Note pour la période des questions : DÉCISION RENDUE DANS L’AFFAIRE CAMBIE SURGERIES CORP C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Quelle est la position du gouvernement fédéral sur la décision de la Cour ?

• Notre gouvernement souscrit pleinement à la décision de la Cour et félicite le gouvernement de la Colombie-Britannique d’avoir réussi à défendre l’accès universel aux soins de santé.

• Cette décision valide le système public de soins de santé à payeur unique du Canada et le principe fondamental selon lequel l'accès aux services de santé médicalement nécessaires doit être fondé sur les besoins en matière de santé et non sur la capacité ou la volonté de payer.

• Les frais imposés aux patients, qu'ils prennent la forme de frais au point de service ou de souscription d'une assurance privée, portent atteinte aux principes de justice et d'équité.

• Ces valeurs sont plus importantes que jamais alors que nous devons toujours répondre au défi sans précédent posés par la pandémie de COVID-19, et le gouvernement du Canada continuera à défendre des soins de santé universellement accessibles pour tous les Canadiens.

• Le 10 septembre 2020, le juge Steeves de la Cour suprême de Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l'affaire Cambie Surgeries Corp c. BC (Attorney General), qui a rejeté une contestation constitutionnelle des dispositions de la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique et confirmé l'interdiction de la province relativement à l'imposition de frais aux patients et au recours à l'assurance privée pour les services de santé assurés par l'État.
• Les demandeurs dans cette affaire qui remonte à 2009 sont deux établissements de santé privés fondés et détenus en copropriété par le Dr Brian Day et quatre patients qui ont payé eux-mêmes pour obtenir des services de soins de santé déjà assurés par la Colombie-Britannique. Ils font valoir qu’en raison des longs délais d’attente dans le système public de la Colombie-Britannique, les dispositions de la Medicare Protection Act (MPA) qui limitent la capacité d’un patient à accéder plus rapidement à des soins médicaux privés violent l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Ils ont également fait valoir que les exclusions prévues par la MPA, qui permettent à certains résidents de la Colombie Britannique (p. ex. les demandeurs d'indemnisation des accidents du travail) d'accéder sans entrave à des soins en temps opportun dans le système privé, violent l’article 15 (les droits à l’égalité) de la Charte. Le procès a commencé le 6 septembre 2016 et, après de nombreux reports, s'est terminé le 28 février 2020.
• Au cours de la procédure, les demandeurs ont également obtenu une injonction qui a empêché le gouvernement de la Colombie-Britannique d'appliquer de nouvelles dispositions en matière de sanctions (p. ex. des amendes importantes) afin de dissuader les prestataires d'imposer des frais aux patients pour les services assurés. L'injonction a expiré le 10 septembre 2020, avec la publication de la décision.
• Le 12 septembre 2020, les demandeurs ont déposé leur avis d'appel de la décision auprès de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, dans une tentative d'annuler la décision du juge Steeves. La Colombie-Britannique et le Canada participeront tous deux à l'appel, qui sera entendu sur cinq jours pendant la semaine du 14 juin 2021. Quelle que soit l'issue de cet appel (c'est-à-dire s'il est accueilli, en partie ou en totalité, ou s'il est rejeté), il est prévu que la décision sera finalement portée en appel devant la Cour suprême du Canada.
• Le 16 octobre 2020, les demandeurs ont également déposé une nouvelle demande d'injonction (pour remplacer l'injonction ayant expiré le 10 septembre 2020). La nouvelle injonction vise à retarder davantage l'application par la Colombie-Britannique des dispositions visant à dissuader les prestataires d'imposer des frais aux patients pour les services assurés, ainsi qu'à bloquer le pouvoir de la Colombie-Britannique d'empêcher par une injonction les prestataires d'imposer ces frais aux patients. En cas de succès, l'injonction s'appliquerait aux services assurés payés par le secteur privé et fournis dans des cliniques chirurgicales privées, et serait en place jusqu'à ce que l'appel de la décision dans l’Affaire Cambie ait été jugé. Le Canada ne participe pas à ces procédures mais fournira une assistance à la Colombie-Britannique, selon les besoins. L'audience d'injonction aura lieu les 17 et 18 novembre 2020.
• Bien que la Loi canadienne sur la santé n'ait pas été directement contestée dans cette affaire, le Canada s'est joint à cette procédure en apportant son assistance à la Colombie-Britannique afin de défendre la validité constitutionnelle des dispositions de la MPA, qui reflètent l'objectif de la Loi canadienne sur la santé d’assurer l’accès universel aux services de santé assurés en fonction des besoins et non de la capacité de payer.
• Étant donné l'importance des contestations des demandeurs concernant le régime d'assurance-maladie canadien, le Canada continuera à défendre les principes de l'accessibilité universelle aux soins de santé financés par l'État, notamment en soutenant la Colombie-Britannique pendant la durée de toute procédure d'appel.

Le 10 septembre 2020, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l'affaire Cambie Surgeries Corp v. BC (Attorney General), qui a rejeté une contestation constitutionnelle des dispositions de la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique et confirmé l'interdiction de la province de faire payer les patients et de souscrire une assurance privée pour les services de santé assurés par l'État.