Note pour la période des questions : ASSURANCE-MÉDICAMENTS

• Dans les budgets 2019 et 2021, le discours du Trône 2020 et l'énoncé économique d'automne, le gouvernement s'est engagé à mettre en place un régime national d'assurance-médicaments, en commençant par la création d'une Agence canadienne du médicament, d’une liste nationale des médicaments et d'une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares.

MESSAGES CLÉS:
• Personne ne devrait avoir à choisir entre l’achat de nourriture et l’achat de médicaments sur ordonnance.
• Le gouvernement du Canada entend collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants pour faire progresser les élément fondateurs d’un régime national d’assurance-médicaments universel qui sont déjà en cours d’élaboration, afin que les Canadiens puissent bénéficier de la couverture dont ils ont besoin.
• Nous avons mis sur pied un Bureau de Transition pour l’Agence canadienne des médicaments, et entreprenons des démarches pour établir une liste nationale des médicaments; nous développons une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares en collaboration avec les provinces, les territoires, les intervenants et le public.
• De plus, nous avons signé un premier accord avec le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard afin d'améliorer l'accès aux médicaments pour les résidents de l'Île et d'accélérer la mise en œuvre d'un régime national universel d'assurance-médicaments.
SI L’ON INSISTE SUR L’ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA STRATÉGIE NATIONALE…
• Nous reconnaissons que, pour de nombreux Canadiens qui ont besoin de médicaments sur ordonnance pour traiter des maladies rares, le coût de ces médicaments peut être exorbitant.
• Pour aider les Canadiens à avoir un meilleur accès à des traitements efficaces, nous travaillons avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires prêts à aller de l'avant pour élaborer une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares.
SI L’ON INSISTE SUR L’ABORDABILITÉ DES MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE…
• Nous avons déjà entrepris d’améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des médicaments d’ordonnance.
• Par exemple, nous avons modernisé la façon dont les prix des médicaments brevetés seront réglementés au Canada, ce qui aidera les Canadiens à acheter les médicaments d’ordonnance dont ils ont besoin, à améliorer la santé des Canadiens et de mieux répondre aux besoins du système de santé.
SI L’ON INSISTE SUR LE BUREAU DE TRANSITION DE L’AGENCE CANADIENNE DES MÉDICAMENTS…
• Le Bureau de transition de l'Agence canadienne des médicaments travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les organisations partenaires, les patients, les fournisseurs de soins et les parties prenantes pour élaborer une approche qui aborde des objectifs communs pour améliorer les résultats de santé pour les patients et appui un système de gestion des produits pharmaceutiques plus durable.

Projet de loi d’initiative parlementaire sur le régime d’assurance-médicaments
En février 2020, le député néo-démocrate Peter Julian a déposé le projet de loi C-213, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance-médicaments, à la Chambre des communes. Ce projet de loi institue un cadre législatif pour la mise en place d’un régime d’assurance-médicaments public à payeur unique au Canada. Le 24 février 2021, le projet de loi C213 a été rejeté en deuxième lecture par 295 voix contre et 32 pour.

Motion de l’opposition sur le régime d’assurance-médicaments
En mars 2020, le NPD a déposé une motion exhortant le gouvernement à négocier avec les provinces et les territoires des transferts financiers pour l’établissement d’un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique. La motion a été adoptée avec l’appui du gouvernement.
Texte de la motion :
a) reconnaisse l’intention du gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments;
b) demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations du rapport final du Conseil consultatif Hoskins sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en commençant par lancer immédiatement des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires afin d’établir un nouveau transfert financier appuyant un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique qui sera durable, prévisible, juste et acceptable pour les provinces et les territoires;
c) exhorte le gouvernement à rejeter l’approche privée et disparate à l’américaine pour l’assurance-médicaments, qui protège les profits des grandes compagnies pharmaceutiques et des compagnies d’assurance, mais qui coûte plus cher aux Canadiens;
d) reconnaisse qu’un investissement dans un régime national d’assurance-médicaments aiderait à stimuler l’économie tout en réduisant le coût de la vie pour tous et en renforçant notre système de soins de santé.
Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national
Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé la création du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, présidé par le Dr Eric Hoskins. Le Conseil a mobilisé les Canadiens, les patients, les dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones, les experts en soins de santé et les intervenants par l’entremise de tables rondes régionales, de séances de discussion ouverte, d’un questionnaire en ligne et de soumissions écrites. Le 12 juin 2019, le Conseil a soumis son rapport final au Parlement dans lequel il recommandait de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments universel au cours des prochaines années.

Engagements pris dans le budget de 2019
Guidé par les recommandations du Conseil consultatif, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2019 des investissements fédéraux afin de procéder à la mise en œuvre de trois éléments fondamentaux d’un régime d’assurance-médicaments national :
o création d’une agence canadienne des médicaments, qui adoptera une approche coordonnée pour évaluer l’efficacité et négocier le prix des médicaments;
o dans le cadre du travail de l’Agence, élaborer une liste nationale des médicaments pour promouvoir une couverture plus uniforme partout au pays;
o création d’une stratégie nationale pour les médicaments utilisés pour traiter des maladies rares afin d’améliorer l’accès des Canadiens aux traitements efficaces dont ils ont besoin.

Dans le budget de 2019, un montant de 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, a été annoncé afin d’établir un bureau de transition qui appuierait la création d’une agence canadienne des médicaments et d’une liste nationale des médicaments. Un investissement pouvant atteindre 1 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, et un montant de 500 millions de dollars par année pendant les années subséquentes ont également été annoncés pour aider les Canadiens atteints d’une maladie rare à accéder aux médicaments dont ils ont besoin.
Ces engagements ont été réitérés dans le discours du Trône, l'Énoncé économique de l'automne et le budget de 2021.
Modernisation du Règlement sur les médicaments brevetés
Le 21 août 2019, le gouvernement a modernisé le Règlement sur les médicaments brevetés (« Modifications »), afin de s’assurer que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) dispose des outils et des renseignements nécessaires pour réaliser son mandat consistant à protéger les consommateurs contre le prix excessif des médicaments brevetés. Le gouvernement du Canada a retardé l'entrée en vigueur des modifications à trois reprises à cause des contraintes et des difficultés accrues que pose la COVID 19 pour les intervenants de l’industrie. L'entrée en vigueur des modifications est actuellement prévue pour le 1er janvier 2022. On estime que les modifications apportées permettront aux gouvernements et aux payeurs privés de réaliser des économies de plusieurs milliards de dollars au cours des prochains 10 ans. L’industrie des médicaments d’origine et certains groupes de patients craignent toutefois que ces modifications n’entraînent une réduction des investissements pharmaceutiques et de l’accès aux médicaments.
Les modifications ont été contestées devant la Cour fédérale et la Cour supérieure du Québec par Médicaments novateurs Canada (MNC) et seize filiales canadiennes de sociétés pharmaceutiques. Le 29 juin 2020, dans le jugement de l'affaire MNC c Canada, la Cour fédérale a confirmé la constitutionnalité de la plupart des modifications réglementaires, mais a annulé la collecte de renseignements confidentiels sur les remises accordées. Le 18 décembre 2020, une décision similaire a été rendue par la Cour supérieure du Québec dans Merck et al. c. le procureur général du Canada pour la constitutionnalité des modifications réglementaires. Ces deux décisions font actuellement l'objet d'un appel.

FAITS SAILLANTS
• Dans le budget 2018, le gouvernement a annoncé la création du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, présidé par le Dr Eric Hoskins. Le rapport final a été déposé le 12 juin 2019 et recommandait la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments universel.
• Dans le budget de 2019, un montant de 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, a été annoncé afin d’établir un bureau de transition qui appuierait la création d’une agence canadienne des médicaments et d’une liste nationale des médicaments. Un investissement pouvant atteindre 1 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, et un montant de 500 millions de dollars par année pendant les années subséquentes ont également été annoncés pour aider les Canadiens atteints d’une maladie rare à accéder aux médicaments dont ils ont besoin.