Note pour la période des questions : AIDE MÉDICALE À MOURIR (AMM) – MISE EN ŒUVRE SÉCURITAIRE DU PROJET DE LOI C-7

• Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre un certain nombre d’engagements fédéraux à la suite de la nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir qui a été adoptée en mars 2021. La nouvelle loi supprime l’exigence d’admissibilité selon laquelle la mort naturelle d’une personne doit être raisonnablement prévisible et prévoit des mesures de sauvegarde supplémentaires pour ces nouveaux types de demandes. La loi exige également un examen parlementaire de cette législation et un examen indépendant de l’aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes atteintes de maladies mentales.

MESSAGES CLÉS

• La nouvelle loi apporte des modifications notables au cadre du Canada pour l’AMM. Bien que ces modifications découlent d’une décision de justice, ils répondent aux souhaits exprimés par les Canadiens dans le cadre des consultations publiques et débattus en bonne et due forme à la Chambre des communes et au Sénat.

• La nouvelle loi supprime la condition d’admissibilité pour une mort naturelle raisonnablement prévisible et comprend des mesures de sauvegarde supplémentaires pour ce groupe plus large d'individus. La collecte de données pour le système de surveillance fédéral a été améliorée afin de fournir une image plus complète de ceux qui demandent et reçoivent l'aide médicale à mourir.

• Le gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les experts médicaux et les autres intervenants au cours de l’année à venir et au-delà afin de soutenir la mise en œuvre sécuritaire du projet de loi.
SI L’ON INSISTE SUR LE PROCESSUS D’EXAMEN PARLEMENTAIRE ...

• Le gouvernement du Canada reconnaît que d’autres questions importantes en lien avec l’AMM doivent encore être étudiées.

• Comme l’énonce la loi, un examen parlementaire sur la législation relative à l’AMM se penchera sur des sujets tels que l’admissibilité des mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, les soins palliatifs et la protection des Canadiens handicapés.

• Le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour appuyer ces travaux.
SI L’ON INSISTE SUR L'IMPACT DE LA NOUVELLE LOI SUR LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES...

• Nous reconnaissons que les modifications apportées au régime de l’AMM représentent de nouveaux défis pour les praticiens et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

• Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour aider à assurer une interprétation et une application sûres, sensibles et cohérentes de la loi dans les systèmes de santé à travers le pays.
SI L’ON INSISTE SUR LE SUJET DE L’AMM POUR LES PERSONNES ATTEINTES D’UNE MALADIE MENTALE…

• Le gouvernement du Canada reconnaît les préoccupations et les difficultés liées au fait d’autoriser l’AMM pour les personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué.

• C’est pour cette raison que la nouvelle loi a inclus une clause de temporisation de 24 mois concernant l’exclusion des demandes d’AMM où la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué. Cette clause s’accompagnait d’une obligation pour les Ministres de la Justice et de la Santé de lancer un examen indépendant afin de réfléchir aux protocoles, à l’orientation et aux mesures de sauvegarde qui seraient appliqués aux demandes d’AMM émanant de personnes atteintes d’une maladie mentale.

• En juillet 2021, les membres du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale ont été nommés et ont commencé leur travail. Un rapport final présentant les conclusions du groupe et des recommandations doit être soumis d’ici le 17 mars 2022 et déposé au Parlement peu de temps après.

• Les parlementaires et les organismes de réglementation des professionnels de la santé et des associations auront un an pour examiner et agir sur l'avis du groupe d'experts.

PROJET DE LOI C-7 : LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL (AIDE MÉDICALE À MOURIR)
Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a statué en faveur de deux demandeurs (Jean Truchon et Nicole Gladu) qui contestaient l’exigence du Code criminel, selon laquelle la mort naturelle d’une personne doit être raisonnablement prévisible et l’exigence provinciale plus stricte, selon laquelle une personne doit être en fin de vie. Les gouvernements du Canada et du Québec n’en ont pas appelé de la décision.

Le 24 février 2020, le gouvernement fédéral a déposé des modifications aux dispositions du Code criminel de 2016 relatives à l’AMM (projet de loi C-7) en réponse à Truchon. Le projet de loi a été abandonné avec la prorogation du Parlement, mais a été de nouveau présenté le 5 octobre 2020 (le contenu était le même). Il a reçu la sanction royale le 17 mars 2021.

La nouvelle loi sur l’AMM :
• supprime l’exigence de mort naturelle raisonnablement prévisible pour qu’une personne puisse recevoir l’aide médicale à mourir
• introduit une approche à deux volets en matière de mesures de sauvegarde fondée sur le fait que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non
o les mesures de sauvegarde actuelles sont maintenues et, dans certains cas, assouplies pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible
o de nouvelles mesures de sauvegarde renforcées sont introduites pour les personnes admissibles dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible
• exclut temporairement les personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué, et impose aux ministres de la Justice et de la Santé de mettre sur pied un groupe d’experts indépendant chargé de formuler des recommandations d’ici un an sur les protocoles, l’orientation et des mesures de sauvegarde liés à l’AMM pour les personnes souffrant d’une maladie mentale
• autorise les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui ont fixé une date avec leur praticien pour recevoir l’AMM à renoncer au consentement final si elles risquent de perdre leur capacité de décision avant cette date
• impose l’élargissement de la collecte et de l’analyse des données à l’aide du régime fédéral de surveillance afin de fournir un portrait plus complet et inclusif de l’AMM au Canada.

EXAMEN PARLEMENTAIRE DE LA LÉGISLATION SUR L’AIDE MÉDICALE À MOURIR
La nouvelle loi exigeait également le lancement d’un examen parlementaire dans les 30 jours suivant la sanction royale. L'examen devrait aborder (mais pas nécessairement être limité aux) thèmes suivants : les mineurs matures, les demandes anticipées, les maladies mentales, l’état des soins palliatifs au Canada, et la protection des Canadiens handicapés.

Les membres du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir ont été nommés en avril 2021 conformément à la répartition entre les partis et la Chambre et le Sénat, comme le prévoit le projet de loi C-7. Le Comité n'a tenu que 3 réunions avant la dissolution. Il est prévu que le Comité sera reconstitué dans le nouveau Parlement, soit cet automne, soit au début de la nouvelle année. Bien que la nouvelle législation fixe un délai d'un an à l'achèvement de ses travaux, les parlementaires peuvent prolonger ce délai si toutes les parties sont d'accord.

MALADIE MENTALE : CLAUSE DE TEMPORISATION ET EXAMEN INDÉPENDANT
La nouvelle loi a inclus une clause de temporisation de 24 mois concernant l’exclusion des demandes d’AMM émanant de personnes où la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué à l'origine de leur demande d'AMM. La clause de la législation expire à la mi-mars 2023, après quoi les personnes atteintes d'une maladie mentale comme seule problème de santé pourront demander et recevoir l’AMM, à condition qu'elles remplissent tous les autres critères d’admissibilité, y compris ceux qui définissent une condition médicale grave et irrémédiable.

Cette clause s’accompagne d’une obligation législative de lancer un examen indépendant afin de réfléchir aux protocoles, à l’orientation et aux mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d’AMM émanant de personnes atteintes d’une maladie mentale comme le seul problème de santé invoqué.

Le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a été lancé en juillet 2021 afin d’accomplir ce travail. Il comprend des experts de diverses disciplines et perspectives, notamment la psychiatrie clinique, l’évaluation et la fourniture de l’AMM, le droit, l’éthique, la formation et la réglementation des professionnels de la santé, les services de santé mentale, ainsi que l’expérience vécue de la maladie mentale. Un rapport contenant les conclusions et les recommandations du Groupe d’experts doit être soumis au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du projet de loi C-7 (c.-à-d. d’ici le 17 mars 2022) et déposé au Parlement peu de temps après.

STATISTIQUES ET RÉGIME DE SURVEILLANCE DE L’AMM
En vertu de la loi originale sur l'AMM adoptée en 2016, le ministre fédéral de la Santé était tenu d'élaborer des règlements pour la collecte de données et les rapports publics annuels sur l'AMM au Canada. Le premier rapport a été publié en juillet 2020. Le deuxième rapport annuel a été publié en juillet 2021 résumant les données collectées pour l'année civile 2020.
Ce deuxième rapport indique qu'en 2020, il y avait 7 595 cas d'aide médicale à mourir déclarés, ce qui représente 2,5 % de tous les décès (ce pourcentage est conforme à celui d'autres administrations qui autorisent cette pratique). Cela représente une augmentation de 34,2 % par rapport à 2019, année où 5 631 cas d'aide médicale ont été déclarés. Toutes les provinces ont connu une croissance régulière, d'une année à l'autre, du nombre de cas d'aide médicale à mourir depuis 2016. Si l'on prend en considération toutes les sources de données, le nombre total de décès attribuables à l'aide médicale à mourir déclarés au Canada, depuis l'adoption de la législation fédérale en 2016 au le 31 décembre 2020, est de 21 589.

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA COLLECTE DE DONNÉES
Maintenant que le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale, les responsables de Santé Canada travaillent sur des modifications du règlement afin qu’elle soit conforme aux critères d’admissibilité et aux mesures de sauvegarde révisés, ainsi qu’aux autres exigences en matière de collecte de données énoncées dans la nouvelle loi. Le projet de loi C-7 impose la collecte de données sur la race, l’identité autochtone et le handicap (à condition que la personne consente à fournir ces renseignements). Un tel élargissement du régime de surveillance de l’AMM aidera s'il existe des inégalités ou des désavantages basés sur ces caractéristiques ou d'autres dans la fourniture de l'AMM. Le processus de modifications réglementaires prendra 18 et 24 mois. Le gouvernement consulte un large éventail d'intervenants, dont des groupes représentant des personnes victimes d’inégalités afin de déterminer plus facilement les données à collecter et comment collecter ces données de manière respectueuse et inclusive, sans imposer de charge de travail déraisonnable aux cliniciens qui ont l’obligation légale de fournir ces données.

FINANCEMENT DES INITIATIVES LIÉES Á L’AMM
L'accès élargi à l’AMM (codifié dans le projet de loi C-7) augmente la complexité des évaluations d'admissibilité et nécessite l'administration des mesures de sauvegarde plus strictes visant à protéger les personnes vulnérables qui pourraient être incitées à demander l’aide à mourir. Le budget de 2021 a fourni 13,2 millions de dollars à Santé Canada sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 2,6 millions de dollars par année par la suite, afin d’appuyer l’élaboration de la formation et de documents d’orientation à l’intention des praticiens, ainsi qu’un programme de recherche axé sur les politiques. Cet investissement contribuera à une base de connaissances améliorée pour soutenir une mise en œuvre sûre, sensible et cohérente de la législation et des mesures de sauvegarde dans tout le pays.

FAITS SAILLANTS

• En avril 2021, un comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a été mis sur pied pour mener l’examen parlementaire et s’est réuni trois fois avant la dissolution du Parlement. Le Comité devrait reprendre ses travaux une fois que le Parlement sera rétabli et soumettre ses recommandations d’ici mai 2022.

• En juillet 2021, le ministre de la Justice et la ministre de la Santé ont mis sur pied un groupe d’experts indépendant chargé de formuler des recommandations sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde pour l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales. Le rapport du Comité doit être soumis d’ici le 17 mars 2022.