Note pour la période des questions : Utilisation et protection de la vie privée des données de mobilité en matière de santé publique

Les préoccupations du public au sujet de l’utilisation des données sur la mobilité par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) sont apparues à la suite de l’affichage public d’une demande de propositions (DP) sur les données sur la mobilité le 17 décembre 2021 afin d’accéder aux données sur l’emplacement de la tour de téléphonie cellulaire ou de l’exploitant pour faciliter la réponse à la pandémie de COVID-19 et pour d’autres applications en santé publique. Cette DP a soulevé des préoccupations du public au sujet du droit à la vie privée des particuliers et des préoccupations au sujet de la collecte de renseignements personnels par le gouvernement.

• Des données fiables, opportunes et pertinentes sur la santé et la santé publique sont essentielles dans cette pandémie pour éclairer les politiques et lors de la prise de décisions en cas d’urgence en santé publique et pour améliorer les résultats à long terme en matière de santé publique pour les Canadiens.
• L’Agence de la santé publique du Canada prend au sérieux la protection de la vie privée des personnes et a veillé à ce qu’aucun renseignement personnel n’ait été demandé ou reçu et qu’aucune donnée individuelle ou identifiable ne soit contenue dans les données sur la mobilité reçues par l’agence.
• L’Agence sait que le Commissariat à la protection de la vie privée fait enquête sur les plaintes concernant l’utilisation des données sur la mobilité par l’Agence. L’Agence de la santé publique du Canada a fourni de l’information de façon proactive au Commissariat au cours de la dernière année et demie sur l’usage qu’elle fait des données sur la mobilité et continuera de collaborer pleinement à l’enquête.
• L’Agence examine actuellement les recommandations émises par l'ETHI le 2 mai 2022.

Si on pose des questions au sujet du rapport de l'ETHI
• Le rapport de l'ETHI faisait suite à une motion visant à étudier la collecte et l’utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada.
• Il y avait consensus sur le fait que l'ASPC n'a enfreint aucune loi.
• Les témoins ont convenu qu’il n’y avait aucun soupçon de suivi des Canadiens ni aucune indication que les données sur la mobilité n'étaient pas anonymisées ou désagrégées.
• Certains témoins ont préconisé une réforme législative, ce qui s’est traduit dans les recommandations finales.
• L’ASPC accepte bon nombre des recommandations formulées, mais reconnaît également que le rapport comprend des recommandations qui dépassent la portée de l’étude proposée dans la motion. La réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels (ainsi que la réforme de la LPRPDE) relève du ministère de la Justice. L’ASPC a collaboré activement avec le ministère de la Justice au cours des trois dernières années.
• Le rapport contient l'opinion dissidente du Parti libéral du Canada, qui exprime son soutien aux efforts du Comité, mais note que la motion originale était basée sur des rapports trompeurs concernant la collecte et l'utilisation des données sur la mobilité de l'ASPC, et que les recommandations de l'ETHI dépassaient la portée fixée par la motion originale.

Si l’on insiste sur la protection des renseignements personnels
● L’Agence de la santé publique du Canada a fait appel à des experts internes en matière de protection des renseignements personnels et d’éthique pour veiller à ce que le gouvernement du Canada utilise les données sur la mobilité conformément aux pratiques exemplaires. L’Agence a également rencontré le Commissariat à la protection de la vie privée à cette initiative en avril 2020 et en janvier 2022.
● La DP exige que l’entrepreneur protège la vie privée des utilisateurs en ne fournissant que des données sécurisées, anonymisées et agrégées. Cela signifie que tous les identificateurs personnels sont supprimés avant que l’Agence les reçoive, que les données représentent une population de personnes et qu’ils ne peuvent identifier ou suivre les personnes à l’aide de ces données. La DP exige également que les personnes aient la possibilité de se retirer facilement de leurs programmes de partage de données sur la mobilité.
● L’Agence a seulement tenu compte des fournisseurs dans le processus de DP qui satisfont aux exigences strictes du gouvernement du Canada en matière de sécurité, de droit, de protection des renseignements personnels et de transparence.

Si on insiste sur le secret ou la transparence :
● Auparavant, ce travail a été rendu public sur le site Web TendancesCOVID afin de fournir aux Canadiens des renseignements locaux sur la COVID-19 dans leurs collectivités avec des explications sur la façon dont ces données sont utilisées et sur les mesures de protection de la vie privée en place.
● Puisque les deux contrats de mobilité sont maintenant arrivés à échéance, l’indicateur de mobilité a été retiré du site Web TendancesCOVID le 31 mars 2022.
● Ceci a aussi été partagé avec les provinces et territoires dans le cadre des efforts conjoints sur la COVID-19.

Si l’on insiste sur la réponse du gouvernement à l’ordre de la Chambre des communes de suspendre immédiatement ce programme de collecte de données
• Les données sur la mobilité anonymisées et agrégées sont un outil important pour comprendre l’incidence des mesures de santé publique sur la pandémie. Ces données sont utilisées par d’autres gouvernements, à l’échelle nationale et internationale, pour aider à prendre de meilleures décisions en matière de santé publique.
• Nous comprenons les préoccupations des Canadiens et que leur confiance dans le gouvernement est essentielle et que la protection de la vie privée des Canadiens doit être au cœur de notre service tout en travaillant à l’amélioration et à la protection de la santé au Canada.
• On a reproché au gouvernement de ne pas disposer des données nécessaires pour comprendre et éclairer la réponse à la pandémie. L’orientation de la vérificatrice générale et des Canadiens a été claire : Le Canada a besoin d’un meilleur système de données sur la santé qui puisse répondre aux besoins de notre pays pendant la pandémie et par la suite.
• La demande de propositions a pris fin le 18 février 2022, aucun contrat n’a été attribué. Les préoccupations et les considérations du Comité nous intéressent vivement, et nous tiendrons compte des constatations de son rapport au moment où nous déterminerons s’il est dans l’intérêt public d’attribuer un contrat toute en poursuivant notre travail pour nous assurer que le Canada dispose des données dont il a besoin pour protéger nos citoyens.
• Nous ne pouvons pas parler des détails du processus d’approvisionnement, et toute question sur l’approvisionnement devrait être adressée à Services publics et Approvisionnement Canada.

Les données sur la mobilité sont un outil utile pour éclairer les analyses de la santé publique. À ce jour, l’ASPC a utilisé deux types de données sur la mobilité, soit les données sur la mobilité externalisée et les données sur la mobilité des opérateurs (qui sont complémentaires et utilisées pour vérifier les données externalisées).

Au début de la réponse à la COVID-19, des données sur la mobilité des exploitants ont été fournies à l’ASPC par l’entremise du Centre de recherches sur les communications (CRC) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en partenariat avec Telus Mobilité.

L’ASPC a conclu un contrat à fournisseur unique avec Telus Mobilité pour ces données en mars 2021, contrat qui a pris fin le 8 octobre 2021. L’ASPC avait également un contrat avec Bluedot Inc. pour des données anonymisées et agrégées obtenues par externalisation ouverte qui a pris fin le 18 mars 2022.

Les données reçues de Telus étaient sécurisées, dépersonnalisées, agrégées (c.-à-d. non identifiable au niveau d’une personne) et vérifiées pour des considérations de sécurité, de nature juridique, de protection des renseignements personnels et de transparence par Telus et l’ASPC.

Ces données contribuent à générer des renseignements sur la santé publique, notamment la capacité d’estimer les répercussions des interventions en santé publique et les facteurs de risque. Cela comprend l’utilisation de l’analyse des données sur la mobilité pour contextualiser la situation de la santé publique au fil du temps, l’examen des liens possibles entre le déplacement de la population au Canada et la propagation de la COVID-19, la mesure de l’efficacité des mesures de santé publique, et donner aux Canadiens les moyens d’améliorer et de protéger leur santé.

Depuis septembre 2020, TendancesCOVID, le tableau de bord public COVID-19 de l’ASPC, fournit aux Canadiens un indicateur de mouvement de la population pour accroître la sensibilisation aux tendances de la mobilité par rapport à un éventuel assouplissement ou resserrement des mesures de santé publique dans leur région sanitaire. Les données sur la mobilité sont utilisées pour appuyer cet indicateur. Comme les contrats avec Telus et Bluedot sont maintenant arrivés à échéance, l’indicateur de mobilité a été retiré du site Web TendancesCOVID le 31 mars 2022.

L’ASPC produit des résumés de rapports pour examiner comment les tendances des mouvements de la population canadienne ont changé au cours de la pandémie, notamment la détermination de nouvelles tendances pour aider à orienter les messages de santé publique, la planification et l’élaboration de politiques. Ces résumés ont été régulièrement communiqués aux provinces et aux territoires tout au long de la pandémie par l’entremise du Comité consultatif spécial.

Au début de l’automne 2021, l’ASPC a lancé un sondage interne auprès des utilisateurs de données sur la mobilité. Les résultats du sondage indiquent que les utilisateurs trouvent ces données utiles et informatives pour la connaissance de la situation de la COVID-19. Les utilisateurs ont également perçu le potentiel évolutif de ces données pour éclairer d’autres défis en santé publique.

L'ASPC a lancé une demande de proposition (DP) pour son prochain partenariat concernant les données sur la mobilité basées sur l’opérateur afin d'accroître la transparence et de s'aligner sur les initiatives « Données ouvertes » du gouvernement du Canada.

Une DP a été affichée sur le site achatsetventes.gc.ca en décembre 2021. Afin d’assurer la protection de l’identité, la présente DP exige qu’un fournisseur fournisse des données qui ont été dépersonnalisées et agrégées (c.-à-d. non individualisées) dans un format sécurisé qui est approuvé pour des considérations de sécurité, de nature juridique, de protection de la vie privée et d’éthique.

Éthique et consultations

En réponse à une demande interne d’analyse de la protection des renseignements personnels pour l’utilisation prévue des données sur la mobilité, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) a conclu en août 2020 que bien que les données sont considérées comme sensibles, elles ne contiennent pas de renseignements personnels et ne sont donc pas assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En janvier 2021, les consultations internes avec le Groupe consultatif sur l’éthique en santé publique (GCESP) pour obtenir des conseils sur le consentement et les façons d’atténuer les préoccupations possibles du public au sujet de la perception de la surveillance de l’État, a fourni une analyse éthique qui soulignait la nécessité pour l’ASPC d’être claire au sujet des objectifs de santé publique, d’être transparent et de mobiliser le public. L’ASPC a accepté toutes les recommandations. En raison de la priorité de l’intervention pendant la pandémie, le DMIA n’a pas été en mesure de mener une consultation publique.

De plus, depuis avril 2020, l’ASPC rencontre régulièrement le Commissariat à la protection de la vie privée. Dans le cadre des séances d’information, nous avons fourni au Commissariat une présentation très détaillée sur les types de données et les filières, les utilisations épidémiologiques, la protection des renseignements personnels et les mesures de protection, ainsi que les options de désabonnement des utilisateurs. De plus, au cours des 15 derniers mois, l’ASPC a également rencontré le Commissariat toutes les deux semaines pour lui fournir des mises à jour verbales sur tous nos fichiers liés à la COVID-19, notamment les données sur la mobilité. Bien qu’on n’ait pas demandé officiellement au Commissariat de formuler des commentaires écrits sur l’initiative des données sur la mobilité, il n’a jamais soulevé de préoccupations auprès de l’ASPC à de nombreuses occasions lorsqu’on en a discuté pendant la présentation de l’information.

Le 6 janvier 2022 était la rencontre la plus récente des représentants du Commissariat pour décrire le projet de données sur la mobilité, la demande de propositions connexe actuellement en appel d’offres, les types d’analyses effectuées à ce jour et les plans pour appuyer la santé publique.

En ce qui concerne les données sur les exploitants, un certain nombre de mesures de sécurité – au niveau de l’entrepreneur, à l’ASPC et par l’entremise du CRC – existent pour préserver la confidentialité et l’intégrité des données sur la mobilité :
● Les entrepreneurs doivent avoir une plateforme sécurisée avec des protocoles de sécurité clairs (p. ex., identification d’utilisateur à deux facteurs), des données anonymisées (p. ex., SIM brouillée) et s’assurer que les emplacements précis ne sont pas inclus (p. ex., emplacement de la tour la plus proche seulement).
● Les analyses effectuées à l’intérieur de la plateforme utilisent des codes et des protocoles normalisés pour s’assurer que les données sont anonymisées.
● Avant l’extraction des données, les ID d’utilisateur anonymisés sont supprimés, les données sont agrégées à au moins 20 appareils au niveau de la subdivision de recensement (c. à d. la municipalité) et les mesures doivent être transformées en pourcentages. Ce traitement des données sur la mobilité empêche de suivre les habitudes de mouvement des utilisateurs individuels, notamment au niveau de la tour de téléphonie cellulaire.
● Les données agrégées exportées sont stockées en toute sécurité dans le nuage AWS, où des rapports automatisés sont créés par le CRC et envoyés à l’ASPC.
● Les rapports produits montrent les tendances au niveau de la population dans les régions sociosanitaires (avec pas moins de 20 appareils) et toutes les mesures sont en proportions.

Les employés de l’ASPC ont assisté à la réunion du Comité d’éthique du 2 février 2022 et ont répondu aux questions du comité, directement et par mandat.

Le 8 février 2022, la Chambre des communes a adopté une motion demandant au gouvernement de suspendre l’appel d’offres de l’Agence de la santé publique du Canada pour les données cellulaires jusqu’à ce que le comité ETHI présente un rapport à la Chambre qui indique qu’il est convaincu que la vie privée des Canadiens ne sera pas touchée.

Étant donné qu’il n’y a pas d’option pour suspendre une demande de propositions, l’ASPC a autorisé sa clôture le 18 février 2022. À l’heure actuelle, aucun contrat n’a été attribué dans le cadre du processus de DP.

Faits salliants
• Une analyse anonyme des données sur la mobilité de la population a été explorée pour évaluer l'efficacité des directives de santé publique pendant la pandémie. En analysant les données sur les déplacements de la population, l'intention était de mieux comprendre la réactivité du public pendant les mesures de confinement.
• Les analyses et les constatations des données sur la mobilité ont également été régulièrement communiquées avec les provinces et les territoires comme source d’information supplémentaire pour appuyer les décisions stratégiques et l’évaluation de leur intervention pendant la pandémie.
• Le contrat de mobilité avec Telus a pris fin le 8 octobre 2021, et le contrat de mobilité avec Bluedot, le 18 mars 2022. Par conséquent, l’ASPC ne reçoit plus de données sur la mobilité.
• Les données reçues étaient axées sur la santé publique régionale et ne comprennent pas de données individuelles identifiables ou personnelles.
• Le Comité d’éthique (ETHI) et la Chambre des communes ont voté la suspension du programme de collecte de données jusqu’à ce que le Comité publie son rapport à la mi-avril.
• L’ETHI a soumis son rapport le 2 mai 2022.
• Il n’y a pas d’option pour suspendre une demande de propositions. L’ASPC a autorisé la clôture de la demande de propositions le 18 février 2022. À l’heure actuelle, aucun contrat n’a été attribué dans le cadre du processus de DP.