Note pour la période des questions : LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ - SERVICES D'AVORTEMENT

• Au Nouveau-Brunswick (N.-B.), le règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux du N.-B. limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés (trois hôpitaux du N.-B. offrent actuellement ce service - deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les personnes qui reçoivent ces services à la Clinique 554 de Fredericton doivent en débourser elles-mêmes les coûts. Les frais imposés aux patients pour les services d'avortement reçus dans des cliniques privées sont considérés comme des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Ce règlement soulève également des problèmes au regard des critères d'intégralité et d'accessibilité de la Loi canadienne sur la santé. Des données indiquent que certaines cliniques d'avortement en Ontario (Ont.) imposent des frais aux patients pour avoir accès aux services assurés.

MESSAGES CLÉS

• Notre gouvernement estime que les Canadiens devraient avoir accès à toute la gamme des services de santé en matière de reproduction, y compris les services d'avortement.

• Les personnes ne devraient pas se voir imposer de frais lorsqu'elles cherchent à obtenir ces services assurés, quel que soit le lieu où les services sont fournis.

• La loi est claire : lorsqu'il existe des preuves de frais imposés aux patients, une déduction obligatoire doit être effectuée sur les paiements de transfert fédéraux en matière de santé à la province ou au territoire.

• Ce gouvernement fera respecter la Loi canadienne sur la santé afin de veiller à ce que les patients ne soient pas confrontés à des obstacles lorsqu'ils souhaitent accéder à des soins de santé médicalement nécessaires.

Au Nouveau-Brunswick, le Règlement 84-20 provincial de la Loi sur le paiement des services médicaux limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés (trois hôpitaux du Nouveau-Brunswick offrent actuellement ce service - deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les personnes qui reçoivent ces services à la clinique privée de Fredericton doivent en débourser elles-mêmes les coûts. Le Nouveau-Brunswick est la seule province qui possède une clinique d’avortement où la province ne couvre pas les services. Les frais facturés aux patientes pour les services d'avortement reçus dans les cliniques privées sont considérés comme des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé et soulèvent des préoccupations en vertu des critères d'accessibilité et d'intégralité de la Loi. Les déductions au titre du Transfert canadien en matière de santé du Nouveau-Brunswick ont eu lieu en mars 2020, au montant de 140 216 $ (pour les frais imposés aux patients en 2018-2019) et en mars 2021, au montant de 64 850 $ (pour les frais imposés aux patients en 2019-2020). L'absence de couverture pour les avortements pratiqués dans les cliniques privées fait l'objet de discussions bilatérales avec le Nouveau-Brunswick depuis 1995, sans résolution.

Le 6 janvier 2021, l'Association canadienne des libertés civiles a déposé une plainte devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick, dans le cadre d'une contestation fondée sur la Charte contre le règlement restrictif 84-20 du Nouveau-Brunswick. La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a accordé à l'Association la qualité pour agir dans cette affaire le 2 juin 2021. Le groupe fait valoir que la réglementation est incompatible avec la Loi canadienne sur la santé et qu'elle la viole. L'Association avait précédemment informé la province qu'elle engagerait des poursuites judiciaires si le règlement n'était pas modifié pour permettre la couverture des services d'avortement reçus en dehors des hôpitaux. La province a déposé son exposé de la défense le 2 juillet 2021, qui nie bon nombre des allégations de l'ACLC et indique que le Règlement 84-20 ne viole pas la Loi canadienne sur la santé. La date du procès n'a pas encore été fixée.

En décembre 2020, l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a adopté une motion demandant aux deux RRS de la province de déterminer si l'accès aux services d'avortement au Nouveau-Brunswick satisfait aux exigences de la LCS et, dans la négative, de voir comment les exigences de la loi pourraient être satisfaites tout en respectant la législation du Nouveau-Brunswick (c.-à-d. sans prévoir la couverture des avortements en clinique).

Des données indiquent que certaines cliniques privées d'avortement en Ontario (Ont.) facturent l'accès aux services d'avortement chirurgical assurés. Bien que le régime d'assurance-santé de l'Ontario couvre les honoraires des médecins liés aux services d'avortement dans toutes les cliniques privées, la province ne couvre les frais d'établissement que dans les quatre cliniques d'avortement privées autorisées à titre d'établissements de santé autonomes (ESA). Santé Canada a informé l'Ontario que les frais imposés aux patients dans les cliniques qui ne sont pas des établissements de santé autonomes sont des frais modérateurs en vertu de la LCS et, selon les frais imposés aux patients déclarés par l'Ontario à Santé Canada, une déduction de 13 905 $ a été prélevée sur le paiement de la province au titre du TCS en mars 2021.

Le budget 2021, présenté en avril 2021, reconnaît la nécessité d'un meilleur accès aux renseignements et aux services de soins de santé en matière de sexualité et de procréation dans tout le pays. Il est également précisé que le gouvernement fédéral s'engage à collaborer avec les PT pour renforcer le système de soins de santé et garantir l'accès à une gamme complète de services de soins de santé en matière de sexualité et de procréation dans le cadre de toute discussion à venir sur le Transfert canadien en matière de santé. Le budget propose 45 millions de dollars sur trois ans pour financer les organisations communautaires qui contribuent à rendre les renseignements et les services de soins de santé en matière de sexualité et de procréation plus accessibles aux populations vulnérables.

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