Note pour la période des questions : Régime d’assurance médicaments

• Quand le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre un programme national d’assurance--médicaments?

• Personne ne devrait avoir à choisir entre l’achat de nourriture et l’achat de médicaments sur ordonnance.

• Le gouvernement du Canada entend collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants à la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments universel afin que les Canadiens puissent bénéficier de la couverture dont ils ont besoin.

• Conformément aux engagements du budget de 2019, ce travail important inclura la création d’une agence canadienne des médicaments, d’un formulaire national et d’une stratégie nationale pour les médicaments coûteux destinés au traitement des maladies rares.

• Nous avons déjà entrepris d’améliorer l’accès aux médicaments et de les rendre plus abordables. L’an dernier, nous avons modernisé la façon dont les prix des médicaments brevetés seront réglementés au Canada, ce qui permettra aux Canadiens d’économiser des milliards de dollars dans les dix prochaines années.

Projet de loi d’initiative parlementaire sur le régime d’assurance-médicaments
• En février 2020, le député néo-démocrate Peter Julian a déposé le projet de loi C-213, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance-médicaments, à la Chambre des communes. Ce projet de loi institue un cadre législatif pour la mise en place d’un régime d’assurance-médicaments public à payeur unique au Canada.
Motion de l’opposition sur le régime d’assurance-médicaments
• En mars 2020, le NPD a déposé une motion exhortant le gouvernement à négocier avec les provinces et les territoires des transferts financiers pour l’établissement d’un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique. La motion a été adoptée avec l’appui du gouvernement.
Texte de la motion :
a) reconnaisse l’intention du gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments;
b) demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations du rapport final du Conseil consultatif Hoskins sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en commençant par lancer immédiatement des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires afin d’établir un nouveau transfert financier appuyant un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique qui sera durable, prévisible, juste et acceptable pour les provinces et les territoires;
c) exhorte le gouvernement à rejeter l’approche privée et disparate à l’américaine pour l’assurance-médicaments, qui protège les profits des grandes compagnies pharmaceutiques et des compagnies d’assurance, mais qui coûte plus cher aux Canadiens;
d) reconnaisse qu’un investissement dans un régime national d’assurance-médicaments aiderait à stimuler l’économie tout en réduisant le coût de la vie pour tous et en renforçant notre système de soins de santé.
Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national
• Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé la création du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, présidé par le Dr Eric Hoskins. Le Conseil a mobilisé les Canadiens, les patients, les dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones, les experts en soins de santé et les intervenants par l’entremise de tables rondes régionales, de séances de discussion ouverte, d’un questionnaire en ligne et de soumissions écrites. Le 12 juin 2019, le Conseil a soumis son rapport final au Parlement dans lequel il recommandait de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments universel au cours des prochaines années.
Engagements pris dans le budget de 2019
• Guidé par les recommandations du Conseil consultatif, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2019 des investissements fédéraux afin de procéder à la mise en œuvre de trois éléments fondamentaux d’un régime d’assurance-médicaments national :
o création d’une agence canadienne des médicaments, qui adoptera une approche coordonnée pour évaluer l’efficacité et négocier le prix des médicaments;
o dans le cadre du travail de l’Agence, élaborer un formulaire national pour promouvoir une couverture plus uniforme partout au pays;
o création d’une stratégie nationale pour les médicaments couteux utilisés pour traiter des maladies rares afin d’améliorer l’accès des Canadiens aux traitements efficaces dont ils ont besoin.
• Dans le budget de 2019, un montant de 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, a été annoncé afin d’établir un bureau de transition qui appuierait la création d’une agence canadienne des médicaments et d’un formulaire national. Un investissement pouvant atteindre 1 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, et un montant de 500 millions de dollars par année pendant les années subséquentes ont également été annoncés pour aider les Canadiens atteints d’une maladie rare à accéder aux médicaments dont ils ont besoin.
Modernisation du Règlement sur les médicaments brevetés
• En août 2019, le gouvernement a modernisé le Règlement sur les médicaments brevetés afin de s’assurer que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) dispose des outils et des renseignements nécessaires pour réaliser son mandat consistant à protéger les consommateurs contre le prix excessif des médicaments brevetés. On estime que les modifications apportées permettront aux gouvernements et aux payeurs privés de réaliser des économies d’environ 13,2 milliards de dollars sur 10 ans. L’industrie des médicaments d’origine et certains groupes de patients craignent toutefois que ces modifications n’entraînent une réduction des investissements pharmaceutiques et de l’accès aux médicaments.
• Le 29 juin 2020, la Cour fédérale a rendu une décision dans l’affaire MNC c. Canada maintenant la plupart des modifications réglementaires, mais annulant la collecte de renseignements confidentiels sur les remises accordées.

SOMMAIRE
• Au cours de la dernière session parlementaire, le NPD a déposé le projet de loi C-231, un projet de loi d’initiative parlementaire visant l’établissement d’un régime d’assurance médicaments universel à payeur unique, de même qu’une motion qui a été adoptée avec l’appui du gouvernement en mars.

• Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé des mesures en vue de la mise en place d’un régime national d’assurance-médicaments, dont la création d’une agence canadienne des médicaments, l’établissement d’un formulaire national et une stratégie nationale pour les médicaments couteux pour le traitement des maladies rares.