Note pour la période des questions : STRATÉGIE D’INNOVATION SOCIALE ET DE FINANCE SOCIALE

Que fait le gouvernement du Canada pour les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance, les entreprises sociales et les autres organismes à vocation sociale dans le cadre de la Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale ?

Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que jouent les organismes à vocation sociale dans la résolution de problèmes sociaux et environnementaux complexes.

C'est pourquoi le gouvernement du Canada a renouvelé le Programme de préparation à l'investissement qui fournira 50 millions de dollars en subventions et contributions pour soutenir les organismes à vocation sociale.

Ce programme permettra aux organismes de mieux se positionner pour bénéficier du Fonds de finance sociale de 755 millions de dollars, dont les premiers investissements sont attendus au courant des six premiers mois de 2023.

Définitions clés

L'innovation sociale consiste à développer de nouvelles solutions aux défis sociaux ou économiques. Elle peut améliorer la qualité de vie des gens par la collaboration avec de nouveaux partenaires, en testant des idées créatives et en mesurant leur impact. Elle implique souvent une collaboration entre les différents niveaux de gouvernement, les organismes caritatifs, les secteurs sans but lucratif et privé pour agir sur un problème social commun. L'innovation sociale est particulièrement nécessaire en temps de crise comme celle de la pandémie de COVID-19.

La finance sociale est un outil qui vise à mobiliser des capitaux privés pour le bien public. Elle permet aux investisseurs de financer des projets qui profitent à la société et aux organismes caritatifs, sans but lucratif et autres organismes à vocation sociale d'accéder à de nouvelles sources de financement.

Les organismes à vocation sociale (OVS) jouent un rôle clé dans la résolution des problèmes socio-économiques et environnementaux. Ces défis comprennent la lutte contre l'insécurité alimentaire, le manque de logements abordables et la transition vers une économie à faible émission de carbone. Les OVS comprennent les organismes caritatifs, les organismes sans but lucratif, les entreprises sociales, les coopératives et les entreprises ayant une mission sociale. Les OVS sont d'importants contributeurs économiques. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a établi la Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale (IS/FS).

Exemples d'organismes à vocation sociale financés par le Programme de préparation à l'investissement

1. Iron & Earth développe une entreprise sociale afin de générer des revenus pour son organisme à but non lucratif. L'entreprise sociale offrira une formation à court terme en énergie renouvelable aux travailleurs du secteur des combustibles fossiles et aux travailleurs indigènes. Pour arriver au point où elle peut générer des revenus réguliers, Iron & Earth a utilisé les fonds de l'IRP (83 000 $) pour réaliser une étude de viabilité, une analyse de marché et pour élaborer un plan d'affaires. Ces outils leur permettront d'atteindre la prochaine étape de préparation à l'investissement.

2. Basée au Nunavut, Kaapittiaq est la première source de revenu gagné de la Kitikmeot Heritage Society. "Kaapitiaq est une entreprise qui se consacre à la création d'emplois et de formations pour les Inuits, ainsi qu'à la mise en place de réseaux d'affaires entre autochtones. C'est le premier café inuit". Le PPI leur a accordé 100 000 $ pour créer un magasin en ligne, faire de la publicité et ouvrir un entrepôt. Ils utiliseront ce financement pour se développer sur un marché canadien élargi.

3. La Société Elizabeth Fry du district de Kamloops a reçu 50 000 $ du PPI pour réaliser une étude de faisabilité d'une entreprise sociale et une planification du développement commercial. L'objectif de cette initiative était de créer une entreprise sociale axée sur l'alimentation pour les femmes confrontées à des obstacles à l'emploi. Ce processus de planification a permis d'identifier des possibilités d'affaires viables à poursuivre dans la prochaine phase de l'initiative avec une approche bien fondée pour réussir.

Exemples d’organismes à vocation sociale qui pourraient être financés par le Fonds de finance sociale

Aki Energy est une entreprise sociale dirigée par des Autochtones qui travaillent à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions énergétiques et alimentaires durables dans les Premières nations du Manitoba. En utilisant des modèles financiers innovants, Aki a rendu l’installation de la technologie géothermique plus abordable pour les communautés, en mettant l’accent sur la transition des ménages vers les systèmes d’énergie géothermique et en s’éloignant des systèmes à réseau électrique. Aki a noué des partenariats de finance sociale en 2016 et développé des contrats de résultats pilotés par la communauté qui aident désormais à financer les activités d’Aki. Aki a investi plus de 4 millions de dollars directement dans les communautés autochtones. Le financement du Fonds de finance sociale aiderait Aki à croître et à reproduire son succès dans d’autres communautés autochtones.

ÉAU Acquaponic Farms est une entreprise sociale à but lucratif dotée de technologies de pointe dédiées au développement de systèmes de production alimentaire aquaponiques novateurs et efficaces, destinés à soutenir l’autonomie alimentaire de la communauté. L’entreprise ÉAU aide les habitants des régions sans eau et des quartiers urbains où les produits frais ne sont pas facilement disponibles. Le Fonds de finance sociale pourrait aider ÉAU à élargir ses activités de recherche et développement et à en accroître l’impact au Canada et à l’échelle internationale.

Windmill Microlending est le programme de microcrédit le plus important et le plus efficace au Canada pour les immigrants et les réfugiés. Ces prêts aident les immigrants qualifiés à payer les examens professionnels, la formation, les évaluations, les frais d’association professionnelle, les livres et le matériel, l’allocation de subsistance et d’autres dépenses liées à l’obtention des diplômes ou de la formation requise. Étant donné le nombre annuel plus élevé de nouveaux arrivants au Canada, les possibilités offertes par le Fonds de finance sociale pourraient aider Windmill à élargir sa portée et à répondre aux besoins en matière d’accréditation et de formation des nouveaux arrivants.

Historique récent

Le gouvernement du Canada s'est d'abord engagé à établir des mesures dans le cadre de la stratégie d'innovation sociale et de finance sociale en 2018, notamment le Programme pilote de préparation à l'investissement de 50 millions de dollars, un Fonds de finance sociale de 755 millions de dollars et un Conseil consultatif sur l'innovation sociale, en réponse aux recommandations du Groupe directeur de co-création de la stratégie d'innovation sociale et de finance sociale.

Annoncé dans le budget 2021, le Programme de préparation à l'investissement (PPI) renouvelé est un programme de 50 millions de dollars sur deux ans (débutant à partir de l’Exercice 2021 à 2022), conçu pour aider à faire progresser l'innovation sociale et la finance sociale (IS/FS) au Canada. Le PPI a été officiellement lancé le 6 août 2021 par un appel à propositions. Le programme s'appuie sur le travail déjà accompli au cours de sa phase pilote. Le PPI aide les organismes à vocation sociale (OVS) à renforcer leur capacité à devenir prêts à investir afin qu'ils puissent participer au marché croissant de la finance sociale au Canada. Cet investissement dans le PPI renouvelé est divisé en deux volets de financement distincts:

(1) Les partenaires de soutien à la préparation lancent des processus de demande pour distribuer des fonds à divers OVS dans les communautés urbaines, rurales et éloignées, y compris ceux dirigés par ou servant: les peuples autochtones, les Canadiens noirs et autres communautés racialisées, les femmes, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les personnes handicapées et d'autres groupes sous-représentés dans l'innovation sociale et la finance sociale. Les OVS utiliseront les fonds pour obtenir de l'aide afin de réaliser des analyses de marché, de développer de nouveaux produits et services, d'élaborer des plans d'affaires et d'acquérir une expertise technique ;

(2) Les bâtisseurs de l’écosystème investissent dans des projets contribuant à renforcer l'écosystème plus large de l'innovation sociale et de la finance sociale, offrant ainsi un niveau de soutien supplémentaire aux OVS.

Il y a eu deux séries d'appels de propositions le 6 août 2021 et le 10 janvier 2022, suivant un processus transparent et sollicité, qui a mené à la signature d’ententes de financement avec 26 organismes bénéficiaires.

Les 26 organismes bénéficiaires qui reçoivent du financement du PPI comprennent 4 partenaires de soutien à la préparation et 22 bâtisseurs de l’écosystème. Parmi les quatre partenaires nationaux, la Fondation canadienne des femmes a lancé avec succès son premier appel de financement, en finançant 28 OVS dirigées par des femmes et des personnes de diverses identités de genre. L’Association nationale des centres d’amitié a lancé un appel de financement pour les OVS autochtones en milieu urbain, qui a pris fin le 9 septembre 2022. Les Fondations communautaires du Canada lanceront leur appel cet automne et appuieront la Foundation For Black Communities, qui lancera également un appel cet automne ciblant les organisations à vocation sociale dirigées et au service de la communauté noire. Le Chantier de l’économie sociale, partenaire de préparation à l’investissement du PPI au Québec, lancera également son appel cet automne. Ensemble, ces partenaires verseront plus de 30 millions de dollars en subventions à des organismes à vocation sociale partout au Canada.

Le Fonds de finance sociale (FFS) est une initiative de 755 millions de dollars qui vise à accélérer la croissance du marché canadien de la finance sociale et à offrir un meilleur accès à des possibilités de financement flexibles afin d'aider les organismes à vocation sociale à croître, à innover et à améliorer leurs impacts sociaux et environnementaux. La pandémie de COVID-19 a retardé le lancement du Fonds de finance sociale, alors prévu en 2020.

Le budget de 2021 a annoncé un Fonds de finance sociale accéléré qui prévoit :

Une concentration d'un maximum de 220 millions de dollars à investir dans les deux premières années du programme (2021-22 et 2022-23) afin de soutenir la reprise économique et sociale à court terme.

L'utilisation de contributions à remboursement conditionnel (CRC) qui permettront de verser des fonds à un éventail diversifié d’organismes à vocation sociale, à des conditions souples et abordables et sur le long terme. L'utilisation des CRC a obligé le gouvernement à engager 559,6 millions de dollars supplémentaires sur la base de la comptabilité d'exercice dans le Fonds de finance sociale via le budget 2021.

Les principaux paramètres de conception du Fonds de finance sociale, annoncés pour la première fois dans l'énoncé économique de l'automne 2018 et le budget 2019, restent inchangés :

Le financement sera géré par des gestionnaires d'investissement professionnels ayant une expertise en matière de rapports sur l'impact sociale et une capacité avérée à promouvoir la croissance inclusive et la diversité sur le marché de la finance sociale.

Le ou les gestionnaires de fonds investiront dans des organisations intermédiaires de finance sociale existantes ou émergentes qui ont obtenu des capitaux privés ou philanthropiques pour le co-investissement.

Les gestionnaires de fonds devront mobiliser au moins deux dollars de capitaux non gouvernementaux pour chaque dollar d'investissement fédéral.

Un minimum de 100 millions de dollars sera affecté à des projets qui favorisent une plus grande égalité entre les sexes - en utilisant à cette fin les fonds existants des organismes philanthropiques et du secteur privé afin de les aider à réduire les obstacles sociaux et économiques auxquels font face les femmes et personnes de diverses identités de genre.

50 millions de dollars du Fonds de finance sociale seront investis dans le Fonds de croissance autochtone administré par l’Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF)

Le Fonds de finance sociale a été conçu dans une optique d'équité sociale et d'inclusion pour soutenir les organismes à vocation sociale. L'optique de l'équité sociale permet de s'assurer que les investissements atteignent et soutiennent les groupes sous-représentés et les diverses communautés méritant l'équité. L'application d'une lentille d'équité sociale au FFS vise à lutter contre les préjugés systémiques, à encourager les décisions qui éliminent les obstacles et à faire en sorte que les analyses de la diversité soient intégrées dans les processus de prise de décision en matière d'investissement.

Le 13 août 2021, le gouvernement du Canada a lancé un processus de sélection ouvert, public et concurrentiel à l’attention des gestionnaires d'investissement professionnels pour devenir un grossiste du Fonds. Les demandeurs avaient jusqu’au 30 septembre pour soumettre leurs candidatures. Le processus de sélection a culminé à l'hiver 2022 avec la sélection de trois des demandeurs pour une deuxième étape du processus de sélection, qui se concentre sur l'élaboration et la négociation d’ententes de contribution. Cette dernière étape de sélection devrait être terminée à l'automne 2022, ce qui permettra le lancement initial du fonds au début de 2023.

Le gouvernement prévoit également de créer un Conseil consultatif sur l'innovation sociale afin de fournir une expertise technique et sectorielle pour éclairer la mise en œuvre et le développement ultérieur de la stratégie fédérale d'innovation sociale et de finance sociale. Le Conseil fournira également un point de vue important au sein de la communauté des intervenants, et surveillera les progrès et les questions émergentes en rapport avec la stratégie d'innovation sociale et de finance sociale.

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