Note pour la période des questions : EXAMEN DE LA LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI

La lettre de mandat supplémentaire de la ministre du Travail contient un énoncé de priorité en vue d’entreprendre une révision de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, avec l’appui du président du Conseil du Trésor et de de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse.

• Le gouvernement du Canada croit que la force du Canada repose sur sa diversité. La création de milieux de travail équitables, diversifiés et inclusifs contribuera à assurer la croissance de notre classe moyenne et à bâtir un pays où chaque Canadien a une chance réelle et juste de réussir.

• La Loi sur l’équité en matière d’emploi est l’une des initiatives par laquelle le Gouvernement du Canada fait la promotion de l’égalité. Elle vise à corriger les désavantages en matière d’emploi subis par les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

• Depuis l’adoption de cette loi en 1986, des progrès ont été réalisés pour les quatre groupes désignés. Mais, beaucoup reste encore à faire pour progresser dans le travail sur l’équité, la diversité et l’inclusion pour les femmes, les Canadiens LGBTQ2, les Autochtones, les Noirs, les Canadiens racisés, les personnes handicapées et les autres groupes sous-représentés.

• J'ai hâte de lancer un examen de la loi, qui aura pour mandat d'étudier, de consulter et de donner des conseils sur la façon dont une équité en matière d’emploi renouvelée peut contribuer à s’assurer que la relance économique du Canada est équitable, inclusive et juste.

• La LME exige des employeurs couverts qu’ils identifient et éliminent de façon proactive les obstacles discriminatoires dans leur milieu de travail et qu’ils corrigent les conditions désavantageuses en emploi pour les membres de quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

• La LME s’applique aux industries sous réglementation fédérale, aux sociétés d’État et à d’autres organismes fédéraux de 100 employés ou plus, ainsi qu’à certaines parties de l’administration publique fédérale indiquées dans les annexes I ou IV et V de la Loi sur la gestion financière et sur ordre du gouverneur en conseil, qui comprend les Forces canadiennes et la GRC.

o La LME assigne également la responsabilité d’administrer le Programme de contrats fédéraux au Ministre du Travail. Dans le cadre du Programme des entrepreneurs fédéraux, certains entrepreneurs sous réglementation provinciale qui font affaire avec le gouvernement du Canada sont tenus de chercher à atteindre et à maintenir une main-d’œuvre représentative de la main-d’œuvre canadienne, y compris les membres des quatre groupes désignés en vertu de la LME.

• Les employeurs sous la LME ont quatre obligations fondamentales :

o Recenser leur force de travail pour collecter des données, pour toutes les catégories professionnelles, en ce qui a trait à la représentation des groupes désignés.

o Identifier toutes les formes de sous-représentation des groupes désignés pour toutes les catégories professionnelles composant leur force de travail.

o Examiner les pratiques et systèmes de recrutements, y compris les politiques officielles et officieuses afin d’identifier les barrières à l’emploi.

o Préparer et implémenter un plan pour retirer les barrières préalablement identifiées et ainsi parvenir à atteindre une représentation équitable.

• De plus, les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale sont tenus de soumettre annuellement un rapport sur l’équité en matière d’emploi au Ministre du Travail, avant le premier juin.

• Le 16 juin 2020, le Caucus des parlementaires noirs a demandé au gouvernement de procéder à un « examen complet de l’actuel régime d’équité en emploi afin d’aider tous les gouvernements à réduire les écarts salariaux et l’accès inéquitable aux possibilités selon la race ».

o Le Caucus des parlementaires noirs a été établi en 2015. Il est composé de parlementaires noirs ou d’alliés siégeant au Sénat ou à la Chambre des communes.

• En septembre 2017, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale à recommandé au Canada de « mener un examen approfondi du régime en place garantissant l’équité dans l’emploi et d’y apporter les modifications requises pour accroître la représentation des minorités ethniques et des peuples autochtones dans la population active ».

• Dans l’énoncé économique de l’automne 2020, le Gouvernement s’est engagé à verser un financement de $6.6 millions pour appuyer un groupe de travail sur la modernisation de la LME. Ce groupe de travail aura pour mandat d’étudier, de consulter, et de conseiller sur la façon dont un régime renouvelé d'équité en matière d'emploi fonctionnera.

• La lettre de mandat supplémentaire de la ministre du Travail du 15 janvier 2021 inclut l’énoncé de priorité suivant : « Avec l’appui du président du Conseil du Trésor et de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, entreprendre une révision de la Loi sur l’équité en matière d’emploi alors que nous progressons dans le travail sur l’équité, la diversité et l’inclusion pour les femmes, les Canadiens LGBTQ2, les Autochtones, les Noirs, les Canadiens racisés, les personnes handicapées et les autres groupes sous-représentés. »

• Les données présentées dans le Rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi de 2019, chez les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale sujet à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LME) :

o Les femmes représentaient 39,4% de la force de travail, en comparaison ces dernières représentaient 48,2% de l’effectif disponible sur le marché du travail.
o Les Autochtones représentaient 2,3% de la force de travail, en comparaison ces derniers représentaient 4,0% de l’effectif disponible sur le marché du travail.
o Les personnes handicapées représentaient 3,4% de la force de travail, en comparaison ces derniers représentaient 9,1% de l’effectif disponible sur le marché du travail.
o Les membres de minorités visibles représentaient 23,8% de la force de travail alors que ces derniers représentaient 21,3% de l’effectif disponible sur le marché du travail.