Note pour la période des questions : Questions de Conformitè à la Loi Canadienne sur la Santé

N/A

MESSAGES CLÉS
• Notre gouvernement s'engage à financer des soins de santé publics et universels pour tous.
• La Loi canadienne sur la santé garantit à tous les Canadiens l'accès aux services de soins de santé médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins en matière de santé et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.
• Le gouvernement s'engage à faire respecter la Loi canadienne sur la santé et continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin de s'assurer que les patients ne rencontrent aucun obstacle pour accéder à ces services.
• Au cours des prochaines semaines, je déposerai au parlement le Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé, qui fournira des détails supplémentaires sur la manière dont le gouvernement veille au respect de cette Loi.
SI L’ON INSISTE …
Q1 : Si l’on insiste sur la possibilité que le gouvernement fédéral impose des déductions supplémentaires sur les paiements au titre du TCS de l’Alberta en raison des modifications apportées à l’assurance-santé de la province ou des réformes annoncées en matière de services diagnostiques
A1 :
• Le gouvernement du Canada s’engage à faire respecter la Loi canadienne sur la santé afin de garantir à tous les Canadiens l’accès aux services de santé nécessaires à des conditions équitables. Il s’agit d’un aspect fondamental de notre système de santé universel.
• Toute modification apportée à la législation provinciale en matière d’assurance-santé qui privilégierait l’accès aux services assurés en fonction de la capacité ou de la volonté de payer plutôt que des besoins médicaux soulèverait des problèmes au regard de la Loi.
• Le gouvernement fédéral discute avec l’Alberta des modifications à sa loi sur l’assurance-santé et de leurs répercussions sur la conformité de la province aux exigences de la Loi canadienne sur la santé.
Q2 : Si l’on insiste sur la Politique sur les services de la LCS
A2 :
• Les infirmières et infirmiers praticiens dispensent des soins complets à de nombreux Canadiens qui n'ont pas accès à un médecin. Certains patients doivent débourser de l'argent pour avoir accès à ces soins.
• À partir du 1er avril 2026, en vertu de la nouvelle Politique sur les services de la Loi canadienne sur la santé, les frais liés aux soins médicalement nécessaires fournis par des professionnels de santé agréés, tels que les infirmières et infirmiers praticiens, seront considérés comme des frais imposés aux patients en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
• La majeure partie des provinces et territoires ont déjà entrepris de couvrir ces services et d'éliminer les frais imposés aux patients pour y accéder.
Q3 : Si l’on insiste sur les frais d’adhésion aux cliniques privées de sois primaires
A3 :
• Le gouvernement du Canada n'est pas favorable à un système de santé à deux vitesses dans lequel les patients peuvent choisir ou être obligés de payer des frais d'adhésion pour accéder aux services de soins primaires assurés dans les cliniques ou pour bénéficier d'un accès préférentiel à ces services.
• Ces frais sont considérés comme des frais imposés aux patients en vertu de la Loi canadienne sur la santé et soulèvent des inquiétudes en ce qui concerne le critère d'accessibilité de la Loi.
• Lorsqu'informé de l'existence de tels frais, Santé Canada s'engage auprès de ses homologues provinciaux ou territoriaux afin de les éliminer.
Q4 : Si l’on insiste sur les déductions du transfert Canadien en matière de santé prélevées au Québec en mars 2025
A4 :
• En janvier 2025, le Québec a reconnu le calcul par Santé Canada des frais imposés aux patients pour des services de diagnostic médicalement nécessaires au cours de l'exercice 2022-2023 sur la base des données publiées par Statistique Canada. Cela a donné lieu à une déduction de 35,2 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé en mars 2025.
• Reconnaissant les efforts continus déployés par le Québec pour améliorer l'accès à ces services, Santé Canada a autorisé un remboursement de 21,1 millions de dollars de cette déduction.
• Santé Canada poursuit sa collaboration avec le Québec pour encourager l'élimination de ces frais imposés aux patients et permettre le remboursement intégral de cette déduction.

N/A

STATISTIQUES CLÉS
• En mars 2025, Santé Canada a déduit environ 62 millions de dollars des paiements provinciaux et territoriaux au titre du Transfert canadien en matière de santé pour les frais imposés aux patients pour des services assurés.
• Parallèlement, environ 52 millions de dollars ont été remboursés en vertu de la Politique de remboursement de la Loi canadienne sur la santé afin de reconnaître les efforts déployés par les provinces et les territoires pour éliminer ces frais.