Note pour la période des questions : AIDE MÉDICALE À MOURIR (AMM) – DÉBAT SUR LE PROJET DE LOI C-7

● Quel est le statut des modifications du gouvernement à la législation sur l’AMM et de l’examen parlementaire comme l'exigeait la législation originale sur l’AMM?

• Le projet de loi C-7 a été réintroduit au parlement le 5 octobre 2020. Ce projet de loi répond à la décision Truchon tout en abordant les domaines dans lesquels il existe un fort soutien parmi des prestataires et du public visant l'amélioration de la loi sur l’aide médicale à mourir.

• Nous travaillons avec les parlementaires en vue de respecter l'échéance du 18 décembre 2020 établie par la Cour du Québec afin de fournir un cadre juridique cohérent d'AMM pour tous les Canadiens.

• Notre gouvernement reconnaît l'importance de l’examen parlementaire ce qui donnera l'occasion d'aborder des questions complexes non abordées dans le projet de loi C-7. Il appartient au Parlement de déterminer le mandat et le calendrier de cet examen.

PROJET DE LOI C-7, LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL (AIDE MÉDICALE À MOURIR)
Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a statué en faveur de deux demandeurs (Jean Truchon et Nicole Gladu) qui contestaient l’exigence du Code criminel, selon laquelle la mort naturelle d’une personne doit être raisonnablement prévisible et l’exigence provinciale plus stricte, selon laquelle une personne doit être en fin de vie. Les gouvernements du Canada et du Québec n’en ont pas appelé de la décision.

Le 24 février 2020, le gouvernement fédéral a déposé des modifications aux dispositions du Code criminel de 2016 relatives à l’AMM (Projet de loi C-7) en réponse à Truchon. Ces modifications proposées :
● supprime l’exigence d'admissibilité d’une MNRP (des personnes dont le seul problème médical invoqué est la maladie mentale ne serait pas admissible);
● ajoute deux volets des mesures de sauvegarde (MNRP et non MNRP):
● autoriser « la renonciation au consentement final » des personnes admissibles dans la catégorie MNRP qui peuvent perdre la capacité de consentir avant la prestation de l’AMM;
● étendre la collecte de données afin de fournir un portrait plus complet de l’AMM au Canada.

Le projet de loi original a été terminé avec la prorogation du Parlement. Le projet de loi C-7 a été présenté de nouveau le 5 octobre 2020; son contenu est resté inchangé.

La cour du Québec a initialement suspendu son jugement jusqu’au 11 mars 2020. À la demande du gouvernement du Canada, la date d’invalidité a été reportée au 11 juillet 2020, et puis encore au 18 décembre 2020 à la lumière des perturbations des travaux parlementaires pendant la pandémie. Entre-temps, les résidents du Québec qui satisfont à toutes les conditions d’admissibilité (autres qu’une MNRP) peuvent présenter une demande de dérogation individuelle auprès d’un tribunal pour que leur demande d’AMM soit prise en compte. À la fin de novembre 2020, 14 résidents du Québec ont présenté une demande de dérogation. Onze de ces demandes ont été approuvées et trois demandes sont en attente de décision. Deux personnes ont reçu l'AMM grâce à une exemption individuelle, incluant Jean Truchon.

PRESTATION DE L’AMM PENDANT LA PANDÉMIE
Quoique la prestation de l’AMM continue, les provinces et les territoires ont éprouvé des difficultés pendant la pandémie. Voici les préoccupations principales :
● Obtenir des personnes pour agir en tant que témoins dans le cadre d’une demande d’AMM, et permettre à un praticien de rendre visite à la personne qui fait la demande d’AMM, soit en raison des politiques institutionnelles qui limitent le nombre de visiteurs, soit en raison de la fourniture limitée d’équipement de protection individuelle (EPI) disponible pour assurer une rencontre sécuritaire.
● Résidents d’institutions religieuses où des politiques restrictives en matière d’AMM sont en place; ces personnes ne peuvent pas être déplacées à un autre endroit pour recevoir l’AMM en raison des transferts annulés ou limités.
● Disponibilité des stocks de médicaments utilisés dans le cadre de l’AMM, car ces mêmes médicaments sont également utilisés comme sédatifs pour l’assistance respiratoire chez les patients atteints de la COVID-19.

Les dispositions du Code criminel ne portent pas sur l’utilisation d’outils électroniques pour faciliter l’évaluation ou le recours à des témoins pour la demande d’AMM. De nombreux gouvernements provinciaux et organismes de réglementation des professionnels de la santé ont publié des lignes directrices/politiques adaptées à la pandémie qui soutiennent, par exemple, l’utilisation d’outils virtuels de témoignage et d’évaluation et la conservation de trousses d’AMM de réserve pour éviter que des médicaments inutilisés soient jetés.

Certains praticiens ont signalé une augmentation de demandes de renseignements sur l’AMM de la part de personnes préoccupées par leurs options dans le contexte de la COVID-19. Les auteurs d'un article du Journal de l'Association médicale canadienne d'avril 2020 affirment que la sédation palliative est préférable pour les patients atteints de la COVID-19 avec un mauvais pronostic, compte tenu des exigences procédurales de l'AMM. Ce point de vue a été réitéré par Mourir dans la dignité Canada.

LES DONNÉES RELATIVES À L’AMM ET LE RÉGIME DE SURVEILLANCE
Le Règlement sur la surveillance de l’AMM oblige la Ministre fédérale de la Santé à produire un rapport annuel sur les données relatives à l’AMM. Le premier rapport, publié le 24 juillet 2020, porte sur les données collectées sous le nouveau régime de déclaration pour l'année civile 2019.

Ce rapport a révélé qu'en 2019, il y avait 5 631 cas d’AMM déclarés, ce qui représente 2,0 % de tous les décès (ce pourcentage est conforme à celui d'autres administrations permissives). Ce nombre représente une augmentation de 26,1 % par rapport aux chiffres de 2018, toutes les provinces connaissant une croissance constante d’année en année du nombre de cas d’AMM depuis 2016. Si l’on prend en considération toutes les sources de données, le nombre total de décès attribuables à l’AMM signalés au Canada depuis l’adoption de la législation fédérale est de 13 946.

Il est important de préciser que ce rapport a aussi révélé que la majorité des personnes ayant reçu l’AMM (82,1 %) auraient obtenu des services de soins palliatifs. Parmi les bénéficiaires de l’AMM qui n’ont pas obtenu de services de soins palliatifs avant de recevoir l’AMM, la majorité (89,6 %) y a eu accès, mais a choisi de ne pas y avoir recours, selon le praticien déclarant. De même, 89,8 % de patients recevant l’AMM nécessitant des services de soutien aux personnes handicapées en avaient bénéficié.

Le règlement est entré en vigueur en novembre 2018 et définit les exigences de déclaration pour tous les médecins, infirmiers praticiens et pharmaciens qui participent à l’AMM. En vertu de ce nouveau régime de déclaration, des données sont désormais recueillies sur toutes les demandes écrites d’AMM et les prestations. Le règlement devra être mis à jour pour refléter les changements à la législation proposés dans les modifications.

EXAMEN PARLEMENTAIRE DE LA LÉGISLATION SUR L’AMM
L’examen parlementaire de la législation offrira l'occasion d'entreprendre un examen complet de tous les aspects de la législation sur l'AMM ainsi que de l'état des soins palliatifs au Canada. Tant qu’indiqué dans la législation actuelle, la loi devait être renvoyée à un ou plusieurs comités parlementaires d'ici juin 2020. Le calendrier et la portée de l'examen seront déterminés par les parlementaires.

SOMMAIRE :

Le projet de loi C-7 a été réintroduit le 5 octobre 2020 en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans Truchon, qui a supprimé l'exigence d'admissibilité d'une mort naturelle raisonnablement prévisible (MNRP). Le projet de loi C-7 avait d'abord été déposé le 24 février 2020 et a pris fin avec la prorogation du Parlement.

La Cour supérieure du Québec avait initialement suspendu son jugement jusqu’au 11 mars 2020. Compte tenu de la situation de COVID-19, la date limite a été prolongée jusqu’au 18 décembre. Si des modifications législatives ne sont pas adoptées avant cette date, l’admissibilité à l’AMM au Québec sera différente du reste du Canada.

La législation initiale exigeait un examen parlementaire de ses dispositions et de la situation des soins palliatifs au Canada. Il était prévu au départ que cet examen serait lancé en juin 2020, mais celui-ci a été retardé à cause de la pandémie.