Note pour la période des questions : LE DROIT À LA DÉCONNEXION

Le gouvernement s'est engagé à élaborer, conjointement avec les employeurs et les organisations syndicales, un "droit à la déconnexion" pour les travailleurs sous réglementation fédérale.

• Les téléphones intelligents et les communications électroniques sont une réalité du lieu de travail du XXIe siècle, et on attend de plus en plus des travailleurs qu'ils soient disponibles après les heures de travail.
• J'ai pour mandat de travailler avec les employeurs et les organisations syndicales afin de "co-développer" une politique sur le droit à la déconnexion qui bénéficiera aux travailleurs sous réglementation fédérale.
• Le Comité consultatif sur le droit à la déconnexion, composé de représentants des employeurs, des syndicats et d'autres organismes sous réglementation fédérale, est chargé de formuler des recommandations sur la manière de faire avancer cette importante initiative. Le comité a tenu une série de réunions et continuera à travailler au cours des prochains mois.
• J'ai hâte de connaître l'opinion des canadiens sur cette question. C'est pourquoi nous avons lancé un formulaire en ligne pour connaître l'avis des canadiens sur cette question; et de recevoir les recommandations du comité consultatif.
• Assurer un équilibre positif entre le travail et la vie privée est un aspect essentiel de l'engagement du gouvernement à faire croître la classe moyenne et à aider les travailleurs à progresser.

• La disponibilité accrue des technologies mobiles a permis aux employeurs d'exiger que les employés restent joignables en dehors des heures de travail et pourrait contribuer à une intensification du travail. L'utilisation des communications électroniques à des fins professionnelles en dehors des heures de travail a été associée à une moins bonne qualité de sommeil, à des niveaux plus élevés d'épuisement professionnel et à un absentéisme accru lié à la santé.

• Les employeurs peuvent favoriser les employés qui répondent aux communications électroniques liées au travail en dehors des heures de travail, et encourager ce comportement par des promotions ou des primes. Cela désavantage injustement les travailleurs qui ne sont pas en mesure de rester connectés après le travail en raison de responsabilités familiales, de raisons de santé ou parce qu'ils ne disposent pas des outils nécessaires pour travailler à domicile (par exemple, un ordinateur, l'internet haut débit).

• Ce problème peut affecter de manière disproportionnée les femmes, car elles consacrent environ 33 % de temps de plus que les hommes au travail non rémunéré (par exemple, les tâches ménagères, les responsabilités de soins), et sont moins susceptibles d'être disponibles pour leur employeur après les heures de travail.

• Le comité consultatif sur le droit à la déconnexion a tenu sa première réunion le 20 octobre 2020. Ce comité, composé de représentants d'employeurs sous réglementation fédérale, de syndicats et d'autres organisations, est chargé de formuler des recommandations à la ministre du Travail sur la façon d'aller de l'avant avec cet engagement. Le comité a tenu cinq réunions à ce jour et, au cours des prochains mois, il travaillera à l'élaboration de recommandations. On s'attend à ce qu'il présente ses recommandations au printemps 2021.

• Actuellement, en vertu du Code canadien du travail, si un employé choisit de répondre à des communications liées au travail après le travail, le temps qu'il passe à le faire n'est généralement pas considéré comme des heures de travail.

• En 2015, environ 20 pour cent des lieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale avaient mis en place une politique limitant l'utilisation des téléphones intelligents à des fins professionnelles en dehors des heures de travail normales. Environ 27 pour cent des employés sous réglementation fédérale se sont vus remettre un portable ou un téléphone intelligent de travail en 2015. Les recherches indiquent que les effets négatifs de l'utilisation des technologies de communication à des fins professionnelles peuvent être atténués si les employeurs fixent des limites claires aux communications en dehors des heures de travail.

• La partie III du Code canadien du travail, qui établit les normes fédérales du travail, s'applique à environ 910 000 employés travaillant dans le secteur privé dans des industries nationales importantes sur le plan économique, comme les banques et le transport interprovincial, entre autres. La partie III s'applique également aux sociétés d'État fédérales.

• Les principaux bénéficiaires d'un "droit à la déconnexion" seront probablement les travailleurs qui ont un emploi de neuf à cinq et qui ne s'attendent pas à travailler en dehors des heures normales, par exemple les travailleurs des secteurs des banques et des télécommunications, où 96 % et 72 % des employés, respectivement, ont un horaire de jour normal. Plus des deux tiers des employés du secteur fédéral travaillent selon un horaire normal de jour.

• L'engagement d'introduire un "droit à la déconnexion" a été proposé dans le programme électoral du gouvernement et figure dans la lettre de mandat de la ministre du Travail, qui l'engage à "élaborer conjointement avec les employeurs et les groupes syndicaux de nouvelles dispositions [dans le Code canadien du travail] qui donnent aux travailleurs sous réglementation fédérale le "droit à la déconnexion"."

• Le Code du travail français a été modifié en 2016 pour introduire un droit à la déconnexion pour les travailleurs français. Entrée en vigueur en 2017, la loi oblige les employeurs à indemniser les employés qui doivent être joignables en dehors des heures de travail. La loi oblige également les entreprises de plus de 50 salariés à négocier une politique de déconnexion avec leurs employés. Si un accord ne peut être trouvé, l'employeur doit, en concertation avec les représentants des salariés, publier une "charte" qui définit la portée de leur droit à la déconnexion sur ce lieu de travail.

• Le "droit à la déconnexion" a été examiné par le Comité d'experts indépendant sur les normes de travail fédérales modernes. Bien que le groupe n'ait pas recommandé l'adoption d'une loi sur le "droit à la déconnexion", il a recommandé que la partie III du Code canadien du travail soit modifiée afin de clarifier ce que signifie "être au travail" et de prévoir une compensation lorsque les employés doivent rester disponibles. Le comité a également noté la valeur des politiques en milieu de travail sur le "droit à la déconnexion" et a demandé que l'on poursuive l'étude de cette question.

• Aucune juridiction canadienne ne prévoit actuellement un " droit à la déconnexion ". Un projet de loi d'initiative parlementaire (projet de loi n° 1097), a été déposé à l'Assemblée législative du Québec par le député Gabriel Nadeau-Dubois (Gouin) en mars 2018 et est mort au feuilleton avant les élections provinciales de 2018. Le projet de loi no 1097 aurait établi un " droit à la déconnexion " dans cette province. En vertu de ce projet de loi, les employeurs auraient été tenus d'établir des politiques de débranchement après les heures de travail et les employeurs auraient dû revoir ces politiques chaque année.

• La pandémie de COVID-19 a ajouté de nouvelles dimensions à cette question. Selon Statistique Canada, au plus fort de la pandémie (la dernière semaine de mars 2020), environ 40 % des canadiens travaillaient à domicile, alors qu'en 2018, seulement 8 % des travailleurs travaillaient à domicile pendant les heures prévues à leur horaire. Un sondage réalisé par le Strategic Counsel of Canadians en avril 2020 a révélé que, bien que la plupart des travailleurs soient satisfaits de leurs nouvelles dispositions en matière de télétravail, 27 % d'entre eux ont noté que les problèmes de " déconnexion " constituent leur principale préoccupation à l'égard de cette expérience