Note pour la période des questions : QUESTIONS DE CONFORMITÉ À LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ

• La ministre appliquera-t-elle la Loi canadienne sur la santé afin de veiller à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de payer eux-mêmes les services médicaux dont ils ont besoin?

MESSAGES CLÉS
• La Loi canadienne sur la santé garantit à tous les Canadiens l'accès aux services de soins de santé médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins en matière de santé, et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.
• Alors que la pandémie de COVID-19 perturbe toujours la vie des Canadiens à un niveau sans précédent, notre système de soins de santé universel demeure une source de réconfort durable.
• La ministre de la Santé prend au sérieux sa responsabilité de défendre la Loi canadienne sur la santé.
• Le gouvernement fera respecter la Loi canadienne sur la santé afin de s'assurer que les patients ne se heurtent pas à des obstacles lorsqu'ils ont recours à des soins de santé médicalement nécessaires.

SI ON INSISTE SUR LES FRAIS IMPOSÉS AUX PATIENTS POUR LES SERVICES D'AVORTEMENT AU NOUVEAU-BRUNSWICK ET EN ONTARIO…
• Notre gouvernement croit que les Canadiens devraient avoir accès à la gamme complète des services en matière de santé reproductive, y compris les services d'avortement.
• Les personnes ne devraient pas se voir imposer des frais lorsqu'elles cherchent à obtenir ces services assurés, peu importe où les services sont fournis.
• La Loi est claire : lorsqu'il est prouvé que des frais sont imposés aux patients, une déduction obligatoire des paiements de transfert fédéraux en matière de santé à la province ou au territoire doit être effectuée.

CONTEXTE
Frais imposés aux patients pour les services d'avortement (N.-B. et Ont.)
Au Nouveau-Brunswick (N.-B.), le règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux du N.-B. limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux approuvés (trois hôpitaux du N.-B. offrent actuellement ce service dont deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les personnes qui ont reçu ces services à la clinique privée de Fredericton ont dû payer elles-mêmes. Le N.-B. est la dernière province ayant une clinique d'avortement privée où la province a refusé de couvrir les services. Les frais imposés aux patients pour les services d'avortement reçus dans des cliniques privées sont considérés comme de la surfacturation et des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé (LCS) et soulèvent des préoccupations en vertu des critères d'accessibilité et d'intégralité de la Loi. L'absence de couverture pour les avortements pratiqués dans des cliniques privées a fait l'objet de discussions bilatérales avec le N.-B. depuis 1995, sans résolution.

Lorsque le Rapport annuel 2019-2020 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé a été déposé au Parlement en février 2021, certains médias ont indiqué que Santé Canada prévoyait d'imposer une pénalité d'environ 140 k$ en mars 2021. En fait, il s'agissait de la déduction ayant été faite en mars 2020. La pénalité imposée au Nouveau-Brunswick en mars 2021 était de 64 850 $.

Des données indiquent que plusieurs cliniques privées d'avortement en Ontario (ON) facturent des frais d'établissement aux patientes qui ont accès à des services d'avortement chirurgical assurés. Santé Canada a appris que, bien que le régime d'assurance-santé de l'Ontario couvre les honoraires des médecins liés aux services d'avortement dans toutes les cliniques privées, la province ne couvre les frais d'établissement que dans les quatre cliniques d'avortement privées autorisées à titre d'établissements de santé autonomes (ESA). Santé Canada a clairement indiqué à l'Ontario que les frais imposés aux patients dans les cliniques qui ne sont pas des établissements de santé autonomes sont des frais modérateurs en vertu de la LCS et, selon les frais imposés aux patients déclarés par l'Ontario à Santé Canada, une déduction de 13 905 $ a été prélevée sur le paiement de la province au titre du TCS en mars 2021. Santé Canada et l'Ontario collaborent pour faire en sorte que ces obstacles à l'accès soient éliminés.

Le budget 2021, présenté en avril 2021, reconnaît la nécessité d'un meilleur accès aux renseignements et aux services de soins de santé en matière de sexualité et de procréation dans tout le pays. Le budget propose 45 millions de dollars sur trois ans pour financer les organisations communautaires qui contribuent à rendre les renseignements et les services de soins de santé en matière de sexualité et de procréation plus accessibles aux populations vulnérables.

Frais imposés aux patients pour des services de cataracte à Terre-Neuve-et-Labrador ( T.-N.-L.)
En collaboration avec Santé Canada, Terre-Neuve-et-Labrador a élaboré et mis en œuvre un plan visant à éliminer les frais imposés aux patients pour une chirurgie de la cataracte assurée, effectuée par un médecin inscrit dans une clinique privée. Bien que Terre-Neuve-et-Labrador ait dû faire face à des déductions continues de ses paiements au titre du TCS relativement à ces frais imposés aux patients, dont une déduction de 4521,29 $ en mars 2021, ces montants ont été remboursés puisque la province a réussi à éliminer ces frais.

Contestation en vertu de la Charte en Colombie-Britannique (C.-B.)
Le 10 septembre 2020, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l'affaire Cambie Surgeries Corporation, et al. c. Attorney General of British Columbia, et al., qui a rejeté une contestation constitutionnelle des dispositions de la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique et a confirmé l'interdiction par la province des frais imposés aux patients et de la souscription d'une assurance privée pour les services de soins de santé assurés par l'État. La décision est portée en appel et sera entendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique du 14 au 18 juin 2021. Le Canada participe à l'appel.

Frais imposés aux patients pour des services chirurgicaux en Colombie-Britannique
Bien que l'élimination des frais imposés aux patients en Colombie-Britannique ait été entravée par une injonction liée à la contestation de la Charte, la province a continué à collaborer avec Santé Canada pour éliminer ces frais. En mars 2021, le paiement au titre du TCS de la Colombie-Britannique a été réduit de 13 949 979 $ pour les frais imposés aux patients dans les cliniques chirurgicales privées. À ce jour, Santé Canada a autorisé un remboursement partiel des déductions de la Colombie-Britannique pour mars 2019, mars 2020 et mars 2021 totalisant 24 598 418 $, en reconnaissance des efforts déployés par la province pour régler et éliminer ces frais.

Politique sur les services diagnostiques :
La politique sur les services diagnostiques, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020, vise à éliminer les frais imposés aux patients pour les services diagnostiques médicalement nécessaires, comme l'IRM et la tomodensitométrie. La politique confirme la position fédérale de longue date selon laquelle les services diagnostiques médicalement nécessaires sont des services assurés, quel que soit le lieu où les services sont fournis.

Les provinces et les territoires ont reçu un préavis de près de deux ans avant l'entrée en vigueur de la Politique sur les services diagnostiques, afin de leur donner le temps d'aligner leurs systèmes de soins de santé sur ses exigences. En vertu de la politique, les provinces et les territoires devront faire rapport sur les frais imposés aux patients pour des services diagnostiques médicalement nécessaires en décembre 2022. Les frais imposés aux patients pour ces services entraîneront des déductions obligatoires d’un montant équivalent au titre des paiements du Transfert canadien en matière de santé de la province ou du territoire concerné, à compter de mars 2023. Sept provinces autorisent actuellement les patients à payer eux-mêmes les services diagnostiques, et la Saskatchewan encourage activement cette pratique par le biais de son modèle 1 pour 1.

aucun