Note pour la période des questions : DROITS DE L’ENFANT AU CANADA

Droits de l’enfant

Nous sommes engagés à protéger les droits et le bien-être des enfants et à nous assurer qu’ils atteignent leur plein potentiel.

Le Canada a comparu devant le Comité des droits de l’enfants des Nations Unies en mai 2022. Nous avons mis en lumière les progrès réalisés pour consolider les droits de l’enfant, notamment par la mise en œuvre de la première stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, . de la création de l’Allocation canadienne pour enfants etde la mise en place d’un cadre pour l’apprentissage et garde des jeunes enfants.

Nous poursuivrons nos efforts pour améliorer la qualité de vie de tous les enfants au Canada en collaboration avec les administrations provinciales et territoriales, nos partenaires autochtones, les enfantset les intervenants.

[Si l’on insiste au sujet de la création d’un poste de commissaire à l’enfance]

Il incombe à la fois aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de faire respecter les droits de l’enfant, et il existe déjà plusieurs mécanismes pour assurer la coordination de ce travail.

Par exemple, toutes les provinces ont des défenseurs ou des représentants des enfants chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant, ainsi que de permettre aux enfants d’exercer des recours en cas de violation de leurs droits. D’autres mécanismes sont aussi en place pour assurer la coordination des droits de l’enfant et pour surveiller le respect de ces droits, en l’occurrence les commissions et tribunaux des droits de la personne.

Notre gouvernement maintient son approche pangouvernementale à l’égard des droits de l’enfant, et il respectera son engagement de veiller à ce que les points de vue et les besoins des enfants soient pleinement représentés dans ses programmes.

Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CDE)

Le Canada a ratifié sept grands traités relatifs aux droits de la personne des Nations Unies grâce auxquels de nombreux droits de l’enfant sont protégés.

En 1991, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, le premier instrument international juridiquement contraignant à protéger les droits de l’enfant. En signant la Convention, les pays signataires s’engagent à protéger et à promouvoir les droits qui y sont énoncés.

Jamais auparavant une Convention des Nations Unies relative aux droits de la personne n’avait été ratifiée aussi rapidement par autant de pays. Elle décrit les principaux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des enfants, ainsi que les responsabilités des gouvernements.

Les principes directeurs de la Convention exposent l’éventail des droits devant être protégés :

protection contre toute forme de discrimination;

protection de l’intérêt supérieur de l’enfant;

protection du droit à la vie, à la survie et au développement;

respect du point de vue de l’enfant.

Le Canada a également signé deux des trois protocoles facultatifs, l’un sur l’implication d’enfants dans les conflits armés et l’autre sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Mise en œuvre, coordination, surveillance et reddition de comptes

Globalement, le Canada met en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant au moyen de lois, de politiques et de programmes, et il incombe à la fois aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’assurer le respect de ces droits.

Le gouvernement fédéral fait respecter ces droits au moyen de lois, comme la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que de politiques et de programmes.

De son côté, Emploi et Développement social Canada soutient l’application des droits de l’enfant et aide à assurer le bien-être des enfants et des jeunes au Canada en fournissant :

des mesures de soutien du revenu pour les parents et les proches aidants, y compris l’Allocation canadienne pour enfants, les Allocations spéciales pour enfants et les prestations d’assurance-emploi pour les femmes enceintes ou qui ont donné naissance à un enfant et pour les parents qui prodiguent des soins à un nouveau-né, à un ou plusieurs enfants nouvellement adoptés, ou bien à un enfant gravement malade;

du soutien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE);

un accès à l’éducation postsecondaire abordable;

une aide à la formation et à l’emploi des jeunes (qui peut commencer dès l’âge de 15 ans);

un soutien financier aux organisations communautaires qui aident les enfants, les jeunes et les parents.

Le gouvernement fédéral assure aussi la coordination, la production de rapports et le suivi des progrès réalisés à l’égard du respect des droits de l’enfant au Canada.

Des organisations de la société civile jouent un rôle important dans la surveillance des politiques et des programmes gouvernementaux. Elles peuvent déposer auprès du CDE des rapports parallèles assortis d’analyses indépendantes et de travaux de surveillance sur les efforts déployés par le Canada pour se conformer à la Convention.

Dans le cadre du cycle de production de rapports de la Convention, les États parties doivent rendre des comptes tous les cinq ans sur les efforts qu’ils ont déployés pour respecter leurs obligations en matière de droits de l’enfant. Toutefois, en raison de retards dans la production de certains rapports et du nombre de pays en attente d’un examen, le Comité a demandé au Canada de regrouper son cinquième et son sixième rapport en un seul document, et celui-ci a été déposé en janvier 2019.

Le Canada s’est présenté devant le Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant les 17 et 18 mai derniers. À l’occasion de cette rencontre, le Comité lui a posé diverses questions sur la mise en œuvre des droits de l’enfant, et s’est notamment intéressé à des enjeux comme la pauvreté, le logement, l’itinérance et les questions autochtones.

Recommandation du CDE

À la suite de sa rencontre avec le Canada, le CDE a publié, le 9 juin 2022, ses observations finales (recommandations) sur la mise en œuvre de la Convention au Canada.

Le Comité a notamment formulé des recommandations qui concernent EDSC. En effet, il a recommandé au Canada de faire ce qui suit :

établir, dans les plus brefs délais, un mécanisme fédéral indépendant chargé de surveiller les droits de l’enfant conformément aux Principes de Paris, et permettant de recevoir des plaintes, de les traiter et d’y donner suite selon une approche adaptée aux besoins des enfants;

garantir que les points de vue des enfants sont obligatoirement pris en compte dans tous les processus décisionnels qui se rapportent aux enfants;

poursuivre les efforts pour adopter une approche fondée sur les droits de la personne en ce qui concerne les personnes en situation de handicap, et veiller à inclure de manière convaincante les enfants en situation de handicap dans la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité et dans la création d’un pays sans obstacle;

renforcer les mesures de soutien destinées aux enfants en situation de handicap et à leur famille, en particulier dans les communautés autochtones, et veiller à offrir des services et des soins de qualité pour garantir d’une part, que les difficultés financières ne constituent pas un obstacle à l’accès aux services et d’autre part, que le revenu familial et l’emploi des parents ne s’en trouvent pas diminués;

améliorer les programmes et les services en santé mentale pour les enfants, ce qui suppose d’affecter des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour mettre en place des mesures préventives et prioriser la prestation de services en santé mentale aux enfants en situation de vulnérabilité;

garantir que les enfants et leur famille qui vivent dans la pauvreté reçoivent un soutien financier adéquat et des services accessibles, gratuits et exempts de discrimination;

établir des cibles annuelles ambitieuses pour éliminer la pauvreté infantile, en particulier chez les enfants autochtones, afro-canadiens et ceux issus d’autres minorités, et intégrer ces cibles aux stratégies de réduction de la pauvreté, en surveiller l’atteinte et en rendre compte publiquement à l’échelon national, provincial et territorial;

créer un mécanisme intégré permettant la collecte systématique de données sur les cas de conditions de travail et de travail dangereux chez les enfants, ventilées selon l’âge, le sexe, le lieu et le contexte socioéconomique et en faire une reddition de comptes publique pour protéger les droits de l’enfant;

mettre en place un système efficace pour surveiller la mise en œuvre de la Convention 138 de l’OIT, incluant la participation des enfants, l’accès à des mécanismes permettant aux enfants de déposer facilement une plainte, et des rapports publics accessibles aux enfants;

garantir un accès égal à des services éducatifs de qualité pour tous les enfants de l’État partie, et veiller à ce que les enfants autochtones et afro-canadiens reçoivent un enseignement adapté sur le plan de la culture et respectueux de leur patrimoine et de leur langue;

rendre obligatoire la formation sur les droits de l’enfant pour le personnel enseignant et les professionnels qui travaillent auprès des enfants.

D’autres recommandations plus générales enjoignaient également au Canada de faire ce qui suit :

renforcer les mesures en place pour faire la lumière sur les cas de meurtres et de disparitions et permettre aux familles et aux survivants des pensionnats de partout au Canada d’obtenir justice; et répondre à l’appel à la justice de l’Enquête nationale par la participation utile de femmes autochtones;

créer et adopter une stratégie nationale de prévention de toutes les formes de violence envers les enfants, y affecter les ressources nécessaires et l’assortir d’un mécanisme de surveillance.

D’autres recommandations portent sur le respect des principes de la Convention de même que sur un éventail de questions liées aux droits de l’enfant, par exemple les enfants en situation de handicap, la santé mentale, le niveau de vie et l’exploitation économique (y compris le travail des enfants).

Nombre des observations du Comité portent sur les enfants marginalisés et défavorisés, les enfants autochtones et les enfants afro-canadiens.

Il faut toutefois savoir que ces recommandations n’ont pas force exécutoire sur les États parties. Par conséquent, ces derniers ne sont pas obligés de les appliquer. Le Comité s’attend toutefois à ce qu’ils s’y intéressent sérieusement.

« En tant que ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et en tant que mère, je crois fermement que tous les enfants ont le droit d’être protégés et d’avoir la chance de réussir. Le gouvernement du Canada tient résolument à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant et de la jeunesse ici et ailleurs pour que chacun ait l’occasion d’atteindre son potentiel. »

– L’honorable Karina Gould, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social