Note pour la période des questions : Soins dentaires

• Que fait le gouvernement du Canada pour répondre aux besoins non comblés en soins dentaires des Canadiens?

MESSAGES CLÉS
• Bien que la plupart des Canadiens bénéficient d’une couverture des soins dentaires dans le cadre de leur régime d’assurance maladie lié à l’emploi, nous savons que les besoins de certains Canadiens en soins dentaires ne sont pas comblés.
• Ma lettre de mandat met en évidence la volonté du gouvernement de travailler avec le Parlement pour étudier et analyser les voies à suivre concernant un éventuel régime national de soins dentaires.
• Les soins dentaires ne sont qu’un aspect de notre engagement à améliorer les soins de santé pour les Canadiens. Dans le discours du Trône de 2019, nous nous sommes engagés à travailler avec les provinces et les territoires pour répondre aux besoins en matière de santé découlant de la pandémie, mais aussi pour améliorer l’accès aux soins primaires, établir des normes pour les soins de longue durée, lutter contre l’épidémie des opioïdes et mettre en place un régime d’assurance-médicaments pour les Canadiens.

SI L’ON INSISTE SUR LA MOTION M-62, RÉGIME FÉDÉRAL DE SOINS DENTAIRES
• Le discours du Trône de 2019 et la lettre de mandat 2019 de la ministre de la Santé font état d’un engagement à aider le Parlement à étudier et à analyser la possibilité d’un programme de soins dentaires national.
• De tels travaux par le Parlement permettront de déterminer la meilleure façon de définir les lacunes, d’améliorer l’accès aux soins dentaires et d’établir le rôle du fédéral dans ce domaine. Le gouvernement a hâte de recevoir les résultats des travaux parlementaires consacrés à cette question.

CONTEXTE
• Le gouvernement s’est engagé, dans le discours du Trône de 2019 et la lettre de mandat de la ministre de la Santé, à travailler avec le Parlement pour étudier et analyser les voies à suivre concernant le régime national de soins dentaires. Le discours du Trône de 2020 est muet sur cette question.
• En février 2020, le Comité permanent de la santé (HESA) de la Chambre des communes a convenu d’entreprendre une étude sur la mise au point d’un programme national de soins dentaires. Toutefois, l’étude n’a pas été entreprise pendant la dernière session. Le 26 octobre 2020, le député néo-démocrate Don Davies, a déposé une motion pour que le HESA entreprenne une étude sur la mise au point d’un programme national de soins dentaires à titre de service assuré pour les Canadiens. Santé Canada reste prêt à contribuer à une étude du Comité, si celui-ci décide à nouveau d’entreprendre les travaux.
• Le 22 février 2021, la motion M-62 du député néo-démocrate Jack Harris – Régime fédéral de soins dentaires a été placée dans l’ordre de priorité. La motion propose ce qui suit :
«Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir dès que possible un régime fédéral de soins dentaires pour les familles canadiennes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et qui ne sont pas couvertes par un régime de soins dentaires, à titre de mesure provisoire d’ici l’inclusion de soins dentaires complets dans le système de santé du Canada.» La première heure de débat sur la motion a eu lieu le 4 mai 2021. La deuxième heure de débat n'a pas encore eu lieu.
• En octobre 2020, le directeur parlementaire du budget a publié une estimation des coûts d’un programme fédéral de soins dentaires pour les Canadiens non assurés dont le revenu total du ménage est inférieur à 90 000 $. Selon les estimations, ce programme coûterait près de 11 milliards de dollars sur cinq ans (un coût initial unique d’environ 3 milliards de dollars pour répondre aux besoins de soins accumulés, plus des coûts permanents du programme d’environ 1,5 milliard de dollars par an jusqu’en 2024-2025). Le nombre de Canadiens qui bénéficieraient de ce programme est estimé à près de 6,5 millions la première année, et devrait diminuer à 6,3 millions d’ici 2025 en raison des changements dans la population et des conditions du marché du travail.
• Pendant la campagne électorale de 2019, le Nouveau Parti démocratique (NPD) a indiqué que l’inégalité et le gaspillage de fonds liés aux soins dentaires constituaient un problème, arguant que l’évitement de soins en raison des coûts se traduit par des dépenses évitables dans les salles d’urgence de soins dentaires. Le NPD entendait s’attaquer à ce problème au moyen d’un régime national de soins dentaires basé sur le revenu offrant des soins gratuits aux familles dont le revenu est inférieur à 70 000 $ par an, avec un copaiement échelonné pour celles qui gagnent entre 70 000 $ et 90 000 $ par an.

Programmes de soins dentaires existants au Canada
• Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, 15,9 milliards de dollars ont été dépensés pour les services dentaires en 2018 : 55 % ont été couverts par des assurances privées, 39 % ont été payés par les patients eux-mêmes et 6 % ont été financés par l’État. Environ deux tiers des Canadiens bénéficient d’une couverture dentaire par le biais de régimes d’assurance maladie privés liés à l’emploi.

• Les provinces et territoires fournissent des soins dentaires d’urgence, en milieu hospitalier, à tous leurs résidents. D’autres programmes provinciaux et territoriaux varient en matière d’admissibilité et de couverture, et se limitent à certains services pour des groupes tels que les personnes à faible revenu, les personnes handicapées, les enfants et les personnes âgées.

• Aperçu du soutien fédéral aux soins dentaires :
o Le gouvernement fédéral offre aux Premières Nations et aux Inuits reconnus une couverture dentaire pour les services non couverts par d’autres programmes FPT. Le gouvernement fournit également des services dentaires au personnel des Forces armées canadiennes, aux détenus des pénitenciers fédéraux et à certains anciens combattants et demandeurs d’asile.
o Les fonctionnaires fédéraux bénéficient d’une couverture dentaire dans le cadre du programme d’avantages sociaux du gouvernement du Canada.
o Le Transfert canadien en matière de santé fournit 41,9 milliards de dollars aux provinces et territoires en 2020-2021, qui servent à soutenir les services de santé (y compris les programmes dentaires des provinces et territoires s’ils le souhaitent).
o Le gouvernement fédéral aide les Canadiens à bénéficier d’une assurance maladie privée en n’incluant pas la valeur de ces régimes d’assurance dans le revenu imposable des employés. De plus, le système d’impôt sur le revenu fournit une aide par le biais du crédit d’impôt pour frais médicaux et d’un supplément remboursable pour frais médicaux offert aux travailleurs ayant un faible revenu et des frais médicaux élevés.

Il n’existe pas de données complètes sur les besoins non comblés en matière de soins dentaires à l’échelle nationale au Canada. Selon une campagne menée par l’Association canadienne de la santé dentaire publique, une personne sur cinq (6 millions de Canadiens) ne reçoit pas les soins dentaires nécessaires en raison de leur coût, et que seuls les Canadiens disposant de ressources financières ou d’une assurance peuvent jouir d’une bonne santé bucco-dentaire.

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