Note pour la période des questions : Loi sur les soins de Longue Durée Sècuritaires

• La pandémie a touché de manière disproportionnée les Canadiens vivant dans des établissements de soins de longue durée. Les Canadiens sont préoccupés par la disponibilité de services de soins de longue durée sûrs et de qualité.

• Chaque personne âgée au Canada mérite de vivre dans la dignité, la sécurité et le confort, quel que soit son lieu de résidence.
• La pandémie de COVID-19 a mis en évidence des défis systémiques de longue date en matière de qualité des soins dans les établissements de soins de longue durée partout au Canada.
• Les résidents des établissements de soins de longue durée méritent de vivre dans la dignité, le confort et le respect. C'est la raison pour laquelle le ministre de la Santé et la ministre des Aînés ont reçu le mandat d'élaborer des normes nationales en matière de soins de longue durée et une loi sur les soins de longue durée sécuritaires.
• En janvier 2023, le Conseil canadien des normes (CCN), l'Organisation de normes en santé (HSO) et le Groupe de l'Association canadienne de normalisation (Groupe CSA) ont publié 2 nouvelles normes complémentaires et indépendantes sur les soins de longue durée. Ces normes fournissent de l'orientation en vue de la prestation de soins de longue durée sécuritaires, fiables et qui sont axés sur les besoins des résidents de ces établissements.
• Au cours de l'été et de l'automne 2023, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations et un dialogue sur la nouvelle Loi sur les soins de longue durée sécuritaires. Cela comprenait la consultation d'experts, d'intervenants, de personnes ayant une expérience vécue, ainsi que des provinces et des territoires, ainsi que la mise à profit des collaborations existantes avec les partenaires des Premières Nations et des Inuits.
• Le budget de 2024 a annoncé que le gouvernement présentera un projet de loi sur les soins de longue durée sécuritaires qui encouragera les provinces et les territoires à adopter des pratiques exemplaires dans les établissements de soins de longue durée sous leur gestion.
SI L’ON INSISTE SUR LE MOMENT OÙ LA LOI SUR LES SOINS DE LONGUE DURÉE SÉCURITAIRES SERA DÉPOSÉE
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à en faire plus pour soutenir les aînés partout au pays. Nous savons que les Canadiens veulent vieillir plus près de chez eux et de leur famille, mais qu’ils s'attendent également à ce que les soins de longue durée soient sécuritaires s’ils en ont besoin.
• À ce titre, notre gouvernement élabore une loi sur les soins de longue durée sécuritaires pour aider à veiller à ce que tous les Canadiens reçoivent les soins qu’ils méritent, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales.
• Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations et un dialogue avec les intervenants et les Canadiens sur une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires. Ce processus comprenait la consultation d'experts, d'intervenants, de personnes ayant une expérience vécue, ainsi que des provinces et territoires, de même que la mise à profit des collaborations existantes avec les partenaires des Premières Nations et des Inuits.
• Le gouvernement du Canada a également récemment terminé une consultation publique en ligne sur la sécurité des soins de longue durée, qui éclairera l'élaboration de la Loi.
SI L’ON INSISTE À SAVOIR SI LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL IMPOSERA LES NORMES DE SOINS DE LONGUE DURÉE PAR LE BIAIS DE SA NOUVELLE LOI SUR LES SLD SÉCURITAIRES
• Il est important de noter que la prestation des services de soins de longue durée relève de la responsabilité des provinces et des territoires.
• La loi fédérale respectera ce champ de compétence des provinces et des territoires. Autrement dit, celle-ci n'imposera pas de normes ni ne réglementera la prestation des soins de longue durée.
• Le gouvernement du Canada collabore déjà avec les provinces et les territoires pour soutenir l'amélioration des soins de longue durée, comme le souligne l'investissement de 3 milliards de dollars pour soutenir leurs efforts visant à favoriser l'application des normes de soins de longue durée et l'apport de changements permanents.
• Les accords bilatéraux « Vieillir dans la dignité » fourniront 5,4 milliards de dollars pour améliorer l'accès des personnes âgées d'aujourd'hui et de demain aux soins à domicile, aux soins de proximité ou aux soins dans un établissement de soins de longue durée sûr. À ce jour, neuf provinces et territoires ont annoncé des accords avec le gouvernement fédéral. Les accords avec les autres provinces devraient être annoncés sous peu.
• Ces ententes de financement nous permettent de continuer à travailler ensemble afin de donner la priorité à l'adoption et au respect des normes dans le but de fournir des soins de haute qualité à tous les Canadiens qui en ont besoin.

Les soins de longue durée (SLD) au Canada
• Bien que le gouvernement fédéral accorde un soutien financier aux provinces et aux territoires pour les soins de longue durée, la responsabilité des questions liées à l'administration et à la prestation de ces services relève de la compétence provinciale et territoriale.
• Les SLD sont considérés dans la Loi canadienne sur la santé (LCS) comme étant des « services complémentaires de santé ». Les services complémentaires ne sont pas soumis aux cinq conditions d’octroi de la Loi ou aux dispositions sur la surfacturation et les frais modérateurs, et ne sont donc pas assujettis aux pénalités prévues dans la Loi
• Bien que cela ne soit pas obligatoire, chaque PT a des lois, des règlements, des politiques et/ou des normes sur les SLD, mais il existe des variations et des lacunes dans la surveillance, la prévention et le contrôle des infections, la qualité des soins et la main-d'œuvre.

Lettres de mandat
Lettre de mandat du l’ancien ministre de la Santé
Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler en partenariat avec les provinces et les territoires pour renforcer notre système universel de soins de santé publique et les mesures de soutien à la santé publique. Voici certains engagements précis :
• Soutenir les efforts dans le but d’améliorer la qualité et la disponibilité des maisons et des lits de soins de longue durée. Il s’agit notamment de collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections, définir des principes communs, élaborer des normes nationales et une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux personnes âgées les soins qu’elles méritent.
• Former jusqu’à 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne et augmenter les salaires.

Processus de développement de normes nationales par des tiers et loi sur les soins de longue durée sécuritaires
Le 31 janvier 2023, le gouvernement du Canada a accueilli favorablement la publication de normes complémentaires et indépendantes sur les SLD par l’Organisation de normes en santé (HSO) et l’Association canadienne de normalisation (Groupe CSA) et les a remerciés pour leur travail dévoué afin de terminer l'élaboration des normes sur les SLD. Le processus d'élaboration des normes nationales était complémentaire, mais indépendant du travail de collaboration du gouvernement du Canada avec les provinces et les territoires pour aider à soutenir les améliorations dans les SLD. Bien que Santé Canada n'ait pas financé l'élaboration des normes récemment publiées, le Ministère a fourni un financement à la fois à HSO et au Groupe CSA pour soutenir une mobilisation et des consultations accrues avec les Canadiens et les intervenants afin de s'assurer que divers points de vue ont été pris en compte.

Le gouvernement du Canada élabore également une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de s’assurer que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales. Dans les semaines à venir, le gouvernement du Canada poursuivra ses consultations et sa mobilisation auprès des provinces et des territoires, des intervenants et des Canadiens sur une législation en matière de soins de longue durée sécuritaires, qui sera conçue de manière à refléter les champs de compétence des gouvernements. Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations et un dialogue avec les intervenants et les Canadiens sur une Loi sur les SLD sécuritaires.

Une consultation en ligne de 60 jours (21 juillet au 21 septembre 2023) a invité les Canadiens à partager leurs points de vue et leur expertise sur la façon d'améliorer la qualité et la sécurité des SLD, de favoriser la mise en œuvre des normes des SLD, de relever les défis en matière de ressources humaines et de renforcer la responsabilisation dans le secteur des SLD.

Reconnaissant les responsabilités constitutionnelles en matière de prestation de SLD, le gouvernement du Canada travaille également avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur la Loi sur les SLD sécuritaires et sur la meilleure façon de soutenir la prestation de services de SLD de qualité et sécuritaires. Les consultations comprenaient également des discussions et des tables rondes avec des experts, des intervenants, des partenaires autochtones et des Canadiens afin d'obtenir des conseils sur la façon dont la législation fédérale peut contribuer à améliorer la qualité et la sécurité des SLD.

• Le 31 janvier 2023, le Conseil canadien des normes, l’Organisation des normes en santé (HSO) et l’Association canadienne de normalisation (Groupe CSA) ont annoncé l’achèvement et la publication de nouvelles normes nationales sur les soins de longue durée.
• Le budget de 2023 a annoncé près de 200 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.
• Cela comprend 7,8 milliards de dollars sur cinq ans qui doivent être encore versés pour les services en santé mentale et en toxicomanie, les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée.
• Dans le cadre de la lettre de mandat du précédent ministre de la Santé, Santé Canada a été chargé de créer une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires pour faire en sorte que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent.
• Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations et un dialogue avec les intervenants et les Canadiens sur une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires, dans le but d’élaborer cette nouvelle législation.
• Le budget de 2024 a annoncé que le gouvernement présentera un projet de loi sur les soins de longue durée sécuritaires.