Note pour la période des questions : L'examen législatif de la Loi sur le cannabis

• La Loi sur le cannabis exige que le ministre de la Santé entreprenne un examen de l’administration et de l’application de la Loi à partir de trois ans après son entrée en vigueur (c’est-à-dire après le 17 octobre 2021). Le ministre est tenu de déposer un rapport sur l’examen, détaillant toutes conclusions ou recommandations qui en découlent, devant les deux chambres du Parlement, au plus tard 18 mois après le début de l’examen.

MESSAGES CLÉS
• La Loi sur le cannabis a établi un nouveau cadre de contrôle du cannabis conçu spécifiquement pour mieux protéger la santé et la sécurité publiques, et minimiser les effets néfastes associés à la consommation de cannabis.
• La Loi exige de procéder à un examen législatif trois ans après son entrée en vigueur, et qu’un rapport soit déposé devant les deux chambres du Parlement au plus tard 18 mois après le début de l’examen.
• Notre gouvernement s’engage à mettre en place un processus crédible et fondé sur des preuves pour l’examen législatif, qui évaluera les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Loi.

SI L’ON INSISTE SUR L’INCLUSION DU RÉGIME D’ACCÈS AUX SOINS MÉDICAUX DANS L’EXAMEN
• Santé Canada s’engage à surveiller et à évaluer activement l’accès raisonnable au cannabis à des fins médicales pour les patients.

• Santé Canada reconnaît l’intérêt considérable des intervenants pour le cadre d’accès au cannabis à des fins médicales et reconnaît que l’examen législatif représente une occasion d’entendre les points de vue et les perspectives de ces intervenants.

• La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018, créant ainsi un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis dans tout le Canada. La Loi vise à empêcher l’accès au cannabis pour les jeunes et à éviter que les profits se retrouvent dans les poches des criminels et du crime organisé.
• L’article 151.1 de la Loi sur le cannabis exige que le ministre entreprenne un examen de la Loi et de son administration trois ans après l’entrée en vigueur de la Loi (c.-à-d. après le 17 octobre 2021), et qu’un rapport des conclusions de l’examen soit déposé devant les deux chambres du Parlement dans les 18 mois suivant le début de l’examen.
• La Loi sur le cannabis stipule d’ailleurs que l’examen doit inclure une évaluation des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé publique et, en particulier, sur : la santé et les habitudes de consommation des jeunes en ce qui concerne le cannabis; les personnes et les communautés autochtones; et la culture de plants de cannabis dans une maison d’habitation.
• Au cours des trois dernières années, le ministre de la Santé, avec le soutien du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre de la Justice, et en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi que les dirigeants autochtones, a travaillé avec diligence pour mettre en œuvre le cadre législatif relatif au cannabis.
• Le gouvernement du Canada a fait des progrès dans la mise en œuvre du cadre relatif au cannabis en mettant en place des mesures visant à prévenir l’accès au cannabis pour les enfants et les jeunes, en établissant une chaîne d’approvisionnement légale et strictement réglementée pour le cannabis et en faisant des investissements importants dans l’éducation publique, la sensibilisation, la recherche, le contrôle et la surveillance.
• L’examen offre une occasion initiale et précoce d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Loi et aider à s’assurer que la législation répond aux besoins et aux attentes des Canadiens, au moyen d’un processus d’examen crédible et fondé sur des preuves.
• Santé Canada a activement récoltés les points de vue des intervenants, y compris ceux de l’industrie, des experts en santé publique et des forces de l’ordre, et tient compte des opinions et des attentes des intervenants dans la préparation de l’examen. Une attention particulière a été accordée à la mobilisation précoce des communautés autochtones et à la nécessité de s’assurer de la prise en compte de leurs intérêts et attentes dans le processus d’examen.

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