Note pour la période des questions : AIDE MÉDICALE À MOURIR (AMM) – ADOPTION DU PROJET DE LOI C-7

• Maintenant que le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale, que fait le gouvernement pour garantir une mise en œuvre sécuritaire de la loi?

MESSAGES CLÉS
• La nouvelle loi apporte des modifications notables au cadre du Canada pour l’AMM. Ces modifications découlent d’une décision de justice et des points de vue exprimés par les Canadiens dans le cadre des consultations publiques et débattus en bonne et due forme à la Chambre des communes et au Sénat.
• Nous reconnaissons que les modifications apportées au régime de l’AMM représentent de nouveaux défis pour les praticiens et les gouvernements provinciaux et territoriaux qui s’efforcent d’interpréter et d’appliquer de manière sécuritaire, sensible et cohérente la loi dans les systèmes de santé d’un bout à l’autre du pays.
• Le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les experts médicaux et les autres intervenants au cours de l’année à venir et au-delà afin de soutenir la mise en œuvre sécuritaire du projet de loi.

SI L'ON INSISTE SUR L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE DÉCÈS PAR L'AIDE MÉDICALE À MOURIR EN 2020......
• En 2020, on a déclaré 7 595 cas d'aide médicale à mourir au Canada, ce qui représente 2,5 % de tous les décès au pays.
• Le nombre de décès attribuables à l'aide médicale à mourir au Canada est comparable à celui d'autres régimes permissifs où ce type de décès représente de 0,3 à 4,1 % de l'ensemble des décès.
• L'augmentation continue des décès dus à l'aide médicale à mourir observée au cours des quatre dernières années était prévisible, car les gens sont devenus davantage sensibilisés à l'option légale qu'est l'aide médicale à mourir, laquelle est de plus en plus acceptée par les Canadiens.
• Le deuxième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir, qui fournit de l'information agrégée sur l'administration de l'aide médicale à mourir au Canada en 2020, devrait être publié en juillet 2021.
• Les modifications récemment apportées à l'administration de l'aide médicale à mourir autorisent une collecte de données élargie dans le cadre du régime de surveillance fédéral. Suite à l'adoption de ce règlement, les rapports annuels comprendront encore plus d'information sur les personnes qui demandent et reçoivent l'aide médicale à mourir, y compris des renseignements sur la race, l'identité autochtone et le handicap (telles que définies par la Loi canadienne sur l'accessibilité) — pour autant que la personne consente à fournir ces renseignements.

SI L’ON INSISTE SUR LE PROCESSUS D’EXAMEN PARLEMENTAIRE ...
• Le gouvernement du Canada reconnaît que d’autres questions importantes en lien avec l’AMM doivent encore être étudiées.
• Comme l’énonce la loi, un examen parlementaire sur la législation relative à l’AMM se penchera sur des sujets tels que l’admissibilité des mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, les soins palliatifs et la protection des Canadiens handicapés.
• Le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour appuyer ces travaux.

SI L’ON INSISTE SUR LE SUJET DE L’AMM POUR LES PERSONNES ATTEINTES D’UNE MALADIE MENTALE…
• Le gouvernement du Canada reconnaît les préoccupations et les difficultés liées au fait d’autoriser l’AMM pour les personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué.
• C’est pour cette raison que la nouvelle loi inclut une clause de temporisation de 24 mois concernant l’exclusion des demandes d’AMM où la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué. Cette clause s’accompagne d’une obligation de lancer un examen indépendant afin de réfléchir aux protocoles, à l’orientation et aux mesures de sauvegarde qui seraient appliqués aux demandes d’AMM émanant de personnes atteintes d’une maladie mentale.
• Le ministre Lametti et moi-même travaillons de concert pour mettre sur pied le groupe d’experts qui accomplira ce travail. Un rapport final présentant les conclusions du groupe et des recommandations sera élaboré dans un délai d’un an.
• Les parlementaires disposeront ensuite d’une année supplémentaire pour évaluer si des mesures de sauvegarde supplémentaires devraient être inscrites dans la loi, et ce processus fournira aux organismes de réglementation professionnels et aux associations les renseignements dont ils ont besoin pour élaborer les documents d’orientation et les ressources appropriés.

SI L’ON INSISTE SUR LE PROJET DE LOI D’INITIATIVE PARLEMENTAIRE C-268 : LOI SUR LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE …
• Le Code criminel prévoit déjà une protection importante pour les professionnels de la santé en ce qui concerne l’aide médicale à mourir.
• La législation actuelle stipule explicitement que rien dans la législation sur l'AMM n’oblige un professionnel de la santé à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir.
• Cela n’a pas changé dans la nouvelle législation.

Contexte
PROJET DE LOI C-7 : LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL (AIDE MÉDICALE À MOURIR)
Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a statué en faveur de deux demandeurs (Jean Truchon et Nicole Gladu) qui contestaient l’exigence du Code criminel, selon laquelle la mort naturelle d’une personne doit être raisonnablement prévisible et l’exigence provinciale plus stricte, selon laquelle une personne doit être en fin de vie. Les gouvernements du Canada et du Québec n’en ont pas appelé de la décision

Le 24 février 2020, le gouvernement fédéral a déposé des modifications aux dispositions du Code criminel de 2016 relatives à l’AMM (projet de loi C-7) en réponse à Truchon. Le projet de loi a été abandonné avec la prorogation du Parlement, mais a été de nouveau présenté le 5 octobre 2020 (le contenu était le même). Il a reçu la sanction royale le 17 mars 2021.

Cette nouvelle loi répond aux commentaires transmis par plus de 300 000 Canadiens, experts, praticiens, intervenants, provinces et territoires durant les consultations de janvier et février 2020. Elle a également été orientée par le témoignage de plus de 120 témoins experts qui ont été entendus tout au long de l’étude du projet de loi C-7 par la Chambre des communes et le Sénat.

Pendant la période de suspension de la décision Truchon du 11 septembre 2019 au 17 mars 2021, les résidents du Québec remplissant l’ensemble des critères d’admissibilité (autre qu’une mort naturelle raisonnablement prévisible) ont pu présenter une demande d’exemption individuelle à un tribunal afin que leur demande d’AMM soit examinée. Au total, 19 résidents du Québec ont bénéficié d’une exemption au cours de cette période (outre les deux demandeurs Jean Truchon et Nicole Gladu).

La nouvelle loi sur l’AMM :
• supprime l’exigence de mort naturelle raisonnablement prévisible pour qu’une personne puisse recevoir l’aide médicale à mourir
• introduit une approche à deux volets en matière de mesures de sauvegarde fondée sur le fait que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non
o les mesures de sauvegarde actuelles sont maintenues et, dans certains cas, assouplies pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible
o de nouvelles mesures de sauvegarde renforcées sont introduites pour les personnes admissibles dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible
• exclut temporairement les personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué, et impose aux ministres de la Justice et de la Santé de mettre sur pied un groupe d’experts indépendant chargé de formuler des recommandations d’ici un an sur les protocoles, l’orientation et des mesures de sauvegarde liés à l’AMM pour les personnes souffrant d’une maladie mentale
• autorise les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui ont fixé une date avec leur praticien pour recevoir l’AMM à renoncer au consentement final si elles risquent de perdre leur capacité de décision avant cette date
• impose l’élargissement de la collecte et de l’analyse des données à l’aide du régime fédéral de surveillance afin de fournir un portrait plus complet et inclusif de l’AMM au Canada.

EXAMEN PARLEMENTAIRE DE LA LÉGISLATION SUR L’AIDE MÉDICALE À MOURIR
Comme le prévoyait la loi précédente, la loi de 2016 devait être renvoyée à une ou plusieurs commissions parlementaires d’ici juin 2020, mais cela n’a pas eu lieu en raison de la pandémie. La nouvelle loi impose le lancement d’un examen parlementaire dans les 30 jours suivant la sanction royale. La première réunion du comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a été tenu lundi le 17 mai 2021. Le comité se réunira tous les lundis jusqu'à la levée de la Chambre le 23 juin 2021(à reprendre à l'automne)

Les coprésidentes seront la docteure Hedy Fry (Lib) et la sénatrice Martin (PCC). Un plan de travail n'a pas encore été convenu, mais l'examen devrait aborder (mais pas nécessairement être limité aux) thèmes suivants : les mineurs matures, les demandes anticipées, les maladies mentales, l’état des soins palliatifs au Canada, et la protection des Canadiens handicapés. Le comité doit soumettre son rapport au Parlement au plus tard un an après le début de l’examen.

MALADIE MENTALE : CLAUSE DE TEMPORISATION ET EXAMEN INDÉPENDANT
La nouvelle loi inclut une clause de temporisation de 24 mois concernant l’exclusion des demandes d’AMM où la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué. Cette clause s’accompagne d’une obligation législative de lancer un examen indépendant afin de réfléchir aux protocoles, à l’orientation et aux mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d’AMM émanant de personnes atteintes d’une maladie mentale. Les personnes atteintes d’une maladie mentale devraient remplir tous les autres critères, y compris ceux qui définissent une maladie grave et irrémédiable. Un rapport contenant les conclusions et les recommandations de l’examen indépendant doit être fourni au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du projet de loi C-7 (c.-à-d. d’ici le 17 mars 2022) et être publié très rapidement.

STATISTIQUES ET RÉGIME DE SURVEILLANCE DE L’AMM
Le Règlement sur la surveillance de l’AMM oblige la Ministre fédérale de la Santé à produire un rapport annuel sur les données relatives à l’AMM. Le premier rapport a été publié en juillet 2020 Le deuxième rapport annuel devrait être publié en juillet 2021 et couvrira les données recueillies pour l'année civile 2020.

Ce deuxième rapport indique qu'en 2020, il y avait 7 595 cas d'aide médicale à mourir déclarés, ce qui représente 2,5 % de tous les décès (ce pourcentage est conforme à celui d'autres administrations qui autorisent cette pratique). Cela représente une augmentation de 34,2 % par rapport à 2019, année où 5 631 cas d'aide médicale ont été déclarés. Toutes les provinces ont connu une croissance régulière, d'une année à l'autre, du nombre de cas d'aide médicale à mourir depuis 2016. Si l'on prend en considération toutes les sources de données, le nombre total de décès attribuables à l'aide médicale à mourir déclarés au Canada, depuis l'adoption de la législation fédérale le 31 décembre 2020, est de 21 589.

Une proportion légèrement plus élevée d'hommes (51,9 %) que de femmes (48,1 %) ont reçu l'aide médicale à mourir. L'âge moyen des personnes, au moment de recevoir l'aide médicale à mourir, était de 75,3 ans. Le cancer (69,1 %) reste l'affection médicale sous-jacente la plus souvent citée.

Il est important de noter que la majorité des personnes ayant reçu l'aide médicale à mourir (82,8 %) auraient obtenu des services de soins palliatifs. Parmi les bénéficiaires de l'aide médicale à mourir n'ayant pas reçu, antérieurement, de services de soins palliatifs, la majorité (88,5 %) y avait accès, selon le praticien déclarant. De même, 90 % des personnes bénéficiant de l'aide médicale à mourir et considérées comme ayant besoin de services de soutien aux personnes handicapées avaient reçu ces services.

Le règlement sur la déclaration fédérale définissant les exigences de déclaration pour tous les médecins, infirmiers praticiens et pharmaciens est entré en vigueur en novembre 2018. En vertu de ce régime de déclaration, des données sont recueillies sur toutes les demandes écrites d’AMM et sa fourniture.

À la suite de l'adoption du projet de loi C-7, les modifications apportées au règlement de l'aide médicale à mourir élargiront la collecte de données pour inclure des renseignements sur la race, l'identité autochtone et les limitations fonctionnelles (telles que définies par la Loi canadienne sur l'accessibilité) – à condition que la personne consente à fournir ces renseignements. Cependant, les modifications réglementaires prendront du temps (c'est-à-dire entre 18 et 24 mois), afin de mener une consultation adéquate sur les données à collecter dans le cadre du régime élargi.

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA COLLECTE DE DONNÉES
Maintenant que le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale, Santé Canada va modifier la réglementation afin qu’elle soit conforme aux critères d’admissibilité et aux mesures de sauvegarde révisés, ainsi qu’aux autres exigences en matière de collecte de données énoncées dans la nouvelle loi. Le projet de loi C-7 impose la collecte de données sur la race, l’identité autochtone et le handicap. Un tel élargissement du régime de surveillance de l’AMM aidera à démontrer la présence de tout désavantage ou inégalité dans la prestation de l’AMM qui serait fondé sur ces caractéristiques ou d’autres. Lorsqu’il modifiera la réglementation sur la surveillance de l’AMM, le gouvernement consultera un large éventail d’intervenants, dont des groupes représentant des personnes victimes d’inégalités afin de déterminer plus facilement les données appropriées à collecter et comment collecter ces données de manière respectueuse et inclusive, sans imposer de charge de travail déraisonnable aux cliniciens qui ont l’obligation légale de fournir ces données.

PROJET DE LOI C-268, LOI SUR LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Le projet de loi C-268, la Loi sur la protection de la liberté de conscience, propose de modifier le Code criminel afin de créer deux infractions hybrides pour protéger les droits de conscience des prestataires de soins de santé en ce qui concerne l’aide médicale à mourir : 1) une infraction interdisant le recours à la violence ou aux menaces de violence, à la coercition ou à l’intimidation pour contraindre un professionnel de santé à participer, directement ou indirectement, à la fourniture de l’aide médicale à mourir; et une infraction interdisant de licencier ou de refuser d’employer des professionnels de santé parce qu’ils refusent de participer à la fourniture de l’aide médicale à mourir.

aucun