Note pour la période des questions : Aide Médicale À Mourir (AAM)

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MESSAGES CLÉS
AMM - Général
• L'aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle.
• Le parcours de fin de vie de chaque personne est différent et l’AMM peut être une option pour certaines personnes au Canada qui souffrent de manière intolérable en raison d’un problème de santé grave.
• L’AMM n’est accessible qu’aux personnes jugées admissibles, et la législation fixe des normes élevées avec de multiples critères d’admissibilité rigoureux et de solides garanties procédurales.
Demandes anticipées
• Le Code criminel ne permet pas la fourniture de l’aide médicale à mourir sur la base d’une demande anticipée.
• Nous nous engageons à faire en sorte que le cadre de l'aide médicale à mourir protège les personnes vulnérables et favorise l'autonomie et la liberté de choix.
• C'est pourquoi le gouvernement a lancé une conversation nationale afin de recueillir les opinions des Canadiens sur cette question à l’automne 2024.
• Le 29 octobre, un rapport de ce que nous avons entendu a été publié sur la conversation nationale, reflétant les thèmes clés. Cependant, il n’inclut pas de recommandations ou d’engagements.
Maladie mentale
• Nous continuons de travailler avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants clés pour préparer les systèmes de soins de santé à l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie mentale comme seule affection sous-jacente lorsque l'exclusion temporaire sera levée en mars 2027.
• Nous nous efforcerons d'appuyer un examen parlementaire sur l'état de préparation des systèmes de santé à l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale, qui doit commencer d'ici février 2026.
SI L’ON INSISTE
Q1 : Étant donné que le Québec a maintenant mis en place son propre cadre pour les demandes anticipées, que se passerait-il si un médecin québécois fournissait l’AMM sur la base d’une demande anticipée conformément à la loi provinciale?
R1:
• Le gouvernement du Canada reconnaît le travail accompli par le gouvernement du Québec en matière de demandes anticipées et son intérêt à ce que le Code criminel soit modifié afin qu’elles puissent être autorisées pour les résidents du Québec.
• Nous sommes conscients que certains résidents du Québec ont soumis des demandes anticipées d’AMM conformément à la législation provinciale.
• Étant donné que le Code criminel s'applique uniformément partout au Canada et ne permet pas l'AMM fondée sur une demande anticipée, fournir l'aide médicale à mourir en vertu d'une demande anticipée reste encore une infraction au Code criminel.
Q2 : Si l’on insiste sur les principales conclusions du rapport Ce que nous avons entendu si sur la conversation nationale sur les demandes anticipées
R2 :
• Plus de 47000 personnes à l’échelle du Canada ont participé aux consultations sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir au moyen d’un questionnaire public en ligne, de tables rondes virtuelles régionales et nationales et d’une recherche sur l’opinion publique.
• Il est clair dans la rétroaction qu’il y a des points de vue divers sur cette question complexe.
• Bien que la plupart des participants appuient le concept de demandes anticipées, ils s’inquiètent de la mise en œuvre sécuritaire. Les retours ont souligné l’importance de règles claires et de la capacité du système de santé. Il y a eu une certaine opposition qui a déclaré qu’aucune mesure de protection ne serait suffisante.
Q3: Si l’on insiste sur la question de savoir si le gouvernement du Canada prévoit permettre les demandes anticipées d’AMM
R3 :
• L’aide médicale à mourir sur demande anticipée demeure interdite en vertu du Code criminel.
• L’objectif de la conversation nationale était d’entendre des fournisseurs de soins de santé, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des personnes ayant une expérience vécue, des personnes handicapées, des Autochtones et le public sur la question complexe des demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
• Le gouvernement examine attentivement les conclusions de la conversation nationale. Aucune décision n’a été prise quant à l’élargissement de l’admissibilité pour permettre les demandes anticipées.
Q4 : Si l’on insiste sur l’état de préparation à la levée de l’exclusion temporaire de l’AMM pour les personnes dont la seule affection sous-jacente est la maladie mentale
R4 :
• Nous reconnaissons que les troubles mentaux peuvent causer une souffrance égale à celle d'une maladie physique. Nous savons également que certains experts, fournisseurs de soins de santé et intervenants s'inquiètent de l'aide médicale à mourir pour les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale en raison de questions telles que la suicidalité et l'irrémédiabilité.
• Nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires et d'autres intervenants clés sur l’AMM pour les personnes dont le seul problème de santé est la maladie mentale et de collaborer avec les peuples autochtones sur l’AMM. Nous sommes impatients d'appuyer un examen parlementaire sur l'état de préparation du système de santé pour l'admissibilité à l’AMM pour les personnes atteintes de maladie mentale, qui doit commencer d'ici le 28 février 2026.
Q5 : Si l’on insiste sur les articles de presse alléguant que des personnes demandent l’AMM en raison du manque de services dont elles ont besoin?
R5 :
• Le cadre fédéral pour l'aide médicale à mourir est énoncé dans le Code criminel du Canada et place la barre très haut avec des critères d'admissibilité rigoureux. Personne ne peut recevoir l'aide médicale à mourir uniquement en raison d'un manque de soutien social, comme le logement et les services de santé mentale.
• L'amélioration de l'accès aux services sociaux et de santé demeure une priorité pour les gouvernements au Canada.
• Nous sommes déterminés à continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer l'accès aux services de santé et aux soutiens sociaux pour tous les Canadiens.
Q6 : Si l’on insiste sur le rapport récemment publié par le Comité d’examen des décès sur l’aide médicale à mourir du Bureau du coroner en chef de l’Ontario et sur les reportages subséquents dans les médias sur l’aide médicale à mourir fournie aux personnes atteintes de démence qui pourraient être vulnérables à la coercition.
R6 :
• L’aide médicale à mourir est un service de santé offert par les provinces et les territoires dans un cadre juridique fédéral qui établit des critères d’admissibilité stricts et des mesures de sauvegarde solides.
• Le cadre juridique fédéral sur l’aide médicale à mourir est soigneusement conçu pour affirmer et protéger la valeur inhérente et égale de la vie de chaque personne.
• Conformément au cadre juridique fédéral sur l’AMM, les évaluateurs doivent être d’avis que la personne est capable de prendre des décisions concernant sa santé et si les évaluateurs ne peuvent pas se forger cette opinion, l’AMM ne peut pas être fournie.
Q7 : Si on vous demande quel est le niveau de financement accordé à l’aide médicale à mourir par rapport aux soins palliatifs
R7 :
· Le financement fédéral pour l’AMM vise à aider les provinces et les territoires ainsi que les intervenants à mettre en place des ressources et des outils pour soutenir des services d’AMM sécuritaires et appropriés.
· Le financement pour les soins palliatifs sert à faire progresser le Plan d’action du gouvernement en matière de soins palliatifs afin d’appuyer le travail des provinces, des territoires et des intervenants visant à améliorer l’accès aux services de soins palliatifs.
· De 2022 à 2027, le gouvernement fédéral aura dépensé environ 20 millions de dollars pour soutenir un meilleur accès aux services de soins palliatifs et 10 millions de dollars pour soutenir la prestation sécuritaire et appropriée des services d’AMM.
Q8: Si l’on insiste sur le taux de croissance annuel des cas d'AMM en 2024
A8:
• Le sixième rapport annuel sur l'AMM de Santé Canada, a révélé que le nombre total et le taux de croissance calculé des cas d'AMM sont légèrement inférieurs aux projections dans les médias.
• Selon les données de 2024, environ 16 500 personnes ont reçu l'AMM en 2024, ce qui représente une augmentation de 6.9%. Il s'agit d'une réduction significative du taux de croissance depuis l'an dernier (16,9 %).
• Le taux de croissance du nombre total de cas d'AMM est en baisse depuis 2019. Cependant, il faudra encore plusieurs années avant que les tendances à long terme puissent être déterminées de façon concluante.
Q9 : Si l’on insiste sur le rapport final du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies indiquant que l’aide médicale à mourir de voie 2 est discriminatoire envers les personnes handicapées et devrait être abrogée.
R9 :
• Le parcours de fin de vie de chaque personne est différent et l’AMM peut être une option pour certaines personnes au Canada qui souffrent de manière intolérable en raison d’un problème de santé grave.
• Le cadre juridique fédéral sur l’aide médicale à mourir est soigneusement conçu pour affirmer et protéger la valeur inhérente et égale de la vie de chaque personne.
• Pour être admissible à l’AMM, une personne doit avoir un problème de santé grave et incurable, être dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités et éprouver des souffrances persistantes et intolérables liées à son problème de santé. Ils doivent également être âgés de plus de 18 ans et capables de prendre des décisions concernant leur santé.
• Des mesures de protection renforcées sont en place pour les personnes qui demandent l’aide médicale à mourir dans le cadre de la voie 2 afin d’offrir une protection supplémentaire. Il faut notamment que la personne soit informée des moyens disponibles et appropriés pour soulager ses souffrances, et qu’elle puisse bénéficier de consultations avec les professionnels qui fournissent ces services.
• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à faire en sorte que le cadre juridique fédéral sur l'aide médicale à mourir protège les personnes vulnérables et favorise l'autonomie et la liberté de choix.
Q10 : Si l’on insiste sur le rapport final du Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, qui conclut que l’accès à l’aide médicale à mourir dans le cadre du voie 2 est disproportionné pour les femmes et les personnes en situation de marginalisation.
R10 :
• Le cadre juridique fédéral sur l’aide médicale à mourir est soigneusement conçu pour affirmer et protéger la valeur inhérente et égale de la vie de chaque personne.
• Les données disponibles les plus récentes (2023) montrent qu’une plus grande proportion de femmes (56,7 %) que d’hommes (43,2 %) reçoit l’AMM dans le cadre de la voie 2.
• Cependant, ces résultats sont conformes aux tendances générales de la santé de la population où les femmes sont plus susceptibles d’être atteintes de maladies chroniques à long terme, qui peuvent causer des souffrances persistantes mais ne rendraient généralement pas la mort d’une personne raisonnablement prévisible.
• Les analyses au niveau communautaire disponibles dans le rapport annuel sur l'aide médicale à mourir indiquent que les personnes qui bénéficient de l'aide médicale à mourir ne vivent pas de manière disproportionnée dans des communautés à faible revenu ou défavorisées.

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STATISTIQUES CLÉS
• Selon le sixième rapport annuel sur l’AMM de Santé Canada, 16 449 personnes ont reçu l’AMM en 2024.

• Le nombre de demandes d’AMM en 2024 représente une augmentation de 6,9 % par rapport à 2023. Cela suggère un ralentissement de la croissance par rapport aux années précédentes (2019 à 2023), qui affichaient un taux de croissance moyen d’environ 30 %.

• Depuis que le Québec a mis en place son cadre législatif provincial pour les demandes anticipées d’AMM le 30 octobre 2024, plus de 1 600 demandes auraient été enregistrées au Québec. Quelques rapports suggèrent que l’AMM a été fournie dans au moins un cas sur la base d’une demande anticipée.