Note pour la période des questions : SOINS DENTAIRES

• Le budget de 2022 fournit un financement à Santé Canada pour fournir des soins dentaires à certains Canadiens.

• Bien que la plupart des Canadiens bénéficient d’une couverture des soins dentaires dans le cadre de leur régime d’assurance maladie lié à l’emploi, nous savons que les besoins de certains Canadiens en soins dentaires ne sont pas comblés.
• Le budget de 2022 a établi l'engagement du gouvernement à étendre les soins dentaires avec un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter du présent exercice financier, avec 1,7 milliard de dollars par année par la suite, afin que davantage de Canadiens puissent accéder aux soins dentaires lorsqu'ils en ont besoin.
• Nous nous engageons à travailler avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec des experts lors de la conception de notre approche. Les enfants de moins de 12 ans qui n'ont pas de couverture dentaire seront les premiers à avoir accès au programme à partir de 2022

L’entente de soutien et de confiance conclue entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique prévoit le lancement d’un programme national de soins dentaires. La première mesure prioritaire dans le volet des soins de santé de l’entente consiste à « lancer un nouveau programme de soins dentaires pour les Canadiens à faible revenu ». Le programme est réservé aux familles dont le revenu est inférieur à 90 000 $ par an, et les personnes dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $ ne paieront pas de quote-part. Le programme s’adresse d’abord aux enfants de moins de 12 ans cette année, puis s’étendra aux moins de 18 ans, aux personnes âgées et aux personnes avec un handicap en 2023, avant une mise en œuvre complète en 2025.

Cet engagement à l’égard d’un programme national de soins dentaires rappelle la motion M-62 (Régime fédéral de soins dentaires) que le Nouveau Parti démocratique avait déposée en 2021 et le programme de soins dentaires qu’il avait présenté lors de la campagne électorale fédérale de 2019.

Le discours du Trône de 2019 et la lettre de mandat de la ministre de la Santé engageaient le gouvernement à « travailler avec le Parlement pour étudier et analyser les voies à suivre concernant le régime national de soins dentaires ». En février 2020, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a convenu d’entreprendre une étude sur l’élaboration d’un programme national de soins dentaires. Toutefois, cette étude n’a pas pu être entamée avant la prorogation du Parlement en août 2020 et le Comité n’y a pas donné suite.

En octobre 2020, le directeur parlementaire du budget a publié une estimation des coûts d’un programme fédéral de soins dentaires pour les Canadiens non assurés dont le revenu total du ménage est inférieur à 90 000 $. Selon les estimations, ce programme coûterait près de 11 milliards de dollars sur cinq ans (un coût initial unique d’environ 3 milliards de dollars pour répondre aux besoins de soins accumulés, plus des coûts permanents du programme d’environ 1,5 milliard de dollars par an jusqu’en 2024-2025). Le nombre de Canadiens qui bénéficieraient de ce programme est estimé à près de 6,5 millions la première année, et devrait diminuer à 6,3 millions d’ici 2025 en raison des changements dans la population et des conditions du marché du travail.

Budget de 2022
Le budget de 2022 propose pour offrir un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans et de 1,7 milliard de dollars par la suite. Les 5,3 milliards de dollars sur 5 ans sont répartis comme suit : 300 millions de dollars en 2022-23, 600 millions de dollars en 2023-24, 1,2 milliard de dollars en 2024-25, 1,5 milliard de dollars en 2025-26 et 1,7 milliard de dollars en 2026-27.

Programmes de soins dentaires existants au Canada
Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, 15,9 milliards de dollars ont été dépensés pour les services dentaires en 2018 : 55 % ont été couverts par des assurances privées, 39 % ont été payés par les patients eux-mêmes et 6 % ont été financés par l’État. Environ deux tiers des Canadiens bénéficient d’une couverture dentaire par le biais de régimes d’assurance maladie privés liés à l’emploi.

Les provinces et territoires fournissent des soins dentaires d’urgence, en milieu hospitalier, à tous leurs résidents. D’autres programmes provinciaux et territoriaux varient en matière d’admissibilité et de couverture, et se limitent à certains services pour des groupes tels que les personnes à faible revenu, les personnes handicapées, les enfants et les personnes âgées.

Aperçu du soutien fédéral aux soins dentaires :
• Le gouvernement fédéral offre aux Premières Nations et aux Inuits reconnus une couverture dentaire pour les services non couverts par d’autres programmes FPT. Le gouvernement fournit également des services dentaires au personnel des Forces armées canadiennes, aux détenus des pénitenciers fédéraux et à certains anciens combattants et demandeurs d’asile.
• Les fonctionnaires fédéraux bénéficient d’une couverture dentaire dans le cadre du programme d’avantages sociaux du gouvernement du Canada.
• Le Transfert canadien en matière de santé fournit 41,9 milliards de dollars aux provinces et territoires en 2020-2021, qui servent à soutenir les services de santé (y compris les programmes dentaires des provinces et territoires s’ils le souhaitent).
• Le gouvernement fédéral aide les Canadiens à bénéficier d’une assurance maladie privée en n’incluant pas la valeur de ces régimes d’assurance dans le revenu imposable des employés. De plus, le système d’impôt sur le revenu fournit une aide par le biais du crédit d’impôt pour frais médicaux et d’un supplément remboursable pour frais médicaux offert aux travailleurs ayant un faible revenu et des frais médicaux élevés.

Il n’existe pas de données complètes sur les besoins non comblés en matière de soins dentaires à l’échelle nationale au Canada. Selon une campagne menée par l’Association canadienne de la santé dentaire publique, une personne sur cinq (6 millions de Canadiens) ne reçoit pas les soins dentaires nécessaires en raison de leur coût, et que seuls les Canadiens disposant de ressources financières ou d’une assurance peuvent jouir d’une bonne santé bucco-dentaire.

Selon l'Association dentaire canadienne, environ 2,26 millions de jours d'école sont manqués chaque année en raison de maladies dentaires, et la carie dentaire représente le tiers de toutes les chirurgies d'un jour pratiquées sur les enfants âgés d’un à cinq ans au Canada. De plus, une grande partie du fardeau des maladies dentaires est concentrée chez les enfants défavorisés : ceux issus de familles à faible revenu; enfants autochtones; nouveaux immigrants; et les enfants ayant des besoins spéciaux en matière de soins de santé.

FAITS SAILLANTS
• Le budget de 2022 a confirmé l'engagement du gouvernement à étendre les soins dentaires avec un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter du présent exercice financier, avec 1,7 milliard de dollars par année par la suite, afin que davantage de Canadiens puissent accéder aux soins dentaires lorsqu'ils en ont besoin.
• Le regime couvrira d’abord les personnes de moins de 12 ans en 2022 et sera ensuite élargi aux enfants ayant moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes avec des handicaps en 2023. La mise en œuvre complète du régime est prévue pour 2025. Le programme sera limité aux familles ayant un revenu annuel inférieur à 90 000 $, et toute personne ayant un revenu annuel inférieur à 70 000 $ n’aura pas à payer de quote-part.
• Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, 15,9 milliards de dollars ont été dépensés pour les services dentaires en 2018 : 55 % ont été couverts par des assurances privées, 39 % ont été payés par les patients eux-mêmes et 6 % ont été financés par l’État. Environ les deux tiers des Canadiens bénéficient d'une couverture dentaire par le biais de régimes d'assurance-maladie privés liés à l'emploi, mais on estime que 10 millions de Canadiens n'ont pas accès à une assurance qui répond à leurs besoins dentaires.