Note pour la période des questions : CONGÉ PAYÉ POUR LA VACCINATION CONTRE LE COVID-19 ET LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

CONGÉ PAYÉ POUR LA VACCINATION CONTRE LE COVID-19 ET LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

• Une vaccination généralisée est essentielle à la lutte du Canada contre la pandémie de la COVID-19.

• Le Code canadien du travail accorde aux employés sous réglementation fédérale cinq jours de congé personnel chaque année, dont les trois premiers sont payés. Les employés peuvent prendre un congé pour diverses raisons, mais surtout, ils peuvent le prendre s'ils doivent quitter leur travail pour se faire vacciner ou pour aider un membre de leur famille à se faire vacciner.

• Si un employé a déjà utilisé tous ses congés personnels pour 2021, l’employé peut aussi avoir accès au congé pour raisons médicales pour qu’il ait accès au temps dont il a besoin pour se faire vacciner.

• Je suis fier des mesures que nous avons prises pour nous assurer que les employés sous réglementation fédérale et leurs familles soient protégés pendant cette crise. Nous continuerons de surveiller la pandémie de la COVID-19 et de prendre toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que les employés des secteurs sous réglementation fédérale aient accès aux soutiens dont ils ont besoin.

Congés en vertu du Code canadien du travail

Congé personnel

Depuis septembre 2019, les employés visés par la partie III du Code canadien du travail (le Code) peuvent être admissibles à un congé personnel d’au plus cinq jours, pour lequel trois jours sont payés aux pour les employés ayant complété trois mois d’emploi continu. Ce congé , qui peut être pris pour diverses raisons, notamment pour soigner une maladie ou une blessure, pour s’acquitter d’obligations relatives à la santé ou aux soins d’un membre de sa famille, ou pour gérer toute situation urgente. Le congé personnel pourrait être pris par un employé qui a besoin de s'absenter du travail pour se faire vacciner ou pour aider un membre de leur famille à se faire vacciner sans craindre de perdre son salaire.

Congé pour raisons médicales

La partie III du Code donne accès à un congé pour raisons médicales non-payé d’une durée maximale de 17 semaines si l’employé est incapable de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure, d'une opération de don d'organe ou de rendez-vous médicaux pendant les heures de travail. L’employé a également droit à un congé de 16 semaines s'il est incapable de travailler en raison d'une quarantaine. Le congé de maladie non rémunéré pourrait être pris par un employé qui a besoin de s'absenter du travail pour se faire vacciner.

Les congés de vaccination dans les provinces et les territoires

Plusieurs provinces ont créé des congés payés spéciaux pour permettre aux employés sous leur juridiction de prendre un congé protégé pour se faire vacciner. Celles-ci incluent l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario et la Saskatchewan.

Ces congés varient. Certains accordent explicitement aux employés jusqu'à trois heures de congé payé pour chaque dose du vaccin COVID-19, tandis que d'autres donnent accès à des jours de congé payé liés à la COVID-19 auxquels les employés peuvent accéder pour prendre leur vaccin.

• La partie III du Code canadien du travail s'applique aux entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale, à la plupart des sociétés d'État fédérales et à certaines activités des Premières Nnations, et couvre au total 18 500 employeurs employant 955 000 travailleurs (soit 6% de la main-d'œuvre canadienne). La partie III établit les conditions de travail minimales concernant la durée du travail, le salaire minimum, les vacances annuelles, les congés, la cessation d'emploi et les indemnités de départ.

• Les employés du secteur privé sous réglementation fédérale ont droit à cinq jours de congé personnel par année civile. Les trois premiers de ces jours de congé sont payés si l'employé a travaillé pour l'employeur pendant trois mois ou plus. L’employé peut prendre le congé pour diverses raisons, notamment pour:
o soigner sa maladie ou sa blessure;
o s’acquitter d’obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir;
o s’acquitter d’obligations relatives à l’éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de dix-huit ans;
o gérer toute situation urgente le concernant ou concernant un membre de sa famille;
o assister à sa cérémonie de la citoyenneté sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;
o gérer toute autre situation prévue par règlement.