Note pour la période des questions : ENTENTES ET TRANSFERTS DE FINANCEMENT DE LA SANTÉ

• Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux au Canada?

MESSAGES CLÉS
• La pandémie a montré le besoin de systèmes de soins de santé résilients au Canada. C’est pourquoi notre gouvernement s’engage à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour offrir des moyens de soutien en cas de pandémie et pour renforcer le régime d'assurance-maladie.
• Le 25 mars 2021, notre gouvernement s’est engagé à octroyer aux provinces et aux territoires 5 milliards de dollars supplémentaires pour les soins de santé, y compris un complément unique de 4 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé pour aider les provinces et territoires à éliminer l’arriéré de procédures causé par la pandémie et 1 milliard de dollars pour soutenir la distribution des vaccins.
• Cela s’ajoute à d’importants investissements dans le système de santé liés à la pandémie dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire de 19 milliards de dollars, ainsi qu'à 150 millions de dollars pour la prestation rapide de services de soins virtuels.
• À l’automne 2020, compte tenu des graves répercussions de la COVID-19 sur les personnes vivant dans des établissements de soins de longue durée, notre gouvernement s’est en outre engagé à consacrer jusqu’à un milliard de dollars à la sécurité des soins de longue durée, et le budget de 2021 propose de fournir une somme de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour aider les provinces et les territoires à appliquer des normes relatives aux soins de longue durée et à apporter des changements permanents.
• De plus, notre gouvernement continue de collaborer avec les provinces et les territoires sur des priorités partagées appuyées par des investissements fédéraux ciblés de 11 milliards de dollars sur 10 ans pour les provinces et les territoires afin d’améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire et aux services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie.
• Grâce à ce travail, notre gouvernement continuera de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires afin d'améliorer les soins de santé et les résultats pour la santé des Canadiens partout au pays.

SI L’ON INSISTE SUR L'ENGAGEMENT DE LA LETTRE DE MANDAT SUR LES SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES
• Le Canada compte près de 90 000 médecins, un nombre record, mais l'accès aux soins reste un problème pour certains Canadiens.
• Notre gouvernement s'est engagé à collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux, les professionnels de la santé et les experts pour faire en sorte que les Canadiens puissent avoir accès aux soins de santé primaires lorsqu'ils en ont besoin.

SI L’ON INSISTE AU SUJET DU QUÉBEC
• Notre gouvernement tient à s’assurer de répondre aux besoins de la population du Québec et continue à collaborer avec les provinces et les territoires en vue de renforcer les soins de santé publics.
• L’accord bilatéral Canada-Québec sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie prévoit le versement d’environ 2,5 milliards de dollars en fonds sur une période de 10 ans destinés à soutenir les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les services en santé mentale et en toxicomanie, et il reflète les principes du fédéralisme asymétrique, comme il a été reconnu en 2004.
• Notre gouvernement a également promis d’assurer au Québec et aux autres provinces et territoires de nouveaux fonds ciblés pour les soins virtuels et la sécurité des soins de longue durée et à titre d’appui dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire.
• Cela s’ajoute au Transfert canadien en matière de santé, qui entraînera le versement de plus de 9,7 milliards de dollars au Québec en 2021-2022.
• Le Québec recevra également 902,4 millions de dollars correspondant à sa part du complément unique de 4 milliards de dollars au TCS. Il recevra également 225,6 millions de dollars additionnels pour soutenir les vaccinations contre la COVID-19.

SI L’ON INSISTE AU SUJET DES MESURES D’ÉVALUATION ET DE L’ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
• Le gouvernement du Canada a toujours insisté sur le fait qu’il est important pour les Canadiens de voir que les investissements dans les services en santé mentale et les soins à domicile portent des fruits.
• Avec l’énoncé de principes communs d’août 2017, les ministres du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux se sont engagés à travailler collectivement à l’établissement d’un ensemble d’indicateurs communs précis pour mesurer les progrès et faire rapport aux Canadiens.
• En 2018, les ministres de la Santé ont convenu d’une série d’indicateurs pancanadiens pour mesurer les progrès. L’Institut canadien d’information sur la santé a commencé à établir un rapport annuel sur les premiers de ces indicateurs en 2019.
• De plus, les provinces et les territoires ont incorporé dans leur accord bilatéral respectif des indicateurs propres aux programmes.

SI L’ON INSISTE SUR LES SOINS DE LONGUE DURÉE

• Notre gouvernement annonçait, dans le cadre du budget de 2021, une somme de 3 milliards de dollars sur cinq ans, dès 2022-2023, pour aider les provinces et les territoires à appliquer des normes relatives aux soins de longue durée et à apporter des changements permanents.
• Cette somme s’ajoute à la promesse de notre gouvernement de consacrer jusqu’à 1 milliard de dollars pour un Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, qui aiderait les provinces et les territoires à protéger les personnes en soins de longue durée et à soutenir la prévention et le contrôle des infections.
• Dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, les provinces et les territoires devront utiliser cet investissement pour entreprendre des activités prioritaires, notamment l’embauche de personnel supplémentaire (comme des préposés aux services de soutien à la personne) ou l’augmentation des salaires, des améliorations aux infrastructures et des évaluations de l’état de préparation pour prévenir et contrôler les infections.
• Comme condition de financement, les provinces et territoires doivent fournir un plan détaillé, similaire à celui qui a été fourni pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie.
• Le gouvernement fédéral travaillera en collaboration avec les provinces et les territoires, tout en respectant leurs compétences en matière de soins de santé, y compris les soins de longue durée. Ces travaux permettraient aux aînés et aux personnes prises en charge de vivre dans des conditions sécuritaires et respectables.

SI L’ON INSISTE AU SUJET DES PROCHAINES ÉTAPES POUR LES ACCORDS BILATÉRAUX
• Le gouvernement du Canada a signé avec chaque province et territoire des accords bilatéraux sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie en vue d’injecter cinq milliards de dollars en fonds ciblés pour les services de soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale de 2017 2018 à 2021-2022.
• Nous travaillons actuellement avec les provinces et les territoires pour modifier ces accords afin de débloquer des fonds pour le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée.
• Une nouvelle phase de négociation d’accords bilatéraux en vue d’injecter les six milliards de dollars restants du financement débutera en 2022-2023.

CONTEXTE
Conseil de la fédération (CDF) – Demande d’augmentation du TCS
En septembre 2020, le Conseil de la fédération (CDF) a fait une demande officielle d’augmentation des transferts en matière de santé pour aider à faire face à la hausse prévue par les provinces et territoires des coûts des soins de santé associés à la COVID-19 et à des contraintes telles que le vieillissement de la population et les nouveaux médicaments et nouvelles technologies. L’augmentation demandée par le CDF aurait fait passer le TCS à 70 milliards de dollars, soit une hausse de 28 milliards de dollars par rapport aux 42 milliards de dollars en 2020-2021, ou de sa part actuelle de 23 % des dépenses de santé des provinces et territoires à 35 %. Le CDF a également demandé que le TCS connaisse une croissance annuelle d’au moins 5 % (4 mars 2021), et a réitéré cette demande le 25 mars.

Le 25 mars 2021, le gouvernement a déposé le projet de loi C-25 au Parlement, qui permettra d’octroyer aux provinces et aux territoires 5 milliards de dollars supplémentaires pour les soins de santé, y compris un complément unique de 4 milliards de dollars au TCS destiné à aider les provinces et territoires à éliminer l’arriéré de procédures causé par la première et la deuxième vague de la pandémie. Le projet de loi C-25 accorde également aux provinces et aux territoires un milliard de dollars pour soutenir le plan de vaccination du Canada contre la COVID-19. En outre, le projet de loi prévoit 2,2 milliards de dollars pour répondre aux priorités en matière d’infrastructure. Le complément de 4 milliards de dollars au TCS vient s’ajouter au Fonds de réponse à la COVID-19 qui a également fourni un financement ponctuel de 500 millions de dollars par l’entremise du TCS en 2019-2020 pour soutenir les besoins essentiels des provinces et territoires en matière de système de soins de santé et les efforts d’atténuation de la COVID-19.

Engagement fédéral à l’égard de l’Accord sur la santé (maintenant appelé « Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé ») :
En 2015, le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires (PT) en vue d’élaborer un nouvel Accord sur la santé, notamment une nouvelle entente à long terme sur le financement. Le gouvernement s’est également engagé à travailler en collaboration avec les chefs autochtones en vue d’explorer les secteurs de priorité commune qui amélioreront la santé des Autochtones.

Offre de financement ciblé du fédéral :
Le 22 mars 2017, lors de la présentation du budget de 2017, le gouvernement a consacré une somme de 11 milliards de dollars sur 10 ans en vue d’améliorer l’accès aux services de soins à domicile et en santé mentale, soit :
o 5 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2017-2018, pour améliorer les soins à domicile et les soins palliatifs, et 1 milliard de dollars sur 4 ans, à compter de 2018 2019, pour assurer les besoins essentiels en matière d’infrastructure des soins à domicile; et
o 5 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2017-2018, pour appuyer les initiatives de santé mentale.

Cette offre de financement vient s’ajouter au Transfert canadien en matière de santé (TCS), qui constitue le plus important transfert aux PT. Il accorde un financement prévisible à long terme des soins de santé, et étroitement lié au respect par les provinces et les territoires des principes de la Loi canadienne sur la santé, qui sont les suivants : l’universalité, l’intégralité, la portabilité, l’accessibilité et l’administration publique. En 2021-2022, les provinces et les territoires recevront, par le biais du TCS, une somme en espèces de 43,1 milliards de dollars.

Priorités partagées en santé et accords bilatéraux :
En août 2017, toutes les provinces et tous les territoires (à l’exception du Québec) ont accepté l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, qui définit les priorités d’intervention dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont convenu le 10 mars 2017 d'une entente asymétrique distincte du présent énoncé de principes s'appuyant sur l'entente asymétrique de septembre 2004.

L’énoncé commun comprend également un engagement pour les gouvernements provinciaux et territoriaux à travailler en collaboration avec l’Institut canadien d’information sur la santé sur un ensemble d’indicateurs communs dans ces domaines, à poursuivre la collaboration afin de favoriser l’innovation en santé et progresser les initiatives relativement aux médicaments sur ordonnance et à s’associer aux leaders autochtones pour améliorer les résultats en matière de santé pour les autochtones. Lors de leur réunion de juin 2018, les ministres de la Santé (sauf celui du Québec) ont approuvé une série d’indicateurs communs conçus par l’ICIS, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le but de mesurer les progrès réalisés dans les priorités communes et d’en rendre compte aux Canadiens.

En raison des circonstances singulières que connaît le Nunavut, et afin de lui accorder la flexibilité dont il avait besoin pour mettre en œuvre des initiatives qui amélioreront l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, il a été convenu que le début de l’entente serait retardé d’un an, soit le début de 2019-2020.

Le financement est alloué à chaque PT en fonction du nombre d’habitants par PT.

Renouvellement des accords :
Le financement de la première année (2017-2018) a circulé vers les PT en fonction de leur acceptation de l’offre de financement du fédéral comme prévu dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017. Le gouvernement du Canada avait alors discuté avec les PT afin de négocier des ententes de financement détaillées pour la période 2018-2019 à 2021-2022. Le gouvernement du Canada négociera le renouvellement de ces accords en 2021-2022 pour les cinq années restantes (2022-2023 à 2026-2027). Les accords bilatéraux avec les tous les PT ont été signés et affichés en ligne.

La lettre de mandat de la ministre Hadju du premier ministre souligne que le gouvernement continuera à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour renforcer le régime d’assurance-maladie. Ce travail comprendra la garantie d’un meilleur accès aux médecins ou aux équipes de soins de santé primaires, l’établissement de normes nationales pour l’accès aux soins en santé mentale et l’appui aux soins à domicile et aux soins palliatifs.

Sécurité des soins de longue durée :
L’énoncé économique de l’automne a annoncé un engagement pouvant aller jusqu’à 1 milliard de dollars pour un Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, afin d’aider les provinces et les territoires à protéger les personnes en soins de longue durée et à soutenir la prévention et le contrôle des infections. Le financement sera subordonné à un plan de dépenses détaillé, et à la condition que les provinces et territoires démontrent que les investissements ont été réalisés conformément à ces plans de dépenses. Les provinces et les territoires pourront utiliser ces fonds pour entreprendre une série d’activités, notamment la réalisation d’évaluations de l’état de préparation à la prévention et au contrôle des infections, l’amélioration de la ventilation et l’embauche d’employés supplémentaires ou l’augmentation des salaires.

Normes sur les soins de longue durée :
Le budget de 2021 propose de fournir à Santé Canada une somme de 3 milliards de dollars sur cinq ans en vue d’aider les provinces et les territoires à appliquer des normes relatives aux soins de longue durée et à apporter des changements permanents. Le gouvernement fédéral travaillera en collaboration avec les provinces et les territoires, tout en respectant leurs compétences en matière de soins de santé, y compris les soins de longue durée. Ces travaux permettraient aux aînés et aux personnes prises en charge de vivre dans des conditions sécuritaires et respectables.

La pandémie a mis en lumière les problèmes systémiques qui affectent les établissements de soins de longue durée partout au Canada. Le gouvernement se réjouit de la nouvelle selon laquelle l’Organisation des normes de santé et l’Association canadienne de normalisation lancent un processus pour aider à résoudre ces problèmes au Canada. Le travail de l’Organisation des normes de santé et de l’Association canadienne de normalisation, en collaboration avec les gouvernements, les intervenants et les Canadiens, dans le but d’élaborer des normes nationales, contribuera à éclairer nos échanges avec les provinces et les territoires sur l’amélioration de la qualité de vie des aînés vivant dans des établissements de soins de longue durée.

Soins virtuels :
Le 3 mai, le premier ministre a annoncé 240,5 millions de dollars pour soutenir les soins virtuels et les outils numériques offerts aux Canadiens. Ce financement facilitera le déploiement rapide des soins virtuels et des mesures de soutien nécessaires aux systèmes de santé tandis que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour aider les services de santé à mettre en place des soins virtuels et à fournir des services de santé à distance. De ce montant, 150 millions de dollars seront versés aux provinces et territoires dans le cadre d’accords bilatéraux pour améliorer les services virtuels axés sur la messagerie et le transfert de fichiers sécurisés, la vidéoconférence sécurisée, la surveillance à distance des patients, l’accès en ligne aux résultats des tests par les patients et le soutien administratif en vue d’intégrer ces outils dans les systèmes numériques existants.

En outre, Inforoute Santé du Canada recevra jusqu’à 50 millions de dollars pour élaborer les normes pancanadiennes relatives à la messagerie et à la vidéoconférence et soutenir les provinces et les territoires dans la mise en œuvre de nouvelles initiatives, conformément aux accords bilatéraux.

aucun