Note pour la période des questions : RENFORCEMENT DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

• La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) est la principale loi du Canada visant à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine. La Loi n’a pas été substantiellement modifiée depuis 1999.
• Le 9 février 2022, le gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi S-5 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé visant à modifier la LCPE afin de mieux protéger les Canadiens et leur environnement.
• Les lettres de mandat du ministre de la Santé et du ministre de l’Environnement et du Changement climatique réaffirment l’engagement du gouvernement de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et de reconnaître le droit à un environnement sain.

• Le gouvernement est déterminé à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
• En renforçant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le gouvernement renforcera sa capacité de protéger les Canadiens et leur environnement des substances chimiques.
• Pour la première fois dans une loi canadienne, le gouvernement reconnaîtra que chaque individu au Canada a le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE et que le gouvernement doit protéger ce droit dans l’application de la Loi.

SI L’ON INSISTE SUR …
• En tant que responsable de ces initiatives, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique aura tout mon soutien pour renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour protéger les Canadiens contre les substances chimiques.

Comment le projet de loi S-5 protègera-t-il les Canadiens?
• Le projet de loi S-5 reconnaisse le droit à un environnement sain pour chaque individu au Canada, et il permet au gouvernement de mieux protéger des Canadiens qui sont plus exposés aux produits chimiques nocifs ou plus susceptibles à leurs effets.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) est la principale loi fédérale visant à prévenir et à contrôler tous les types de pollution et fournit le cadre législatif du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). Bien que la LCPE relève principalement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le ministre de la Santé partage la responsabilité de l’administration des parties 5 et 6 de la Loi, ce qui oblige le gouvernement à évaluer et à gérer les risques posés aux Canadiens et à l’environnement par les substances.

Dans le cadre de la Loi, le ministre de la Santé a également les pouvoirs suivants :
• Effectuer de la recherche et de la biosurveillance sur les effets des substances sur la santé humaine.
• Publier des objectifs environnementaux, des lignes directrices et des codes de pratique liés à la santé humaine (ex. : recommandations nationales pour la qualité de l’eau potable et recommandations fondées sur la santé pour la qualité de l’air intérieur résidentiel).

Objectifs de la lettre de mandat :
Les lettres de mandat adressées au ministre de la Santé et au ministre de l’Environnement et du Changement climatique demandaient aux deux ministres d’adopter une LCPE renforcée pour protéger tout le monde, y compris les personnes les plus vulnérables aux dommages causés par les substances toxiques.

Dans sa lettre de mandat, le ministre Guilbeault a également reçu l’ordre de reconnaître le « droit à un environnement sain » dans la loi fédérale et d’introduire une législation exigeant le développement d’une stratégie de justice environnementale et l’examen du lien entre la race, le statut socio-économique et l’exposition aux risques environnementaux.

De plus, les modifications à la LCPE appuieront l'engagement du ministre de la Santé à présenter une loi visant à mettre fin aux essais sur les animaux. Le projet de loi S-5 modifierait la LCPE afin de reconnaître la nécessité de réduire le recours à l'expérimentation animale lors de l'évaluation des risques que les substances chimiques peuvent présenter pour la santé humaine et d'autres espèces.

Consultations sur la transparence de la chaîne d’approvisionnement et de l’étiquetage :
De plus, le gouvernement a indiqué qu’il poursuivra les initiatives suivantes liées à l’étiquetage des produits :
• Consultations lancées le 4 mars 2022 et se poursuivant jusqu’à l’automne 2022 visant à améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement et renforcer l’étiquetage obligatoire au Canada afin de répondre à la demande croissante d’informations supplémentaires sur les substances chimiques présente dans divers produits, dont certains peuvent avoir des effets sur la santé des Canadiens, sur l’environnement ou les deux.
• Modifications proposées au Règlement sur les cosmétiques pour mieux informer les consommateurs de la présence de certains allergènes parfumés dans les cosmétiques, ce qui les aidera à prendre des décisions et à protéger leur santé.

FAITS SAILLANTS
• La LCPE est la pierre angulaire de la législation fédérale sur la protection de l’environnement au Canada, qui protège les Canadiens et l’environnement.
• Le 9 février 2022, le gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi S-5 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, qui moderniserait la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour la première fois depuis plus de vingt ans et apporterait des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues.
• Le 28 avril 2022, le Comité sénatorial permanent de l’Énergie, environnement et ressources naturelles a commencé une étude détaillée du projet de loi S-5.