Note pour la période des questions : TRAVAILLEURS DE REMPLACEMENT

Comment la Partie I du Code canadien du travail décourage-t-elle les employeurs de recourir à des travailleurs de remplacement pendant les grèves?

• Ce gouvernement soutient une approche équilibrée en matière de relations industrielles pour les employeurs, les syndicats et les employés de compétence fédérale. Cela comprend des protections solides pour le droit de grève des travailleurs.

• Le Code canadien du travail prévoit un certain nombre de protections pour les travailleurs en grève, notamment l’interdiction aux employeurs d’utiliser des travailleurs de remplacement lorsque ceci compromet la capacité du syndicat de représenter les grévistes.

• Si un employeur embauche des travailleurs de remplacement, un syndicat peut déposer une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles afin de protéger les droits des travailleurs.

• La partie I du Code canadien du travail n'interdit pas aux employeurs d'utiliser des travailleurs de remplacement pour poursuivre leurs activités pendant les grèves.

• Toutefois, le paragraphe 94 (2.1) du Code interdit l’emploi de travailleurs de remplacement lorsque leur présence sur le lieu de travail vise à miner la capacité de représentation d’un syndicat. Cette disposition du Code a été introduite en 1999 et a été considérée comme un compromis entre le désir des syndicats d’obtenir une interdiction complète et la position des employeurs selon laquelle aucune restriction ne devrait exister quant à leur utilisation.

• Il n’y a que deux provinces qui ont des lois qui restreignent le droit des employeurs d'embaucher des travailleurs de remplacement pendant les arrêts de travail : le Québec et la Colombie-Britannique. Bien que l'Ontario ait adopté des dispositions similaires en 1993, elles ont été abrogées en 1995.

• Aucune étude n'a déterminé de manière concluante l'impact d’une législation relative aux travailleurs de remplacement sur les arrêts de travail. Le rapport Annis de 2008 sur les arrêts de travail a déclaré que le rôle des travailleurs de remplacement dans l'incidence et la durée des arrêts de travail n'est pas clair, car les théories concurrentes et les données empiriques ne sont pas concluantes. Une étude du Programme du travail de 2011 a révélé que lorsqu'une interdiction stricte d’utiliser des travailleurs de remplacement est en vigueur, comme c'est le cas au Québec et en Colombie-Britannique, le nombre d'arrêt de travail augmente dans le secteur des services mais diminue dans les autres secteurs.

• Depuis 1979-1980, plus de 90% des conflits reliés à la négociation collective renvoyés au Programme du travail ont été réglés sans arrêt de travail. En 2017, 94% de tous les différends dans lesquels les médiateurs fédéraux étaient impliqués ont été réglés sans grève ni lock-out.

• De nombreux projets de loi d’initiative parlementaire (PIP) ont été proposés pour renforcer l’interdiction d’utiliser des travailleurs de remplacement dans le Code depuis 1999, y compris le PIP C-258, présenté le 3 décembre 2020 par le député du Nouveau Parti démocratique, Scott Duvall. Tous les anciens PIP ont été rejetés à la Chambre des communes.

• Il n'y a pas de preuve d'un problème avec l'utilisation de travailleurs de remplacement pendant les arrêts de travail dans le secteur privé sous réglementation fédérale.

• L'analyse du Programme du travail indique qu'en cas de grève ou de lock-out dans le secteur privé fédéral, les employeurs embauchent rarement des travailleurs de remplacement externes. Souvent, la direction, les superviseurs et d’autres personnels exclus des négociations collectives sont réaffectés pour prendre la place des grévistes.

• Selon les données du Programme du travail, entre 1999 et 2018, le Service fédéral de médiation et de conciliation a fourni un soutien aux employeurs, aux syndicats et aux employés dans environ 3 427 conflits de travail signalés au ministre du Travail. Depuis 1999, seulement 38 plaintes (ou une moyenne de 1,9 par année) alléguant l’utilisation inappropriée de travailleurs de remplacement ont été déposées auprès du Conseil canadien des relations industrielles: 7 ont été rejetées et les 31 autres plaintes ont été soit réglées par les parties, soit retirées.