Note pour la période des questions : Demandes d'autorisation de possession personnelle en vertu du paragraphe 56 (1)

• En réponse à la crise actuelle des surdoses, les intervenants et plusieurs administrations partout au Canada font part au gouvernement du Canada d’un intérêt croissant à utiliser l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comme mécanisme le plus rapide pour permettre la possession de petites quantités de substances désignées pour usage personnel.
• Deux administrations – la province de la Colombie-Britannique et la ville de Vancouver – ont officiellement demandé des exemptions aux lois fédérales sur les drogues pour permettre la possession personnelle de substances désignées dans ces administrations. D’autres demandes sont attendues, notamment de la part de la ville de Toronto, d’ici la mi-décembre.

MESSAGES CLÉS
• Beaucoup trop de vies ont été perdues à cause de surdoses de drogues. Le gouvernement du Canada s’est engagé à traiter la consommation de substances psychoactives comme un problème de santé avant tout.
• Les parties prenantes nous ont dit que la suppression de la menace de sanctions pénales réduirait la stigmatisation liée à la consommation de substances et pourrait aider les personnes qui consomment des drogues à accéder aux services sociaux et de santé. Il s’agirait d’un outil supplémentaire et important pour aider à lutter contre l’aggravation de la crise des surdoses.
• Mon ministère examine attentivement et en profondeur les demandes de la Colombie-Britannique et de Vancouver d’autoriser la possession de petites quantités de drogues pour usage personnel, y compris les preuves des avantages et des risques potentiels pour la santé et la sécurité des Canadiens.
• Nous continuerons à travailler avec d’autres ordres de gouvernement et les intervenants pour aider à prévenir les surdoses et mieux répondre aux besoins des personnes qui consomment des drogues pendant cette crise.
SI L’ON INSISTE SUR NOUVELLES DEMANDES D’EXEMPTIONS D’AUTRES ADMINISTRATIONS
• Santé Canada examinera soigneusement et en profondeur toute demande d’exemption pour permettre la possession personnelle de substances désignées, au cas par cas, y compris les preuves des avantages et des risques potentiels pour la santé et la sécurité des Canadiens.
• Le ministère continuera à travailler avec les représentants provinciaux et municipaux sur des options qui répondent aux besoins régionaux et aident les personnes qui consomment des substances à obtenir le soutien dont elles ont besoin.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit généralement les activités (par exemple, la possession, la production, la vente) avec des substances désignées et des précurseurs (y compris les produits chimiques utilisés pour fabriquer des stupéfiants), à moins que ces activités n’aient été spécifiquement autorisées par un règlement ou une exemption en vertu de la loi. Les sanctions pénales actuelles pour la possession simple de certaines substances désignées peuvent comprendre une peine de prison allant jusqu’à sept ans ou des amendes.
L’article 56 de la LRCDAS permet au ministre de la Santé d’exempter toute personne ou catégorie de personnes ou toute substance désignée ou précurseur ou catégorie de ceux-ci de l’application de tout ou partie des dispositions de la loi ou du règlement si, selon le ministre, l’exemption est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou est autrement dans l’intérêt public.
Étant donné que la crise des surdoses continue de s’aggraver, les parties prenantes, notamment les professionnels de la santé, les forces de l’ordre et les personnes ayant vécu ou vivant une expérience, sont de plus en plus nombreuses à demander la suppression des sanctions pénales pour la possession de petites quantités de drogues pour usage personnel afin de traiter la consommation de substances comme un problème de santé, de réduire la stigmatisation liée à la consommation de substances et d’aider à mettre les personnes qui consomment des drogues en contact avec les services sociaux et de santé.
Les appels des administrations partout au Canada pour autoriser la possession personnelle de substances désignées sont de plus en plus nombreux. En tout, 42 municipalités ont adopté une résolution qui demande au gouvernement fédéral de déclarer une urgence nationale de santé publique et d’élaborer un plan de décriminalisation à l’échelle du Canada. En outre, plusieurs municipalités étudient la décriminalisation de la possession de drogues pour usage personnel ou ont plaidé pour celle-ci auprès du gouvernement fédéral, notamment Regina, Saskatoon, Montréal et les maires des grandes villes de l’Ontario (maires des 29 plus grandes villes de la province).
Le 28 mai 2021, la Ville de Vancouver a présenté sa demande finale concernant son exemption en vertu de l’article 56 de la LRCDAS afin de permettre la possession personnelle de certaines quantités de substances réglementées. Le 1er novembre 2021, la Colombie-Britannique a présenté une demande d’exemption en vertu de l’article 56 de la LRCDAS afin de permettre la possession personnelle de certaines substances désignées couramment associées aux décès par surdose dans la province. Ces deux demandes sont actuellement à l’étude. La Ville de Toronto a indiqué qu’elle prévoit envoyer une demande à Santé Canada d’ici la mi-décembre. En septembre 2021, la ville de Toronto a conclu une consultation publique sur la question. Le 23 novembre 2021, la Dre Eileen de Villa, médecin hygiéniste de Toronto, a publié une recommandation selon laquelle le Conseil de santé de Toronto ordonne au médecin hygiéniste de soumettre une demande d’exemption en vertu de la LRCDAS afin de décriminaliser la possession personnelle de drogues illégales dans la ville d’ici la fin de l’année civile. Étant donné la présentation de la Dre de Villa, une demande d'exemption est attendue par Santé Canada à la mi-décembre. Le 6 décembre 2021, le Conseil de santé de Toronto a voté à l’unanimité en faveur de la recommandation de continuer à développer le « modèle de Toronto ». Ce projet a le soutien du service de police de Toronto. Les détails de la proposition n’ont pas encore été rendus publics. Lors de la réunion du 6 décembre, le Conseil de santé de Toronto a également réitéré son appel à demander au ministre fédéral de la Santé d’utiliser son autorité en vertu de la LRCDAS pour élaborer un cadre national permettant la possession de certaines quantités de substances désignées à des fins d’usage personnel, et de soutenir l’augmentation immédiate des services en matière de prévention, de réduction des méfaits et de traitement.
En plus des demandes présentées par différentes compétences concernant la dépénalisation de la possession de drogues seule, l’Association canadienne des personnes qui utilisent des drogues (ACPUD) et quatre demandeurs distincts ont déposé un avis d’action civile le 31 août 2021 auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique portant sur la dépénalisation de toutes les drogues et des activités de trafic de stupéfiants à des fins de subsistance, pour usage personnel ou pour fournir un approvisionnement sécuritaire en drogues à d’autres personnes qui en consomment (« trafic par nécessité »). Le 30 novembre 2021, le gouvernement du Canada a déposé une réponse intitulée Réponse à l’action civile, qui fera partie du dossier judiciaire et sera accessible au public. La Réponse à l’action civile expose les faits et les arguments juridiques fondamentaux de la défense du gouvernement du Canada. Le litige ayant suscité une certaine attention de la part des médias en septembre, on s’attend à ce que la réponse du gouvernement suscite de l’intérêt.

Dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures pour aider à créer des options permettant de sortir les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale et de les diriger vers des services de santé et des soutiens sociaux appropriés. Cela comprend ce qui suit :

• En mai 2017, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose est entrée en vigueur. Elle assure une certaine protection juridique liée à la possession personnelle pour les personnes qui demandent une aide d’urgence en cas de surdose.

• Le 18 août 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a publié des directives à l’intention des procureurs indiquant que des alternatives aux poursuites devraient être envisagées pour les infractions de possession personnelle, sauf en cas de circonstances aggravantes.

En février 2021, le ministre de la Justice et procureur général a déposé le projet de loi C-22 au Parlement, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Entre autres mesures, le projet de loi prévoit que la police et les procureurs envisagent des mesures de rechange – notamment l’orientation des personnes vers des programmes de lutte contre la dépendance, l’émission d’un avertissement ou le classement sans suite – au lieu de porter des accusations ou de poursuivre des personnes pour possession simple de drogues. Le projet de loi C-22 est mort au Feuilleton suite au déclenchement des élections fédérales de 2021. Ces mesures proposées ont été réintroduites à la Chambre des communes le 7 décembre 2021, par le biais du projet de loi C-5.La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit généralement les activités (par exemple, la possession, la production, la vente) avec des substances désignées et des précurseurs (y compris les produits chimiques utilisés pour fabriquer des stupéfiants), à moins que ces activités n’aient été spécifiquement autorisées par un règlement ou une exemption en vertu de la loi. Les sanctions pénales actuelles pour la possession simple de certaines substances désignées peuvent comprendre une peine de prison allant jusqu’à sept ans ou des amendes.
L’article 56 de la LRCDAS permet au ministre de la Santé d’exempter toute personne ou catégorie de personnes ou toute substance désignée ou précurseur ou catégorie de ceux-ci de l’application de tout ou partie des dispositions de la loi ou du règlement si, selon le ministre, l’exemption est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou est autrement dans l’intérêt public.
Étant donné que la crise des surdoses continue de s’aggraver, les parties prenantes, notamment les professionnels de la santé, les forces de l’ordre et les personnes ayant vécu ou vivant une expérience, sont de plus en plus nombreuses à demander la suppression des sanctions pénales pour la possession de petites quantités de drogues pour usage personnel afin de traiter la consommation de substances comme un problème de santé, de réduire la stigmatisation liée à la consommation de substances et d’aider à mettre les personnes qui consomment des drogues en contact avec les services sociaux et de santé.
Les appels des administrations partout au Canada pour autoriser la possession personnelle de substances désignées sont de plus en plus nombreux. En tout, 42 municipalités ont adopté une résolution qui demande au gouvernement fédéral de déclarer une urgence nationale de santé publique et d’élaborer un plan de décriminalisation à l’échelle du Canada. En outre, plusieurs municipalités étudient la décriminalisation de la possession de drogues pour usage personnel ou ont plaidé pour celle-ci auprès du gouvernement fédéral, notamment Regina, Saskatoon, Montréal et les maires des grandes villes de l’Ontario (maires des 29 plus grandes villes de la province).
Le 28 mai 2021, la Ville de Vancouver a présenté sa demande finale concernant son exemption en vertu de l’article 56 de la LRCDAS afin de permettre la possession personnelle de certaines quantités de substances réglementées. Le 1er novembre 2021, la Colombie-Britannique a présenté une demande d’exemption en vertu de l’article 56 de la LRCDAS afin de permettre la possession personnelle de certaines substances désignées couramment associées aux décès par surdose dans la province. Ces deux demandes sont actuellement à l’étude. La Ville de Toronto a indiqué qu’elle prévoit envoyer une demande à Santé Canada d’ici la mi-décembre. En septembre 2021, la ville de Toronto a conclu une consultation publique sur la question. Le 23 novembre 2021, la Dre Eileen de Villa, médecin hygiéniste de Toronto, a publié une recommandation selon laquelle le Conseil de santé de Toronto ordonne au médecin hygiéniste de soumettre une demande d’exemption en vertu de la LRCDAS afin de décriminaliser la possession personnelle de drogues illégales dans la ville d’ici la fin de l’année civile. Étant donné la présentation de la Dre de Villa, une demande d'exemption est attendue par Santé Canada à la mi-décembre. Le 6 décembre 2021, le Conseil de santé de Toronto a voté à l’unanimité en faveur de la recommandation de continuer à développer le « modèle de Toronto ». Ce projet a le soutien du service de police de Toronto. Les détails de la proposition n’ont pas encore été rendus publics. Lors de la réunion du 6 décembre, le Conseil de santé de Toronto a également réitéré son appel à demander au ministre fédéral de la Santé d’utiliser son autorité en vertu de la LRCDAS pour élaborer un cadre national permettant la possession de certaines quantités de substances désignées à des fins d’usage personnel, et de soutenir l’augmentation immédiate des services en matière de prévention, de réduction des méfaits et de traitement.
En plus des demandes présentées par différentes compétences concernant la dépénalisation de la possession de drogues seule, l’Association canadienne des personnes qui utilisent des drogues (ACPUD) et quatre demandeurs distincts ont déposé un avis d’action civile le 31 août 2021 auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique portant sur la dépénalisation de toutes les drogues et des activités de trafic de stupéfiants à des fins de subsistance, pour usage personnel ou pour fournir un approvisionnement sécuritaire en drogues à d’autres personnes qui en consomment (« trafic par nécessité »). Le 30 novembre 2021, le gouvernement du Canada a déposé une réponse intitulée Réponse à l’action civile, qui fera partie du dossier judiciaire et sera accessible au public. La Réponse à l’action civile expose les faits et les arguments juridiques fondamentaux de la défense du gouvernement du Canada. Le litige ayant suscité une certaine attention de la part des médias en septembre, on s’attend à ce que la réponse du gouvernement suscite de l’intérêt.

Dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures pour aider à créer des options permettant de sortir les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale et de les diriger vers des services de santé et des soutiens sociaux appropriés. Cela comprend ce qui suit :

• En mai 2017, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose est entrée en vigueur. Elle assure une certaine protection juridique liée à la possession personnelle pour les personnes qui demandent une aide d’urgence en cas de surdose.

• Le 18 août 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a publié des directives à l’intention des procureurs indiquant que des alternatives aux poursuites devraient être envisagées pour les infractions de possession personnelle, sauf en cas de circonstances aggravantes.

En février 2021, le ministre de la Justice et procureur général a déposé le projet de loi C-22 au Parlement, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Entre autres mesures, le projet de loi prévoit que la police et les procureurs envisagent des mesures de rechange – notamment l’orientation des personnes vers des programmes de lutte contre la dépendance, l’émission d’un avertissement ou le classement sans suite – au lieu de porter des accusations ou de poursuivre des personnes pour possession simple de drogues. Le projet de loi C-22 est mort au Feuilleton suite au déclenchement des élections fédérales de 2021. Ces mesures proposées ont été réintroduites à la Chambre des communes le 7 décembre 2021, par le biais du projet de loi C-5.La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit généralement les activités (par exemple, la possession, la production, la vente) avec des substances désignées et des précurseurs (y compris les produits chimiques utilisés pour fabriquer des stupéfiants), à moins que ces activités n’aient été spécifiquement autorisées par un règlement ou une exemption en vertu de la loi. Les sanctions pénales actuelles pour la possession simple de certaines substances désignées peuvent comprendre une peine de prison allant jusqu’à sept ans ou des amendes.
L’article 56 de la LRCDAS permet au ministre de la Santé d’exempter toute personne ou catégorie de personnes ou toute substance désignée ou précurseur ou catégorie de ceux-ci de l’application de tout ou partie des dispositions de la loi ou du règlement si, selon le ministre, l’exemption est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou est autrement dans l’intérêt public.
Étant donné que la crise des surdoses continue de s’aggraver, les parties prenantes, notamment les professionnels de la santé, les forces de l’ordre et les personnes ayant vécu ou vivant une expérience, sont de plus en plus nombreuses à demander la suppression des sanctions pénales pour la possession de petites quantités de drogues pour usage personnel afin de traiter la consommation de substances comme un problème de santé, de réduire la stigmatisation liée à la consommation de substances et d’aider à mettre les personnes qui consomment des drogues en contact avec les services sociaux et de santé.
Les appels des administrations partout au Canada pour autoriser la possession personnelle de substances désignées sont de plus en plus nombreux. En tout, 42 municipalités ont adopté une résolution qui demande au gouvernement fédéral de déclarer une urgence nationale de santé publique et d’élaborer un plan de décriminalisation à l’échelle du Canada. En outre, plusieurs municipalités étudient la décriminalisation de la possession de drogues pour usage personnel ou ont plaidé pour celle-ci auprès du gouvernement fédéral, notamment Regina, Saskatoon, Montréal et les maires des grandes villes de l’Ontario (maires des 29 plus grandes villes de la province).
Le 28 mai 2021, la Ville de Vancouver a présenté sa demande finale concernant son exemption en vertu de l’article 56 de la LRCDAS afin de permettre la possession personnelle de certaines quantités de substances réglementées. Le 1er novembre 2021, la Colombie-Britannique a présenté une demande d’exemption en vertu de l’article 56 de la LRCDAS afin de permettre la possession personnelle de certaines substances désignées couramment associées aux décès par surdose dans la province. Ces deux demandes sont actuellement à l’étude. La Ville de Toronto a indiqué qu’elle prévoit envoyer une demande à Santé Canada d’ici la mi-décembre. En septembre 2021, la ville de Toronto a conclu une consultation publique sur la question. Le 23 novembre 2021, la Dre Eileen de Villa, médecin hygiéniste de Toronto, a publié une recommandation selon laquelle le Conseil de santé de Toronto ordonne au médecin hygiéniste de soumettre une demande d’exemption en vertu de la LRCDAS afin de décriminaliser la possession personnelle de drogues illégales dans la ville d’ici la fin de l’année civile. Étant donné la présentation de la Dre de Villa, une demande d'exemption est attendue par Santé Canada à la mi-décembre. Le 6 décembre 2021, le Conseil de santé de Toronto a voté à l’unanimité en faveur de la recommandation de continuer à développer le « modèle de Toronto ». Ce projet a le soutien du service de police de Toronto. Les détails de la proposition n’ont pas encore été rendus publics. Lors de la réunion du 6 décembre, le Conseil de santé de Toronto a également réitéré son appel à demander au ministre fédéral de la Santé d’utiliser son autorité en vertu de la LRCDAS pour élaborer un cadre national permettant la possession de certaines quantités de substances désignées à des fins d’usage personnel, et de soutenir l’augmentation immédiate des services en matière de prévention, de réduction des méfaits et de traitement.
En plus des demandes présentées par différentes compétences concernant la dépénalisation de la possession de drogues seule, l’Association canadienne des personnes qui utilisent des drogues (ACPUD) et quatre demandeurs distincts ont déposé un avis d’action civile le 31 août 2021 auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique portant sur la dépénalisation de toutes les drogues et des activités de trafic de stupéfiants à des fins de subsistance, pour usage personnel ou pour fournir un approvisionnement sécuritaire en drogues à d’autres personnes qui en consomment (« trafic par nécessité »). Le 30 novembre 2021, le gouvernement du Canada a déposé une réponse intitulée Réponse à l’action civile, qui fera partie du dossier judiciaire et sera accessible au public. La Réponse à l’action civile expose les faits et les arguments juridiques fondamentaux de la défense du gouvernement du Canada. Le litige ayant suscité une certaine attention de la part des médias en septembre, on s’attend à ce que la réponse du gouvernement suscite de l’intérêt.

Dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures pour aider à créer des options permettant de sortir les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale et de les diriger vers des services de santé et des soutiens sociaux appropriés. Cela comprend ce qui suit :

• En mai 2017, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose est entrée en vigueur. Elle assure une certaine protection juridique liée à la possession personnelle pour les personnes qui demandent une aide d’urgence en cas de surdose.

• Le 18 août 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a publié des directives à l’intention des procureurs indiquant que des alternatives aux poursuites devraient être envisagées pour les infractions de possession personnelle, sauf en cas de circonstances aggravantes.

En février 2021, le ministre de la Justice et procureur général a déposé le projet de loi C-22 au Parlement, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Entre autres mesures, le projet de loi prévoit que la police et les procureurs envisagent des mesures de rechange – notamment l’orientation des personnes vers des programmes de lutte contre la dépendance, l’émission d’un avertissement ou le classement sans suite – au lieu de porter des accusations ou de poursuivre des personnes pour possession simple de drogues. Le projet de loi C-22 est mort au Feuilleton suite au déclenchement des élections fédérales de 2021. Ces mesures proposées ont été réintroduites à la Chambre des communes le 7 décembre 2021, par le biais du projet de loi C-5.

FAITS SAILLANTS
• Santé Canada a reçu des demandes d’exemption des lois fédérales sur les drogues pour permettre la possession de petites quantités de substances désignées pour usage personnel de la part de la ville de Vancouver (28 mai 2021) et de la province de la Colombie-Britannique (1er novembre 2021). Ces demandes sont en cours d’examen.
• La ville de Toronto a indiqué son intention de soumettre une demande d’exemption d’ici la mi-décembre. Un certain nombre d’autres municipalités demandent au gouvernement du Canada d’autoriser la possession personnelle de substances désignées à l’échelle nationale.
• L’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances donne au ministre de la Santé de larges pouvoirs pour exempter des personnes ou des substances désignées ou des précurseurs de l’application de toute disposition de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de son règlement à des fins médicales ou scientifiques, ou si cela est par ailleurs dans l’intérêt public.