Note pour la période des questions : SOINS DE LONGUE DURÉE

• Que fait le gouvernement fédéral afin de travailler avec les provinces et les territoires à l’élaboration de normes nationales pour les soins de longue durée?

MESSAGES CLÉS
• La pandémie de COVID-19 a tragiquement mis en évidence les défis systémiques et de longue date du système de SLD du Canada.
• Le gouvernement fédéral s'est engagé à prendre toutes les mesures possibles pour soutenir les aînés, en collaboration avec les provinces et les territoires.
• Le budget 2021 prévoit un investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans (600 millions de dollars par an), à partir de 2022 2023, pour faire en sorte que les provinces et les territoires offrent des normes élevées de soins dans leurs établissements de soins de longue durée.
• Dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, nous nous sommes engagés à verser jusqu'à 1 milliard de dollars par l'entremise du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée afin d’aider les provinces et les territoires à protéger les personnes vivant dans des établissements de soins de longue durée et à soutenir la prévention et le contrôle des infections par l’entremise d’une gamme d’activités comme l’amélioration de la ventilation, l’embauche d’employés supplémentaires ou la versement de salaires supplémentaires.
• Le gouvernement fédéral continuera de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires, tout en respectant leur compétence en matière de soins de santé, y compris les soins de longue durée. Ce travail permettra aux aînés et aux personnes soignées en établissement de vivre dans des conditions sûres et dignes.

SI L’ON POSE D’AUTRES QUESTIONS SUR LES MESURES DE SOUTIEN SUPPLÉMENTAIRES OFFERTES PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL…
• Tout au long de la pandémie, le gouvernement du Canada a accordé la priorité à la protection des Canadiens vulnérables, y compris ceux en soins de longue durée, et a largement soutenu les provinces et les territoires. Le gouvernement du Canada a:
• Investi des milliards de dollars pour se procurer des équipements de protection individuelle (EPI) et continué de travailler avec les provinces et les territoires pour s'assurer que le secteur des soins de longue durée a accès à la protection nécessaire.
• Acheté et déployé de manière proactive un vaccin antigrippal à haute dose pour tous les résidents de soins de longue durée au Canada, afin de prévenir les maladies combinées de la grippe saisonnière et de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée.
• Accordé la priorité aux soins de longue durée et aux lieux de vie collectifs pour la vaccination, la plupart des résidents et du personnel ayant déjà reçu au moins une dose.
• Créé des répertoires de bénévoles pour soutenir les interventions de santé publique, y compris dans le secteur des soins de longue durée.
• Élaboré des directives de prévention et de contrôle des infections spécifiques aux soins de longue durée et aux lieux de vie collectifs.
• Déployé les Forces armées canadiennes et la Croix-Rouge canadienne dans des établissements de soins de longue durée pour répondre aux besoins urgents.
• Fourni jusqu'à 3 milliards de dollars en financement fédéral pour aider les provinces et les territoires à augmenter les salaires des travailleurs essentiels à faible revenu, ce qui pouvait inclure les travailleurs de première ligne dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée.
• Investi 740 millions de dollars dans l’Accord sur la relance sécuritaire pour aider les provinces et les territoires à répondre aux besoins immédiats en soins de longue durée.
• Créé un nouveau volet de résilience à la COVID-19 temporaire dans le cadre du programme d'infrastructure Investir dans le Canada pour des projets à démarrage rapide et à court terme, y compris dans les soins de longue durée.
• Pris l’engagement de travailler avec le Parlement sur des modifications au Code criminel afin de pénaliser explicitement ceux qui négligent les aînés dont ils ont la garde et qui les mettent en danger.
• Afin d’aider le secteur des SLD à partager les apprentissages et à renforcer la préparation à la pandémie, nous avons versé 8,6 millions de dollars à Excellence en santé Canada pour soutenir les établissements de SLD dans tout le pays à travers l'initiative SLD+. Plus de 1 000 établissements participent au programme.
• Financé une formation accélérée pour jusqu'à 4 000 les stagiaires préposés au soutien personnel afin de remédier aux pénuries de main-d'œuvre critiques dans les établissements de soins de longue durée et les soins à domicile.
• Le budget 2021 propose d’accorder un financement de 41,3 millions de dollars sur six ans, et de 7,7 millions de dollars par la suite à compter de 2021-2022, à Statistique Canada afin d’améliorer l’infrastructure de données et la collecte de données sur les soins de soutien, sur les soins primaires et sur les produits pharmaceutiques.
• Les mesures fédérales supplémentaires pour soutenir les aînés et les personnes qui reçoivent des soins:
• Le budget 2021 propose d’accorder un financement de 90 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, à Emploi et Développement social Canada afin de lancer l’initiative pour vieillir dans la dignité à la maison. Cette initiative aiderait des organismes communautaires à apporter du soutien pratique pour aider les aînés à faible revenu et autrement vulnérables à vieillir chez eux.
• Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement propose également d'augmenter la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus, à compter de 2022.
• Le budget propose de fournir un financement de 27,6 millions de dollars sur trois ans pour un compte d’épargne libre d’impôt collectif qui soutiendra l'épargne-retraite pour les préposés au soutien personnel.
Établir un nouveau programme sectoriel de solutions en matière de main-d’œuvre, mené par Emploi et Développement social Canada et financé par 960 millions de dollars sur trois ans. L'objectif de ce programme est d'aider les secteurs à concevoir et à offrir une formation pertinente, et de mettre les Canadiens en contact avec la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois. Pour le secteur de la santé, il s'agit notamment de répondre au besoin de préposés au soutien personnel plus qualifiés.

SI L’ON POSE D’AUTRES QUESTIONS SUR LE TRAVAIL SUR DES NORMES POUR LES SOINS DE LONGUE DURÉE…

• La pandémie a mis en lumière les problèmes systémiques qui touchent les établissements de soins de longue durée dans l’ensemble du pays. Le gouvernement se réjouit d’apprendre que l’Organisation de normes en santé et l’Association canadienne de normalisation lancent un processus pour aider à résoudre ces problèmes au Canada.
• L’Organisation de normes en santé et l’Association canadienne de normalisation travaillent avec les gouvernements, avec des intervenants et avec la population canadienne afin d’élaborer des normes nationales qui aideront à orienter les discussions qui se poursuivent avec les provinces et les territoires sur l’amélioration de la qualité de vie des aînés dans les établissements de soins de longue durée.

Third-party standards development process
The new National Standards of Canada for long-term care being developed by the HSO and CSA Group will take into account lessons learned from the COVID-19 pandemic and incorporate the latest evidence-informed, people-centred requirements of quality care and services. The standards will address both the delivery of safe, reliable and high-quality care, and the health infrastructure and environmental design of long-term care facilities.

Speech from the Throne
In the September 2020 Speech from the Throne, the Government of Canada committed to taking any action it could to support seniors. These commitments included:
• Working with the provinces and territories to set new national standards for long-term care so that seniors get the best support possible.
• looking at further targeted measures for personal support workers, who do an essential service helping the most vulnerable in our communities; and
• Working with Parliament on Criminal Code amendments to explicitly penalize those who neglect seniors under their care, putting them in danger.

Fall Economic Statement
In addition to the $1B in funding for the Safe LTC Fund, the Fall Economic Statement committed:
• $6.4 million to the LTC+ initiative to expand to support up to 1,000 facilities across Canada. The goal is to better position participating facilities to prevent and manage any future outbreaks. Participating teams receive seed funding to support needed improvements, access to training sessions and materials, and coaching on the implementation of the program’s key components.
• $38.5 million over two years to Employment and Social Development Canada to support training up to 4,000 personal support worker interns through an accelerated 6-week online training program combined with a 4-month work placement, to address acute labour shortages in long-term care and home care.

Reports and recommendations
On March 30, 2021, CIHI released a report titled: Long-term care and COVID-19: The first 6 months. This report examines the pandemic experience in LTC facilities across all provinces and territories. This report highlighted that:
• COVID-19 cases among residents of LTC and retirement homes increased by more than two-thirds during Wave 2 compared with Wave 1.
• Compared with pre-pandemic years, in Wave 1, LTC residents had fewer physician visits; fewer hospital transfers; and less contact with friends and family, which is associated with higher rates of depression.
• In all provinces where it could be measured, the total number of resident deaths was higher than normal during this period, even in places with fewer COVID-19 deaths.
• Provincial and national inquiries (to date) on COVID-19 in LTC have made similar recommendations and speak to long-standing concerns in the sector.

Since the onset of COVID-19, a number of organizations such as the Royal Society of Canada, Ontario Long-Term Care Association and the Registered Nurses Association of Ontario, have released reports calling for action from the Government of Canada to improve the quality of care for seniors living in LTC facilities. Recommendations for improving LTC include:
• increasing procurement of personal protective equipment
• addressing workforce issues (e.g. increased staffing, national human resources strategy, improved pay/benefits)
• providing capital investment to build and redevelop existing LTC homes
• developing national standards,
• enhancing data collection
• planning for management of resurgence of COVID-19
• Improving access to rapid testing

As well, the Health Canada-funded Healthcare Excellence Canada (formerly the Canadian Foundation for Healthcare Improvement (CFHI) and the Canadian Patient Safety Institute (CPSI)) released a report in summer 2020 outlining promising practices in six key areas that have the potential to help long-term care and retirement homes prepare for possible future COVID-19 outbreaks, or mitigate their effects:
• Preparation;
• Prevention;
• People in the workforce;
• Pandemic response and surge capacity;
• Planning for COVID-19 and non-COVID-19 care; and,
• Presence of family.

Current situation and investigations in long-term care facilities
Vaccination campaigns in long-term care facilities and seniors’ residences have significantly reduced the number of outbreaks in congregate living settings. While there have been some concerns about a low uptake of COVID-19 vaccines among LTC employees, overall, the vast majority of residents and LTC workers have been fully vaccinated. As of June 4, 2021, the number of outbreaks and cases in all PTs, including the most affected provinces, ON and QC, has sharply decreased since its peak in January 2021. The majority of PTs are not reporting any active outbreaks in long-term care facilities.

Several provinces and territories have launched inquiry processes related to long-term care facilities, including Alberta, Manitoba, Ontario, Quebec, Nova Scotia, and Prince Edward Island. The majority of the ongoing investigations do not have set timelines for reporting results.

Long-Term Care Facility Ownership Breakdown
On September 24, CIHI released a breakdown of the type of ownership of publicly funded LTC homes offering 24-hour nursing care across the country. Ownership of these facilities can be public or private. Privately owned LTC homes can be subdivided into for-profit and not-for-profit organizations.

The proportion of private and publicly owned LTC homes varies by province/territory. Overall, 54% of LTC homes in Canada are privately owned (28% for-profit, 23% not-for-profit and 3% no breakdown) and 46% are publicly owned.

Federal government ownership of long-term care facilities
The federal government does not own any long-term care facilities, including federal departments responsible for the delivery of long-term care (i.e., Veterans Affairs Canada (VAC), Indigenous Services Canada).

The last facility/hospital run by VAC was Ste Anne's Hospital in Quebec. It was transferred to the province in April 2016. VAC now supports about 4,000 Veterans in over 1,150 provincially and privately owned and operated long-term care facilities across the country. This can include subsidized accommodation or meal costs or funding for facilities on an annual basis to support an enhanced level of services and specialized programs for veterans.

Since 2007, Revera Inc. is a wholly-owned operating subsidiary of the Public Sector Pension Investment Board (PSPIB), an independent Crown corporation established under the Public Sector Pension Investment Board Act in 1999 and is registered under the Canada Business Corporations Act.

The PSPIB operates at arm's length from the federal government – i.e., it is not part of the federal public administration. Its business affairs are managed by an 11-member Board of Directors, and investment decisions are informed by a governance model outlined in the PSPIB Act.

Processus de développement de normes nationales par des tiers
Les nouvelles normes nationales du Canada sur les soins de longue durée élaborées par HSO et le Groupe CSA tiendront compte des leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et intégreront les plus récentes exigences en matière de qualité de soins et de services éclairées par les données probantes et centrées sur la personne. Les normes porteront à la fois sur la prestation de soins sûrs, fiables et de haute qualité, et sur l’infrastructure sanitaire et la conception environnementale des établissements de soins de longue durée.

Discours du Trône
Dans le discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre toutes les mesures possibles pour soutenir les aînés. Ces engagements comprenaient:

• Collaborer avec les provinces et les territoires en vue d’établir de nouvelles normes nationales pour les soins de longue durée afin que les personnes âgées bénéficient du meilleur soutien possible.
• Examiner d’’autres mesures visant expressément les préposés aux services de soutien à la personne, qui offrent un service essentiel aux gens les plus vulnérables de nos communautés.
• Travailler avec le Parlement pour apporter des modifications au Code criminel afin de sanctionner de manière claire les personnes qui négligent et mettent en danger les aînés dont ils prennent soin.

Énoncé économique de l’automne 2020
En plus du financement de 1 milliard de dollars pour le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, l'Énoncé économique de l'automne comprenait les investissements suivants :

• 6,4 millions de dollars à l'initiative SLD+ afin de prendre en charge jusqu'à 1 000 établissements à travers le Canada. L'objectif est de mieux positionner les établissements participants afin de prévenir et de gérer toute épidémie future. Les équipes participantes reçoivent un financement de démarrage pour soutenir les améliorations nécessaires, obtiennent l’accès aux séances de formation et aux documents, de même qu’un encadrement sur la mise en œuvre des éléments clés du programme.
• 38,5 millions de dollars sur deux ans à Emploi et Développement social Canada pour soutenir la formation de jusqu'à 4 000 stagiaires préposés en soutien à la personne grâce à un programme de formation en ligne accéléré de 6 semaines combiné à un stage de 4 mois, afin de remédier aux pénuries de main-d'œuvre aiguës dans les soins de longue durée et les soins à domicile.

Rapports et recommandations
Le 30 mars 2021, l'Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a publié un rapport intitulé Répercussions de la COVID-19 sur les soins de longue durée au Canada : regard sur les 6 premiers mois. Ce rapport examine l'expérience de la pandémie dans les établissements de SLD dans toutes les provinces et tous les territoires. Ce rapport a souligné que:
• Les cas de COVID-19 parmi les résidents de SLD et de résidences pour aînés ont augmenté de plus des deux tiers pendant la deuxième vague par rapport à la première vague.
• Par rapport aux années pré-pandémiques, lors de la première vague, les résidents des SLD ont eu moins de visites chez le médecin; moins de transferts hospitaliers; et moins de contacts avec les amis et la famille, ce qui est associé à des taux plus élevés de dépression.
• Dans toutes les provinces où il a pu être mesuré, le nombre total de décès de résidents était plus élevé que la normale pendant cette période, même dans les endroits où il y avait moins de décès dus à la COVID-19.
• Les enquêtes provinciales et nationales (à ce jour) sur la COVID-19 dans les SLD ont effectué des recommandations similaires et font état de préoccupations de longue date dans le secteur.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, un certain nombre d'organisations telles que la Société royale du Canada, l'Association des soins de longue durée de l'Ontario et l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, ont publié des rapports appelant le gouvernement du Canada à agir pour améliorer la qualité des soins aux aînés vivant dans des établissements de soins de longue durée (SLD). Les recommandations pour l'amélioration des SLD comprennent:
• L’augmentation de l’achat d’équipements de protection individuelle
• La résolution des problèmes de main-d'œuvre (par exemple, l’augmentation du personnel, une stratégie nationale des ressources humaines, une amélioration des salaires / avantages sociaux)
• Des investissements en capital pour construire et réaménager des établissements de SLD existants
• L’élaboration de normes nationales
• L’amélioration de la collecte de données
• La planification de la gestion de la résurgence de la COVID-19
• L’amélioration de l’accès aux tests rapides

De plus, Excellence en santé Canada (anciennement la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé et l'Institut canadien pour la sécurité des patients), financée par Santé Canada, a publié un rapport à l'été 2020 décrivant des pratiques prometteuses dans six domaines clés susceptibles d'aider les soins de longue durée et les résidences pour aînés à se préparer à d'éventuelles futures éclosions de COVID-19 ou à atténuer leurs effets:
• La préparation
• La prévention
• Les gens au sein des effectifs en santé
• La réponse à la pandémie et la capacité de pointe
• La planification pour les soins liés à la COVID-19 ou non liés à la COVID-19
• La présence de la famille

Situation actuelle et enquêtes en cours dans les établissements de soins de longue durée
Les campagnes de vaccination dans les établissements de soins de longue durée et les résidences pour aînés ont considérablement réduit le nombre d’éclosions dans les lieux d’habitation collectifs. Bien qu'il y ait eu certaines inquiétudes concernant la faible utilisation des vaccins contre la COVID-19 parmi les employés des établissements de SLD, dans l'ensemble, la grande majorité des résidents et des travailleurs de SLD ont désormais été entièrement vaccinés. En date du 4 juin 2021, le nombre d'éclosions et de cas dans l'ensemble des PT, y compris les provinces les plus touchées, l’Ontario et le Québec, a été fortement réduit depuis le pic de janvier 2021. La majorité des provinces et territoires ne signalent aucune éclosion active dans les établissements de soins de longue durée.

Plusieurs provinces et territoires ont lancé des processus d'enquête sur les établissements de soins de longue durée, notamment l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. La majorité des enquêtes en cours ne prévoient pas d’échéance pour la communication des résultats.

Répartition de la propriété des établissements de soins de longue durée
Le 24 septembre, l’Institut canadien d’information sur la santé a publié une ventilation du type de propriété des établissements de SLD financés par l'État offrant des soins infirmiers 24 heures sur 24 dans tout le pays. La propriété de ces établissements peut être publique ou privée. Les maisons de SLD privées peuvent être subdivisées en organisations à but lucratif et sans but lucratif.

La proportion de établissements de SLD privés et publics varie selon la province ou le territoire. Dans l'ensemble, 54% des établissements de SLD au Canada sont des propriétés privées (28% à but lucratif, 23% sans but lucratif et 3% non précisés) et 46% sont publiques.

Propriété fédérale de certains établissements de soins de longue durée
Le gouvernement fédéral ne possède pas d’établissements de soins de longue durée, y compris les ministères responsables de la prestation de soins de longue durée (par exemple, Anciens combattants Canada (ACC), Services aux Autochtones Canada).

Le dernier établissement / hôpital géré par ACC était l'hôpital Sainte-Anne, au Québec. Il a été transféré à la province en avril 2016. ACC soutient maintenant environ 4 000 anciens combattants dans plus de 1 150 établissements de soins de longue durée provinciaux et privés à travers le pays. Cela peut inclure des frais d'hébergement ou de repas subventionnés ou le financement des établissements sur une base annuelle pour soutenir un niveau amélioré de services et des programmes spécialisés pour les anciens combattants.

Depuis 2007, Revera Inc. est une filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIFPC), une société d'État indépendante créée en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public en 1999 et enregistrée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

L'Office est indépendant du gouvernement fédéral, c'est-à-dire qu'il ne fait pas partie de l'administration publique fédérale. Ses affaires commerciales sont gérées par un conseil d'administration de 11 membres, et les décisions de placement sont éclairées par un modèle de gouvernance décrit dans la Loi sur l’OIFPC.

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