Note pour la période des questions : ASSURANCE-MÉDICAMENTS

• Le gouvernement s'est engagé à mettre en place un régime national d'assurance-médicaments, y compris une Agence canadienne du médicament, une liste nationale des médicaments, une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, et un projet de loi sur l’assurance-médicaments du Canada.

• Personne ne devrait avoir à choisir entre l’achat de nourriture et l’achat de médicaments sur ordonnance.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer de travailler avec les provinces et les territoires qui souhaitent créer un régime national d’assurance-médicaments. Pour ce faire, il déposera un projet de loi sur l’assurance-médicaments du Canada et veillera à ce qu’il soit adopté d’ici la fin de 2023.
• Nous avons mis sur pied un Bureau de Transition pour l’Agence canadienne des médicaments, et entreprenons des démarches pour établir une liste nationale des médicaments; nous développons une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares en collaboration avec les provinces, les territoires, les intervenants, et le public.
• Nous avons signé un premier accord avec le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard afin d'améliorer l'accès aux médicaments pour les résidents de l'Île et contribuer à l’avancement d'un régime national universel d'assurance-médicaments.

SI L’ON INSISTE SUR L’ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT Á METTRE EN PLACE UN RÉGIME NATIONAL D’ASSURANCE-MÉDICAMENTS …
• La lettre de mandat du premier ministre a réitéré l'engagement du gouvernement du Canada à continuer de travailler avec les provinces et territoires qui souhaitent créer une assurance médicaments universelle nationale tout en travaillant sur une stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares et en réalisant des progrès en vue de la création de l’agence canadienne des médicaments.
• L’entente visant à présenter un projet de loi sur l’assurance-médicaments du Canada s’appuie sur cet engagement.

SI L’ON INSISTE SUR LA LOI SUR L’ASSURANCE-MÉDICAMENTS DU CANADA …
• Nous sommes impatients de travailler avec tous les parlementaires pour veiller à ce que les Canadiens aient un meilleur accès aux médicaments dont ils ont besoin.

SI L’ON INSISTE SUR L’ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA STRATÉGIE NATIONALE…
• Nous reconnaissons que, pour de nombreux Canadiens qui ont besoin de médicaments sur ordonnance pour traiter des maladies rares, le coût de ces médicaments peut être exorbitant.
• Pour aider les Canadiens à avoir un meilleur accès à des traitements efficaces, nous travaillons avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires prêts à aller de l'avant pour élaborer une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares.

SI L’ON INSISTE SUR L’ABORDABILITÉ DES MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE…
• Nous avons déjà entrepris d’améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des médicaments d’ordonnance. Par exemple, nous avons modernisé la façon dont les prix des médicaments brevetés seront réglementés au Canada, ce qui aidera les Canadiens à acheter les médicaments d’ordonnance dont ils ont besoin, à améliorer la santé des Canadiens et de mieux répondre aux besoins du système de santé.

SI L’ON INSISTE SUR LE BUREAU DE TRANSITION DE L’AGENCE CANADIENNE DES MÉDICAMENTS…
• Le Bureau de transition de l'Agence canadienne des médicaments travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les organisations partenaires, les patients, les fournisseurs de soins et les parties prenantes pour élaborer une approche qui aborde des objectifs communs pour améliorer les résultats de santé pour les patients et appui un système de gestion des produits pharmaceutiques plus durable.

S’I L’ON INSISTE SUR LE DEVELOPPEMENT D’UN FORMULAIRE NATIONAL ET PLAN D’ACHAT EN GROS …
• Des travaux sont déjà en cours pour élaborer un formulaire national. À la suite de consultations publiques cet hiver, un comité national multidisciplinaire rendra ses recommandations cet été. Les travaux du comité ont été supervisés par l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS), à la demande de Santé Canada.
• Nous continuerons de travailler avec toutes les provinces, tous les territoires et tous les intervenants pour réduire les coûts et améliorer l'accès aux médicaments et vaccins sûrs et de haute qualité dont les Canadiens ont besoin.

Entente de soutien et de confiance
Dans l’entente annoncé le 22 mars 2022, le gouvernement s’est engagé à continuer de progresser vers la mise en œuvre d’un régime universel d’assurance-médicaments en adoptant une Loi sur l’assurance-médicaments du Canada d’ici la fin de 2023, puis en chargeant l’Agence nationale des médicaments [Agence canadienne des médicaments] d’élaborer un formulaire national de médicaments essentiels et un plan d’achat en gros d’ici la fin de l’entente (juin 2025). Cet engagement a été repris dans le budget 2022.

Projet de loi d’initiative parlementaire sur le régime d’assurance-médicaments
En février 2020, le député néo-démocrate Peter Julian a déposé le projet de loi C-213, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance-médicaments, à la Chambre des communes. Ce projet de loi institue un cadre législatif pour la mise en place d’un régime d’assurance-médicaments public à payeur unique au Canada. Le 24 février 2021, le projet de loi C213 a été rejeté en deuxième lecture par 295 voix contre et 32 pour.

Motion de l’opposition sur le régime d’assurance-médicaments
En mars 2020, le NPD a déposé une motion exhortant le gouvernement à négocier avec les provinces et les territoires des transferts financiers pour l’établissement d’un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique. La motion a été adoptée avec l’appui du gouvernement.

Texte de la motion :
a) reconnaisse l’intention du gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments;
b) demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations du rapport final du Conseil consultatif Hoskins sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en commençant par lancer immédiatement des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires afin d’établir un nouveau transfert financier appuyant un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique qui sera durable, prévisible, juste et acceptable pour les provinces et les territoires;
c) exhorte le gouvernement à rejeter l’approche privée et disparate à l’américaine pour l’assurance-médicaments, qui protège les profits des grandes compagnies pharmaceutiques et des compagnies d’assurance, mais qui coûte plus cher aux Canadiens;
d) reconnaisse qu’un investissement dans un régime national d’assurance-médicaments aiderait à stimuler l’économie tout en réduisant le coût de la vie pour tous et en renforçant notre système de soins de santé.

Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national
Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé la création du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, présidé par le Dr Eric Hoskins. Le Conseil a mobilisé les Canadiens, les patients, les dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones, les experts en soins de santé et les intervenants par l’entremise de tables rondes régionales, de séances de discussion ouverte, d’un questionnaire en ligne et de soumissions écrites. Le 12 juin 2019, le Conseil a soumis son rapport final au Parlement dans lequel il recommandait de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments universel au cours des prochaines années.

Engagements pris dans le budget de 2019
Guidé par les recommandations du Conseil consultatif, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2019 des investissements fédéraux afin de procéder à la mise en œuvre de trois éléments fondamentaux d’un régime d’assurance-médicaments national :
o création d’une agence canadienne des médicaments, qui adoptera une approche coordonnée pour évaluer l’efficacité et négocier le prix des médicaments;
o dans le cadre du travail de l’Agence, élaborer une liste nationale des médicaments pour promouvoir une couverture plus uniforme partout au pays;
o création d’une stratégie nationale pour les médicaments utilisés pour traiter des maladies rares afin d’améliorer l’accès des Canadiens aux traitements efficaces dont ils ont besoin.

Dans le budget de 2019, un montant de 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, a été annoncé afin d’établir un bureau de transition qui appuierait la création d’une agence canadienne des médicaments et d’une liste nationale des médicaments. Un investissement pouvant atteindre 1 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, et un montant de 500 millions de dollars par année pendant les années subséquentes ont également été annoncés pour aider les Canadiens atteints d’une maladie rare à accéder aux médicaments dont ils ont besoin.

Ces engagements ont été réitérés dans le discours du Trône, l'Énoncé économique de l'automne et le budget de 2021.

Initiative de l’Île-du-Prince-Édouard
Le 11 août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé la signature de la première entente avec le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard pour informer l’avancement d'un régime national universel d'assurance-médicaments. Grâce à cet accord, l'Île-du-Prince-Édouard recevra 35 millions de dollars sur quatre ans en financement fédéral, pour ajouter de nouveaux médicaments à sa liste de médicaments couverts et réduire les frais remboursables des médicaments couverts par les régimes publics existants pour les résidents de l'Île. Le gouvernement fédéral utilisera les premières leçons tirées des efforts de l'Île-du-Prince-Édouard pour éclairer ses travaux en cours visant à faire progresser la mise en œuvre d'un régime national universel d'assurance-médicaments.

Modernisation du Règlement sur les médicaments brevetés
Le 21 août 2019, le gouvernement a modernisé le Règlement sur les médicaments brevetés (« Modifications »), afin de s’assurer que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) dispose des outils et des renseignements nécessaires pour réaliser son mandat consistant à protéger les consommateurs contre le prix excessif des médicaments brevetés. L’industrie des médicaments d’origine et certains groupes de patients craignent toutefois que ces modifications n’entraînent une réduction des investissements pharmaceutiques et de l’accès aux médicaments.

Le gouvernement du Canada a reporté l'entrée en vigueur des modifications à quatre reprises en raison de considérations liées à la pandémie de COVID-19. Le dernier report de la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2022, permet également au gouvernement d'engager davantage les intervenants sur l'application de ces changements dans un environnement pharmaceutique en évolution.

Les modifications ont été contestées devant la Cour fédérale et la Cour supérieure du Québec par Médicaments novateurs Canada (MNC) et seize filiales canadiennes de sociétés pharmaceutiques. Le 29 juin 2020, dans le jugement de l'affaire MNC c Canada, la Cour fédérale a confirmé la constitutionnalité de la plupart des modifications réglementaires, mais a annulé la collecte de renseignements confidentiels sur les remises accordées. Le 18 décembre 2020, une décision similaire a été rendue par la Cour supérieure du Québec dans Merck et al. c. le procureur général du Canada pour la constitutionnalité des modifications réglementaires. Par la suite, le 18 février 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé la constitutionnalité du régime en question et la validité des pays de comparaison révisés, mais a conclu que les trois nouveaux facteurs de réglementation des prix ainsi que de la collecte de renseignements confidentiels sur les rabais étaient invalides.

FAITS SAILLANTS
• Dans le budget 2018, le gouvernement a annoncé la création du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, présidé par le Dr Eric Hoskins. Le rapport final a été déposé le 12 juin 2019 et recommandait la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments universel.
• Dans le budget de 2019, un montant de 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, a été annoncé afin d’établir un bureau de transition qui appuierait la création d’une agence canadienne des médicaments et d’une liste nationale des médicaments. Un investissement pouvant atteindre 1 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, et un montant de 500 millions de dollars par année pendant les années subséquentes ont également été annoncés pour aider les Canadiens atteints d’une maladie rare à accéder aux médicaments dont ils ont besoin.
• Le 11 août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé une entente en vertu de laquelle il s’engage à fournir à l’Île-du-Prince-Édouard 35 millions de dollars sur quatre ans
(2021-2022 à 2024-2025) pour appuyer les efforts de la province visant à offrir à ses habitants un accès plus abordable aux médicaments d’ordonnance.
• Le budget de 2022 a annoncé que le gouvernement fédéral poursuivra également ses travaux continus visant la mise sur pied d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Pour ce faire, il déposera un projet de loi connexe et veillera à ce qu’il soit adopté d’ici la fin de 2023. Il chargera ensuite l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer un forum national des médicaments essentiels et un plan d’achat en gros.