Note pour la période des questions : TRAVAIL FORCÉ (CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT MONDIALES)

Que fait le Programme du travail d’EDSC pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ?

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire respecter les droits de la personne et les normes du travail internationales et dispose de plusieurs mesures qui peuvent être utilisées afin de combattre le travail forcé.

• Le gouvernement du Canada inclut des dispositions complètes et exécutoires en matière de travail dans les accords de libre-échange, s’est engagé dans des consultations publiques sur les mesures possibles à prendre pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement, et aborde cette question dans des forums internationaux, notamment l’Organisation internationale du travail.

• Pour rendre opérationnelle la récente interdiction de l’importation de produits issus du travail forcé qui découle de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, le Programme du travail d’EDSC collabore activement avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et surveille et recherche les preuves liées aux chaînes d’approvisionnement problématiques.

• L’analyse est un processus long et complexe; toutefois des avancées considérables relatives à des cas concrets sont faites. Le Programme du travail d’EDSC travaille avec l’ASFC afin d’identifier des schémas commerciaux et des cargaisons spécifiques potentiellement issues du travail forcé, pour considération et actions exécutoires.

Interdiction du travail forcé
• Dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), les trois pays partenaires ont inclus l’obligation pour chaque partie d’interdire l’importation de produits issus, en entier ou en partie, du travail forcé.

• Afin de respecter ses obligations en vertu de l’ACEUM, le Canada a modifié le Tarif des douanes et son annexe (no 9897.00.00), pour y ajouter cette interdiction d’importation, qui s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine. Les marchandises qui sont extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé, sont exemptées des dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00 si elles sont importées seulement pour usage personnel et non pour la vente ou à une fin commerciale ou professionnelle.

• Le Tarif des douanes comprenait déjà une interdiction de l’importation de marchandises issues du travail en milieu carcéral.

• Bien avant l’entrée en vigueur au Canada de l’interdiction d’importation de marchandises issues du travail forcé, le Programme du travail avaient pris des mesures pour explorer des approches possibles à la mise en œuvre de l’interdiction, lancer le dialogue avec l’ASFC pour planifier les prochaines étapes, développer sa connaissance de cas patents de travail forcé dans les chaines d’approvisionnement, et renforcer sa capacité de recherche et d’analyse relative à des cas spécifiques de travail forcé; tout cela afin d’appuyer de manière effective l’ASFC.

• Les fonctionnaires du Programme du travail et de l’ASFC continuent à travailler de concert afin de mettre en œuvre cette nouvelle interdiction.

• Le rôle du Programme du travail est principalement axé sur l’examen des allégations (ou plaintes) relatives aux importations commerciales et sur la recherche de faits pertinents. Le Programme du travail pourra également effectuer des recherches proactives sur les violations potentielles de l’interdiction d’importation. L’utilisation de la technologie devrait faciliter ce travail ainsi que la surveillance des cas présumés de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Le Programme du travail produira ensuite un rapport sur l’allégation de travail forcé signalant à l’ASFC la probabilité que les marchandises ont été produites par du travail forcé ou du travail en milieu carcéral.

• Dans le contexte de l’approche canadienne récemment annoncée visant à protéger les droits de la personne en Chine et à s’attaquer aux risques de recours à du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, l’interdiction du travail forcé est décrite comme fournissant au Canada « ... le fondement des mesures appliquées contre la production de biens issus du travail forcé en provenance du Xinjiang ou transitant par cette région ». L’interdiction du travail forcé est donc un élément clé de l’approche du Canada, qui est complétée par plusieurs autres mesures, notamment une déclaration d’intégrité que les entreprises doivent signer pour recevoir du soutien du Service des délégués commerciaux; des conseils sur les affaires avec des entités liées au Xinjiang; des conseils avisés sur la diligence raisonnable et l’atténuation des risques liés aux chaînes d’approvisionnement et au travail forcé; et des contrôles plus stricts des exportations.

• Le dialogue en cours avec les États-Unis a été productif alors que le Canada élabore son approche de la mise en œuvre de l’interdiction. Cette collaboration devrait se renforcer au fil du temps, notamment à la lumière 1) de l’annonce récente de mesures visant à lutter contre les violations des droits de la personne au Xinjiang, qui souligne le rôle clé de l’interdiction de l’importation de marchandises fabriquées avec du travail forcé dans l’approche globale du Canada pour défendre les droits des Ouïghours; et 2) de la décision américaine du 13 janvier 2021 de détenir les produits du coton et de la tomate produits dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine.

• En plus de travailler en étroite collaboration avec l’ASFC, le Programme du travail d’EDSC collabore avec Affaires mondiales Canada ainsi qu’avec Services publics et Approvisionnement Canada, notamment pour faciliter l’évaluation des pratiques de travail et le repérage des zones de risques potentiels dans les chaînes d’approvisionnement, y compris les marchés publics. Le Programme du travail d’EDSC fournit également des renseignements sur son rôle dans la mise en œuvre de l’interdiction aux membres de l’industrie (par exemple, les courtiers en douane, les associations d’importateurs et d’exportateurs) qui demandent des éclaircissements ou souhaitent exprimer leur point de vue.

• Les gouvernements qui ont récemment pris des mesures pour interdire l’importation de marchandises issues du travail forcé ont un régime de mise en œuvre de cette interdiction depuis plusieurs années, après avoir fait de longues recherches, de l’analyse et des processus de validation. Comme le Canada, ces gouvernements prennent au sérieux leur responsabilité de faire des vérifications préalables de manière diligente.

• Pour cette raison, le Programme du travail d’EDSC fait les vérifications préalables en effectuant une recherche et une analyse rigoureuses qui doivent se faire de manière indépendante avant que le ministère soit en mesure de soumettre une analyse basée sur les faits visant des marchandises spécifiques qui pourra être ensuite considérée et éventuellement mener à des actions exécutoires par l’Agence des services frontaliers du Canada. Cette recherche et ces analyses peuvent nécessiter jusqu’à six mois.
• À notre connaissance, les É.-U. ne publient pas de liste d’entreprises qui importent des marchandises présumément issues du travail forcé. Toutefois, les É.-U. publient une liste de décisions spécifiques prises après avoir effectué une recherche approfondie de cas liés à des fournisseurs étrangers. Les É.-U. publient également un rapport annuel qui recense les marchandises issues ou les secteurs dans lesquels le travail forcé ou le travail des enfants est utilisé. Le rapport des É.-U. ne recense pas les entreprises qui produisent ou qui importent ces marchandises.
• À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada n’envisage pas de rendre public une telle liste. De manière générale, le gouvernement ne rend pas public l’information concernant quelles entreprises importent certains types de marchandises.

Législation sur les chaînes d’approvisionnement

• Pendant les consultations, les participants ont envoyé un message clair : l’exploitation de la main-d’œuvre par les chaînes d’approvisionnement mondiales est inacceptable, et le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures supplémentaires pour y remédier. Les avis divergent cependant sur la manière de l’aborder. Les organisations de la société civile et les organisations syndicales ont fortement appuyé une législation complète, tandis que certaines organisations industrielles et entreprises ont suggéré que le Canada continue d’étudier et d’apprendre d’autres pays pour s’attaquer à la cause profonde de l’exploitation de la main-d’œuvre, s’harmoniser dans la mesure du possible avec la législation d’autres pays afin de réduire au minimum les exigences de déclaration dans différentes juridictions, et envisager des mesures non législatives. Le gouvernement n’a pas publié de rapport sur ce que nous avons entendu, et le Programme du travail n’a pas reçu de directives sur les prochaines étapes concernant le souhait éventuel du gouvernement de poursuivre une telle législation.

• En raison de la pandémie de COVID-19, les gouvernements et l’industrie sont soumis à une forte pression pour que les chaînes d’approvisionnement fonctionnent à plein régime et le plus rapidement possible. Les principaux intervenants et les organisations de la société civile au Canada et à l’étranger ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que la COVID-19 avait exacerbé les inégalités préexistantes et augmenté le risque de violation des droits fondamentaux des travailleurs et des droits de la personne pour les plus vulnérables dans les chaînes d’approvisionnement du monde entier. Au Canada, des intervenants tels que le Congrès du travail du Canada, Vision Mondiale et Unicef Canada continuent de réclamer des mesures supplémentaires pour lutter contre les violations des droits des travailleurs et des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement dans le cadre des interventions en réponse à la pandémie.

• Avant la pandémie, certains gouvernements ont adopté des initiatives législatives ou réglementaires pour limiter le risque de tels abus. Les gouvernements qui ont présenté des projets de loi traitant des violations des droits des travailleurs et des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement mondiales sont notamment ceux de la France, de l’Australie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Plus récemment, l’Union européenne a annoncé, dans son plan de relance à la suite de la COVID-19, une proposition visant à présenter un projet de loi concernant les chaînes d’approvisionnement en 2021.

Projet de loi sur l’esclavage moderne

• Le projet de loi S-216 du Sénat, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes, a été déposé le 29 octobre 2020 par la sénatrice Miville-Dechêne (Groupe des sénateurs indépendants). Un ancien projet de loi (S-211, sous le même titre) a été déposé pour la première fois le 5 février 2020. Ce projet de loi oblige certaines entités à rendre compte des mesures qu’elles ont prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants à toutes les étapes de la production de biens au Canada ou ailleurs, ou de la production de biens importés au Canada. Ce projet de loi prévoit également un régime d’inspection et confère au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir d’exiger qu’une entité fournisse certains renseignements. Enfin, ce projet de loi modifie également le Tarif des douanes afin de permettre l’interdiction de l’importation de biens fabriqués ou produits, en entier ou en partie, par du travail forcé ou le travail des enfants, tels que ces termes sont définis dans la Loi sur l’esclavage moderne (Cette mesure proposée a déjà été effectivement mise en œuvre par le gouvernement). Le Programme du travail collabore étroitement avec la Sécurité publique et d’autres ministères pour suivre le projet de loi au fur et à mesure de son avancement dans le processus parlementaire.

Interdiction du travail forcé

• En vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), l’une des obligations de l’Accord consiste, pour chacune des parties, à interdire l’importation de produits qui sont, en entier ou en partie, issus du travail forcé ou obligatoire.

• Par conséquent, le Canada a modifié le Tarif des douanes et l’annexe du Tarif des douanes pour y inclure une interdiction de l’importation des marchandises qui sont extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé. Cette modification a pris effet à l’entrée en vigueur de l’ACEUM, le 1er juillet 2020.

• Bien que l’interdiction du travail forcé ait été mise en œuvre pour remplir une obligation de l’ACEUM, elle s’applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

• Étant donné que le processus menant à la détermination que des marchandises sont issues du travail forcé nécessite une recherche et une analyse approfondies, le Programme du travail d’EDSC continuera d’être le ministère chargé des programmes liés aux questions du travail, et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continuera à appuyer la recherche faite par le Programme du travail d’EDSC de cas présumés d’entreprises qui importent des marchandises issues du travail forcé.

• Les indicateurs du travail forcé de l’Organisation internationale du travail peuvent être considérés comme une référence pour soutenir le repérage des pratiques de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

• Le Programme du travail d’EDSC surveille et recherche activement les preuves liées aux chaînes d’approvisionnement problématiques. Les preuves documentées de la production de marchandises avec du travail forcé seront transmises à l’ASFC pour examen.

• L’ASFC peut utiliser ces renseignements pour repérer et intercepter les expéditions contenant des marchandises qui, selon ce qui a été déterminé, sont soupçonnées d’avoir été produites par du travail forcé.

• Établir la probabilité que des marchandises ont été produites par du travail forcé requiert beaucoup de recherche, d’analyse et d’information pour appuyer les faits. La recherche au sujet d’allégations de travail forcé dans les chaines d’approvisionnement globales et à niveaux multiples est un processus complexe et long qui nécessite que les vérifications préalables soient faites à toutes les étapes. De manière générale, une analyse détaillée concernant une allégation ou une plainte peut prendre jusqu’à six mois avant d’être complétée.

Législation sur les chaînes d’approvisionnement

• Au printemps 2019, le gouvernement du Canada a mené des consultations publiques auprès d’une série d’intervenants sur les mesures possibles à prendre pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement. En fonction du modèle législatif utilisé, la législation sur les chaînes d’approvisionnement pourrait obliger les entreprises exploitées dans une compétence donnée à repérer, à prévenir et à atténuer les violations des droits de la personne et à en rendre compte (y compris les droits des travailleurs) dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement.

Projet de loi sur l’esclavage moderne

• Le 29 octobre 2020, le projet de loi S-216 du Sénat intitulé Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes (anciennement projet de loi S-211, sous le même titre) a été présenté au Sénat. Le 30 mars 2021, suite à la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

• Ce projet de loi obligerait les organisations remplissant certains critères (p. ex., cotées en Bourse au Canada, ou respectant certains seuils, comme les recettes annuelles) à rendre compte des mesures qu’elles ont prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants à toutes les étapes de la production de marchandises au Canada ou ailleurs, ou de la production de marchandises importées au Canada. La Loi prévoit un régime d’inspection et désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile comme responsable de sa mise en œuvre.