Note pour la période des questions : Politique d'exclusion des donneurs de sang et recherches connexes - Hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HARSAH)

• Santé Canada finance des recherches qui pourront éclairer les changements futurs aux politiques sur le don de sang. Ce financement appui les opérateurs de sang à produire les données scientifiques nécessaires pour appuyer une demande d'autorisation réglementaire à Santé Canada.

MESSAGES CLÉS

• Le Canada possède l'un des systèmes de transfusion sanguine le plus sûr au monde.

• Le 15 décembre 2021, Santé Canada a reçu une soumission de la Société canadienne du sang demandant l'autorisation de supprimer la période d'attente actuelle de trois mois pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes qui souhaitent donner du sang. La soumission propose d'utiliser le dépistage basé sur le comportement sexuel pour tous les donneurs, sans distinction de genre ou de sexe.

• La demande est actuellement examinée conformément aux processus normaux de traitement des demandes liées à la sécurité du sang, et la durée d’examen visée est de 90 jours.

• Le 16 septembre 2021, Santé Canada a autorisé la Société canadienne du sang à mettre en œuvre des critères basés sur le comportement pour les HARSAH dans la collecte de plasma source. Le changement de critères axés sur le comportement sera initialement mis en œuvre sur deux sites (Calgary, Alberta et London, Ontario) avec l'intention d'être étendu à d'autres endroits.
SI L’ON INSISTE …
• Santé Canada ainsi que les provinces et territoires ne peuvent pas imposer de changement de politique aux exigences de sélection des donneurs sauf dans des situations extraordinaires lorsque des problèmes de sécurité surviennent.

• La Société canadienne du sang et Héma-Québec doivent présenter à Santé Canada des preuves démontrant les avantages potentiels et la sécurité du changement, sur la base de données scientifiques à jour. Sans ces preuves, les politiques de sélection des donneurs actuelles ne peuvent être modifiées.
SI L’ON INSISTE SUR LA PLAINTE DE KARAS POUR VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME . . .

• Le procureur général du Canada a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision du 25 septembre 2019 de la Commission canadienne des droits de la personne, qui a été rejetée par la Cour fédérale le 10 juin 2021. L'objectif du contrôle judiciaire demandé par Santé Canada n'était pas d'arrêter ou d'empêcher le déroulement de l'enquête du Tribunal canadien des droits de la personne, mais plutôt d'établir correctement les bonnes parties dans l'affaire. Étant donné que l'affaire est actuellement devant le Tribunal, tout autre détail sur la position de Santé Canada sera fourni au Tribunal.
SI L’ON INSISTE SUR LE SUJET DE SI SANTÉ CANADA A ORDONNÉ UNE ATTENTE DE 2 ANS ENTRE LES CHANGEMENTS DE POLITIQUE D’INTERDICTION DU SANG …

• Les établissements de sang étaient tenus de surveiller et de rendre compte de la sécurité du système d'approvisionnement en sang suite à la mise en œuvre de chaque changement apporté à leurs politiques d'exclusion des donneurs HARSAH ; cependant, une période de surveillance minimale de 2 ans avant la soumission de changements subséquents n’était pas une condition des autorisations de Santé Canada.

Au Canada
La Société canadienne du sang (SCS) et Héma-Québec (H-Q) ont été créées en tant qu’organisations indépendantes chargées de gérer les systèmes de sang au Canada et au Québec. En vertu du Règlement sur le sang du Canada, ils sont tenus de présenter des demandes à Santé Canada pour tout changement à leurs politiques, comme les changements au report des donneurs. Ces demandes doivent inclure des données scientifiques qui appuient la sécurité des changements proposés. Santé Canada évalue et approuve tous les changements avant qu'ils ne puissent être mis en œuvre, mais n'a pas le pouvoir d'exiger qu'un critère de sélection des donneurs soit modifié, sauf dans des situations extraordinaires où des problèmes de sécurité surviennent.
C’est en 1984 qu’a été adoptée la première politique d’exclusion des HARSAH : si un homme avait eu des relations sexuelles avec un autre homme même une seule fois depuis 1977, il lui était interdit de donner du sang. Le 22 mai 2013, Santé Canada a autorisé une demande de la SCS et de H-Q pour changer les critères d’exclusion des HARSAH à une période d’exclusion de cinq ans et en16 juin 2016, Santé Canada (SC) a autorisé leurs propositions ultérieures visant à faire passer la période d’exclusion des dons de sang des HARSAH de cinq ans à un an. Le 30 avril, 2019 SC a autorisé les soumissions de la SCS et de H-Q visant à réduire davantage la période d’exclusion des dons de sang des HARSAH à trois mois.

Le financement de la recherche est le levier fédéral disponible pour soutenir d'autres changements dans les politiques de don de sang. En 2016, le gouvernement avait fourni 3,0 millions de dollars pour des travaux de recherche afin de renforcer la base de données probantes à l’appui d’une approche non discriminatoire à l’égard des dons de sang. Le budget de 2019 propose en plus de fournir 2,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour des travaux de recherche additionnels visant spécifiquement à réduire les barrières aux dons de plasma sanguin. Dans le cadre du programme de recherche sur le sang et le plasma des HARSAH de Santé Canada, en cours depuis 2016, la Société canadienne du sang supervise dix-huit (18) projets de recherche sélectionnés pour financement par le biais d’un processus d'examen par les pairs. Ces projets pourraient éclairer des changements futurs concernant l'admissibilité et le dépistage des dons de sang et de plasma. Parmi les études financées, d'autres questions et critères d'éligibilité des donneurs sont en cours d'évaluation pour les HARSAH. À ce jour, douze (12) projets ont été complétés, tandis que six (6) projets sont en voie d'atteindre les résultats escomptés.
Le 16 septembre 2021, Santé Canada a autorisé une demande de la SCS visant à utiliser des critères fondés sur le comportement des HARSAH pour la collecte de plasma-aphérèse destiné au fractionnement. La SCS a l’intention de mettre en place des critères fondés sur le comportement à deux endroits (Calgary, en Alberta, et London, en Ontario) avant de les appliquer à plus grande échelle. La demande de la SCS était étayée en partie par les résultats d’études financées par Santé Canada.

Le 15 décembre 2021, Santé Canada a reçu une demande de la SCS, qui souhaite obtenir l’autorisation de changer son approche d’exclusion des donneurs de sang et de plasma sanguin. Dans sa demande, la SCS propose d’abandonner l’approche actuelle de période d’exclusion de don de trois mois pour tous les hommes sexuellement actifs ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes et d’adopter plutôt une approche d’exclusion de tous les donneurs ayant des comportements sexuels risqués, peu importe leur identité de genre ou leur orientation sexuelle. La demande est actuellement examinée conformément aux processus normaux de traitement des demandes liées à la sécurité du sang, et la durée d’examen visée est de 90 jours. En attendant l’approbation, la SCS s'attend à ce que la mise en œuvre des nouveaux processus de sélection prenne jusqu'à six mois; période basée sur l’expérience du Royaume-Uni.

Tendances internationales
Il n'y a pas de consensus international concernant les périodes d'exclusion des donneurs pour les HARSAH. Certains pays, comme la Chine et le Liban maintiennent des périodes de report permanentes, tandis que d'autres pays, dont la France et le Danemark, ont adopté des périodes de report de 4 mois. En Espagne et en Italie, il n'y a pas de période de report des HARSAH, les donneurs sont plutôt sélectionnés pour les activités à plus haut risque telles qu’avoir des relations sexuelles avec plus d'un partenaire concomitant, ou des relations sexuelles avec un partenaire occasionnel. D'autres ont adopté un report de 3 mois, notamment aux États-Unis (avril 2020), en Nouvelle-Zélande (décembre 2020) et en Australie (janvier 2021). En juin 2021, le Royaume-Uni a apporté des changements mettant un terme à l’exclusion des HARSAH au profit d’une sélection fondée sur le comportement, sur la base des recommandations fondée sur des preuves. Les Pays-Bas s'orientent également vers un dépistage basé sur le comportement et, en septembre 2021, ont commencé à autoriser les HARSAH dans les relations monogames à donner du sang.

FAITS SAILLANTS

• Notre gouvernement travaille pour réduire les obstacles empêchant les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes de donner du sang en:

o autorisant les propositions de la Société canadienne du sang et d’Héma-Québec visant à réduire la période de report du don de cinq ans à trois mois;

o consacrant 3 millions de dollars à la Société canadienne du sang, à compter de 2016, en collaboration avec Héma-Québec, afin de faire progresser la recherche sur ce sujet

o fournissant 2,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour des travaux de recherche additionnels visant spécifiquement à réduire les barrières aux dons de plasma sanguin.