Note pour la période des questions : CANNABIS : LICENCES ET SÉCURITÉ

La cultivation, la transformation et la vente de cannabis nécessitent un permis en vertu de la Loi sur le cannabis.

Les règlements qui établissent des règles strictes régissant la cultivation, la transformation et les autres activités liées au cannabis ont été mis à jour le 17 octobre 2019 pour inclure de nouveaux contrôles régissant le cannabis comestible, les extraits de cannabis et les produits d'actualité liés au cannabis.

• Pourquoi faut-il autant de temps pour obtenir une licence de cannabis ?
• Comment empêchez-vous le crime organisé d'entrer sur le marché légal ?
• Pourquoi y a-t-il si peu de petits producteurs de cannabis ?

• En vertu de la Loi sur le cannabis, une licence fédérale est requise pour cultiver, transformer et vendre du cannabis aux détaillants provinciaux et territoriaux ou aux personnes qui ont l’autorisation de leur professionnel de la santé d’accéder à du cannabis à des fins médicales.

• Les demandeurs d’une licence fédérale doivent satisfaire à des exigences strictes, notamment :
o Contrôles de sécurité physique
o Habilitations de sécurité pour le personnel clé
o Contrôle strict de la qualité des produits

• Les délais de traitement des demandes dépendent de plusieurs facteurs, dont la qualité, l’intégralité et la complexité des demandes.

• En mai 2019, Santé Canada a apporté des modifications au processus de délivrance de licences afin de mieux répartir les ressources et de réduire les temps d’attente pour l’approbation des licences.

• Pour appuyer les demandeurs, Santé Canada a mis à leur disposition des directives supplémentaires détaillées sur les exigences réglementaires, y compris sur les bonnes pratiques de production et les mesures de sécurité physique.

SI DES QUESTIONS SONT POSÉES AU SUJET DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉVOCATION POTENTIELLE D’UNE LICENCE DE SANTÉ CANADA

• Assurer l'intégrité du système de production, de distribution et de ventes légales du cannabis du Canada est une priorité absolue pour notre gouvernement.

• Dans l’éventualité où un titulaire de licence serait jugé non conforme à la loi ou au règlement, Santé Canada dispose d’une gamme d’outils d’application de la loi, notamment la suspension et la révocation de licence, pour protéger la santé et la sécurité publiques.

• Dans le cadre du processus établi pour la suspension ou la révocation d’une licence, la compagnie a l'occasion de fournir des renseignements que Santé Canada prendrait en considération aux fins de sa prise de décision définitive.

SI L’ON INSISTE SUR LE FAIT QUE LE CRIME ORGANISÉ A INFILTRÉ LES TITULAIRES DE LICENCE

• Je peux vous assurer que Santé Canada ne délivrera en aucun cas une habilitation de sécurité dans les cas où la GRC a fourni des renseignements concernant un lien avec le crime organisé.

• Il existe un processus de filtrage de sécurité très rigoureux pour toutes les installations titulaires d’une licence fédérale qui produisent du cannabis.

• Le processus de contrôle est semblable à celui qui est en place pour d’autres domaines sensibles ou d’importance nationale, comme la manipulation des agents pathogènes humains ou la sûreté aérienne.

• Depuis l’établissement du régime médical en 2013, Santé Canada n’a eu aucune preuve que le crime organisé a infiltré l’une ou l’autre des 250 productions supervisées par des détenteurs d’une licence fédérale.

SI L’ON INSISTE SUR LA PÉNURIE DE CANNABIS

• Notre gouvernement s’est engagé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens en légalisant et en réglementant strictement le cannabis.

• La Loi sur le cannabis et ses règlements est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Elle établit des règlements de contrôle rigoureux pour la culture, la transformation et d’autres activités se rapportant au cannabis. Ceci inclus des exigences strictes à la sécurité du personnel et des biens matériels et à la qualité des produits.

• Depuis octobre 2018, le nombre de sites autorisés a plus que doublé, passant de 132 à 263 sites.

• En septembre 2019, il y avait plus de 1 700 000 mètre carrés d’espace de culture active. Cela suffit pour produire près de deux millions de kilogrammes de cannabis par an une fois à pleine production, ce qui est une capacité suffisante pour répondre à la demande.

SI L’ON INSISTE SUR LES NOUVELLES EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

• Le Règlement sur le cannabis a élargi la liste des postes nécessitant une habilitation de sécurité, notamment ceux des administrateurs et des dirigeants de toute société mère, en plus de ceux de la société titulaire de la licence.

• Santé Canada a le pouvoir d’identifier d’autres postes ou personnes au sein d’une organisation qui ont besoin d’une habilitation de sécurité.

• De plus, les demandeurs de licence fédérale doivent soumettre des organigrammes décrivant qui est responsable de fonctions clés comme le contrôle des stocks, ainsi qu’une liste de tous les investisseurs clés.

• Les personnes qui ont des antécédents d’activités criminelles non violentes et à faible risque (comme la simple possession ou la culture à petite échelle de plantes de cannabis) peuvent être autorisées à participer à l’industrie légale.

• Cette approche appuie les objectifs du notre gouvernement visant à remplacer le marché illégal et à empêcher les criminels et le crime organisé de s’approprier les profits tirés de la vente du cannabis.

SI L’ON INSISTE SUR LE NOMBRE DE LICENCES POUR LES PETITS PRODUCTEURS

• Notre gouvernement s’est engagé à promouvoir un marché diversifié de grands et de petits cultivateurs et transformateurs de cannabis.

• Les licences de micro-culture et de culture en pépinière sont assorties d’exigences réglementaires et de droits proportionnels à leur taille.

• Au 31 octobre, on comptait 9 titulaires d’une licence de micro-culture et 2 titulaires d’une licence de culture en pépinière.

• En 2019, Santé Canada a tenu des réunions en personne dans huit villes ainsi que des webinaires avec plus de 500 demandeurs de micro-culture potentiels pour transmettre de l’information sur le processus de délivrance de licences.

SI L’ON INSISTE SUR LE FINANCEMENT EXTRATERRITORIAL

• Les règles visant à se protéger contre l’investissement de fonds illégaux au Canada ou dans des sociétés ou industries canadiennes et les règles régissant la transparence de la propriété effective sont énoncées dans un certain nombre de lois fédérales différentes et de règlements connexes.

• Les autorités chargées de l’application de la loi et un certain nombre d’organismes du gouvernement fédéral ont les pouvoirs et les outils nécessaires pour dissuader, détecter, prévenir, enquêter et poursuivre les crimes financiers. Les enquêtes portant spécifiquement sur le crime organisé, y compris le blanchiment d’argent et d’autres activités financières répréhensibles, sont généralement menées par la GRC.

• En vertu du Règlement sur le cannabis, tous les dirigeants et administrateurs d’une entreprise, de même que la société mère, doivent obtenir une habilitation de sécurité et se soumettre à des vérifications approfondies de leurs dossiers avant que l’entreprise puisse obtenir une licence.

• De plus, la Loi sur le cannabis confère le pouvoir d’exiger d’un demandeur qu’il fournisse tout renseignement supplémentaire, y compris les renseignements financiers se rapportant aux renseignements contenus dans une demande.

• Depuis le 8 mai 2019, Santé Canada exige que les nouveaux demandeurs de licence de production, de transformation ou de vente à des fins médicales aient un site entièrement construit qui respecte toutes les exigences du Règlement sur le cannabis au moment de leur demande.
• Santé Canada a mis en oeuvre ces ajustements à la suite d'un examen de l'ancien processus d'autorisation, qui a permis de cerner les possibilités de mieux répartir les ressources. Par exemple, plus de 70 % des demandeurs qui ont réussi l'examen initial de leur demande sur papier de Santé Canada au cours des trois années précédentes n'avaient pas soumis leur dossier de preuve pour démontrer au Ministère qu'ils avaient une installation construite qui respectait les exigences réglementaires. Par conséquent, une quantité importante de ressources était utilisée pour examiner les demandes des entités qui n'étaient pas prêtes à commencer leurs activités, ce qui contribuait aux temps d'attente pour les demandes plus matures et à une affectation inefficace des ressources.
• Le Ministère s'efforce d'établir des normes de service supplémentaires pour l'examen des demandes, ce qui accroîtra la prévisibilité pour les demandeurs.
• Le 17 octobre 2019, le Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis) est entré en vigueur et a établi les mesures de contrôle réglementaires visant à réduire les risques pour la santé publique et la sécurité publique associés au cannabis comestible, aux extraits de cannabis et aux produits d'actualité du cannabis.
• Santé Canada travaille en étroite collaboration avec la GRC pour mener un processus de filtrage de sécurité qui comprend une vérification du casier judiciaire et la vérification par la GRC des dossiers pertinents d'autres organismes d'application de la loi, ainsi que des renseignements recueillis aux fins d'application de la loi. Cette information est évaluée afin d'identifier les liens potentiels avec les organisations criminelles et d'autres facteurs de risque.

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