès au programme :
o accélérer le versement des paiements aux travailleurs lorsqu’un employeur entreprend de longues procédures de restructuration ou de liquidation;
o étendre l’admissibilité au programme pour inclure les employés travaillant dans une entreprise qui ouvre des procédures d’insolvabilité dans un autre pays et;
o veiller au paiement des frais et des dépenses des syndics et des administrateurs judiciaires pour les cas d’insolvabilité de faible montant afin que davantage de personnes puissent avoir accès au PPS.

• Les règlements proposés ont été publiés le 28 novembre 2020 dans la Partie I de la Gazette du Canada afin d’obtenir de la rétroaction de groupes partenaires et du grand public. Les consultations ont terminé le 15 janvier 2021.

• Plusieurs partenaires du PPS ont répondu à l’appel. Nous sommes actuellement dans le processus de réviser et d’analyser les suggestions reçues. Nous prévoyons achever le règlement au printemps.

Le PPS fournit un soutien financier aux travailleurs canadiens, qui sont sous réglementation fédérale, provinciale ou territoriale, à qui l’on doit une somme car leur employeur a déclaré faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Le PPS offre des paiements, en temps opportun, de salaires admissibles. En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, ce montant peut atteindre l’équivalent de sept semaines de la rémunération assurable, soit 7 579 $ en 2021. Le PPS reçoit une allocation annuelle de 49,25 millions de dollars venant du Trésor public.

Afin de donner suite à un engagement pris dans le cadre du budget de 2018, la Loi sur le PPS a été modifiée en décembre 2018 en vertu de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018. Ceci permet d’augmenter le paiement maximum de la rémunération assurable de l’assurance-emploi de quatre à sept semaines. Cette modification est entrée en vigueur immédiatement et s’est appliquée rétroactivement à la date de l’annonce du budget, soit le 27 février 2018.

Cependant, il y a deux amendements qui ont été déposés en 2018, mais qui requièrent une mise à jour des règlements avant leur entrée en vigueur :
• accélérer le versement des paiements aux travailleurs lorsqu’un employeur entreprend de longues procédures de restructuration avant la faillite ou la mise sous séquestre,
• étendre l’admissibilité au programme pour inclure les employés travaillant dans une entreprise qui déclare faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre dans un autre pays.

Les modifications proposées au règlement du PPS ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 28 novembre 2020 pour une période de commentaires de 30 jours. Ces consultations ont terminé le 15 janvier 2021.

Les suggestions des partenaires sont actuellement analysées afin de déterminer si les règlements doivent être révisés. Nous prévoyons que la nouvelle réglementation entrera en vigueur à la fin du printemps / début de l’été 2021.

PPS est géré par Service Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter un bureau local de Service Canada, leur site Web, www.servicecanada.gc.ca, ou appelez le centre d’appels du PPS au 1-866-683-6516.

• Le Programme de protection des salariés (PPS) fournit un soutien financier aux travailleurs qui ont des salaires admissibles dus lorsque leur employeur déclare faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre.
• Les “salaires admissibles” comprennent les montants impayés d’un salaire, les indemnités de congé, les indemnités de départ et de fin d’emploi.
• Le paiement maximum en vertu du PPS est équivalent à sept semaines de la rémunération assurable maximum. Selon la Loi sur l’assurance-emploi, ce montant a été établi à 7 579 $ en 2021.
• Depuis l’entrée en vigueur du PPS, en juillet 2008, près de 155 000 travailleurs ont reçu des paiements en vertu du PPS, totalisant plus de 448 millions de dollars (en date du 31 décembre 2020).