Note pour la période des questions : ACCESS TO SEXUAL AND REPRODUCTIVE HEALTH CARE INFORMATION AND SERVICES

• À l’heure actuelle, les femmes, les jeunes, les personnes LGBTQ2+, les Canadiens racisés et les peuples autochtones font face aux risques les plus élevés en matière de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’aux plus grands obstacles à l’accès aux renseignements et aux services. Trop souvent, ces Canadiens ne reçoivent pas la même qualité de soins, surtout s’ils proviennent de communautés marginalisées.

MESSAGES CLÉS:
• Tous les Canadiens devraient avoir accès à un ensemble complet de ressources et de services en matière de santé sexuelle et reproductive partout au pays.
• Nous investissons 45 millions sur trois ans pour aider à rendre l'information et les services en matière de santé sexuelle et reproductive plus accessibles aux Canadiens.
• Nous allons financer des organismes communautaires pour produire du matériel de formation inclusif pour les prestataires de soins en matière de santé sexuelle et reproductive, collaborer avec les prestataires au développement et à la mise en œuvre des meilleures pratiques, mener des d’activités de sensibilisation du public et fournir un soutien logistique et des moyens de déplacement pour accéder aux soins liés à l’avortement.
SI L’ON INSISTE SUR LES DONNÉES…
• Également, nous investissons 7,6 millions sur cinq ans pour recueillir des données qui combleront les lacunes existantes en matière d'information et qui nous aideront à cibler les mesures de soutien appropriées pour les Canadiens en matière de santé sexuelle et reproductive.
SI L’ON INSISTE SUR L’ACCÈS AUX SERVICES D’AVORTEMENT…
• Notre gouvernement croit que les Canadiens devraient avoir accès à la gamme complète des services en matière de santé reproductive, y compris les services d'avortement.
• Les personnes ne devraient pas se voir imposer de frais lorsqu'elles cherchent à obtenir ces services assurés, quel que soit l'endroit où les services sont fournis.
• La Loi canadienne sur la santé est claire : lorsqu'il est prouvé que des frais sont imposés aux patients, une déduction obligatoire des paiements de transfert fédéraux en matière de santé à la province ou au territoire doit être effectuée.
• Notre gouvernement s'est engagé à faire respecter la Loi canadienne sur la santé et continuera à prélever des déductions obligatoires lorsqu'il existe des preuves de frais imposés aux patients.
SI L’ON INSISTE SI LE GOUVERNEMENT FOURNIRA UN FINANCEMENT AUX ORGANISATIONS PROPOSANT DES ALTERNATIVES À L'AVORTEMENT (C'EST-À-DIRE LA POURSUITE DE LA GROSSESSE).
• Un élément de cette initiative fournira un financement pour couvrir les frais de déplacement et de logistique des personnes qui, autrement, n'auraient pas accès à des avortements. D'autres éléments des fonds soutiendront des initiatives visant à améliorer l'accès et les aptitudes et compétences professionnelles dans un large éventail de problèmes de santé sexuelle et reproductive.
• Ce fonds ne soutiendra pas les initiatives qui découragent ou s'opposent à la liberté de choix ou tentent d'outrepasser le droit individuel de prendre des décisions concernant leur propre corps.

Le gouvernement du Canada s'est fermement engagé à l'égard de l'égalité des sexes, d'une perspective féministe et de la réalisation et de la protection des droits en matière de santé sexuelle et reproductive.
Les principaux obstacles et défis liés à un accès inéquitable et variable aux services de santé sexuelle et reproductive demeurent. Les femmes, les membres des communautés LGBTQ2, les jeunes, les Canadiens racialisés et les peuples autochtones font face aux risques les plus élevés en matière de santé sexuelle et reproductive et aux plus grands obstacles pour accéder à l’aide, à l'information et aux services.
Les données nationales actuelles du Canada en matière de santé sexuelle et reproductive se limitent à une gamme étroite d’indicateurs. Les données disponibles sont insuffisantes pour soutenir une compréhension et une prise de décision fondée sur des données probantes permettant de traiter l’ensemble des indicateurs clés en matière de santé sexuelle et reproductive, y compris la prévalence des infections sexuellement transmissibles, l'usage de la contraception, l'intention de grossesse et les connaissances et comportements sexuels.
Frais imposés pour des services d'avortement au Nouveau-Brunswick
Les frais imposés aux patients pour des services d'avortement reçus dans des cliniques privées sont considérés comme de la surfacturation et des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé et soulèvent des inquiétudes quant aux critères d'accessibilité et d'intégralité de la Loi. Au Nouveau-Brunswick, le règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux du Nouveau-Brunswick limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux approuvés (trois hôpitaux du Nouveau-Brunswick offrent actuellement ce service dont deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les personnes qui reçoivent ces services à la clinique privée de Fredericton doivent payer elles-mêmes. En mars 2021, les paiements au titre du TCS du N.-B. ont été réduits de 64 850 $ à la lumière des frais imposés aux patients pour des services d'avortement médicalement nécessaires à la Clinique 554 au cours de l'exercice 2019-20.
Les preuves indiquent que certaines cliniques d'avortement privées en Ontario facturent l'accès aux services d'avortement chirurgical assurés. Alors que le Régime d'assurance-maladie de l'Ontario couvre les honoraires des médecins liés aux services d'avortement dans toutes les cliniques privées, la province ne couvre que les frais d'établissement dans les quatre cliniques d'avortement privées agréées en tant qu'établissements de santé indépendants (IHF). Santé Canada a informé l’Ontario que les frais facturés aux patients dans les cliniques non-IHF sont des frais d'utilisation en vertu de la LCS, et sur la base des frais des patients signalés par l’Ontario à Santé Canada, une déduction de 13 905 $ a été prélevée sur le paiement du TCS de la province en mars 2021.

FAITS SAILLANTS
• Investissement de 45M$ sur trois ans pour aider à rendre l’information et les services en matière de santé sexuelle et reproductive plus accessible aux Canadiens.
• Investissement de 7,6M$ sur cinq ans pour Statistique Canada afin de recueillir des données qui combleront les lacunes existantes en matière d'information et qui nous aideront à cibler les mesures de soutien appropriées pour les Canadiens en matière de santé sexuelle et reproductive.