Note pour la période des questions : MISE À DISPOSITION DE PRODUITS MENSTRUELS EN MILIEU DE TRAVAIL

Le 21 décembre 2020, le gouvernement du Canada a rendu public un rapport « Ce que nous avons entendu » faisant état de la rétroaction reçue en réponse à un avis d’intention publié par le gouvernement le 4 mai 2019, qui sollicitait des commentaires sur la possibilité de fournir des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

• Les produits menstruels sont essentiels pour la santé des Canadiennes, car ils leur permettent de participer pleinement au marché du travail et à la société en général.
• Le fait de fournir aux travailleuses un accès à des produits menstruels devrait favoriser l’obtention de meilleurs résultats en matière de santé et de productivité au travail, tout en contribuant à réduire la stigmatisation et la honte souvent associées aux menstruations, qui persistent malgré les progrès accomplis en matière d’égalité des sexes.
• C’est pourquoi le gouvernement a sollicité les commentaires des Canadiens concernant une proposition de modification aux règlements pris en vertu du Code canadien du travail afin que les employeurs relevant de la réglementation fédérale soient tenus de mettre des produits menstruels à la disposition des employées dans les lieux de travail.
• Les résultats des consultations ont été publiés en ligne dans un rapport « Ce que nous avons entendu » et, bien que la rétroaction reçue n’ait pas indiqué un soutien fort à la proposition ou une désapprobation de celle-ci, elle a donné lieu à un dialogue ouvert sur cette importante question.
• Nous continuerons de consulter les intervenants sur cette question à l’avenir.

• Selon la réglementation actuelle prise en vertu de la Partie II du Code canadien du travail (le Code), les employeurs visés doivent fournir du papier hygiénique, du savon, de l’eau chaude et un moyen de se sécher les mains. Rien n’oblige actuellement les employeurs à fournir des produits menstruels.
• Le public reconnaît de plus en plus que les produits menstruels constituent des articles de première nécessité qui sont essentiels pour la santé d’une grande proportion de la population canadienne et il est de plus en plus sensibilisé à cette question.
• L’enjeu est relié à un mouvement plus vaste visant à mettre fin à la stigmatisation et à la honte associées aux menstruations et à faire en sorte que toute personne qui a besoin de produits menstruels essentiels puisse y avoir accès. En fait, la sensibilisation du public s’est accrue davantage en novembre 2020, lorsque l’Écosse a passé une loi, la Period Products (Free Provision) (Scotland) Act, et est ainsi devenue le premier pays à prévoir un accès universel aux produits menstruels.
• Le manque d’accès à des produits menstruels peut créer des obstacles qui entravent la pleine participation des employées à la société, y compris au marché du travail. Les employées qui se retrouvent sans accès à des produits menstruels sont exposées à des risques accrus en matière de santé. Dans une telle situation, elles se tournent souvent vers des solutions improvisées inadéquates, comme utiliser du papier hygiénique ou des essuie tout en guise de tampons ou de serviettes hygiéniques, ou employer des tampons au delà de la durée limite recommandée, ce qui augmente le risque de syndrome de choc toxique. Dans certaines situations, les employées peuvent tout simplement éviter de se présenter au lieu de travail en raison du sentiment de honte et de stigmatisation que les menstruations entraînent souvent.
• Dans les lieux de travail isolés, les répercussions négatives sur la santé physique et psychologique des employées peuvent être d’autant plus graves en raison de certains obstacles tels que les coûts plus élevés et l’inaccessibilité des produits menstruels. Le coût des produits menstruels varie considérablement d’une région à une autre au Canada, et le fardeau financier est entièrement assumé par les employées qui ont leurs règles.
• La mise à disposition de produits menstruels par les employeurs pourrait contribuer à atténuer les risques pour la santé des employées pouvant découler de l’inaccessibilité de ces produits dans le lieu de travail.
• Le 4 mai 2019, un avis d’intention a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour amorcer une période de consultation de 60 jours pendant laquelle les parties intéressées pouvaient commenter la proposition du Programme du travail.
• Le Programme du travail a reçu 42 commentaires durant la période de consultation, soit 13 provenant de syndicats et de groupes d’employeurs fédéraux et provinciaux, et 29 soumis par des particuliers. La rétroaction reçue ne témoignait pas d’un appui solide à la proposition ni d’une désapprobation de cette dernière. À l’heure actuelle, ni les employeurs ni les employés n’ont qualifié la question d’élément prioritaire en matière de santé et de sécurité au travail. L’avis d’intention a toutefois permis d’élargir le dialogue public sur cette importante question.
• Le 21 décembre 2020, le gouvernement a publié un rapport « Ce que nous avons entendu » faisant état de la rétroaction reçue en réponse à l’avis d’intention.

• Le cadre législatif régissant la santé et la sécurité au travail dans les lieux de travail sous réglementation fédérale est établi en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le Code). Il s’applique aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale (les banques, les chemins de fer, les transporteurs aériens, les ports maritimes, les télécommunications, les radiodiffuseurs, etc.), aux sociétés d’État et à la fonction publique fédérale.
• Approximativement 1 207 000 employés sont actuellement visés par la partie II du Code. En vertu des modifications qui ont été apportées à la Loi sur les relations de travail au Parlement en juillet 2019, les mesures de protection prévues dans la partie II s’appliquent également aux employés du Parlement.
• Dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, près de 500 000 employés, soit environ 40 % des effectifs, pourraient bénéficier de la mise à disposition de produits menstruels.
• Un sondage mené en 2018 a révélé que le tiers des Canadiennes de moins de 25 ans avaient de la difficulté à se payer des produits menstruels et que 70 % d’entre elles s’étaient absentées du travail ou de l’école ou s’étaient retirées d’activités sociales parce qu’elles avaient leurs règles (Plan Canada International, 2018).
• Selon une étude réalisée aux États Unis en 2013, il était arrivé à 86 % des femmes de commencer leurs menstruations de manière inattendue en public sans avoir les produits nécessaires sous la main, ce qui avait causé chez elles un sentiment d’anxiété ou d’embarras et souvent perturbé des activités dans le lieu de travail (Free the Tampons, 2013).