Note pour la période des questions : AIDE MÉDICALE À MOURIR (AMM) – MISE EN ŒUVRE SÉCURITAIRE DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES RÉCENTES

• Récemment, des reportages dans les médias alléguaient que les demandeurs d’AMM sont contraints de choisir l’AMM puisqu’ils n’ont pas de logement adéquat et n’ont pas accès à d’autres mesures de soutien. Les députés de l’opposition affirment également qu’il existe de nombreux cas de non-respect des exigences de l’AMM.
• Un membre du Comité mixte spécial chargé de l’examen législatif de l’AMM a proposé que le Comité étudie les allégations de non-conformité.
• Le dépôt du rapport du Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale pourrait engendrer d’autres allégations sur le fait que le cadre d’AMM au Canada met les personnes vulnérables en danger.

Des inquiétudes ont été soulevées concernant les enquêtes sur les décès attribuables à l’AMM :
• Notre gouvernement est conscient des préoccupations exprimées par certaines personnes au sujet de la sûreté de l’AMM au pays, d’après les témoignages de membres de la famille des malades.
• Nous ne pouvons pas faire de commentaires sur les cas individuels, et nous ne devrions pas le faire non plus, car seuls les personnes malades et leurs médecins connaissent vraiment toutes les circonstances.
• Par contre, nous pouvons (et nous le ferons) continuer à faire ce que ce gouvernement a fait depuis le jour de la décision de la Cour suprême en 2015. Nous écouterons les experts, y compris ceux qui sont aux premières lignes de notre système de soins de santé, nous respecterons les libertés fondamentales des personnes à faire leurs choix de vie et nous mettrons la sûreté et la sécurité des personnes les plus vulnérables au premier plan de nos mesures.
Nous avons confiance dans les évaluateurs de l’AMM, qui sont très dévoués et compatissants, pour prendre des décisions qui respectent pleinement la loi et les souhaits des demandeurs d’AMM.

Rapport du Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale :
• Notre gouvernement vient de déposer le rapport final du Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale. Ce rapport porte sur les problèmes qui se posent dans les cas où une maladie mentale est le seul problème de santé invoqué par une personne demandant l’AMM.
• Il est à noter que le Groupe d’experts ne suggère pas d’autres modifications du cadre législatif, mais indique plutôt que le système actuel de mesures de sauvegarde, lorsqu’il est interprété et appliqué comme le recommande le Groupe d’experts, offre une protection suffisante aux personnes vulnérables.
• Notre gouvernement, ainsi que la communauté médicale et les autres personnes qui se préoccupent de l’accès sûr et compatissant à l’AMM, examinera attentivement ce rapport. Nous remercions les membres du Groupe d’experts pour leur temps et leur expertise.

SI L’ON INSISTE SUR LE PROCESSUS D’EXAMEN PARLEMENTAIRE...
• Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il reste d’autres questions importantes liées à l’AMM à explorer, et que les Canadiens ont des opinions bien arrêtées à leur sujet.
• C’est pourquoi la loi exige un examen des dispositions du Code criminel relatives à l’AMM et à leur application, y compris des questions précises telles que : les demandes d’AMM par des mineurs matures, les demandes anticipées, les demandes par des personnes ayant une maladie mentale comme seul problème de santé invoqué, les soins palliatifs et la protection des Canadiens handicapés.
• Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a une tâche importante à accomplir : écouter les experts et examiner les données probantes afin de mieux comprendre comment l’AMM est mise en œuvre au Canada. Cet examen aidera le gouvernement à décider si des mesures supplémentaires et une orientation plus rigoureuse sont nécessaires.

Le 17 mars 2021, la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) a reçu la sanction royale.

La nouvelle loi sur l’AMM :
• supprime l’exigence de mort naturelle raisonnablement prévisible pour qu’une personne puisse recevoir l’aide médicale à mourir;
• introduit une approche à deux volets en matière de mesures de sauvegarde fondée sur le fait que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non;
o les mesures de sauvegarde actuelles sont maintenues et, dans certains cas, assouplies pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible;
o de nouvelles mesures de sauvegarde renforcées sont introduites pour les personnes admissibles dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible;
• exclut temporairement (pour une période de 24 mois) les personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué, et impose aux ministres de la Justice et de la Santé de mettre sur pied un groupe d’experts indépendant chargé de formuler des recommandations d’ici un an sur les protocoles, l’orientation et des mesures de sauvegarde liés à l’AMM pour les personnes souffrant d’une maladie mentale;
• autorise les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui ont fixé une date avec leur praticien pour recevoir l’AMM à renoncer au consentement final si elles risquent de perdre leur capacité de décision avant cette date;
• impose l’élargissement de la collecte et de l’analyse des données à l’aide du régime fédéral de surveillance afin de fournir un portrait plus complet et inclusif de l’AMM au Canada.

EXAMEN PARLEMENTAIRE DE LA LÉGISLATION SUR L’AIDE MÉDICALE À MOURIR
La nouvelle loi exige également qu’un examen parlementaire soit effectué sur les thèmes suivants (sans toutefois forcément s’y limiter) : les mineurs matures, les demandes anticipées, les maladies mentales, l’état des soins palliatifs au Canada, et la protection des Canadiens handicapés.

Les membres du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir ont été nommés en avril 2021 conformément à la répartition entre les partis et la Chambre et le Sénat, tel que précisé dans la Loi. Le Comité n’a tenu que trois réunions avant la dissolution. Au début du mois d’avril 2022, le comité a été reconstitué et a repris son examen. Le Comité devrait présenter une version provisoire de ses travaux sur l’AMM et les maladies mentales en juin 2022, et présenter son rapport définitif et ses recommandations à l’automne 2022.

MALADIE MENTALE : CLAUSE DE TEMPORISATION ET EXAMEN INDÉPENDANT
La nouvelle loi a inclus une clause de temporisation de 24 mois concernant l’exclusion des demandes d’AMM émanant de personnes où la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué. Cette clause d’exclusion dans la Loi expire à la mi-mars 2023, après quoi les personnes atteintes d’une maladie mentale comme seul problème de santé invoqué pourront demander et recevoir l’AMM, à condition qu’elles remplissent tous les autres critères d’admissibilité, y compris ceux qui définissent une condition médicale grave et irrémédiable.

Cette clause de temporisation s’accompagne d’une obligation législative de lancer un examen indépendant afin de réfléchir aux protocoles, à l’orientation et aux mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d’AMM émanant de personnes atteintes d’une maladie mentale comme le seul problème de santé invoqué. La loi stipule que le rapport contenant les conclusions et les recommandations du Groupe d’experts doit être présenté aux ministres et déposé au Parlement.

Le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a été lancé en juillet 2021 afin d’accomplir ce travail. Il comprend des experts de diverses disciplines et perspectives, notamment la psychiatrie clinique, l’évaluation et la fourniture de l’AMM, le droit, l’éthique, la formation et la réglementation des professionnels de la santé, les services de santé mentale, ainsi que l’expérience vécue de la maladie mentale.

Le rapport définitif du Groupe d’experts a été déposé au Parlement le 13 mai 2022. Le rapport formule 19 recommandations pour l’établissement d’un régime de l’AMM qui traite des situations concernant l’incurabilité, l’irréversibilité, la capacité individuelle, les tendances suicidaires et l’effet des vulnérabilités structurelles (les vulnérabilités structurelles étant les effets des interactions entre le sexe, le genre, le statut socioéconomique, la race ou l’ethnie, la sexualité ou le lieu institutionnel d’une personne et sa position dans la société). Les recommandations abordent ces préoccupations d’une manière qui respecte l’autonomie individuelle tout en favorisant la sécurité et l’équité.

Le Groupe d’experts a également conclu qu’un grand nombre de ces préoccupations ne sont ni propres aux demandes d’AMM émanant de personnes atteintes de troubles mentaux, ni applicables à tous les demandeurs qui présentent des troubles mentaux. De l’avis du Groupe, les recommandations devraient s’appliquer à tous les cas pour lesquels des préoccupations semblables peuvent survenir, quel que soit le diagnostic du demandeur. Toutefois, conformément à son mandat, le Groupe d’experts a accordé une attention particulière aux préoccupations liées aux troubles mentaux.

Certaines recommandations s’adressent aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le Groupe estime par contre que le cadre actuel de l’AMM dans le Code criminel du Canada est suffisant et que d’autres modifications de la loi ne sont pas nécessaires.

Le gouvernement est en train d’examiner ces recommandations pour définir les orientations futures dans ce domaine. Le rapport sera transmis au Comité mixte spécial du Parlement sur l’AMM. Les travaux du groupe d’experts aideront le Comité à poursuivre ses audiences et ses délibérations en vue de la rédaction de son propre rapport provisoire et de ses recommandations sur l’AMM et les maladies mentales, plus tard en juin 2022.

STATISTIQUES ET RÉGIME DE SURVEILLANCE DE L’AMM
En vertu de la législation fédérale relative à l’AMM, le ministre fédéral de la Santé est tenu d’élaborer des règlements pour la collecte de données et la production de rapports publics annuels sur l’AMM au Canada. Le premier rapport a été publié en juillet 2020. Le deuxième rapport annuel a été publié en juillet 2021 et couvre les données recueillies pour l’année civile 2020.

Ce deuxième rapport indique qu’en 2020, il y avait 7 595 cas d’aide médicale à mourir déclarés, ce qui représente 2,5 % de tous les décès (ce pourcentage est conforme à celui d’autres administrations qui autorisent cette pratique). Cela représente une augmentation de 34,2 % par rapport à 2019, année où 5 631 cas d’aide médicale ont été déclarés. Toutes les provinces ont connu une croissance régulière, d’une année à l’autre, du nombre de cas d’aide médicale à mourir depuis 2016. Si l’on prend en considération toutes les sources de données, le nombre total de décès attribuables à l’aide médicale à mourir déclarés au Canada, depuis l’adoption de la législation fédérale en 2016 jusqu’au 31 décembre 2020, est de 21 589.

Bien qu’elles n’aient pas encore été publiées, Santé Canada a fourni des données préliminaires pour 2021 ainsi que des sources anecdotiques pour une réunion du Comité mixte spécial sur l’AMM, qui indiquent ce qui suit :
• Le nombre de cas d’AMM continue d’augmenter (près de 10 000 cas en 2021), soit une augmentation d’environ 30 % par rapport à 2020 (7 595 cas).
• Environ 2 %, soit un peu plus de 200 cas, concernaient des personnes dont la mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible.
• Comme on pouvait s’y attendre, ces personnes étaient légèrement plus jeunes que la moyenne des bénéficiaires de l’AMM et leurs affections prédominantes étaient bien plus souvent de nature neurologique, comme la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques ou les douleurs chroniques.

FINANCEMENT POUR SOUTENIR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AMM
L’accès élargi à l’AMM (tel qu’il est codifié dans la nouvelle loi) accroît la complexité des évaluations de l’admissibilité et nécessite la gestion de garanties plus fortes pour protéger les personnes qui peuvent être plus vulnérables en raison de circonstances spécifiques. Dans le budget de 2021, 13,2 millions de dollars sont attribués à Santé Canada sur cinq ans, à partir de 2021-2022, dont 2,6 millions de dollars par an en continu, pour soutenir l’élaboration de documents de formation et d’orientation destinés aux praticiens, ainsi qu’un programme de recherche axé sur les politiques. Cet investissement contribuera à améliorer la base de connaissances pour aider à une mise en œuvre sûre, sensible et cohérente de la législation et des garanties concernant l’aide médicale à mourir dans tout le pays.

FAITS SAILLANTS
• Le Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale a été créé par les ministres de la Santé et de la Justice afin de formuler des recommandations sur les protocoles, l’orientation et les mesures de sauvegarde concernant les demandes d’AMM provenant de personnes atteintes d’une maladie mentale. Le 13 mai 2022, son rapport a été déposé au Parlement.
• Les recommandations du Groupe se concentrent sur la prestation de conseils détaillés aux évaluateurs de l’AMM qui sont responsables des décisions pour les cas d’AMM complexes. Le Groupe d’experts est d’avis que l’ensemble actuel de critères d’admissibilité et de mesures de sauvegarde est rigoureux et que des mesures de sauvegarde législatives supplémentaires ne sont pas nécessaires.
• Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, chargé de l’examen législatif des dispositions du Code criminel relatives à l’AMM et à d’autres questions, s’est de nouveau réuni en avril 2022. Le Comité est tenu de soumettre un rapport provisoire sur l’AMM et la maladie mentale au plus tard le 23 juin. Les délibérations du Comité étaient divisées entre les partisans d’un accès plus large à l’AMM, comme prévu par l’ancien projet de loi C-7, et ceux qui s’opposent à l’autonomie et au choix des demandeurs qui répondent aux critères d’admissibilité et aux mesures de sauvegarde. Le rapport définitif du Comité doit être remis au plus tard le 17 octobre 2022.