Note pour la période des questions : PARTIE IV -SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

Le gouvernement du Canada poursuit son engagement à mieux protéger les employés des secteurs sous réglementation fédérale en établissant des sanctions administratives pécuniaires pour les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qui sont assujettis à la Partie II et la Partie III du Code canadien du travail.

• La Loi no. 1 d’exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, comprend des dispositions visant à renforcer les mesures d’exécution de la Partie II (Santé et sécurité au travail) et de la Partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail (le Code) et établit une nouvelle Partie IV (les sanctions administratives pécuniaires).

• La nouvelle Partie IV est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et porte sur le système des sanctions administratives pécuniaires (SAP) et la désignation publique des employeurs du nom des employeurs qui ont commis une violation en vertu de la Partie II ou la Partie III du Code ou des règlements qui s’y rapportent.

• Le système des SAP a été mis en place afin d’encourager la conformité et traiter les violations graves et répétées de la santé et sécurité au travail et des normes du travail. La Partie IV n’est pas destinée à avoir un effet néfaste sur les entreprises, et elle reconnaît les circonstances uniques dans lesquelles les petites et micros entreprises opèrent.

• Le gouvernement reconnaît que de nombreux employeurs subissent des perturbations imprévues sur leur lieu de travail en raison de la pandémie de COVID-19. Malgré les pressions exercées pendant cette période critique, de nombreux employeurs ont continué à respecter toutes leurs obligations en matière de santé et sécurité et de normes du travail. Pendant la pandémie, il est primordial que les droits des employés ainsi que leur santé et leur sécurité soient protégés.

• La première phase de consultations concernant le système des sanctions administratives pécuniaires (SAP) a eu lieu à l’automne 2017 / hiver 2018 avec des partenaires représentants les employeurs et les employés, notamment des organisations d’employeurs, des entreprises, des organisations syndicales, des défenseurs des droits des employés et des associations professionnelles. Des consultations internes ont également été menées auprès des responsables du Programme du travail.

• Une seconde phase de consultations, impliquant les mêmes partenaires, ainsi que d’autres ministères responsables de l’application de certains règlements sur la santé et sécurité au travail, a eu lieu en décembre 2018 avant l’élaboration du projet de règlements sur les SAP.

• La proposition de règlement a été prépubliée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 24 août 2019, pour une période de commentaires publics de 90 jours. Au cours de cette période, le Programme du travail a reçu neuf soumissions de partenaires représentant les employés et les employeurs, en plus d’une soumission d’un individu employé par un ministère du gouvernement.

• La version finale du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, le 23 décembre 2020.

• La Partie IV du Code canadien du travail, et ses règlements connexes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

• La Loi no. 1 d’exécution du budget de 2017 a engagé 8,5 millions de dollars sur 5 ans, dont 1,6 million de dollars en continu pour améliorer la conformité et l’application du Code canadien du travail. La majorité de ces fonds ont été engagés afin d’élaborer et mettre à exécution le nouveau régime des SAP et les projets connexes. En 2018, le Conseil du Trésor a approuvé l’affectation et la dépense de ces fonds par le Programme du travail.

• Le Programme du travail s’affaire, avec l’aide de partenaires, à achever les Interprétations, politiques et guides (IPG) et le matériel de formation qui vont soutenir la mise à exécution des sanctions administratives pécuniaires.

• Du 1er avril 2016 au 31 mars 2020, on a continué à déceler des cas de non-conformité à la Partie II et à la Partie III du Code :

Partie II – On a relevé environ 50 500 violations concernant près de 2 340 employeurs, dont environ 43 % étaient des récidivistes. Seulement 28 % des situations graves et 47 % des situations dangereuses non graves ont été signalées à temps. En plus d’engendrer des risques pour la santé et la sécurité au travail, cette situation pourrait faire en sorte que les employeurs non conformes obtiennent un avantage concurrentiel par rapport aux employeurs respectueux des lois et augmentent leurs bénéfices aux frais de leurs employés, en plus de nuire à la conduite des enquêtes.

Partie III – Environ 10 300 violations ont été relevées concernant près de 2 710 employeurs, dont environ 26 % étaient des récidivistes, ce qui a nécessité de multiples interventions pour assurer leur conformité.