Note pour la période des questions : QUESTIONS DE CONFORMITÉ À LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ

• Questions de conformité et de prestation des soins de santé en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

MESSAGES CLÉS

• Notre Gouvernement prend au sérieux la responsabilité de défendre la Loi canadienne sur la santé.

• La Loi canadienne sur la santé garantit à tous les Canadiens l'accès aux services de soins de santé médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins en matière de santé, et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.

• Notre système de soins de santé universel est venu en aide aux Canadiens pendant la pandémie et a fourni les soins nécessaires à la prévention et au traitement de la COVID-19.

• Le gouvernement fera respecter la Loi canadienne sur la santé afin de s'assurer que les patients ne se heurtent pas à des obstacles lorsqu'ils ont recours à des soins de santé médicalement nécessaires.
SI ON INSISTE SUR LES FRAIS IMPOSÉS AUX PATIENTS POUR LES SERVICES D'AVORTEMENT AU NOUVEAU-BRUNSWICK ET EN ONTARIO

• Notre gouvernement croit que les Canadiens devraient avoir accès à la gamme complète des services en matière de santé reproductive, y compris les services d'avortement.

• Les personnes ne devraient pas se voir imposer de frais à titre de patients lorsqu'elles cherchent à obtenir ces services assurés, peu importe où les services sont fournis.

• La Loi est claire : lorsqu'il est prouvé que des frais sont imposés aux patients, une déduction obligatoire des paiements de transfert fédéraux en matière de santé à la province ou au territoire doit être effectuée.

Frais imposés aux patients pour les services d'avortement (N.-B. et Ont.)

Au Nouveau-Brunswick (N.-B.), le règlement 84-20 provincial de la Loi sur le paiement des services médicaux du N.-B. limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés (trois hôpitaux du N.-B. offrent actuellement ce service dont deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les personnes qui reçoivent ces services à la clinique privée de Fredericton doivent en débourser elles-mêmes les coûts. Le N.-B. est la seule province qui possède une clinique d’avortement ou la province ne couvre pas les services. Les frais imposés aux patients pour les services d'avortement reçus dans des cliniques privées sont considérés comme des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé (LCS) et soulèvent des préoccupations en vertu des critères d'accessibilité et d'intégralité de la Loi. En mars 2020 et mars 2021, des déductions de 140 216 $ et 64 850 $ ont été prélevées sur les paiements de la province au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) en ce qui concerne les frais imposés aux patients pour des services d'avortement chirurgical. L'absence de couverture pour les avortements pratiqués dans des cliniques privées a fait l'objet de discussions bilatérales avec le N.-B. depuis 1995, sans résolution.

Des données indiquent que certaines cliniques privées d'avortement en Ontario (Ont.) imposent des frais aux patients pour avoir accès aux services d'avortement chirurgical assurés. Santé Canada a appris que, bien que le régime d'assurance-santé de l'Ontario couvre les honoraires des médecins liés aux services d'avortement dans toutes les cliniques privées, la province ne couvre les frais d'établissement que dans les quatre cliniques d'avortement privées autorisées à titre d'établissements de santé autonomes (ESA). Santé Canada a clairement indiqué à l'Ontario que les frais imposés aux patients dans les cliniques qui ne sont pas des établissements de santé autonomes sont des frais modérateurs en vertu de la LCS. Sur la base des frais imposés aux patients déclarés par l'Ontario à Santé Canada, une déduction de 13 905 $ a été prélevée sur le paiement de la province au titre du TCS en mars 2021. Santé Canada et l'Ontario collaborent pour faire en sorte que ces obstacles à l'accès soient éliminés.

Frais imposés aux patients pour des services de cataracte à Terre-Neuve-et-Labrador ( T.-N.-L.)
En collaboration avec Santé Canada, Terre-Neuve-et-Labrador a élaboré et mis en œuvre un plan visant à éliminer les frais imposés aux patients pour une chirurgie de la cataracte assurée, effectuée par un médecin inscrit dans une clinique privée. Bien que Terre-Neuve-et-Labrador ait dû faire face à des déductions continues de ses paiements au titre du TCS relativement à ces frais imposés aux patients, dont une déduction de 4521,29 $ en mars 2021, tous les montants déduits ont été remboursés, la province ayant réussi à éliminer ces frais.

Contestation en vertu de la Charte en Colombie-Britannique (C.-B.)
Le 10 septembre 2020, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l'affaire Cambie Surgeries Corporation, et al. c. Attorney General of British Columbia, et al. La Cour a rejeté une contestation constitutionnelle des dispositions de la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique et a confirmé l'interdiction par la province des frais imposés aux patients et de la souscription d'une assurance privée pour les services de soins de santé assurés par l'État. Un appel de la décision a été entendu par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique en juin 2021. Une décision de la Cour d'appel est attendue au cours des quatre prochains mois.

Frais imposés aux patients pour des services chirurgicaux en Colombie-Britannique
Bien que l'élimination des frais imposés aux patients en Colombie-Britannique ait été entravée par une injonction liée à la contestation de la Charte, la province a continué à collaborer avec Santé Canada pour éliminer ces frais. Depuis mars 2018, 62 742 889 $ ont été déduits des paiements au titre du TCS de la Colombie-Britannique pour les frais imposés aux patients dans les cliniques chirurgicales privées. À ce jour, Santé Canada a remboursé 40 528 957 $ de ces déductions en reconnaissance des efforts de la province pour éliminer ces frais.

Politique sur les services diagnostiques :
La politique sur les services diagnostiques, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020, vise à éliminer les frais imposés aux patients pour les services diagnostiques médicalement nécessaires, comme l'IRM et la tomodensitométrie. La politique confirme la position fédérale de longue date selon laquelle tous les services médicalement nécessaires, y compris les services diagnostiques, sont des services assurés, quel que soit le lieu où les services sont fournis. Sept provinces permettent actuellement aux patients de payer les services diagnostiques à titre privé et la Saskatchewan encourage activement cette pratique par le biais de son modèle 1 pour 1.

Les provinces et les territoires ont reçu un préavis de près de deux ans avant l'entrée en vigueur de la Politique sur les services diagnostiques, afin de leur donner le temps d'aligner leurs systèmes de soins de santé sur ses exigences. En vertu de la politique, les provinces et les territoires devront faire rapport sur les frais imposés aux patients pour des services diagnostiques médicalement nécessaires en décembre 2022. Les frais imposés aux patients pour ces services entraîneront des déductions obligatoires d’un montant équivalent au titre des paiements du Transfert canadien en matière de santé de la province ou du territoire concerné, à compter de mars 2023. Les provinces et les territoires ont la possibilité de recevoir un remboursement immédiat de toute déduction s'ils éliminent ces frais imposés aux patients avant mars 2023.

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