Note pour la période des questions : PROJET DE LOI C-35 : LOI SUR L’APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS AU CANADA

Pourquoi le gouvernement a-t-il introduit un projet de loi fédérale sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants?

Le projet de loi C-35 respecte l'engagement du gouvernement de déposer une loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Le projet de loi consacrerait dans la loi l'engagement du gouvernement envers un système à l’échelle du Canada, y compris un financement fédéral à long terme et une collaboration continue avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.

Ce projet de loi historique renforce l'engagement à long terme du gouvernement à faire en sorte que les familles au Canada aient accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordables et inclusifs.

Cela stimulerait l'économie, permettrait à un plus grand nombre de parents – en particulier les mères – d'entrer sur le marché du travail et donnerait aux enfants du Canada le meilleur départ dans la vie.

Si on insiste :

La législation proposée appuie également l'engagement du gouvernement à faire progresser la réconciliation. Cela contribuerait à faire en sorte que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants pour les familles autochtones soient dirigés par les peuples autochtones et continuent d'être guidés par le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement.

Un processus d’engagement avant le dépôt du projet de loi a eu lieu de janvier à mars 2022, avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, ainsi que les intervenants. Un « rapport sur ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2022.

Plus spécifiquement Emploi et Développement social Canada (EDSC) a entrepris des démarches avec des gouvernements provinciaux et territoriaux; environ 50 gouvernements et organisations autochtones, y compris des dirigeants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation Métisse, des signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale ainsi que des organisations autochtones nationales et régionales; et près de 70 experts et organisations d’intervenants nationaux ou régionaux en matière d’AGJE.

Au total, EDSC a reçu 33 observations écrites. Le 8 mars 2022, le Forum des politiques publiques a organisé une table ronde au nom d’EDSC avec 18 experts et intervenants dans le domaine de l’AGJE pour obtenir d’autres commentaires sur le projet de loi fédérale sur l’AGJE.

Sur la base des commentaires reçus au cours du processus de mobilisation, un certain nombre de thèmes clés ont émergé, notamment les provinces et les territoires ont souligné l'importance de respecter leur compétence dans l'espace de l'AGJE et la nécessité d'inclure des engagements explicites à un financement continu et à long terme dans la législation.

Les partenaires autochtones ont souligné que la législation devrait inclure un langage spécifique concernant les droits ancestraux et issus de traités. De plus, ils ont souligné l'importance d'AGJE adaptés à la culture et la nécessité d'un financement soutenu à long terme.

Les experts et les intervenants ont souligné la nécessité de lier des conditions au financement des PT, de définir clairement les principes qui seront enchâssés dans la législation et d'établir un engagement de financement fédéral à long terme. De nombreux experts et parties prenantes ont également souligné l'importance de rapports publics réguliers pour soutenir la responsabilisation/reddition de compte.

Prenant en compte les commentaires reçus, le projet de loi C-35 a été rédigé afin de renforcer l'engagement à long terme du gouvernement envers l'AGJE en articulant l'objectif, la vision et les principes fédéraux d'un système à l’échelle du Canada; de consacrer l'engagement du gouvernement du Canada envers un financement soutenu et continu pour les provinces, les territoires et les peuples autochtones; d’améliorer la responsabilisation/reddition de compte grâce à des rapports publics sur les progrès vers un système d'AGJE; et de créer un conseil consultatif national sur l'AGJE statutaire, qui conseillerait le/la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social sur un système d'AGJE à l’échelle du Canada.

Le projet de loi établit la vision fédérale et les principes directeurs d'un système d'AGJE à l’échelle du Canada. L'accès, l'abordabilité, l'inclusivité et la haute qualité sont les principes fédéraux qui sous-tendent la vision d'un système à l’échelle du Canada. Ces principes sont conformes aux ententes bilatérales, qui sont fondées sur le Cadre FPT multilatéral d'AGJE. L'action fédérale auprès des peuples autochtones continuera d'être guidée par les principes énoncés dans le Cadre d'AGJE autochtone élaboré conjointement.

Réactions récentes des partenaires :

À quelques exceptions près, la réaction à l’introduction du projet de loi C-35 a été extrêmement positive. Les intervenants ont accueilli le projet de loi comme une contribution importante à l'établissement d'un système de garde d'enfants inclusif, abordable et de haute qualité au Canada. Un soutien particulier a été exprimé pour les dispositions relatives au respect des droits des peuples autochtones ainsi que les obligations internationales du Canada en vertu des conventions des Nations Unies. Les intervenants ont également souligné l'importance de la législation proposée en tant que moyen de protéger les futurs accords bilatéraux et le système à l’échelle du Canada, ainsi que la priorisation des services sans but lucratif et publics dans la législation. Le porte-parole du NPD a également salué ce dernier point et a indiqué le rôle déterminant du parti dans son inclusion dans le projet de loi.

Les provinces et les territoires n'ont pas commenté ou ont réagi positivement au projet de loi jusqu'à présent. Il y a également eu peu de réaction publique de la part des partenaires autochtones à l'introduction du projet de loi à ce jour. Il convient de noter que la BC Aboriginal Child Care Society (BCACCS) a réagi positivement à l'introduction du projet de loi.

Cela dit, il y a eu une certaine réaction négative, bien que limitée, de la part des fournisseurs de services de garde à but lucratif, notamment en Alberta, qui ont soulevé des préoccupations au sujet de ce qu'ils considèrent comme le manque de représentation et de traitement équitable des exploitants à but lucratif dans la législation. CARDUS, un groupe de réflexion confessionnel, a également exprimé son opposition publique à la législation, car ils la considèrent comme soutenant un système de garde d'enfants qui limite le choix des parents en matière de garde d'enfants.
« Notre plan abordable en matière de garde d’enfants aide à stimuler l’économie, permettant à plus de femmes de se joindre à la population active, et aide à donner aux enfants du Canada le meilleur départ possible dans la vie. Nous voulons faire en sorte que les générations futures de familles au Canada puissent bénéficier des progrès que nous avons réalisés à ce jour. Le dépôt de ce projet de loi est une étape importante pour faire de ce système un engagement fédéral durable, qui comprend un financement à long terme pour les provinces, les territoires et les Autochtones. » 

– La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Karina Gould Gould (dépôt de C-35 le 8 décembre 2022)

Le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre du budget de 2021 pour bâtir un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada avec les provinces et les territoires.

Pour soutenir un engagement fédéral durable, le budget de 2021 contient un engagement pour présenter une législation sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants afin d'enchâsser les principes d'un système à l’échelle du Canada dans la loi, à la suite d'un processus d’engagement avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les intervenants.

Cet engagement a été réitéré dans la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de décembre 2021, ainsi que dans l’entente de soutien et de confiance avec le Nouveau Parti démocratique

Le projet de loi C-35 a été déposé le 8 décembre 2022. Le débat en deuxième lecture a débuté le 30 janvier 2023. La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada telle que proposée consacrerait un engagement fédéral à long terme envers l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le projet de loi énonce une vision, des principes et un engagement de financement à long terme pour travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin de créer et de maintenir un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Le projet de loi ne remplace pas les ententes de financement existantes avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones. Au contraire, il complète ces ententes et soutient le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi que le Cadre autochtone d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui a été élaboré et approuvé conjointement par les dirigeants autochtones et le gouvernement du Canada. Le projet de loi respecterait les compétences provinciales et territoriales et les droits des Autochtones, y compris le droit à l'autodétermination.