Note pour la période des questions : Politique d'exclusion des donneurs de sang et recherches connexes - Hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HARSAH)

• Quand le gouvernement éliminera-t-il la période d'exclusion pour les dons de sang par les hommes gais ?

• Le Canada possède l'un des systèmes de transfusion sanguine le plus sûr au monde.

• Je suis fière que notre gouvernement travaille pour réduire les obstacles empêchant les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes de donner du sang en:

o autorisant les propositions de la Société canadienne du sang et d’Héma-Québec visant à réduire la période de report du don de cinq ans à trois mois;

o consacrant 3 millions de dollars à la Société canadienne du sang, à compter de 2016, en collaboration avec Héma-Québec, afin de faire progresser la recherche sur ce sujet

o fournissant 2,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour des travaux de recherche additionnels visant spécifiquement à réduire les barrières aux dons de plasma sanguin.

• L’objectif de ce programme de subventions est de recueillir des données factuelles et pertinentes afin de trouver d’autres méthodes d’évaluation pour les donneurs de sang et de plasma, ce qui pourrait faire évoluer les critères d’admissibilité actuels des HARSAH. 

• Santé Canada demeure ouvert à l'évaluation des modifications de la politique d'exclusion des donneurs HARSAH, y compris son élimination, à condition que les soumissions des établissements de sang sont reçues et soient appuyées par des preuves scientifiques.

• Le département continue de suivre l'avancement des programmes de recherche, mais la recherche ne peut être accélérée, surtout compte tenu des impacts de la pandémie COVID-19 sur les projets de recherche.

Au Canada
Il n’existe aucun règlement interdisant aux HARSAH et à d’autres groupes de donner du sang. Toute politique d’exclusion de donneurs est une décision prise par les organismes d’approvisionnement en sang. Toutefois, en vertu du Règlement sur le sang du Canada, la SCS et H-Q sont tenus de présenter des observations à Santé Canada pour faire approuver toute modification de leurs processus. Santé Canada doit évaluer et autoriser toute modification avant qu’elle ne puisse être mise en œuvre. Santé Canada n’a pas le pouvoir d’exiger qu’un critère d’évaluation préliminaire des donneurs soit modifié en raison de tout aspect discriminatoire perçu.

C’est en 1984 qu’a été adoptée la première politique d’exclusion des HARSAH : si un homme avait eu des relations sexuelles avec un autre homme même une seule fois depuis 1977, il lui était interdit de donner du sang. Le 22 mai 2013, Santé Canada a autorisé une demande de la SCS et de H-Q pour changer les critères d’exclusion des HARSAH à une période d’exclusion de cinq ans et en16 juin 2016, Santé Canada a autorisé leurs propositions ultérieures visant à faire passer la période d’exclusion des dons de sang des HARSAH de cinq ans à un an. Le 30 avril, 2019 SC a autorisé les soumissions de la SCS et de H-Q visant à réduire davantage la période d’exclusion des dons de sang des HARSAH à trois mois.

Il existe deux principales stratégies d'exclusion de donneurs de sang utilisées à l'échelle internationale pour lutter contre le risque de transmission du VIH et d'autres maladies. La première et la plus courante est une exclusion temporaire basée sur les activités à risque élevées de populations spécifiques, comme l’exclusion courante de HSH appliquée au Canada. La deuxième est une exclusion individuelle qui examine les activités à risque plus élevées sur une base individuelle, de donneur à donneur. Ceci est souvent appelé une exclusion basée sur le comportement qui comprend généralement des questions concernant les nouveaux partenaires ou les partenaires multiples des deux sexes.

En 2016, le gouvernement avait fourni 3,0 millions de dollars pour des travaux de recherche afin de renforcer la base de données probantes à l’appui d’une approche non discriminatoire à l’égard des dons de sang. Les résultats de ces projets de recherche devraient être disponibles d’ici 2021 afin d’éclairer les futures politiques sur le don de sang. Le budget de 2019 propose en plus de fournir 2,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour des travaux de recherche additionnels visant spécifiquement à réduire les barrières aux dons de plasma sanguin. Parmi les études financées, d'autres questions et critères d'éligibilité des donneurs sont en cours d'évaluation pour les HARSAH.

Tendances internationales
Il n’y a pas de consensus scientifique international sur les périodes d’exclusion des dons de sang des HARSAH. Certains pays, comme l’Autriche et l’Ukraine, maintiennent des périodes d’exclusion indéfinies, alors que d’autres, dont la France et l’Australie, ont réduit leurs périodes d’exclusion à un an. D'autres ont adopté une période d’exclusion de trois mois, notamment en Angleterre, en Écosse, au Pays de Galles, et aux États-Unis. Certains pays, comme l’Espagne et l’Italie, n’ont pas de périodes d’exclusion propres aux HARSAH. Par exemple, en Italie, le donneur est reçu personnellement en entrevue dans un endroit privé et confidentiel par un médecin formé qui est responsable de la sélection des donneurs.

SOMMAIRE

Santé Canada finance des recherches qui pourront éclairer les changements futurs aux politiques sur le don de sang. Ce financement appui les aux opérateurs de sang à produire les données scientifiques nécessaires pour appuyer une demande d'autorisation réglementaire à Santé Canada. Le système du sang du Canada est reconnu à l'échelle internationale pour ses normes de sécurité élevées. Il est, et restera, l'un des systèmes d'approvisionnement de sang les plus sûrs au monde.
SI L’ON INSISTE :

• Santé Canada ainsi que les provinces et territoires ne peuvent pas imposer de changement de politique aux exigences de sélection des donneurs.

• La Société canadienne du sang et Héma-Québec doivent présenter à Santé Canada des preuves démontrant les avantages potentiels et la sécurité du changement, sur la base de données scientifiques à jour. Sans ces preuves, les politiques de sélection des donneurs actuelles ne peuvent être modifiées.

Si l'on insiste sur la plainte de Karas pour violation des droits de l'homme :

• Cette affaire est actuellement en cours de jugement et de plus amples détails sur la position juridique du Canada seront fournis à la Cour.

• Cette affaire est actuellement devant le tribunal et des détails supplémentaires sur la position juridique du Canada seront communiqués au tribunal.