Note pour la période des questions : ÉQUITÉ SALARIALE

Quel progrès a été réalisé en matière d’équité salariale?

• Nous adoptons des mesures attendues depuis longtemps pour assurer un salaire égal pour un travail d’égale valeur pour les travailleurs relevant de la compétence fédérale.
• Le 13 décembre 2018, la Loi sur l’équité salariale a reçu la sanction royale. La loi entrainera un changement radical dans la façon dont le droit à l’équité salariale est protégé dans les secteurs sous réglementation fédérale.
• Le mandat de Mme Karen Jensen à la Commission canadienne des droits de la personne a été renouvelé, effectif le 1er octobre 2020. Le renouvèlement assure la continuation des préparations importantes pour l’entrée en vigueur de la loi que Mme Jensen dirigeait depuis octobre 2019. Cela comprend l’élaboration de matériel pédagogique et d’un outil en ligne pour faciliter la mise en œuvre de la loi. Mme Jensen remplira la fonction de commissaire fédérale à l’équité salariale une fois la loi en vigueur.
• La mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale demeure une priorité absolue pour notre gouvernement. Les répercussions disproportionnées de la pandémie de COVID-19 sur les femmes au travail n’ont fait qu’accroître la nécessité de mettre un terme aux inégalités et de renforcer l’économie canadienne après la pandémie.
• Voilà pourquoi le projet de Règlement sur l’équité salariale a été prépublié dans la partie I de la Gazette du Canada du 13 novembre 2020 au 13 janvier 2021. Une fois finalisé, le projet de règlement complètera la Loi et permettra au régime d'entrer en vigueur plus tard en 2021.

Processus réglementaire

• Le Programme du travail développe des règlements afin d’établir certains éléments clés du régime d’équité salariale nécessaires à ce que la Loi puisse entrer en vigueur. Cela inclut, entre autres, des règlements qui spécifieront la manière d’afficher les documents sur le lieu de travail, la ou les méthode(s) pour compléter un plan d’équité salariale dans un milieu de travail sans catégories d’emploi à prédominance masculine (par procuration), et la manière dont le processus établi en vertu de la Loi sera adapté pour effectuer la mise à jour des plans d’équité salariale (maintien).

• Le projet de règlement a été publié préalablement le 13 novembre 2020 pour une période prolongée de 60 jours, soit jusqu’au 13 janvier 2021. Trente-deux soumissions ont été reçues pendant la période de commentaires.

• Lorsque les soumissions auront été revues et analysées, le projet de règlement sera finalisé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ceci devrait avoir lieu plus tard en 2021.

Consultations et avis d'experts
• Les commentaires des employés, des employeurs et des groupes de défense des droits recueillis en 2017 pendant les consultations législatives du Programme du travail ont été pris en compte dans l’élaboration du régime d’équité salariale proactif, tout comme les recommandations du Comité spécial du parlement sur l’équité salariale et du Groupe de travail sur l’équité salariale (le rapport Bilson). La législation s’appuie sur les enseignements tirés de l’Ontario et du Québec, les deux seules administrations au Canada qui ont adopté depuis de nombreuses années une approche proactive concernant l’équité salariale dans les secteurs public et privé.

• Dans le cadre du processus de développement réglementaire, les représentants du Programme du travail ont tenu une série de sessions d’information et ont également sollicité l’avis des intervenants incluant des représentants d’employeurs et d’employés, ainsi que des groupes de défense et des experts en matière d’équité salariale par l’entremise d’un document de consultation distribué durant l’été 2019.

Nomination d’un commissaire à l’équité salariale

• Le 10 septembre 2019, Mme Karen Jensen a été nommé au sein de la Commission canadienne des droits de la personne pour un terme qui est prévu de prendre fin le 30 septembre 2020. Mme Jensen a débuté son travail à la Commission le 16 octobre 2019 afin de préparer l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale et deviendra commissaire à l’équité salariale pour une période de trois ans lorsque la Loi entrera en vigueur.

• Le mandat de Mme Jensen comme commissaire à temps plein de la Commission canadienne des droits de la personne a été renouvelé, effectif le 1 octobre 2020. Le renouvèlement assure la continuation des préparations importantes pour l’entrée en vigueur de la loi.

• Mme Jensen a été sélectionné par un comité incluant des représentants des bureaux du premier ministre, du Conseil privé, de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et travail, du ministre de la justice, ainsi que des représentants du Programme du travail.
Écart salarial entre les sexes
• Au Canada, en 2019, pour chaque dollar que gagnait un homme, une femme en gagnait 89 cents tel que mesuré par les salaires horaires des travailleurs à temps plein.

• Bien qu’une législation proactive sur l’équité salariale soit un outil important qui contribuera à réduire l’écart salarial hommes-femmes, elle doit faire partie d’une plus grande gamme de politiques, notamment les investissements du gouvernement en matière d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, un meilleur soutien financier pour la formation et l’éducation, des congés parentaux améliorés et plus flexibles, la transparence salariale, la nomination continue de femmes talentueuses à des postes de direction et un meilleur accès aux modalités de travail flexibles.

Annonce de financement

• L’automne dernier le gouvernement a annoncé 26,6 millions de dollars sur six ans et 5,8 millions de dollars par année sur une base continue pour l’administration du nouveau régime proactif d’équité salariale. À compter de 2018-2019, pour les six premières années :
• 15 millions de dollars iront à la CCDP pour mettre en œuvre et administrer le nouveau régime;
• 8 millions de dollars iront au TCDP, par l’intermédiaire du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, pour appuyer l’application de la loi; et
• 3 millions de dollars iront à EDSC pour appuyer la mise en place du nouveau régime;

• En outre, le gouvernement mettra 49,4 millions de dollars à la disposition de la fonction publique fédérale pour mettre en œuvre le régime d’équité salariale proactif.

Rapport d’analyse financière du directeur parlementaire du budget

• Le 4 novembre 2020, le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a publié un rapport fournissant une analyse financière du nouveau régime proactif d'équité salariale introduit dans la loi. L'objectif de ce rapport est d'aider les parlementaires à examiner l'impact financier que la loi aura sur le gouvernement. Le rapport a été produit sur la base d’analyses du DPB en utilisant des informations provenant de sources publiques (par exemple, l’enquête sur la population active) et des informations fournies par les ministères, y compris le Programme du travail.

• Le rapport du DPB a estimé que la Loi, une fois entièrement mise en œuvre, coûterait 477 millions de dollars en augmentations de salaires pour les employés admissibles et 144 millions de dollars supplémentaires en dépenses associés aux fonds de pensions et autres avantages sociaux des employés. Bien que cela entraîne des coûts pour le gouvernement fédéral et les contribuables, une analyse externe du rapport du DPB a noté que ces coûts seront compensés par les effets positifs de l'augmentation des salaires et autres avantages pour les employés admissibles (par exemple, l’augmentation des recettes fiscales en raison de salaires plus élevés, augmentation des dépenses). De plus, la loi encouragera les employeurs du secteur privé à aller de l'avant avec une approche proactive concernant l’équité salariale sur leur lieu de travail, ce qui entraînera d'autres avantages.

Faits saillants de la législation
• Le 13 décembre 2018, la Loi sur l’équité salariale (la Loi) a reçu la sanction royale. Le projet de Règlement sur la loi a été prépublié dans la partie I de la Gazette du Canada le 13 novembre 2020. L’entrée en vigueur de la loi est prévue en 2021. Une fois en vigueur, la nouvelle législation guidera les employeurs dans la prise de mesures proactives pour veiller à ce qu’ils offrent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

• La commissaire à l'équité salariale jouera un rôle d'éducation et d'application de la loi. La commissaire sera chargée d'aider les individus à comprendre leurs droits et obligations en vertu de la Loi et de faciliter le règlement des différends en vertu de la Loi. La commissaire disposera d'une gamme d'outils pour faire appliquer la Loi, notamment le pouvoir de lancer des vérifications, de mener des enquêtes, de recevoir des plaintes et d'émettre des ordonnances et des sanctions administratives pécuniaires.

• La Loi s’appliquera à environ 1,2 million de travailleurs employés au sein des employeurs des secteurs public et privé sous réglementation fédérale comptant dix employés ou plus ainsi que dans les cabinets ministériels et celui du Premier Ministre. La nouvelle Loi :
o exigera que les employeurs établissent un plan d’équité salariale dans les trois ans suivant leur assujettissement à la Loi;
o exigera l’examen et la mise à jour des plans d’équité salariale au moins une fois tous les cinq ans en vue de cerner et de combler les écarts qui ont pu apparaître;

Modifications à la Loi sur les relations de travail au Parlement

• De plus, le régime s’appliquera aux milieux de travail parlementaires par le biais de modifications à la LRTP, effectuées de manière à respecter les privilèges des parlementaires. Le commissaire à l’équité salariale supervisera aussi le régime dans ses milieux de travail, tandis que les appels seront interjetés auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
Modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne
• Les modifications à la LCDP élargiront la composition de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) pour y inclure la commissaire à l’équité salariale comme membre à temps plein. De plus, les modifications prévoient l’établissement d’une unité de l’équité salariale composée du personnel de la CCDP qui aidera la commissaire à l’équité salariale à s’acquitter de ses fonctions en vertu de la Loi. Finalement, les modifications prévoient trois membres additionnels pouvant être nommés au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).

Exigences d’équité salariale pour le Programme de contrats fédéraux
• Les exigences en matière d’équité salariale seront étendues, à titre de mesure non législative, aux entrepreneurs avec 100 employés ou plus ayant des contrats pour fournir au gouvernement des biens ou des services d’une valeur d’au moins un million de dollars.